Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
Ne voyant plus aucune issue à mes problèmes et après avoir pleurée durant un long très long moment je me suis décidée à déposer un dossier de surendettement. Je n'en suis qu'au tout début et cela me fait très peur. J'ai sollicité l'aide d'une assistante sociale afin de ne pas faire n'importe quoi.

Voici mon histoire, suite à deux licenciements mes revenus ont considérablement baissés, j'ai du quitter mon précédent logement ne pouvant plus payer mon loyer. Ces loyers non payés se sont accumulés et bien sûr est venue se greffer dessus les frais d'huissier, sommes que je ne pouvais plus honorer. J'ai pu retrouver un autre logement mais voilà je suis en fin droit et en attente de l'obtention (ou non) du RSA donc actuellement je n'ai plus aucun revenu.

Rebelote ce mois ci je ne peux de nouveau plus payer mon loyer et ne veux pas continuer la descente infernale; est venue se greffer dessus une dette concernant orange (j'ai tout résilier) et une dette concernant une assurance (résiliée), des factures impayées bref la descente... Je me suis donc décidée à mettre en place un dossier de surendettement.

Entre temps l'huissier qui me persécute à fait mettre en place une saisie sur salaire mais comme pour le moment je suis insolvable....
Voilà en gros ma situation.

Aussi je souhaiterai savoir si durant le laps de temps où mon dossier sera envoyé et étudié pas la commission les menaces de saisies continuent de courir ou pas, je suis dans l'incapacité actuellement de pouvoir verser quoi que se soit à cet huissier.

Je ne sais pas si j'ai été bien claire dans mes explications mais le stress et le découragement étant là ....

Bonjour et bienvenue,
Vous n'aurez plus de poursuite une fois que votre dossiér sera recevable, pas avant. Si vous avez des credits suspendez les prelevements et reglez vos retards de loyers', celui ci est prioritaire.
Constituez très rapidement un dossiér car le traitement demande un à deux mois.

Bonjour SIR,

Vous avez été plutôt claire dans vos explications compte tenu de votre situation et de votre état émotionnel. D'autres que moi, bien plus expérimenté si l'on peut dire, vont venir vous répondre, vous éclairer et vous orienter dans vos démarches, et ils ne manqueront pas de vous poser des questions si nécessaire...

L'aide que vous trouverez sur ce forum vous sera utile et pas seulement d'un point de vue "paperasse" mais aussi en terme de soutien et d'encouragement.

À la suite des indications d'Agathe et en attendant d'autres, je vous mets le message d'accueil qui est rempli de bons conseils...

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

22 04 16


Bonsoir SIR,


Vous avez bien fait de venir ici


NE suspendez pas seulement vos prélèvements mais REVOQUEZ LES RAPIDEMENT
si vous les révoquez  tous le même jour vous n en paierez que 2 même si vous avez beaucoup de prélèvements à révoquer
SI VOUS SUSPENDEZ SEULEMENT VOS PRELEVEMENTS OU SI VOUS FAITES SEULEMENT OPPOSITION : le ou les  créanciers peuvent sans vous prévenir : MODIFIER LE MONTANT ET LA DATE  DE PRELEVEMENT QUAND CELA LEUR CHANTE et vous serez en souci financier
A LA BANQUE DU FACTEUR LES PRELEVEMENTS REVOQUES TOUS FAITS LE MEME JOUR COUTE  ENVIRON 26€ EN TOUT
PRIVILEGIEZ LES VIREMENTS INTERNET QUI NE COUTENT RIEN
PAYEZ VOTRE LOYER ET VOS IMPOTS OU DEMANDEZ UN ECHEANCIER
POUR L HUISSIER  TANT QUE VOUS N AVEZ PAS DE REVENUS DEPASSANT LE RSA L HUISSIER NE PEUT PAS VOUS PRENDRE D ARGENT MAIS PEUT ETRE AUTRE CHOSE
MAIS DES QUE VOUS AUREZ  DE NOUVEAU DES REVENUS IL SE PRECIPITERA  ALORS NE LAISSEZ PAS UNE JOURNEE DE PLUS VOS REVENUS A LA BANQUE / LAISSEZ JUSTE UN MONTANT INFERIEUR AU RSA ET AU FUR ET A MESURE QUE LE MOIS AVANCE REMETTEZ DE L ARGENT SUR VOTRE COMPTE TOUJOURS A UN MONTANT INFERIEUR AU RSA
ALORS L HUISSIER NE PEUT PAS VOUS PRENDRE D ARGENT
J AI EU 2 EXPERIENCES D HUISSIERS :
JE GAGNAIS 200€ PAR MOIS ( LE RSA N EXISTAIT PAS) le banquier a dit à L HUISSIER on ne peut rien lui prendre elle n a rien ! "
Quand j ai eu un CDI  ils sont venus la veille de NOEL comme des vautours
PROTEGEZ VOS ARRIERES NE LAISSEZ SUR VOTRE COMPTE BANCAIRE qu un montant inférieur au RSA que vous comblez au fur et à mesure que vous voulez payer vos factures
LA 2EME EXPERIENCE  : c est quand la retraite complémentaire était payée  par trimestre je laissais donc la partie non utilisée sur mon compte bancaire  ERREUR
L HUISSIER EST VENU CHERCHER CE QUI RESTAIT SANS ME PREVENIR PAR UNE SAISIE ATTRIBUTION
IL A 8 JOURS POUR VOUS PREVENIR QUAND IL A PIQUE LES SOUS
DONC J AI DU EMPRUNTER  POUR SURVIVRE
MAINTENANT C EST PLUS SIMPLE la retraite est payée par mois
Quand vous aurez la recevabilité  on ne pourra plus vous prendre quelque chose jusqu à la signature du plan
BON COURAGE POUR LE DOSSIER

BONNE NUIT
MARRAINE02

Marraine quand vous postez essayez de rendre lisible le texte, vous avez omis de supprimer à chaque phrase ce qui rend le texte très difficile à lire, pour quelqu'un qui arrive juste.

Texte modifié, mais il est exact que c'est assez fastidieux à faire .... ;D

Eexact. merci

Merci pour vos réponses je pense en avoir pas mal d'autres d'ici quelques temps et suis bien heureuse d'avoir trouvé votre site;
Voici encore une question, en lisant une de vos rubriques à savoir :


2   RESSOURCES
-   trois derniers bulletins de salaire
-   dernier bulletin de pension de retraite (y compris complémentaire et pension de réversion)
-   dernier bulletin d'allocation chômage
-   notification de vos droits ASSEDIC
-   dernière notification de la CAF
-   dernier bulletin d'indemnités journalières de sécurité sociale
-   justificatif de pension alimentaire perçue
-   autres ressources (rente accident du travail, loyers perçus...)

(Pièces à fournir pour le dossier) il est demandé les trois derniers bulletins de salaire mais comme je suis au chômage depuis 2013 que dois je fournir, mes trois derniers bulletins de salaires avant mon licenciement +dernier bulletin d'allocation chômage + notification de mes droits Assedic ?

Merci de votre réponse.

Par ailleurs n'ayant plus de ressources pour le moment puisqu'en attente de la décision du RSA je ne peux pas régler quoi que se soit à l'huissier qui lui-même ne peut faire aucun prélèvement sur mon salaire puisque je n'en ai pas.

Je sorts d'une longue période qui a été très difficile à divers points et j'ai décidé de reprendre les choses en mains mais il me faut   rajouter et dieu sait si je n'en suis pas fière et commence à réaliser que je n'étais plus vraiment moi-même durant ces trois années, je n'ai pas procédé à mes déclarations d'impôts durant cette période, donc la seule chose à faire maintenant est d'aller au centre des finances demander des déclarations afin de régulariser la situation et joindre le tout au dossier de surendettement, aussi et n'étant pas toujours certaine de faire les bons choix je souhaite avoir vos avis.

Un avocat que j'ai consulté il y a peu m'a conseillé la commission de surendettement ainsi que d'envoyer un courrier au Tribunal qui a jugé mon affaire (arriérés de loyers) à l'attention du juge pour l'informer de ma démarche et lui demander de bien vouloir stopper la procédure le temps du montage du dossier, d'ailleurs j'ai pu trouver un texte à ce sujet sur internet mais comment savoir s'il est valide ?

voici /

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Ainsi, le président de la commission saisit le juge du tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les saisies. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :
•jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier,
•ou jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,
•ou jusqu'à adoption de mesures imposées ou recommandées,
•ou jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire,
•ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.


Cette suspension entraîne l'interdiction pour le surendetté :
•d'aggraver son insolvabilité,
•de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
•de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.

Le surendetté peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.


http://www.assistant-juridique.fr/saisie_surendettement.jsp

juge peut décider de suspendre :
•une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
•une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
•ou une saisie sur rémunérations.


  À savoir :

la décision de suspension des procédures de saisie déjà engagées vise également l'interdiction faite aux créanciers d'en exercer de nouvelles.

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
•les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
•la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la  saisie immobilière).


  Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Une petite précision, afin de lever un doute "constant", comme il est dit en langage juridique...


Une procédure de surendettement ne suspend pas les poursuites judiciaires que peuvent engager les créanciers,
elle suspend uniquement les mesures d'exécution (donc pour des affaires déjà jugées) jusqu'à ce qu'un plan soit définitivement adopté !
C'est ainsi que vous pouvez tout à fait recevoir une assignation, ou une Injonction de Payer, pendant la procédure.
Et que si c'est le cas, il convient d'y réagir très vite, et d'y faire opposition ou de vous présenter à l'audience de l'assignation !


JE M'Y PERDS

Dernier document réceptionné :

le 6 avril 2016

émanant du Tribunal

Procédant conformément aux articles R.3252-22 et R.3252-23 du Code du travail, je vous s avise de l'acte de saisie notifié à votre employeur par courrier séparé.

Je vous informe qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.


Mais quel employeur je n'en ai plus et ne suis plus indemnisée par Pôle Emploi (?)

si vous ne vous êtes pas rendue à l'audience de conciliation, le juge ne peut pas deviner que vous n'avez ni employeur ni indemnités  pole emploi... donc il  fait son pv et si vous retrouvez un emploi vous devez signaler la saisie en cours au nouvel employeur.
Avez vous reçu une convocation à l'audience préalable ou pas ?

Oui mais je n'ai pas pu m'y rendre j'ai averti le Tribunal mais aucune autre date d'audience n'a été faite.
Par ailleurs ce qui m'inquiète c'est qu'après trois de chômage si je retrouve un emploi et que j'informe mon employeur de la saisie sur salaire un retour à la case Pôle Emploi soit de nouveau d'actualité.
Autre chose, si l'employeur se trouve à l'étranger dans le cas d'un travail transfrontalier comment cela se passe t il ?
Apparemment Pôle Emploi aurait été contacté mais comme je suis en fin de droit ...

Si mes rémunérations ne sont pas saisissable en l'absence d'employeur que peut-il se passer juridiquement ?

Merci de citer vos sources quand vous citez des textes !
Est-ce ceci (http://www.assistant-juridique.fr/saisie_surendettement.jsp) ?
Mais je ne comprends pas bien où vous voulez en venir...


Vous avez donc déjà été jugée ? Pour la dette de loyers ?
Il faut déposer vite et signaler ces faits à la BDF.

Il semble en effet urgent de régulariser la situation auprès des impôts.

Oui désolée effectivement j'aurai du indiquer ms sources.
Il s'agit bien du lien que vous avez cité sous ceci;
Oui le jugement a été rendu d'où la saisie sur rémunération mais comme je n'ai ni travail ni revenu pour le moment....
J'ai rendez vous le 29 avril avec une assistante sociale pour m'épauler dans mes démarches et éviter de faire des erreurs supplémentaires.

Vous me dites signaler ces faits à BDF, c'est à dire par le biais du dossier de surendettement où contacter la BDF pour leur signaler ?
Par ailleurs dois-je envoyer un courrier en AR à l'huissier en charge du dossier et au Tribunal afin de leur signaler mon dépôt de dossier à la commission de surendettement ?

J'ai pu lire que l'on pouvait demander à la commission d'intervenir auprès du Tribunal afin de faire stopper la procédure le temps que la décision de recevabilité (ou non) soit étudiée ? Est-ce vrai ?

Comme je l'avais indiqué mon but n'est pas d'échappé à mes dettes mais de trouver une solution acceptable de part et d'autre pour régulariser cette situation infernale et repartir d'un bon pieds.

Je vous remercie pour vos réponses qui me sont bien utiles pour avancer.

SIR

Bon allez courage je vais de ce pas aux impôts.

La Commission peut tenter de stopper une expulsion, une vente de maison 3en fonction de l'avancement des poursuites)

Juste une dernière question avant de partir :

Voilà ce que je viens de lire, si qq pouvait m'aider :

Source (service public)

forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,68 € en 2015.


Barème

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Les 1é derniers mois précédent la notification de la saisie ? Donc le calcul se fera sur mes 12 dernières indemnités de chômage et non sur mon salaire ?

dans la pratique le calcul se fait au mois le mois, sur le salaire ou le revenu saisissable du mois.

Donc pour le moment comme je n'ai plus de revenu ils ne peuvent plus rien faire.


Par contre si je retrouve un emploi, comment le sauront-ils ?


Je suis désolée de vous posez toutes ces questions mais comme c'est la première fois que cela m'arrive j'essaye de voir comment faire pour éviter de futurs erreurs et essayer de voir où je vais.


Merci


SIR

Cessez de vous poser 36 000 questions et déposez vite un dossier de surendettement !  ;)

Citation de: SIR le 27 Avril 2016 à 18:36


Par contre si je retrouve un emploi, comment le sauront-ils ?

 

par la caf puisque vous devez déclarer les changements de situation dès qu'ils se produisent,  par pole emploi qui a par ailleurs des échanges réguliers de fichiers avec la caf qui elle même pompe les données des revenus annuels directement dans les fichiers des impôts, par les fichiers des organismes sociaux genre urssaf alimentés par les employeurs, par les impôts, voire par votre banque si l'huissier lui passe un coup de fil pour savoir par quoi est alimenté votre compte et à quelle date.



Sous couvert de simplification, les informations seront données plus vite : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10032




Vous étiez imposable, sur les 3 années de "zapping " de déclarations ?


Ce qui m'amène à poser la question (pas à vous ): peut on déposer un dossier bdf en n'ayant pas d'avis d'imposition à présenter pour cause de déclarations non déposées

oui, puisqu'il y aura possibilité que les impôts soit avertis et donnent les montants dus après redressement. il suffit de mettre un zéro dans la case concernée et le courrier est automatiquement envoyé.

donc pas de souci pour ça  ;)

Non pas de souci.

Bien le dossier est prêt
RDV avec assistante sociale demain 9h00
Suis passée aux impôt pour retirer les déclarations fiscales et expliquer le pourquoi du comment
doit repasser dés déclaration remplie ils me remettront une attestation à joindre à mon dossier pour la commission de surendettement.


Je sais je me pose bcp de questions ..... Et effectivement comment faire mon dossier sans pouvoir joindre mes déclarations d'impôts et donc les futurs montants dus ?

Mettre un zéro dans la case concernée et le courrier est automatiquement envoyé  ???


J'ai tellement hâte de remettre de l'ordre dans ma vie et dans mes finances que j'essaye d'être au point partout.

Il suffit de mettre un zéro dans la case impôts pour que les impots soient contactes, c'est le travail du gestionnaire..

L'histoire, Agathe, c'est qu'elle na pas fait ses déclarations d'impôts, SIR ! ;)
Remplissez les vite pour pouvoir joindre l'attestation au dossier.


Bon RDV !

Tout est réglé avec les impôts et tout s'est bien passé;
Par contre je voulais savoir il est demandé dans le dossier de surendettement les relevés de compte des trois derniers mois, mais comme je viens d'ouvrir un compte Nickel faut-il faire une copie du dernier relevé compte aussi ?

Oui c'est la copie de tous vos compte bancaires qui est demande.

Ca y est le dossier a été réceptionné par la Banque de France j'ai reçu un n°, j'attends la suite.

Citation de: SIR le 24 Mai 2016 à 14:12
Ca y est le dossier a été réceptionné par la Banque de France j'ai reçu un n°, j'attends la suite.

A quelle date avez-vous déposé ?

Et je déplace vite votre fil ..

19 mai 2016

Calendrier  mis à jour  ;)

Bonsoir SIR,

Rapport à ceci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22651.msg773764#msg773764), des messages ont été perdus, dont les vôtres qui soumettaient un projet de courrier. Des corrections y avaient été ensuite apportées, mais envolées elles-aussi...  >:(

Si vous deviez remettre ce courrier, veillez bien à le rendre anonyme, notamment en ce qui concerne votre n° de dossier bdf...  ;)

Reçu recommandé dossier accepté par la commission et validé recevable le 21 juin 2016.

 bbbo bbbo pour votre recevabilité, je déplace donc votre fil

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.msg79387#msg79387)

 bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Je devais avoir un entretien téléphonique avec mon gestionnaire aujourd'hui pour faire le point sur mon dossier mais tout arrive en même temps j'ai du me rendre dans une entreprise illico pour le dépôt d'un dossier de candidature. Viens de prévenir mon gestionnaire j'espère que cela ne me posera pas de problème. Maintenant je vais devoir attendre pour savoir à quelle sauce je vais être dévorée mais bon ça y est la petite lumière est visible au bout de ce satané tunnel !

Par contre, elle vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (Article L331-3-1).
Cette suspension est normalement automatique. Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF.

Par ailleurs, si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de saisir le JEX pour que cette dernière soit également suspendue (Article L331-3-2).

Ce qui est mon cas pour le second paragraphe je vais donc en discuter avec mon gestionnaire lundi pour saisir le Jex.

pourquoi ne l'avez vous pas fait dès le depot ????? cela vous a été pourtant conseillé au bon moment.

Les documents se sont croisés

Recommandé de la Commission envoyé le 21 juin 2016
Document de l'huissier remis le 20 juin 2016.

Toutes mes dettes ont été transmises à la commission et ont été prise en compte avec un loyer de retard.
Le doc de l'huissier est arrivé après me réclamant un second loyer de retard et incluant le loyer déclaré à la commission.
Par ailleurs comme par hasard juste après EDF s'est réveillé me réclamant une nouvelle facture de 300 euros (régularisation de factures !!!!!) qui est arrivée il y a 24h00 et que je n'ai pu déclarer à la commission puisque je n'en avais pas eu connaissance.
Résultat ma facture qui au départ était de 490 euros est passé à plus de 1000 euros avec les taxes et Cie !

Le document de l'huissier est arrivé alors que le recommandé était lui déjà en cours d'acheminement

signalez toutes les factures qui arrivent à votre gestionnaire.

Oui j'ai déjà préparé tout un dossier pour lundi.

Bonjour à tous,

De retour pour la suite.

Le 30 août reçu courrier de la commission de surendettement des particuliers m'annonçant la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% avec recommandation d'effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures.

Les présentes mesures entreront en vigueur dés validation de la Commission ou dés décision du juge.

Fin octobre cela fera 3 mois et toujours pas de courrier de validation Est-ce normal ?

Autre souci :

Ayant du mal à régler mes loyers (je le fais mais avec du retard)

ma régie ma fait parvenir par le biais d'un huissier une agréable missive m'invitant à payer sous peine d'expulsion.

Au prix de gros sacrifices j'y suis parvenue in-extrémis le dernier jour soit le 20 juin 2016.

La tête pleine de soucis comme vous pouvez bien l'imaginer et la peur de la mise en place d'une procédure je n'ai pas prêté attention à un détail qui a son importance à savoir une somme un peu trop gonflée.....

C'est en échangeant des émails avec le service contentieux qu'à force de questions (au bout de pratiquement trois heures) j'ai appris que ces derniers avaient inclus la somme enregistrée comme dette auprès de la Banque de France et donc s'étaient fait payer faisant table rase des 24 mois de report.

Mais où cela devient incompréhensible c'est qu'ils me disent clairement faire opposition auprès de la commission concernant le report de paiement de 24 mois concernant cette dette (?!). D'après eux une simple question de procédure (j'en doute).

Ceci dit ils m'ont fait déboursés 700 euros alors que j'ai le couteau sous la gorge financièrement pour se faire payer avant tous les autres créanciers et ce, sans aucun scrupule. De mon côté 700 euros m'auraient permis de faire beaucoup de choses.

Avez vous entre les mains un tableau ?

Je ne comprends pas bien ce que vous racontez...

La dette de loyer n'existe plus, si vous l'avez régularisée, non ?

Citation de: SIR le 10 Octobre 2016 à 16:40Le 30 août reçu courrier de la commission de surendettement des particuliers m'annonçant la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% avec recommandation d'effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures.

Il ne peut pas y avoir d'effacement partiel à l'issue d'un moratoire de 2 ans...

CitationFin octobre cela fera 3 mois et toujours pas de courrier de validation Est-ce normal ?

Ben pas 3 mois puisque vous dîtes avoir reçu le courrier fin août.

J'ai un tableau qui récapitule me dettes et le nom des créanciers avec une colonne : Du 1er au 24ème mois
en face de chaque créancier 0,00

La dette de loyer a été régularisée via un huissier
La régie la soigneusement inclus dans le montant demandé alors même que la Commission avait statuée

Il est noté dans le  moratoire approuvé présenté et approuvé lors de la Commission du 30/08/2016 :

Ainsi, elle requiert la suspension d'exigibilité  pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% afin de ne pas aggraver sonpassif, selon les  modalités décrites dans le document ci-joint.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la Commission recommande l'effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures.

En application des textes en vigueur, les créances des bailleurs sont réglées prioritaiement. Obligation est faite à la débitrice de régler le loyer courant le cas échéant en plus des mensualités prévues aux présentes mesures.

Madame X devra continuer à régler à échéance les charges courantes.
Les présentes mesures rentreront en vigueur dés validation de la Commission ou dés décision du juge.

Si elles ne sont pas respectés les mesures deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

2 fois approuvé désolée

Pour le moment vos dettes sont repoussées de vingt quatre mois , sauf le loyer pour lequel est prevu des remboursements en sus du loyer courant, conformément à ce qui est ecrit , reprenez votre tableau il doit y avoir un renvoi en face de la ligne de la dette de loyer.

En application des textes en vigueur, les créances des bailleurs sont réglées prioritaiement. Obligation est faite à la débitrice de régler le loyer courant le cas échéant en plus des mensualités prévues aux présentes mesures.

Vous avez eu un plan antérieurement à ce dépôt ?

Non pas de plan ce dépôt est le premier

Pouvez vous nous lettre la copie de votre plan en entier en anonymisant, merci.

Malheureusement pas car je n'ai pas de scann

Il y a une condition à remplir pour ce moratoire de 2 ans ?

Bonjour,

Je vais essayer de faire au plus simple.

J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF en 2016 le dossier a été accepté et j'ai bénéficié d'un moratoire de deux ans.

Les problèmes s'accumulant et ne trouvant toujours et malheureusement pas de travail, le plan est arrivé à sa fin.

Engluée dans mes problèmes je n'ai pas réagi quand la date butoir est arrivée.

Vue ma situation je dois ouvrir un second plan de surendettement, j'ai contacté la banque de France et voici ce qui m'a été répondu :

CitationJe prends bonne note du courrier que vous m'avez adressé en pièce jointe et vous informe que si votre moratoire arrive à son terme, et que vous n'arrivez pas à renégocier le règlement de vos dettes directement avec vos créanciers, vous avez la possibilité de redéposer un dossier de surendettement. Pour être dans les délais, ce re dépôt doit avoir lieu 1 mois avant la date butoir, et jusqu'à 3 mois après

En cas de re dépôt, nos services étudieront votre situation en prenant en compte les changements survenus depuis 2 ans.

J'ai mis en rouge où le bas blesse car ces délais sont dépassés.

Comment faire ?

Bonjour !

Je ne sais pas comment vous avez fait pour avoir cette disposition de texte !

En fait c'est pour continuer à être protégé que vous auriez dû redéposer avant la fin du moratoire ..

Mais rien n'empêche que vous redéposiez dès maintenant ..Mais attendez vous à être harcemé par les créanciers pendant le délai d'étude de votre dossier ...Vous devrez apporter les preuves de vos recherches de travail et peaufiner votre lettre de saisine .. Ne tardez pas !

Je suis désolée pour la disposition du texte en fait j'ai saisi mon texte sur Word et j'ai voulu faire un copié collé, cette disposition est apparue à l'étape finale je ne pouvais plus la changer, à ne pas refaire. 

Je suis en train de m'occuper du dossier mais lorsque j'ai reçu la réponse de la BDF j'ai cru que vue le dépassement de délai tout tombait à l'eau...

Je traverse une situation difficile car je n'ai pas retrouvé de travail et suis sous le coup d'une expulsion de mon logement, j'en suis au stade du commandement de payer. J'ai accumulé des loyers de retard des factures EF+EDF et un solde d'impôt, mes droits au chômage s'arrête au mois de mars, je crois que pire on ne peut pas vraiment faire mieux. 

En ce qui concerne les créanciers je n'ai aucune nouvelle depuis la fin de mon plan de moratoire.

Il va falloir expliquer votre nouvel endettement , alors que vous n'aviez à payer que vos charges, justifier que vous n'ayez trouve aucun emploi meme minime en deux ans pour obtenir une recevabilite.

JE VAIS M'Y EMPOYER 

Merci de bien vouloir compléter ce tableau suivi situation financière en vue d'un nouveau dépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0). 

Quelle était la date exacte de fin du moratoire?

Citation de: Ulysse2013 le 18 Février 2019 à 12:50Quelle était la date exacte de fin du moratoire?

Merci pour la fusion, Caren  ;D

Du coup, ma question est plutôt: quand le moratoire a t-il débuté?

quand je lis ceci:

CitationLe 30 août reçu courrier de la commission de surendettement des particuliers m'annonçant la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% avec recommandation d'effacement partiel ou total de dettes à l'issue des mesures. 

Je m'interroge. Pourquoi n'avez-vous pas redéposé dans les temps? Je comprends que votre situation ne s'est pas améliorée, mais au vu des recommendations de la Commission, un effacement était déjà, plus ou moins, anticipé. 
C'est dommage.... :-\

J'ai fusionné votre message et les suivants avec votre fil déjà existant.

Citation de: bisane le 11 Octobre 2016 à 20:24Il y a une condition à remplir pour ce moratoire de 2 ans ?

Donc quelles conditions ?

Quand a pris fin votre moratoire ?

Citation de: Ulysse2013 le 18 Février 2019 à 12:50Quelle était la date exacte de fin du moratoire ?

Comment se fait-il que vous ayez accumulé de nouvelles dettes relatives à vos charges ?

Enfin, ce serait bien que vous remplissiez le tableau, en effet, mais plutôt celui-là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051).

Et bing avec Ulysse...

vous étiez déjà sous le coup d'une mesure d'expulsion en 2016 et aviez déjà un dette EDF, comment se fait il qu'en connaissant ce qui est susceptible de vous arriver vous n'ayez pas priorisé le loyer, qu'est ce qui vous en a empêché. il va vous falloir l'expliquer.

Et au vu de la citation d'Ulysse, était-ce bien un moratoire que vous avez obtenu ou une PRP ?

Cela semble très étrange un moratoire 24 mois de report à 0% puis à l'issue un effacement total ou partiel (ce ne serait pas une PRP)
pouvez vous nous faire suivre le courrier et le tableau formalisant cela.

Il est noté dans le  moratoire approuvé présenté et approuvé lors de la Commission du 30/08/2016 :

Ainsi, elle requiert la suspension d'exigibilité  pour une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00% afin de ne pas aggraver son passif, selon les  modalités décrites dans le document ci-joint.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la Commission recommande l'effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures.

"En application des textes en vigueur, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement. Obligation est faite à la débitrice de régler le loyer courant le cas échéant en plus des mensualités prévues aux présentes mesures.

Madame X devra continuer à régler à échéance les charges courantes.
Les présentes mesures rentreront en vigueur dés validation de la Commission ou dés décision du juge.

Si elles ne sont pas respectés les mesures deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse".
n'ayant pas respecté le fait de ne pas aggraver vos retards de loyers 'ce pourquoi vous avez eu un moratoire de 24 mois vous avez rendu votre plan caduque et donc perdu le bénéfice des effacements.

Que vous ne soyez pas dans les délais ne pose pas vraiment de problème... Le seul inconvénient serait que la durée du moratoire ne soit pas prise en compte pour la durée totale des mesures, ce qui semble ne pas poser problème dans votre cas...

Répondez rapidement aux questions posées pour évaluer si un nouveau dépôt aurait des chances d'être recevable.

Bonjour .
Je ne sais pas si je suis dans la bonne section.
Voici mon problème :
J'ai bénéficié  il y a qq années de cela d'un plan de surrendettement qui a été validé par la BDF mais surprise je viens d'apprendre que mon compte en banque vient d'être  saisi par voie d'huissier ce matin de la part d'un créancier qui faisait partie de se plan de surrendettement  les dettes avaient été effacées. Est ce légal ? 
Pour arranger le tout après  2 déménagements je ne retrouve plus trace de ce dossier, puis-je demander une copie à  la Banque de France afin de transmettre l'information à  l'huissier.

J'étais d'ailleurs intervenue sur ce site pour le montage de mon dossier car j'étais je l'avoue complètement perdue.

Merci
Sandrine

Messages regroupés...

Nous étions restés un peu en plan et dans le brouillard, en 2019... Vous aviez redéposé, ou pas ?
Si la réponse est non, vos dettes n'ont as pu être effacées...

Aviez-vous connaissance d'un jugement à propos de cette dette ? Il date de quand ?

Oui un dossier avait été déposé et la BDF avait décidé d'effacer mes dettes au vue de ma situation financière c'est pour cela que je ne comprends pas.
De plus je ne savais pas qu'une ADT je crois que cela s'appelle comme ça pouvait être déposée par un particuliers il me semblait que les saisies tiers detenteur concernant l'administration. Je ne comprends plus rien.

Concernait l"administration, pardon.

Je commence enfin a  sortir la tête  de l'eau sans faire de folies mais je reprends le bon chemin , et vlan surprise aujourd'hui.

Au cas où  je crois que l'on peut saisir le juge du tribunal compétent pour contester la saisie ?

Le jugement date de 2016

Je disais que nous nous étions quittés dans le brouillard en 2019, espérant que cela vous inciterait à vous montrer plus précise.
Le pari est visiblement raté.

Vous avez donc bénéficié en 2016, postérieurement au mois d'octobre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=789591), d'un moratoire.
Il était question d'un redépôt, qui n'était toujours pas effectif en février 2019. Aviez-vous redéposé ?
Si tel n'est pas le cas, le jugement de 2016 reprend tous ses droits, et la saisie est donc possible.

Il est en effet possible de contester une saisie-attribution dans les 30 jours suivant sa signification.
Ill faut pour cela rédiger une assignation et la faire remettre par un huissier.
Mais il faudraitt pour cela avoir des arguments à faire valoir ! :P

Or vous parlez d'effacement, mais s'il avait été effectif, la gestionnaire ne vous aurait pas répondu ceci en février 2019i :

Citation de: SIR le 18 Février 2019 à 10:16

CitationJe prends bonne note du courrier que vous m'avez adressé en pièce jointe et vous informe que si votre moratoire arrive à son terme, et que vous n'arrivez pas à renégocier le règlement de vos dettes directement avec vos créanciers, vous avez la possibilité de redéposer un dossier de surendettement. Pour être dans les délais, ce re dépôt doit avoir lieu 1 mois avant la date butoir, et jusqu'à 3 mois après

En cas de re dépôt, nos services étudieront votre situation en prenant en compte les changements survenus depuis 2 ans.

Il concernait quel montant et quel type de dette, ce jugement ?

Bjr,
Désolée de ne pas avoir été plus précise, je communique depuis un tel portable et ce n'est pas pratique.
Comme je l'avais indiqué suite à deux déménagement je ne retrouve plus certains papiers, ces derniers avaient été enregistrés sur une clef USB qui m'a été subtilisée, bref, j'ai pu en retrouver certains qui m'avaient été envoyés en PJ dans des emails, je dois imprimer tout ça demain.

Je viens de prendre connaissance qu'il s'agit d'une saisie attribution mais je n'ai reçu aucun document, normalement un acte ne doit pas me parvenir avant ? J'essaye dans un premier temps de savoir qui me l'envoi et pour quel montant parcequ' là  c'est le flou.

J'ai eu 2 dossier de surrendettement :

Le premier avec un moratoire de 24 mois
Le second avec un effacement total de les dettes vue ma situation financière.

Je vais relire tranquillement votre email pour y répondre au mieux.

Cdt
SIR

Desolee pour les fautes mais avec la fatigue, le clavier du tel et l'écriture automatique ce n'est pas simple pour moi.

Je viens d'avoir une nouvelle information.

L'huissier de la ville où je réside à  été mandaté par un cabinet d'huissier de mon lieu de résidence de l'époque.
Ces derniers semblent ne pas avoir ma nouvelle adresse bien que je sois dans l'annuaire (je ne me cache pas).

Ces derniers ont mandatés l'huissier de ma ville de résidence pour une question d'autorité de territoire si j'ai bien compris.

Si l'acte a été envoyé à ma précédente adresse et donc reparti chez l'huissier quelles en seront les conséquences ?

Voilà  pour le moment en prenant tout depuis le début j'en suis là. 

Merci

 

Citation de: SIR le 07 Mars 2022 à 10:30Le second avec un effacement total de les dettes vue ma situation financière.

A quelle date ?

La saisie doit vous être notifiée dans les 8 jours suivant la saisie.

Si vous avez les coordonnées de l'huissier "notificateur", vous pouvez lui envoyer copie du RP.

J"ai contacté le cabinet d'huissier dans la foulée, réponse de ces derniers :

La saisie n'a pas pu être faites car le compte n'était pas suffisamment approvisionné donc nous ne pouvons pas vous faire parvenir d'acte (?) Nous vous invitons à  vous rapprocher de l'étude à  la fin du mois afin de régler le montant dû, nous vous faisons parvenir par email à  cet effet la note récapitulative.

Je n'ai plus posté depuis car j'ai ressorti tous les documents afin de faire un récapitulatif par ordre chronologique du problème pour ne pas partir dans tous les sens, j'ai eu aussi un contact avec la Banque de France.

Je vous soumettrai demain après midi ce récapitulatif (je n'ai pas d'ordinateur ni de scanner à  la maison) pour savoir ce qu'il l'est possible de faire et surtout ce que je ne dois  pas faire pour aggraver le problème.

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

SIR

@ demain, donc ! ;)

Haaaaaaaaaaaaaaaaaa mauvaise manip je souhaiterai effacer comment faire ?????

RECAPITULATIF

Voilà je pense qu'au niveau de la lecture se sera plus confortable.

Comment supprimer l'autre saisie qui apparement a eu un souci lors de l'édition.

Merci

Ho mon dieu tout est décalé !!!!

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le site BDF :

Peut-on contester une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire ?

Contestation d'une saisie-attribution :

Vous pouvez contester une saisie-attribution (https://www.abe-infoservice.fr/glossaire?title=saisie-attribution) et ne pas signer l'acte d'acquiescement.
Dans ce cas, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle la saisie-attribution (https://www.abe-infoservice.fr/glossaire?title=saisie-attribution) vous aura été dénoncée par l'huissier, pour la contester devant le juge de l'exécution désigné dans l'acte de saisie (tribunal judiciaire). Le paiement ou la mainlevée de la saisie sont reportés à la date à laquelle le juge rendra sa décision.
Vous pouvez également informer votre banque de la contestation. En tout état de cause, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci.

Contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) :

Pour la SATD, vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de sa mise en œuvre, pour la contester auprès de l'Administration.
Votre contestation devra porter notamment sur :

Le délai de remboursement qui ne serait pas arrivé à terme ;
Le montant de la saisie ;
La régularité de l'avis de SATD (absence de certaines mentions obligatoires par exemple).

Si la réponse apportée par l'Administration ne vous satisfait pas ou en l'absence de retour dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité d'initier un recours contentieux.


MAIS POUR LA CONTESTER JE M'APPUIE SUR QUEL DOCUMENT

Citation de: SIR le 11 Mars 2022 à 13:55Haaaaaaaaaaaaaaaaaa mauvaise manip je souhaiterai effacer comment faire ?????

Effacer quoi ? ? ? :o ???


Erreur de ma part dans 2ème dossier Dette loyer (1er dossier) non mentionnée.
Que signifie ceci ? ? ?  :o  ???
Que vous avez bénéficié d'un RP n'incluant pas cette dette, ou que vous avez été déchue de la procédure ?
S'il s'agit de la 1ère hypothèse, à quelle date ce RP a-t-il été prononcé ?

Vous pouvez aller chercher tous les articles que vous voulez, je vous ai répondu pour l'essentiel :

Citation de: bisane le 05 Mars 2022 à 07:23Il est en effet possible de contester une saisie-attribution dans les 30 jours suivant sa signification.
Ill faut pour cela rédiger une assignation et la faire remettre par un huissier.

Mais il faut au préalable absolument répondre à mes questions avec précision !
Vous perdez un temps précieux...

Bonjour, 

Le dossier a été pris en charge par la Banque de France.

SIR 

Citation de: SIR le 23 Mars 2022 à 14:09Le dossier a été pris en charge par la Banque de France.

Pourriez-vous être plus précis ??
De quel dossier parlez-vous  : un redépôt ? Si oui, à quelle date ?

Je vais être très claire : votre compte a été saisi le 04/03 et vous êtes revenu sur le forum ce même jour.
Depuis, je vous pose des questions précises, auxquelles il convient de répondre avec précision, sinon, cela ne sert à rien !

Je répète également qu'il est possible de contester cette saisie dans les 30 jours : attention, cela se fait via un huissier, donc il faut que tout soit près avant !
Je rappelle enfin que pour contester, il faut avoir des argument à faire valoir.

Nous sommes le 23 mars, soit 19 jours après votre retour, et le délai sera atteint très bientôt !

Alors, il y a 2 solutions :
1/ vous vous débrouillez tout seul ;
2/ vous répondez au moins à cette question, que j'essaie de formuler autrement : avez-vous, oui ou non, bénéficié d'un RP ?
Si oui ;
- à quelle date, et cette dette y figurait-elle ? Je crois comprendre que non.
- à quelle date la parution au BODACC ?
- s'agit-il bien d'une dette de loyer ? Auprès d'une personne physique, d'un organisme privé ou public ?
- avez-vous conservé le titre exécutoire ? Si oui, pouvez-vous en donner les détails ?