Le juge de l'exécution, puis juge d'instance et actuellement juge des contentieux de la protection peut intervenir à différents stades de la procédure de surendettement, comme cela est partiellement décrit dans ce billet : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.msg59235#msg59235)
La Cour de Cassation a élaboré une sorte de fiche pratique concernant ces différents moments où le JEX peut intervenir, en précisant ses pouvoirs... et ceux dont il ne dispose pas !
Cette communication se dénomme : La procédure devant le juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_642_2110/).
Un grand merci à Celtic ( ;)) d'avoir dégoté ce document fort instructif (voir Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=175.0) !
Et j'essaie de me livrer à une petite synthèse...
¤ sur la recevabilité (1.1) :
- La décision du juge est, à ce stade, limitée au seul examen de la recevabilité [...]. Il ne lui est donc pas possible, à ce stade de la procédure, [...] de subordonner la recevabilité de la demande à l'accomplissement par le débiteur d'un acte particulier.
L'article précise en particulier que le JEX ne peut, dans sa décision, demander la vente d'un bien immobilier.
- pas de possibilité d'appel à ce stade, sauf le pourvoi en Cassation en cas d'irrecevabilité.
¤ sur la bonne foi (1.2.1.2) :
(je rappelle qu'il y a déjà 2 billets qui concernent celle-ci sur le forum : bonne foi - mauvaise foi il faut s'y retrouver (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=454.0) et Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=58.0))
La Cour rappelle cependant que :
- la mauvaise foi doit être prouvée
- la mauvaise foi éventuelle doit être relevée au moment du dépôt ou du re-dépôt (pas possible d'invoquer des faits antérieurs)
- une décision antérieure ne peut être invoquée s'il y a des faits nouveaux au moment d'un re-dépôt
¤ sur les mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0) (5) :
- le JEX ne peut ni compléter les mesures ni les modifier
- la décision du juge de rendre exécutoires les mesures recommandées peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
- s'il y a contestation, le JEX peut (ça doit être bien rare, mais ce n'est quand-même pas une bonne nouvelle) se prononcer sur la recevabilité de la demande
- les procédures d'appel et de cassation reviennent alors à des procédures "normales" (je rappelle que dans les autres cas la décision du JEX n'est pas susceptible d'appel...)
¤ sur la procédure de rétablissement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249) (6) :
- la cour rappelle que celle-ci ne peut intervenir qu'à la demande de la commission ou du JEX et non du débiteur) (6.1)
- Il appartient donc au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non [irrémédiable], sans avoir à rechercher les chances d'amélioration de la capacité de remboursement du débiteur. (ça, c'est une pierre dans le jardin de tous ceux qui sont en attente d'une décision ! :D)
- Ainsi, et contrairement à ce qu'ont pu juger un certain nombre de juridictions du fond, il n'est pas possible d'ouvrir et de clore la procédure de rétablissement personnel le même jour, par un même jugement... Pour ça, la loi a dû être amendée depuis, parce que je crois bien avoir lu cette possibilité dans les textes officiels... mais pas le courage de chercher tout de suite !
édité 13/08 : voir réponse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2309.msg44058#msg44058)
Voilà en tout cas quelques précisions, qui, pour être pointilleuses, ne me semblent pas inutiles ! :D
Edité le 13/02/2020
bisane
Réponse à :
Citationil n'est pas possible d'ouvrir et de clore la procédure de rétablissement personnel le même jour, par un même jugement
Article L332-6-1 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=938646E1BCF40F07D31F3EC76927E488.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000022439780&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101113) :
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292580&dateTexte=&categorieLien=cid), le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.
quand le juge ne fait pas l'ouverture et la fermeture en même temps
que se passe t'il entre les deux ?
Ben, la plupart du temps, rien... Comme dans ton cas !
C'est sans doute pour ça qu'ils ont modifié la loi ! ;)
thank !!!! ;D
Citation- Il appartient donc au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non [irrémédiable], sans avoir à rechercher les chances d'amélioration de la capacité de remboursement du débiteur. (ça, c'est une pierre dans le jardin de tous ceux qui sont en attente d'une décision ! )
Et là, il y a un immense fossé entre le texte et ce que j'ai malheureusement vécu. :-\
Ben ouais !
Sauf qu'à l'époque, moi en tout cas, je ne le savais pas !
Il eut fallu que Celtic joue les têtes chercheuses plus tôt ! >:D :o ::)
Et je me frappe toute seule ! :D ffouR
Je dis ça sans amertume... Pour mon cas, c'est foutu... Le JEX a même enfoncé le clou.
Mais je monterais bien un collectif "plus jamais ça"...
CitationMais je monterais bien un collectif "plus jamais ça"...
J'en suis ! :D
"Petite" modification intervenue suite à la Loi Lagarde...
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2750.msg93296#msg93296)
Fil doublonné par mégarde, à quelques 3 ans près, ici : Cour de cassation - commission de méthodologie - procédure civile / surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13047.0)