Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: sebast le 21 Mars 2016 à 21:46

Titre: Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 21 Mars 2016 à 21:46
Bonsoir,

Tout d'abord, merci pour ce forum et ses conseils précieux. J'ai cependant une question n'ayant pas trouvé une réponse précise (ou en tout cas que je comprends :p ):

J'avais un crédit que j'ai arrêté de régler il y a 2 ans environ à cause d'une situation (très) difficile. Bref, j'ai eu le droit à tous les courriers "habituels", puis plus aucunes nouvelles.  Je n'ai pas changé d'adresse.

J'ai recu samedi un courrier simple dans ma boite aux lettres d'un huissier (à 1h de route de chez moi...) ayant pour objet une "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente".

En fait, il semble qu'une injonction de payer ait été prononcée en juin 2015, mais jamais porté à ma connaissance puis a revetue "de la formule executoire le 29 décembre 2015".

Le courrier me dit que je peux retirer l'acte chez l'huissier, mais cette semaine, je ne peux pas avant vendredi après midi... Il est fait mention d'un délai de huit jour pour payer...

Que dois je faire afin d'éviter une saisie? Je ne peux pas régler la somme demandée en 1 fois et surtout pas sous 8 jours...

Dois je faire opposition? Comment faire pour le juge d'execution?

Merci d'avance pour votre aide  xxl!
Titre: Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: BRUYERE le 21 Mars 2016 à 23:16
Bonsoir,

Ce n'est jamais une bonne solution que de laisser s'aggraver ce genre de situation  >:(

Avez-vous envisagé un dossier BDF ?
Merci de remplir le tableau suivant afin que nous ayons une vue exacte de votre situation :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

S'il s'agit d'un jugement exécutoire il est plus que temps d'agir : la première chose est de récupérer cet acte le plus vite possible

Vous allez avoir d'autres avis  ;)
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 21 Mars 2016 à 23:30
Bonsoir,

Oui, le dossier de surendettement est en cours de préparation aidé par une assistance sociale.

Ceci dit, dans l'immédiat, c'est surtout ce commandement de payer qui m'inquiète... Je ne peux pas aller le récupérer avant la fin des 8 jours dont il est mention... J'ai plus de 2heures de route AR pour aller le chercher... et je dois déjà prendre 1/2 journée de congés pour ca...

Titre: Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: BRUYERE le 21 Mars 2016 à 23:33
Ce qui est curieux c'est qu'il y ait déjà eu une procédure judiciaire sans que vous en soyez informé..

Vous pouvez essayer de téléphoner au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez pour avoir confirmation de ce jugement du 29 décembre.

Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 22 Mars 2016 à 00:11
Je vais appeler demain, et oui, je suis très étonné aussi..les derniers courriers recus à l'époque émanait de "pseudo huissiers" avec des courriers à la limite de la légalité et de l'autre bout de la France...

C'est d'autant plus étonnant, que sur "la copie" de l'injonction de payer initiale que j'ai réçu dans le courrier simple, il y a bien mon adresse...et dans le même courrier, ils écrivent qu'ils n'ont pas trouvé mon adresse...  Je n'ai jamais eu d'avis de passage non plus... 


Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 22 Mars 2016 à 07:08
Citation de: BRUYERE le 21 Mars 2016 à 23:33confirmation de ce jugement du 29 décembre.
de juin 2015 ! Date précise ?

Si l'IP est exécutoire, c'est que l'IP vous a forcément été signifiée, soit par un avis de passage soit par une lettre simple comme celle que vous venez de recevoir...
Etes-vous très attentif à vos courriers ?

Quand très précisément avez-vous cessé de payer ?

Vous pouvez demander à l'huissier de transmettre les documents en sa possession à un huissier proche de votre domicile (ça doit être indiqué dans le document reçu).

Vous avez intérêt, oui, à faire opposition, pour suspendre les mesures d'exécution.
Mais c'est auprès du tribunal d'instance qu'il faut le faire et non auprès du JEX.
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 22 Mars 2016 à 09:21
Bonjour,

12 juin 2015 pour l'injonction. J'ai arreté de paayer en decembre 2014.

Sur et certain de ne rien avoir loupé au niveau du courier, surtout d'un huissier local...

Je vais demander a faire rapprocher le dossier et former opposition. Par contre, est il sur que cela suspend la partie executoire?

Merci pour vos reponses en tout cas.
Titre: Re : Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: feufolette le 22 Mars 2016 à 09:41
Citation de: sebast le 22 Mars 2016 à 09:21

Je vais demander a faire rapprocher le dossier et former opposition. Par contre, est il sur que cela suspend la partie executoire?

oui, à condition qu'aucun acte ne vous ait été remis en mains propres auparavant (signifié à personne) et d'envoyer copie de la lettre d'opposition à l'huissier.
Si par hasard la personne qui vous reçoit à l'étude vous dit c'est trop tard, vous lui répondez qu'aucun acte ne vous a été signifié à personne et que vous êtes encore dans les délais (article 1416 du code de procédure civile).
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 22 Mars 2016 à 20:29
Bonsoir,

J'ai appelé l'huissier au cas où, et la personne que j'ai eu a eu la gentillesse de m'envoyer par email une copie de "l'IPEX" et de l'injonction de payer... où un huissier d'un autre département dit m'avoir cherché à l'adresse... du siège de mon entreprise (alors qu'il y a mon adresse dans l'injonction de payer, mais semble t'il une coquille au niveau du numéro...).

J'ai donc toutes les informations pour faire opposition. Je fais partir les courriers demain, et j'ai pris rdv avec "mon" assistance sociale". Ca me laisse aussi le temps d'aller récupérer les originaux.

J'ai demandé si l'histoire du délai des 8 jours pouvait poser un problème, et elle est allée aussi dans votre sens :)
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 22 Mars 2016 à 20:51
Veillez à envoyer copie de votre opposition à l'huissier !  ;)
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 22 Mars 2016 à 21:42
Elle me l'a aussi rappelé :)
Titre: Injonction de payer, arrangement amiable puis...
Posté par: sebast le 12 Juillet 2017 à 16:05
Bonjour à tous,

J'ai eu quelques problèmes il y a quelques temps avec certaines dettes que je n'ai pu honorer. Dans le cas présent, j'avais recu une injonction de payer du tribunal d'instance (21000€) puis trouvé un arrangement amiable avec la société de recouvrement pour régler 1000€ par mois. Je n'avais pas fait opposition, car c'était au tribunal d'instance et que je n'avais pas d'avocat :( (j'ai merdé à ce moment là). 

Je règle donc 1000€/mois depuis 1 an, en étant toujours à l'heure. Hors, ce mois ci, la société de recouvrement me dit qu'elle souhaite que je régle les 9000€ restants en 1 seul fois car il y a eu un changement de direction et blablabla. Régler les 9000 m'est impossible (peut être 3000€ mais pas sur).

La situation de réglèment progressif m'allait bien et cela m'évitait un dossier de surrendettement.

Auriez vous des  idées de ce que je pourrais faire? Puis je demander directement au tribunal un délai pour le paiement? Ou tout autre chose?

Merci d'avance pour vos réponses.

Savez vous si
Titre: Re : Injonction de payer, arrangement amiable puis...
Posté par: CHATEL le 12 Juillet 2017 à 16:13
Bonjour


Préalablement, cet accord de règlement moyennant ces mensualités de 1.000 € a t-il été consigné par écrit ?
Titre: Re : Re : Injonction de payer, arrangement amiable puis...
Posté par: sebast le 12 Juillet 2017 à 17:30
Citation de: CHATEL le 12 Juillet 2017 à 16:13
Bonjour


Préalablement, cet accord de règlement moyennant ces mensualités de 1.000 € a t-il été consigné par écrit ?

J'ai des échanges sur le sujet par email, mais rien de très précis... :(
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: Smilysoul le 12 Juillet 2017 à 17:38
en attente d'autres réponses, j'ai fusionné votre dernier message sur votre fil  ;)
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 12 Juillet 2017 à 17:44
Merci, cependant ce n'est pas le même dossier  ;D
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: feufolette le 12 Juillet 2017 à 17:53
Vous avez un bien immobilier, ou une voiture dont la valeur est supérieure à 9000 € ?


Vous pouvez saisir le jex pour des délais de paiement sur 24 mois, mais il faut attendre la première saisie.  Alors s'ils ont un gros truc à se mettre sous la dent  ils vont commencer par ça.


Vous pouvez aussi leur dire d'informer leur direction que vous saisirez le jex et êtes susceptible d'obtenir un paiement de 9000 € sur 24 mois soit 375 euros par mois qui serait moins intéressant pour eux que les 1000 que vous donnez actuellement
Titre: Re : Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 12 Juillet 2017 à 18:01
Citation de: feufolette le 12 Juillet 2017 à 17:53
Vous avez un bien immobilier, ou une voiture dont la valeur est supérieure à 9000 € ?


Vous pouvez saisir le jex pour des délais de paiement sur 24 mois, mais il faut attendre la première saisie.  Alors s'ils ont un gros truc à se mettre sous la dent  ils vont commencer par ça.


Vous pouvez aussi leur dire d'informer leur direction que vous saisirez le jex et êtes susceptible d'obtenir un paiement de 9000 € sur 24 mois soit 375 euros par mois qui serait moins intéressant pour eux que les 1000 que vous donnez actuellement

J'ai effectivement des biens de plus de 9000€...

La question que je me pose aussi est: si je ne paie pas les 9000€ en cette fin de mois, sous combien de temps serais je menacé / saisi (même une idée vague me suffira)?

Je suppose qu'ils doivent repasser par le juge pour me saisir ou je me trompe? Car d'ici 2 mois, je saurais payer ces 9000€... C'est le timing qui est vraiment mauvais pour moi en fait...
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 12 Juillet 2017 à 19:49
Une autre question: l'injonction de payer mentionnait un autre montant (21000€), si il en reste moins, doivent ils refaire une injonction de payer? (la première date d'il y a plus de 12 mois).
Titre: Re : Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 12 Juillet 2017 à 20:39
Citation de: sebast le 12 Juillet 2017 à 17:44
Merci, cependant ce n'est pas le même dossier  ;D
Vous aviez eu 2 IP ?

Une mesure exécutoire peut intervenir à tout moment. Seule une saisie sur vos revenus nécessite un nouveau passage au tribunal préalable à celle-ci.
Que prévoyait l'IP pour le paiement ? Etes-vous d'accord avec le montant réclamé ?
Titre: Re : Re : Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 12 Juillet 2017 à 21:41
Citation de: bisane le 12 Juillet 2017 à 20:39
Citation de: sebast le 12 Juillet 2017 à 17:44
Merci, cependant ce n'est pas le même dossier  ;D
Vous aviez eu 2 IP ?

Une mesure exécutoire peut intervenir à tout moment. Seule une saisie sur vos revenus nécessite un nouveau passage au tribunal préalable à celle-ci.
Etes-vous d'accord avec le montant réclamé ?

Oui, 2 IP plus ou moins à la même période pour 2 dossiers totalement différents, l'une a été régularisée depuis, mais la seconde (celle qui dont on parle) n'est pas totalement régularisée.

La somme due l'est, aucune contestation à avoir, c'est pour cela que j'avais préféré trouvé un arrangement amiable que de devoir prendre un avocat et faire opposition...

Je dois verser les 9000€ pour le 31 juillet, si il y a mesure "executoire", comment cela se passe t'il ?

CitationQue prévoyait l'IP pour le paiement ?

Je ne comprends pas la question, désolé
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 13 Juillet 2017 à 06:55
Pour la somme due, je ne parle pas de la condamnation elle-même, à laquelle s'ajoutent sans doute des frais et intérêts.

Il me semble qu'il faut répondre en RAR, en précisant les engagements que vous avez pris et respectés, même s'ils n'ont pas été dument formalisés, en proposant d'augmenter un peu la mensualité.


Citation de: sebast le 12 Juillet 2017 à 21:41
CitationQue prévoyait l'IP pour le paiement ?

Je ne comprends pas la question, désolé
Et c'est un peu normal, car je me suis un peu précipitée...  :P ---!!!
Je pensais à des modalités de règlement, donc à des délais de paiement, mais il ne peut y en avoir pour une OIP !


Une meure exécutoire, c'est une saisie, dont vous n'êtes averti qu'après que celle-ci a eu lieu.

Mais, si l'une de ces dernières a lieu, retour à la réponse de Feufolette :
Citation de: feufolette le 12 Juillet 2017 à 17:53Vous pouvez saisir le jex pour des délais de paiement sur 24 mois, mais il faut attendre la première saisie.  Alors s'ils ont un gros truc à se mettre sous la dent  ils vont commencer par ça.


Vous pouvez aussi leur dire d'informer leur direction que vous saisirez le jex et êtes susceptible d'obtenir un paiement de 9000 € sur 24 mois soit 375 euros par mois qui serait moins intéressant pour eux que les 1000 que vous donnez actuellement
Il faut donc "bien" rédiger le RAR suggéré ci-dessus.
Titre: Re : Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 13 Juillet 2017 à 09:41
Citation de: bisane le 13 Juillet 2017 à 06:55
Pour la somme due, je ne parle pas de la condamnation elle-même, à laquelle s'ajoutent sans doute des frais et intérêts.

Il me semble qu'il faut répondre en RAR, en précisant les engagements que vous avez pris et respectés, même s'ils n'ont pas été dument formalisés, en proposant d'augmenter un peu la mensualité.

Bonjour, oui, vous avez raison, je vais le formaliser au travers d'un recommandé, d'autant plus que j'avais déjà accepté d'augmenter les mensualités (qui au début étaient de 600€) et que je peux encore - un peu - les augmenter le temps de recevoir 5000€ que me doit mon assurance...  ::)


Citation de: sebast le 12 Juillet 2017 à 21:41
CitationQue prévoyait l'IP pour le paiement ?

Je ne comprends pas la question, désolé
Et c'est un peu normal, car je me suis un peu précipitée...  :P ---!!!
Je pensais à des modalités de règlement, donc à des délais de paiement, mais il ne peut y en avoir pour une OIP !


Une meure exécutoire, c'est une saisie, dont vous n'êtes averti qu'après que celle-ci a eu lieu.

Mais du coup, sous combien de temps cela peut il avoir lieu après leur date d'ultimatum? Je serai en vacances jusqu'au 05, et je ne voudrais pas me retrouver sans aucun moyen de paiement sur mon lieu de vacances... Je sais que cela doit dépendre de chaque dossier, mais vous devez bien avoir une petite idée, non? :)

Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 14 Juillet 2017 à 09:41
Vraiment strictement aucune idée pour le délai... si tant est qu'on puisse dire qu'il y en ait un en cours...
Les créanciers mettent la pression par "à coups", ou "au petit bonheur la chance". C'est absolument imprévisible !
En revanche, le RAR risque de les calmer, d'où l'intérêt de l'envoyer très rapidement et d'en soigner la rédaction. Vous pourriez peut-être même nous le soumettre ?

Ce ne sont pas vos moyens de paiement qui courent un risque... Ce qui pourrait se passer, c'est un blocage de votre compte.  >:(
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 14 Juillet 2017 à 14:06
Je ferai le courrier dans la semaine, et le posterai ici pour avoir vos avis ;)

Ayant des comptes en France et en Allemagne, je suppose que les comptes Allemands ne craignent rien dans le pire des cas?
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 15 Juillet 2017 à 09:13
Un jugement peut s'appliquer à l'étranger, mais c'est plus long, en effet...
Ne traînez pas trop !  :P
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 17 Juillet 2017 à 22:40
Je ne veux pas trainer, mais pas le faire trop tot non plus, juste attendre d'être sur de pouvoir mettre les salaires "à l'abri" en Allemagne... histoire d'avoir de quoi vivre normalement dans les 2/3 mois qui viennent dans le pire des cas et d'avoir encore un peu mon destin en main.

Je pense le préparer d'ici jeudi, puis le poster pour qu'ils le recoivent le 26/27 avec un chèque de 1500 ou 2000€ pour prouver ma bonne foi...


Une question surement bête, mais j'ai un doute
: contrairement au titre de ce topic, ici je ne parle "que" d'une injonction de payer sans notion de "executoire avec commandement aux fins de saisie-vente", est ce que cela change quelque chose dans la procédure pour une éventuelle saisie des comptes bancaires?

Dire que si mon assurance m'avait réglé ce qu'elle me doit en temps et en heure, j'en aurai fini :'(

Merci à vous.
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: feufolette le 18 Juillet 2017 à 02:12
pour une saisie compte, normalement non.

Ceci dit, si vous n'avez jamais eu de commandement de payer aux fins de saisie-vente, ou s'il date de plus de deux ans, généralement ils en font un
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 19 Juillet 2017 à 12:05
Voici la première version de mon courrier, merci d'avance pour vos retours:


Objet : demande d'étalement du règlement de la dette (...)
Madame, Monsieur,
Suite à l'injonction de payer émise par le tribunal de grande Instance de (...) le ... pour ma dette envers (...) d'un montant de 23000€ , nous avions conclu d'un accord amiable sur le règlement de cette somme en échelonnant les règlements à 600€ par mois à partir de janvier 2016. A partir de décembre 2016, suite à un nouvel accord à votre demande, j'ai accepté d'augmenter les mensualités de 600 à 1000€ jusqu'à ce jour. Vous me demandez désormais de solder ce mois de juillet 2017 le dossier pour un montant de 9930€.

Malheureusement, je n'en suis pas capable, et je vous propose donc de continuer à régler une somme mensuelle, non plus de 1000€ mais de 2000€ afin de clore ce dossier d'ici à décembre 2017. Cela est la limite mensuelle que je peux régler avec mes moyens actuels (ci-joint justificatifs de revenus et de charges).

Si vous veniez à refuser cette offre, que j'estime constructive, et veniez à demander une saisie de mes biens / comptes, je me verrai contraint de m'orienter vers le juge de l'exécution et de demander un étalement maximal du reste à solder.

Veuillez noter qu'une copie de ce courrier est fournie à mon cabinet d'avocats xxxx rue de xxx à ...  qui sera amené à défendre mes intérêts dans le cas de la saisie du juge de l'exécution.

Veuillez blablabla



Qu'en pensez vous?
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 19 Juillet 2017 à 19:29
 bbbo bbbo bbbo


Pas grand chose à redire, sinon que j'ai enlevé la "citation" afin que ce soit plus lisible.

Très menues corrections :


Objet : demande d'échéancier concernant le dossier n° 123456, IP rendue le xx/xx/xxxx


Madame, Monsieur,
Suite à l'injonction de payer émise par le tribunal de grande Instance de (...) le ... pour ma dette envers (...) d'un montant de 23000€ , nous avions conclu d'un accord amiable sur le règlement de cette somme en échelonnant les règlements à 600€ par mois à partir de janvier 2016.
A partir de décembre 2016, suite à un nouvel accord à votre demande, j'ai accepté d'augmenter les mensualités de 600 à 1000€ jusqu'à ce jour.
J'ai parfaitement respecté ces deux accords.

Vous me demandez désormais de solder ce mois de juillet 2017 le dossier pour un montant de 9930€.
Je suis malheureusement dans l'incapacité de régler une telle somme, et je vous propose donc de continuer à régler une somme mensuelle, non plus de 1000€ mais de 2000€ afin de clore ce dossier d'ici à décembre 2017. Cela est la limite mensuelle que je peux régler avec mes moyens actuels (ci-joint justificatifs de revenus et de charges).

Si vous veniez à refuser cette offre, que j'estime constructive, et veniez à une quelconque mesure d'exécution, je me verrais contraint de saisir le juge de l'exécution afin qu'il m'accorde les plus larges délais de paiement.

Veuillez noter que je fais parvenir une copie de ce courrier à mon cabinet d'avocats xxxx rue de xxx à ...  qui sera amené à défendre mes intérêts dans le cas d'une saisine du juge de l'exécution.

Veuillez blablabla
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 19 Juillet 2017 à 20:40
Merci, c'est parfait à la relecture :)  :D
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 20 Juillet 2017 à 00:51
La perfection n'étant pas de ce monde, jusqu'à plus ample informé, on va se contenter d'un "envoyable en l'état" !  ;D
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: sebast le 28 Juillet 2017 à 11:23
Bonjour,

Pour vous tenir au courant: le recommandé a été recu, cela ne leur a pas plu, mais ils ont accepté  bbbo

Un grand merci pour vos réponses.

"Plus" qu'un dossier en cours (le plus important en montant), en cours de jugement, et nous serons débarassés de toutes ces procédures liées à des "erreurs de jeunesse"... Si d'ailleurs il venait à être jugé positivement pour nous, je vous ferai un point complet car très interessant (je pense) pour d'autres personnes... Nous avons déjà gagné une bataille.

Mais en attendant la décision de justice, je ne préfère rien écrire de précis ;)
Titre: Re : Injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente :(
Posté par: bisane le 28 Juillet 2017 à 13:28
 xxl! xxl! xxl! xxl!