Bonsoir à tous.
Je reviens vers vous car je rencontre un gros problème qui ne me concerne pas directement.
Je vous explique: je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans.Je vis en colocation avec ma maman, elle-même en dossier de surendettement aussi depuis 5 ans.Aucun soucis pour nous 2 concernant nos plans respectifs.Nous sommes à jour de tous paiements.
Seulement ma maman agée de 72 ans, divorcée depuis 1985, reçoit en juin 2015 une lettre d'huissier menaçant de saisie de meubles.
Inquiète elle se pose des questions.Et bien lisez moi bien il s'agit d'une dette de 1900 euros et d'un jugement de 1986 concernant mes deux parents.Mon pére etait le debiteur principal et ma mère la co débitrice A l'époque c'était mon père qui était sensé régler cette dette.Aujourd'hui il est décédé, il n'a pas payé cette dette et c'est ma pauvre mamam qui se retrouve avec une dette qui vient de monter à 5600 euros à cause des intérets. :o :o
En juin 2015 et à réception de ce courrier, nous contactons un avocat qui nous dit: "ne faites rien, la dette est très ancienne donc on attend de voir".....Et bien aujourd'hui je me dis quelle grosse erreur de cet avocat car la dette n'est pas du tout prescrite et de plus en l'espace de 8 mois elle est passée de 1900 à 5600 euros et la semaine dernière l'huissier a tenté une saisie sur son compte bancaire de cette somme.
En gros nous sommes dans la misère car je suppose qu'à tout moment un huissier peut venir saisir nos meubles...De plus il y a un meuble ancien et très joli qui ne nous appartient pas car il appartient au propriétaire de la maison.Et d'autres meubles m'appartiennent à moi personnellement.
Je suis extrêmement inquiète et je me tourne de nouveau vers vous pour obtenir de vos conseils.
Maman n'est pas en bonne santé et n'avait pas besoin de ça 29 ans après un jugement.
J'attends avec impatience vos conseils très précieux.
A très vite je l'espère. :-\ :-\
guizemo
>:( >:( >:( >:(
Si le jugement date de 1986, il aurait été prescrit cette année...
Quelle est la date précise de ce jugement ?
Pourquoi cette dette ne figurait-elle pas au dossier ?
Citation de: guizemo le 26 Mai 2016 à 21:31
En juin 2015 et à réception de ce courrier, nous contactons un avocat qui nous dit: "ne faites rien, la dette est très ancienne donc on attend de voir".....Et bien aujourd'hui je me dis quelle grosse erreur de cet avocat car la dette n'est pas du tout prescrite et de plus en l'espace de 8 mois elle est passée de 1900 à 5600 euros et la semaine dernière l'huissier a tenté une saisie sur son compte bancaire de cette somme.
ça me parait totalement impossible, il faudra que le créancier ou l'huissier fournissent le détail. Si la saisie n'a pas été productive tant mieux. Est ce qu'il y avait eu d'autres tentatives avant ?
côté meubles si vous pouvez apporter la preuve qu'ils n'appartiennent pas à votre mère (facture au nom du vrai propriétaire+ attestation de sa part) le pv de saisie éventuel pourra être contesté si l'huissier les met dans la liste. Si vous êtes présent et l'en informez il ne doit pas les mettre. S'il dit je m'en fiche vous répondez je saisirai le juge de l'exécution pour contester.
en + de la date du jugement il faudrait sa date de signification
Citation de: bisane le 27 Mai 2016 à 07:48
>:( >:( >:( >:(
Si le jugement date de 1986, il aurait été prescrit cette année...
Quelle est la date précise de ce jugement ?
Pourquoi cette dette ne figurait-elle pas au dossier ?
Bonjour bisane,l'ordonnance d'injonction de payer date du 13 octobre 1986 (signature du greffier)
Cette dette ne figurait pas sur le dossier car ma mère n'en avait plus connaissance depuis 1986 date de signification.A aucun moment et ce depuis 1986 ma mère n'a reçu de relance de quoi que ce soit tout en habitant dans la même ville....
Mes parents ont divorcé en 1985 puis ensuite plus aucun contact avec mon père.C'est surement mon père qui a dû être menacé à l'époque et c'est lui qui aurait dû payer mais il est décédé en 2000 sans avoir régler cette dette.Ma mère pensait donc cette histoire réglée.
En conclusion: 1985 divorce prononcé
07/11/1986 signification à ma mère
12/11/1986 signification à mon pére
puis pour ma mère ré apparition d'un huissier en juin 2015 soit 29 ans après.(entre novembre 1986 et juin 2015 aucune alerte)
voilà les faits Bisane.En vous remerciant.
guizemo
Citation de: feufolette le 27 Mai 2016 à 10:35
Citation de: guizemo le 26 Mai 2016 à 21:31
En juin 2015 et à réception de ce courrier, nous contactons un avocat qui nous dit: "ne faites rien, la dette est très ancienne donc on attend de voir".....Et bien aujourd'hui je me dis quelle grosse erreur de cet avocat car la dette n'est pas du tout prescrite et de plus en l'espace de 8 mois elle est passée de 1900 à 5600 euros et la semaine dernière l'huissier a tenté une saisie sur son compte bancaire de cette somme.
ça me parait totalement impossible, il faudra que le créancier ou l'huissier fournissent le détail. Si la saisie n'a pas été productive tant mieux. Est ce qu'il y avait eu d'autres tentatives avant ?
côté meubles si vous pouvez apporter la preuve qu'ils n'appartiennent pas à votre mère (facture au nom du vrai propriétaire+ attestation de sa part) le pv de saisie éventuel pourra être contesté si l'huissier les met dans la liste. Si vous êtes présent et l'en informez il ne doit pas les mettre. S'il dit je m'en fiche vous répondez je saisirai le juge de l'exécution pour contester.
en + de la date du jugement il faudrait sa date de signification
Bonjour feufolette,
en effet la saisie n'a pas été productive....du moins pour le moment.Et bien sur que non aucune autre tentative avant !!!! de 1986 à juin 2015 aucune nouvelle de ce dossier à ma mère.Surement qu'à mon père oui
le jugement date de 13 octobre 1986 et signifié à ma mère le 07 novembre 1986.
merci bcp pour votre aide.
guizemo
Feuf est plus compétente que moi pour ces questions, et je lui laisse donc la main, mais la prescription n'est donc pas encore atteinte... >:( >:( >:(
Bonsoir, mardi l'avocate de ma mère nous proposer de ré déposer un dossier de sur endettement.
Ma question est : ne risque t'elle pas une irrecevabilite pour mauvaise foi avec une dette de 1986 ??
Merci
On verra ce qu'en pensent les autres, mais c'est effectivement le risque, pas tant à cause de la date de la dette mais du fait qu'elle n'ait pas été déclarée dans le plan, même si on peut comprendre pourquoi . Si ça passait au niveau de la commission le créancier aurait aussi un argument pour faire un recours.
Je ne sais pas le temps qui reste à courir sur le plan, mais vous pouvez profiter de la saisie pour la contester et demander au juge de l'exécution la vérification du montant réclamé et des délais de paiement mais sur 24 mois maximum (du genre 23 petites et le solde à la sortie) A voir avec l'avocate
Sur le jugement, est ce qu'il était prévu la capitalisation des intérêts? Est ce que c'est le créancier originel qui a fait pratiquer la saisie compte ou est ce que c'est un racheteur ?
Citation de: feufolette le 28 Mai 2016 à 02:01
On verra ce qu'en pensent les autres, mais c'est effectivement le risque, pas tant à cause de la date de la dette mais du fait qu'elle n'ait pas été déclarée dans le plan, même si on peut comprendre pourquoi . Si ça passait au niveau de la commission le créancier aurait aussi un argument pour faire un recours.
Je ne sais pas le temps qui reste à courir sur le plan, mais vous pouvez profiter de la saisie pour la contester et demander au juge de l'exécution la vérification du montant réclamé et des délais de paiement mais sur 24 mois maximum (du genre 23 petites et le solde à la sortie) A voir avec l'avocate
Sur le jugement, est ce qu'il était prévu la capitalisation des intérêts? Est ce que c'est le créancier originel qui a fait pratiquer la saisie compte ou est ce que c'est un racheteur ?
Bonjour feufolette,
Vous pensez bien que si ma mère avait eu connaissance de cette dette elle l'aurait bien évidemment inclus dans son plan !!! Certes le créancier pourrait faire un recours mais eux-même depuis 1986 ne se sont jamais manifesté auprès de ma mère du moins donc peut-être l'avocate pourra jouer la dessus.
Je précise que mon père est décédé en 2000 avant ses parents et à la mort de ses parents, nous les enfants avons hérité de la part de notre père soit un peu plus de 50 000 euros ( à diviser en 5 car nous sommes 5 enfants).Pourquoi à cette époque une recherche de dettes n'a pas été faite de la part du notaire. Car il aurait suffit de déduire cette dette (je rappelle 1900 euros) et l'affaire était réglé !!!
Concernant la contestation auprès du juge ainsi que la capitalisation des intérêts, je ne comprend pas bien.Pouvez-vous m'expliquer plus simplement svp. ;) ;)
Existe t 'il un moyen de faire stopper une saisie?
Je confirme qu'il ne s'agit pas du créancier originel qui a demandé la saisie mais un rachetteur.Est-ce important? si oui pourquoi?
Je peux si vous le souhaiter vous scanner et envoyer en MP l'injonction de payer qui date de 1986.
Je vous remercie infiniment pour votre aide. xxl! xxl!
guizemo
Citation de: guizemo le 28 Mai 2016 à 13:19Je peux si vous le souhaiter vous scanner et envoyer en MP l'injonction de payer qui date de 1986.
Et le présent acte d'huissier... ce serait pas mal, oui ! ;)
Si c'est un racheteur de créances il doit pouvoir fournir l'acte de cession, et le détail de calcul des intérêts qu'il a décompté, parce qu'il peut avoir la main plus lourde que ce qui est normal.
La lecture est un peu barbare mais sur les deux arrêts de cour d'appel en p/j :
.Limoges a confirmé la décision du jex de Brive qui annulait une saisie attribution parce le racheteur n'était pas capable de fournir le bordereau de cession de créances
.les intérêts sont soumis à la prescription quinquennale, sauf si le jugement prévoit la capitalisation des intérêts, c'est à dire qu'ils s'ajoutent au capital restant du pour eux même porter intérêt.
Chambery annule quelques années d'intérêts comptés en trop, et rétablit la base de calcul à 9540.71 au lieu de 11906.39 sur la requête en saisie des rémunérations. Et accorde 3000 € de dommages et intérêts pour le débiteur de bonne foi a^gé de 70 ans qui aspirait à une vie tranquille et se voit poursuivi plus de 26 ans après la conclusion du contrat
Paris pole4 chambre9 rappelle aussi "aucun acte n'ayant été entrepris entre le dernier règlement de l'appelante soit le 9 avril 2003 et la saisie-attribution querellée du 4 novembre 2011, seuls les intérêts échus cinq ans avant la saisie-attribution querellée restent dus outre ceux échus au 9 avril 2003 en raison des causes d'interruption sus visées"
La saisie attribution ne se renouvelle pas automatiquement, celle ci n'a rien donné puisque le solde du compte ne le permettait pas, mais l'huissier peut en refaire une dès que ça lui chante, et il peut se renseigner sur les dates de versements des fonds sur le compte.
Pour l'empêcher de recommencer, hormis obtenir un plan bdf qui englobe la dette surprise, il est possible d'assigner le créancier auprès du juge de l'exécution pour demander à ce dernier des délais de paiement, et contester le décompte de la créance.
.
Citation de: bisane le 28 Mai 2016 à 23:40
Citation de: guizemo le 28 Mai 2016 à 13:19Je peux si vous le souhaiter vous scanner et envoyer en MP l'injonction de payer qui date de 1986.
Et le présent acte d'huissier... ce serait pas mal, oui ! ;)
Bonjour Bisane, j'envoi les documents à qui svp? vous ou feufolette ?
Très bon dimanche à vous.
guizemo
Citation de: guizemo le 29 Mai 2016 à 13:21
Bonjour Bisane, j'envoi les documents à qui svp?
cliquez sur l'enveloppe sous mon avatar pour transmettre vos documents sur l'adresse mail du forum ;)
Citation de: Smilysoul le 29 Mai 2016 à 16:44
Citation de: guizemo le 29 Mai 2016 à 13:21
Bonjour Bisane, j'envoi les documents à qui svp?
cliquez sur l'enveloppe sous mon avatar pour transmettre vos documents sur l'adresse mail du forum ;)
merci je vous fais parvenir les documents dès que possible. ;) ;)
guizemo
Je vous ai envoyé les documents. ;) ;)
Par contre j'ai une petite question.
La tentative de saisie sur compte à été fait par un huissier d'un autre département. En avait il le droit ??? ??? ???
Citation de: feufolette le 29 Mai 2016 à 01:06
Si c'est un racheteur de créances il doit pouvoir fournir l'acte de cession, et le détail de calcul des intérêts qu'il a décompté, parce qu'il peut avoir la main plus lourde que ce qui est normal.
La lecture est un peu barbare mais sur les deux arrêts de cour d'appel en p/j :
.Limoges a confirmé la décision du jex de Brive qui annulait une saisie attribution parce le racheteur n'était pas capable de fournir le bordereau de cession de créances
.les intérêts sont soumis à la prescription quinquennale, sauf si le jugement prévoit la capitalisation des intérêts, c'est à dire qu'ils s'ajoutent au capital restant du pour eux même porter intérêt.
Chambery annule quelques années d'intérêts comptés en trop, et rétablit la base de calcul à 9540.71 au lieu de 11906.39 sur la requête en saisie des rémunérations. Et accorde 3000 € de dommages et intérêts pour le débiteur de bonne foi a^gé de 70 ans qui aspirait à une vie tranquille et se voit poursuivi plus de 26 ans après la conclusion du contrat
Paris pole4 chambre9 rappelle aussi "aucun acte n'ayant été entrepris entre le dernier règlement de l'appelante soit le 9 avril 2003 et la saisie-attribution querellée du 4 novembre 2011, seuls les intérêts échus cinq ans avant la saisie-attribution querellée restent dus outre ceux échus au 9 avril 2003 en raison des causes d'interruption sus visées"
La saisie attribution ne se renouvelle pas automatiquement, celle ci n'a rien donné puisque le solde du compte ne le permettait pas, mais l'huissier peut en refaire une dès que ça lui chante, et il peut se renseigner sur les dates de versements des fonds sur le compte.
Pour l'empêcher de recommencer, hormis obtenir un plan bdf qui englobe la dette surprise, il est possible d'assigner le créancier auprès du juge de l'exécution pour demander à ce dernier des délais de paiement, et contester le décompte de la créance.
Merci feufolette pour ces infos.
Suis-je en mesure de demander au créancier "ce fameux bordereau de cession de dettes" ??
Ma mère aurait-elle dû être informer de ce changement de créancier?
Pourquoi l'avocate ne nous a pas informer que l'on pouvait saisir le JEX pour contester le décompte??Elle me parait bien légère cette avocate.Dejà elle aurait pû nous dire dès le début qu'il n'y avait pas prescription.Nous n'en serions pas arrivé à cette somme et ma mère aurait trouver un accort immédiatement avec l'huissier en question.
Ensore merci pour tout ce que vous faites. ;)
J'attend de vos nouvelles.
bonne soirée
fô pas en vouloir à l'avocate, parce que c'est impossible de savoir tout sur tout, et que si la question nécessite recherche, elle entraine aussi facturation.
Le dossier bdf ne coûte rien, et le titre exécutoire était vraiment au ras de la prescription donc prendre le risque de "voir venir" n'est pas inepte. Contester auprès du jex impose de rédiger une assignation et de faire signifier par huissier cette assignation au créancier. Ensuite et surtout, on ne peut le faire qu'à partir du moment où il y a eu un acte de saisie, ce n'était pas le cas avant que la saisie attrib n'intervienne. Autre raison de ne pas en vouloir à l'avocate ;)
Au stade du premier courrier, on pouvait simplement demander au racheteur copie des documents à l'origine de sa demande en paiement.
Il faut aussi se méfier des "accords " avec les requins, parce qu'ils présentent les choses de manière curieuse, genre xxx euros en xx échéances mais une petite mention en haut de la feuille "je reconnais devoir la somme de xxxx plus intérêts de retard au taux du contrat jusqu'à parfait paiement au titre de mon dossier xxx " Vous avez donc l'impression qu'il n'y a pas d'intérêts, mais au premier versement que vous avez fait, ils sont calculés, et vous avez signé le document donc... trop tard pour contester.
Pour l'information de la cession de créances, il faut se reporter au contrat de prêt. Il fut un temps où elle devait être signifiée par huissier, mais il y a souvent une mention ou c'est par simple lettre et à tout moment.
Pour la compétence territoriale de l'huissier, elle est étendue au ressort de la cour d'appel et non plus du tgi mais à partir du 01/01/2017 (loi macron) . Jusqu'à présent l'huissier lointain délègue un confrère départemental pour effectuer l'acte.
Citation de: feufolette le 29 Mai 2016 à 20:38
fô pas en vouloir à l'avocate, parce que c'est impossible de savoir tout sur tout, et que si la question nécessite recherche, elle entraine aussi facturation.
Le dossier bdf ne coûte rien, et le titre exécutoire était vraiment au ras de la prescription donc prendre le risque de "voir venir" n'est pas inepte. Contester auprès du jex impose de rédiger une assignation et de faire signifier par huissier cette assignation au créancier. Ensuite et surtout, on ne peut le faire qu'à partir du moment où il y a eu un acte de saisie, ce n'était pas le cas avant que la saisie attrib n'intervienne. Autre raison de ne pas en vouloir à l'avocate ;)
Au stade du premier courrier, on pouvait simplement demander au racheteur copie des documents à l'origine de sa demande en paiement.
Il faut aussi se méfier des "accords " avec les requins, parce qu'ils présentent les choses de manière curieuse, genre xxx euros en xx échéances mais une petite mention en haut de la feuille "je reconnais devoir la somme de xxxx plus intérêts de retard au taux du contrat jusqu'à parfait paiement au titre de mon dossier xxx " Vous avez donc l'impression qu'il n'y a pas d'intérêts, mais au premier versement que vous avez fait, ils sont calculés, et vous avez signé le document donc... trop tard pour contester.
Pour l'information de la cession de créances, il faut se reporter au contrat de prêt. Il fut un temps où elle devait être signifiée par huissier, mais il y a souvent une mention ou c'est par simple lettre et à tout moment.
Pour la compétence territoriale de l'huissier, elle est étendue au ressort de la cour d'appel et non plus du tgi mais à partir du 01/01/2017 (loi macron) . Jusqu'à présent l'huissier lointain délègue un confrère départemental pour effectuer l'acte.
Bonsoir feufolette,, concernant le contrat du prêt nous ne l'avons pas.Peut-on le demander au créancier?
Quant à la compétence territoriale de l'huissier, je ne comprends pas trop,excusez-moi !!! L'huissier hors département est donc en droit d'effectuer une saisie bancaire, c'est ça ?
Excusez-moi avec tout ça mais je cherche une faille qui pourrait aider ma maman qui a son âge, mérite la tranquilité surtout que sa santé est bien affaibli :-\ :-\
Et là j'ai l'impression que nous sommes dans une impasse, qu'il faut attendre la venue d'un huissier et payer cette dette énorme par rapport à l'origine.
Avez-vous reçu mes documents svp?
Bien cordialement ;) ;)
Un enorme merci à vous tous sur ce forum.Vous êtes vraiment au top bbbo bbbo
a priori on a un problème pour récupérer les docs, mais on a encore du temps ;)
l'huissier hors département peut mandater un confrère du département du débiteur pour effectuer une saisie,oui .
Citation de: feufolette le 29 Mai 2016 à 21:29
a priori on a un problème pour récupérer les docs, mais on a encore du temps ;)
l'huissier hors département peut mandater un confrère du département du débiteur pour effectuer une saisie,oui .
zut pour les documents. J'espère avoir fait les choses correctement et surtout à la bonne adresse mail.J'etais sur l'ordinateur de ma maman.
Concernant la saisie, pardon d'insister mais sur le papier reçu par la banque il est bien indiqué "saisie effectuée par l'huissier de Neuilly" donc hors département et non par celui de ma ville.
C'est pour cette raison que j'insiste.
Pour les documents, si j'y comprends quelque chose, vous les avez mis sur un serveur SFR qui ne nous est pas accessible...
Citation de: bisane le 30 Mai 2016 à 08:06
Pour les documents, si j'y comprends quelque chose, vous les avez mis sur un serveur SFR qui ne nous est pas accessible...
Documents ré envoyés à smilysoul et ça a fonctionné ;) ;)
Les intérêts paraissent en effet énormes... :o :o :o et leur augmentation en si peu de temps considérable !
Ceci étant, la dette initiale est de 2 954 € et non de 1 900 €.
Je ne crois pas qu'il y ait un très gros risque à redéposer un dossier.
Mais vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: feufolette le 28 Mai 2016 à 02:01Je ne sais pas le temps qui reste à courir sur le plan
Citation de: bisane le 30 Mai 2016 à 17:32
Les intérêts paraissent en effet énormes... :o :o :o et leur augmentation en si peu de temps considérable !
Ceci étant, la dette initiale est de 2 954 € et non de 1 900 €.
Je ne crois pas qu'il y ait un très gros risque à redéposer un dossier.
Mais vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: feufolette le 28 Mai 2016 à 02:01Je ne sais pas le temps qui reste à courir sur le plan
Bonjour Bisane,
la dette initiale est en effet de 2954 euros mais il y a eu vente du bien en cause pour un montant de 2371,67 euros. (vente au enchères effectuée le 15/07/1987).Il ne restais donc plus grand chose à régler mais mon père n'a apparemment pas jouer son rôle. >:(
D'ailleurs est-ce normal que l'huissier calcule les intérêts sur la somme initiale de la dette (2954) alors qu'il y a eu vente du bien??
Finalement il ne restait que 583 euros à régler après la vente aux enchères et ce pas longtemps après le jugement.
Concernant son plan de surendettement elle vient de franchir les 5 ans en avril 2016. Il lui en reste donc 3 années.
Par contre si elle re dépose un dossier, repartira t'elle de nouveau pour 8 ans?? :-\ :-\
Et ma mère ne veut pas partir sur une somme de 5600 euros car c'est bien la somme qu'ils ont tenté de saisir le 11 mai.
Citation de: guizemo le 30 Mai 2016 à 18:44
Concernant son plan de surendettement elle vient de franchir les 5 ans en avril 2016. Il lui en reste donc 3 années.
Par contre si elle re dépose un dossier, repartira t'elle de nouveau pour 8 ans?? :-\ :-\
Et ma mère ne veut pas partir sur une somme de 5600 euros car c'est bien la somme qu'ils ont tenté de saisir le 11 mai.
Si elle redépose, avec la modification de la durée des plans qui sera effective au 1er juillet, son nouveau plan ne pourra pas dépasser 2 ans.
et elle pourrait avec une recevabilité demander une vérification de créance pour cette somme ;)
Citation de: BRUYERE le 30 Mai 2016 à 19:21
Citation de: guizemo le 30 Mai 2016 à 18:44
Concernant son plan de surendettement elle vient de franchir les 5 ans en avril 2016. Il lui en reste donc 3 années.
Par contre si elle re dépose un dossier, repartira t'elle de nouveau pour 8 ans?? :-\ :-\
Et ma mère ne veut pas partir sur une somme de 5600 euros car c'est bien la somme qu'ils ont tenté de saisir le 11 mai.
Si elle redépose, avec la modification de la durée des plans qui sera effective au 1er juillet, son nouveau plan ne pourra pas dépasser 2 ans.
et elle pourrait avec une recevabilité demander une vérification de créance pour cette somme ;)
bonjour bruyere,
Il lui reste 3 ans de plan alors pourquoi son nouveau plan ne pourra pas dépasser 2 ans??
De tte manière ma mère ne souhaite pas un plan trop long.Elle était d'ailleurs ravie de passer le cap des 5 ans de plan sans problème :-\ :-\
A compter de juillet, les plans, même en cas de renouvellement, ne pourront pas dépasser 7 ans !
Si elle a un effacement à la clé, le risque est plus que mineur...
je ne vois pas en quoi le fait d'avoir un effacement diminue le risque, puisque le risque est généré par l'arrivée créancier non porté au plan précédent.
A contrario s'il y a effacement fin de plan, le créancier en question ne va pas s'empresser d'accepter puisqu'il récupèrera moins que ce à quoi lui donne droit le titre exécutoire qu'il a en poche. Par contre, que ce soit défendable en cas de recours, certes, au vu des circonstances indiquées
Si on ne fait rien il peut très bien recommencer sa saisie et engendrer une ponction sur le compte bancaire qui pourrait mettre en difficulté pour honorer le plan.
Enfin et je n'ai pas la réponse certaine à cet instant, si on ne conteste pas le décompte lors de cette saisie là parce qu'elle n'a pas été productive, pourra-t-on encore le faire lors de la suivante ?
c'est vraiment dommage qu'il reste 3 ans et pas deux :-\
Le risque me semble mineur parce qu'au pire le plan en cours se poursuivra...
Au vu des intérêts mirifiques calculés, il me semble qu'il faut mener 2 choses de front :
1/ redéposer un dossier
2/ contester la saisie. Au passage, il y a un autre truc surprenant : l'IP évoque un taux d'intérêts de 26.5 % (mazette !!! :o :o :o), or la signification de juin 2015 fait état d'un taux d'intérêts à... 5.93 % !!! Lesquels se montent à cette époque à 796 €, contre 3 916 € en février 2016 !!! :o :o :o Il y a anguille sous roche, non ?
bonjour Bisane et feufolette,
-Concernant les intérêts l'avocate a demandé par fax le détail de ceux-ci mardi dernier.Donc en attente de nouvelles !!!
-Concernant la saisie sur compte du 11 mai, je précise que ma mère n'a reçu aucune signification de la part de l'huissier en question qui doit être effectué me semble t'il dans les 7j...Est-ce important ou dans la mesure où la saisie n'a été productive cela n'est pas necessaire ??
Elle a juste reçu un courrier de la banque.
-petite question subsidiaire: dans la mesure où ma mère loge chez moi, un huissier a t'il les meme droits que si elle était chez elle??
Tout est a mon nom (c'est moi qui verse le loyer au proprio, toutes les factures sont à mon nom, c'est moi qui paie la taxe d'habitation)
merci pour tout car nous n'en dormons plus. :-\ :-\
PS: comment faites-vous pour ne citer qu'une partie d'un message svp??
Il faut cliquer sur "citer" puis enlever ce qu'on ne veut pas ou tout simplement copier-coller le texte voulu puis cliquer sue (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/bbc/quote.gif)
La saisie doit vous être signifiée dans les 8 jours suivant cette dernière.
L'huissier ne peut en théorie saisir que ce qui appartient en propre à votre mère.
Citation de: bisane le 31 Mai 2016 à 13:47
Il faut cliquer sur "citer" puis enlever ce qu'on ne veut pas ou tout simplement copier-coller le texte voulu puis cliquer sue (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/bbc/quote.gif)
merci ;) bbbo
Citation de: bisane le 31 Mai 2016 à 13:47
La saisie doit vous être signifiée dans les 8 jours suivant cette dernière.
L'huissier ne peut en théorie saisir que ce qui appartient en propre à votre mère.
Donc aucune signification de la tentative de saisie bancaire !!!
Par contre je ne sais tjs pas si cet huissier de Neuilly peut effectuer cette saisie.Je précise bien que ce n'est pas l'huissier de notre ville qui a tenté la saisie donc ??? ??? ???
Concernant une éventuelle saisie à mon domicile, il me semble que tout ce qui est chez moi m'appartient jusqu'à preuve du contraire et ce n'est pas à nous de le prouver puisque je suis chez moi, non ??
est ce qu'il est possible qu'ils aient envoyé le courrier à une ancienne adresse de votre mère ?
de toute manière, si elle n'a pas été informée, c'est pas grave, puisque de ce fait le délai de contestation est prolongé puisqu'il n'a pas commencé à courir.
Si elle avait eu les docs, vous auriez pu savoir qui avait fait la saisie, parce le courrier de la banque n'apporte pas suffisamment de précision.
Concernant les meubles,oui, il y a présomption d'appartenance à celui dont c'est le domicile, donc vous. Sans compter ceux insaisissables par nature.
.et .......... merci pour la question posée sur la citation, je méconnaissais l'usage de la bulle de BD :D :D
Citation de: feufolette le 31 Mai 2016 à 14:02
est ce qu'il est possible qu'ils aient envoyé le courrier à une ancienne adresse de votre mère ?
de toute manière, si elle n'a pas été informée, c'est pas grave, puisque de ce fait le délai de contestation est prolongé puisqu'il n'a pas commencé à courir.
Si elle avait eu les docs, vous auriez pu savoir qui avait fait la saisie, parce le courrier de la banque n'apporte pas suffisamment de précision.
Concernant les meubles,oui, il y a présomption d'appartenance à celui dont c'est le domicile, donc vous. Sans compter ceux insaisissables par nature.
.et .......... merci pour la question posée sur la citation, je méconnaissais l'usage de la bulle de BD :D :D
Bonjour feufolette,
- Impossible qu'ils envoient à une ancienne adresse.Ils ont parfaitement l'adresse actuelle puisqu'ils l'ont "retrouvé" 29 ans après (malgré qu'elle ne se soit jamais caché !!!)
- normalement pas de signification dans les 8j = irrecevabilté de la saisie...Mais comme elle n'a pas été fructueuse financièrement parlé peut-être que cette signification n'est pas obligatoire.
- Je vous confirme que le document de la banque est suffisamment parlant car il indique clairement (nom, adresse et numéro de tél) qui fait la saisie sur la compte.C'est pourquoi je peux affirmer qu'il s'agit bien de l'huissier menaçant de NEUILLY et non celui de Perpignan (notre ville).
Vous qui avait les documents en main je me pose une question :
Les intérêts exorbitants sont calculés sur la somme de 2954 euros (principale créance avant vente du bien)....Or il y a eu vente aux enchères du bien le 15/07/87 pour un montant de 2371 euros.La dette restante devenait donc 583 euros donc les intérêts devraient se calculer sur cette somme, non??
Je m'excuse avec toutes ces questions mais je retourne mon cerveau pour aider ma maman comme je peux.La pauvre lors du divorce c'est elle qui a le plus "chargé" car elle se retrouvait à l'époque avec 5 enfants à charge.C'est elle qui a tjs tout payé car mon père a été condamné pour abandon de famille et ne payer aucune pension alimentaire.
Ensuite elle a eu un cancer puis récidive il y a 3 ans.Elle a dû subir une grosse intervention sur le pancréas et ce n'est pas fini.Elle vit avec une épée de Damoclès au dessus donc vous comprendrez qu'elle aspire à 72 ans a une vie tranquille maintenant.
pardon avec nos ppbs !!! :-\ :-\ :-\ :-\
Citation- Je vous confirme que le document de la banque est suffisamment parlant car il indique clairement (nom, adresse et numéro de tél) qui fait la saisie sur la compte.C'est pourquoi je peux affirmer qu'il s'agit bien de l'huissier menaçant de NEUILLY et non celui de Perpignan (notre ville).
non, parce que ça ne dit pas quel huissier s'est présenté à la banque, ce qui n'est marqué que sur le procès verbal de saisie attribution que vous n'avez pas.
Si votre banque est à Perpignan, HDJ neuilly peut demander à un confrère qui exerce sur le secteur géographique correct pour Perpignan (le ressort du TGI) d'aller se présenter à la banque pour son compte. Dans ce cas, Neuilly rétrocède une partie des frais d'actes à son confrère, 2/3 il me semble.
La somme due en principal devrait tenir compte de la vente du bien en déduction, oui, mais il y a eu aussi sûrement des actes liés à cette vente qui sont à la charge du débiteur. (pv de saisie, signification, frais d'enlèvement, de publicité, etc..)
Si le véhicule a été vendu 2371 mais qu'il y avait 1200 € de frais divers et variés le créancier ne perçoit que la différence.
Quoi qu'il en soit ils doivent être en mesure de fournir un décompte détaillé.
Citation de: feufolette le 31 Mai 2016 à 15:14
Citation- Je vous confirme que le document de la banque est suffisamment parlant car il indique clairement (nom, adresse et numéro de tél) qui fait la saisie sur la compte.C'est pourquoi je peux affirmer qu'il s'agit bien de l'huissier menaçant de NEUILLY et non celui de Perpignan (notre ville).
non, parce que ça ne dit pas quel huissier s'est présenté à la banque, ce qui n'est marqué que sur le procès verbal de saisie attribution que vous n'avez pas.
Si votre banque est à Perpignan, HDJ neuilly peut demander à un confrère qui exerce sur le secteur géographique correct pour Perpignan (le ressort du TGI) d'aller se présenter à la banque pour son compte. Dans ce cas, Neuilly rétrocède une partie des frais d'actes à son confrère, 2/3 il me semble.
Merci je comprends mieux ;) ;)
Citation de: feufolette le 31 Mai 2016 à 15:14
La somme due en principal devrait tenir compte de la vente du bien en déduction, oui, mais il y a eu aussi sûrement des actes liés à cette vente qui sont à la charge du débiteur. (pv de saisie, signification, frais d'enlèvement, de publicité, etc..)
Si le véhicule a été vendu 2371 mais qu'il y avait 1200 € de frais divers et variés le créancier ne perçoit que la différence.
Quoi qu'il en soit ils doivent être en mesure de fournir un décompte détaillé.
Puis-je demander les décomptes moi-même au créancier ou c'est à l'avocate de le faire car elle me semble pas forcément bien dispo pour une petite affaire ainsi.. :-\ (je lui ai envoyé un mail hier mais pas encore de réponse :-\ )
Hier, ce n'est pas bien vieux... ;)
Vous pouvez demander vous-même le décompte détaillé.
Bonsoir ;)
Savez-vous si l'assurance "protection juridique" de la banque jaune prendrait en compte les honoraires d'avocat dans une telle affaire??
Merci bcp ;)
Ce n'est pas le rôle d'une protection juridique.
si son rôle n'est pas de prendre en charge les honoraires d'avocat on se demande pourquoi on la payerait ...
cependant :
1/ c'est une assurance il y a parfois un délai de carence ou un refus de prise en charge si l'origine du litige existait avant la souscription du contrat
2/ elle ne couvre pas tous les domaines et il faut donc se reporter aux termes du contrat.
A priori les litiges liés à un contrat de prêt à la conso ne sont pas expressément listés donc ça ne marcherait pas, mais le mieux est de leur poser la question...
https://www.labanquepostale.fr/particulier/produits/assurances_prevoyance/protection_juridique.caracteristiques.html
Bonsoir à toute l'équipe bbbo
cela fait un petit moment que je ne suis pas venu sur le forum car mon plan se déroule Sans aaucun problème.
juste une petite question concernant ma mere qui est en plan de surendettement aussi depuis 5,5 ans.Et un creancier lui propose de payer Par anticipation et que meme il ferait ungeste.
je lui ai dis de ne surtout pas accepter.
Serait ce un piege??
merci guizemo
Bonjour mieux vaut qu elle se tienne au plan... aucune raison de privilégier ce créancier. Il a conclu un plan il savait où il allait.
Bonne continuation 😉
Sujet déplacé dans la bonne section...
Il est sur quelle durée, le plan ?
Prévoit-il un effacement à la fin ?
Citation de: bisane le 06 Mars 2017 à 07:17
Sujet déplacé dans la bonne section...
Il est sur quelle durée, le plan ?
Prévoit-il un effacement à la fin ?
Bonjour Bisane et merci d'être tjs là pour nous tous ;) bbbo xxl!
Le plan est sur 8 ans et oui il y a bien un effacement en fin de plan.Et c'est bien pour cette raison je lui déconseille cette option afin de ne pas favoriser un créancier. ??? ???
Je me demandais juste si vis à vis de la BDF nous avons le droit de régler par anticipation??
Merci bcp Bisane ;)
guizemo
CitationJe me demandais juste si vis à vis de la BDF nous avons le droit de régler par anticipation??
Si vous remboursez tous les créanciers par anticipation oui , mais vous perdriez l'effacement en fin de plan ;)