Forum Entraide Surendettement

Bonsoir à tous,
Je me permets de vous contacter pour essayer d'obtenir des informations capitales sur ma situation.
Je vais essayer d'être le plus précis et le plus chronologique possible :

1- J'ai un dossier de surendettement recevable en septembre 2014 (qui contient des credit revolving , des pret perso , des découverts bancaires et impayés fournisseurs énergétiques)
2- Février 2015 : Echec plan amiable de la procédure
3- Mars 2015 : Ouverture phase MIR de la procédure
4- Avril 2015 : Préconisation de la commission, moratoire/plan d'apurement d'un an pour me permettre de vendre ma maison
5- Je refuse les mesures préconisées
6- Audience au TI en novembre 2015 : Le juge me propose un plan longue durée et du coup sauvegarde de ma maison. Délibéré prévu en Janvier 2016
7- Entre cette audience et le délibéré, gros changement de situation economique de mon coté, tout se dégrade. Le plan prévu à l'audience avec le juge n'est plus tenable.J'avertis le TI.
8- Délibéré de Janvier 2016 : Compte tenu de mes changements, renvoi de mon dossier à la commission banque de france pour mise à jour et nouvelle etape MIR
9- Mars 2016 : 2eme vague de mesures recommandées par la commission : Moratoire d'un an pour vendre ma maison
10 - Avril 2016 : Refus de ma part de cette 2eme vague MIR.
11 - Depuis , j'attends la convocation pour une 2eme audience au TI.

Question :
Il s'est passé 2 ans depuis la recevabilité du dossier en septembre 2014.
Depuis et j'usqu'à maintenant, aucun plan n'a été délibéré ni accepté par qui que ce soit.
On m'a signifié avant la recevabilité de septembre 2014 (voir même peut etre apres...) par huissiers des injonctions de payer (copie minutes du greffe du TI) relatifs à certains contrats .
Depuis silence radio, pas d'autres significations , pas connaissance d'autres titres executoires.

=> Puis-je faire appel dès maintenant à la forclusion biennale pour annuler tout mon dossier (hormis les contrats où des significations via huissier m'ont été faite) ??!!

=> Se peut-il que d'autres titres exécutoires dorment au greffe ??!! J'ai lu qu'un titre executoire devient caduc s'il n'est pas signifié dans les règles de l'art par huissier dans les 6 mois après son prononcé par le TI,est-ce bien ça ?

Merci d'avance pour vos expertises.
cdt,

Bonjour Tyler,

Votre dossier est en effet un peu complexe..Mais votre post a été signalé à l'équipe et vous allez avoir des réponses précises... ;)

les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

la demande des mesures reco interrompt les délais pour agir, et une demande en justice aussi, donc j'ai peur que la date d'audience que vous attendez n'arrange pas vos affaires  ;D Vous ne  donc en aucun cas considérer de la date de demande de plan pour point de départ du délai de forclusion

ensuite pour les crédits immos en particulier c'est la prescription qui s'applique et pas la forclusion, de même que pour la plupart des rachats de prêts, et il y a eu renversement de jurisprudence quant à l'appréciation du point de départ par rapport à la déchéance du terme, sachant qu'un peu avant il y avait déjà eu retournement à savoir que la simple demande de plan ouvrait un nouveau délai de prescription.

Ce qui n'a pas changé, c'est effectivement qu'une ip ou un jugement non signifiés dans les 6 mois sont caducs.

Bonjour,
Merci pour votre rapide retour.
Si je vous ai bien compris, le delai de forclusion redemarre a mon 2eme refus de la phase MIR?Soit Avril 2016?
J'avais compris par un article que c'etait le 1er impaye non regularise.
Et là vous me parlez de la demande de phase MIR et de l'appel au TI comme ppint de part, je ne comprends pas tout, sur quoi vous appuyez vous?
En bref,c'est le jex qui aira le dernier mot?

Sinon je n'ai pas de pret immo ds mon dossier bdf.
La subtilite forclusion/prescription me depasse...

Je suis proprietaire de ma maison.
Depuis le 1er juillet, il parait que les proprietaires n'ont plus de duree plafond pour rembourser.
Ai-je bien compris?
Vous l'aurez compris, je veux garder ma maison.

Est-il possible de jouer la responsabilite d'octroi de certains creanciers sur ma deroite?
Merci d'avance.
Cdt

Pour la maison ce n'est pas ce que le législateur dit
Il ecrit : "qu' à compter du 1er juillet 2016 ( c'est donc pour les nouveaux dossiér ou une décision est prise postérieurement à cette date) la duree pourra être dépassée lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale."
La durée maximale est de sept ans
Telle est la loi du 1er juillet 2016.

Vous etes sûr de votre interpretation de "a compter de "?
A la 1ere audience de fin 2015, le jex avait statué pour un plan de 10 ans avec sauvegarde de ma maison.

De combién par mois votre situation s'est elle dégradée, sî celà doit allonger nettement les dix ans, vous aller revenir à la vente de la maison. N'oubliez pas que ce n'est plus 8 ans, mais 7 ans.
De quelle nature sont ses changements, impossible de vous renseigner valablement sans connaître totalement votre dossiér.

Moi au 1er juillet 2016, aucun plan , aucune décision du tribunal n'a été délibéré.
Tout est au statu-quo depuis un peu plus de 2 ans maintenant . Délai des procédures et aléa de la vie "aidant".
Après le fait que le dossier soit un nouveau dossier ou pas au 01/07/16, il faudra me dire sur quoi vous vous basez pour m'affirmer cela.

Si vous voulez tout savoir :
- Initialement,fin 2014, la commission BDF, avait retenu en phase MIR, une mensualité de 1400€ pour un moratoire d'un an avec vente de la maison au bout.
- Après mon refus des recos, le TI avait statué pendant l'audience, à un plan de 10 ans à 1200€ avec sauvegarde de la maison
- Puis est arrivé mon changement de situation critique , grosse perte de ressource mensuelle, avec donc retour à la phase MIR pour une 2eme fois à la demande du juge suite à la délibération de la 1ere audience.
- Le 01/07/2016 passe , nouvelle circulaire du 22 mars 2014 entre en application. Moi ce que j'ai compris , c'est qu'en effet ceux qui ne sont pas prioritaires de leur residence principale, la durée max passe de 8 à 7 ans mais pour les prioritaires, plus de durée max plafond.
- Ensuite, la commission BDF, suite à mes changements et la demande du juge de remise à jour de mon dossier, la phase MIR a retenu une mensualité de 800€ pour un moratoire d'un an avec vente de la maison au bout. Pas de changement de leur part, il reste dans la même logique.
- 2eme refus des mesures recommandées de ma part
- Attente de la 2eme audience au TI.

Avec ma situation actuelle , il me faudrait 15 ans maintenant pour rembourser.
Je ne veux pas vendre ma maison, je suis pret à n'importe quel plan pour rembourser mais pas vendre ma maison de famille
De plus passer de propriétaire à locataire , me ferait perdre en pouvoir d'achat d'après toutes les simulations que j'ai pu faire, même avec les plus optimistes des scénarios.

C'est pourquoi j'explore toutes les pistes en fonction du parcours déjà effectué depuis plus de 2 ans :
- la forclusion biennale pour annuler des créances
- la circulaire mise en application au 01/07/2016 pour garder la maison
- la piste judiciaire de l'irresponsabilité de 2 créanciers (qui représente la moitié des créances en montant et nombre, soit la moitié de la valeur de ma maison) quant à l'octroi de leurs produits . J'ai l'impression que la loi lagarde peut m'appuyer sur le sujet mais je ne trouve pas les textes appropriés. Toujours pour faire baisser la dette globale.


Toute expertise et conseils sont les bienvenus.
Je suis au bout du rouleau et je pense avoir fait le tour des possibilités.
Perdre la maison serait la fin des haricots...

cdt

La forclusion ne concerne que les prêts à la consommation, et il s'agit d'un délai préfix, ce qui n'est pas le cas pour la prescription.

Feufolette vous a répondu sur ce point :

Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 10:54
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

Ca ne semble pas être votre cas....

Dénoncer la responsabilité des prêteurs ?
C'est une démarche qui aboutit rarement.

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) pour qu'on ait une vision plus éclairée de votre situation.

Il est clair qu'avant la recevabilité du dossier fin 2014, aucune des créances n'avaient des impayés non régularisés datant de plus de 2 ans.
Si c'est cela que vous essayer de m'expliquer
Je regarde pour le fichier excel, ça va prendre du temps, le dossier est dense .....donc complexe....

Bon alors si je comprends aussi , c'est l'impunité des créanciers aussi.
A lire les blogs et autres pages d'avocats spécialisés, tout est possible pour mettre à mal la responsabilité des sociétés qd il y a plus qu'abus mais il faut croire qu'en fait non. Loi lagarde ou pas...

Reste le point du 01/07/2016 alors pour "sécuriser" mon bien d'après la circulaire mais agathe me fait douter aussi là dessus d'après son interprétation et je ne sais pas sur quoi elle se base pour affirmer ses dires.

cdt,

Pour avancer, il nous faudrait vraiment le tableau !  ;)

c'est fait...

Dans l'état actuel, il vous faudrait 20 ans pour rembourser vos dettes...
Je doute que le juge vous accorde cela....

Quand mm pas.
Le juge avait statué 10 ans a 1200 €/mois fin 2015.
J'etais plus a 15ans  a 800€/mois.
Me rendre locataire me mettrait dans une situation encore pire.
Il n'y a pas des creances annulable?
Quand on voit 1 creancier qui detient 6 credits et un autre 5 credits, leur professionnalisme/responsabilité ne pose t'il pas question?
Cdt

Avez vous obtenus les credits dont vous parlez sans déclarer ceux en cours dans d'autres établissements.

Je ne pourrai le dire avec certitude car la personne qui a contracte ces contrats, est decedee.
Elle laisse ce bilan au conjoint survivant que je tente d'aider.
Mais pour en arriver la, il n'est pas impossible que toutes les declarations ne spient pas claires.
Bref, il n'y a pas de solution?
Cette fois ci le TI va faire vemdre la maison?15 ans c'est trop long?Meme pour un proprietaire?
Cdt.

il n'est prévu par le législateur que 7 ans pour regler les creances autres qu immobilières, sî il y a effacement la vente est obligatoire.

Alors pkoi le jex etait partit sur 10 ans a l'audience de fin 2015 ?

La situation n'était pas la même, maintenant il se peut qu'il ne déborde pas le cadre de la loi.

ça contredit les posts suivants :

- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

- Le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22194.0

- la page suivante http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php :
La durée maximale des plans de surendettement, pour les dossiers déclarés recevables à compter du 1er juillet 2016 (ou ceux déclarés recevables avant le 1er juillet 2016 mais dont le plan n'a pas encore été mis en place au 1er juillet 2016) est :

   d'une durée maximale de 7 ans même en cas de révision (amélioration ou dégradation de la situation financière du surendetté) ou de renouvellement (prolongation d'un plan qui n'a pas permis d'apurer la totalité des dettes)
d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d'éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale

Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

Bonsoir ,

Sur la Forclusion :

La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.

Le point de départ est le premier incident de paiement.

La déclaration de créance, n'équivaut pas non plus à une demande en justice car l'état du passif est fixé par la commission à partir des déclarations du débiteur, les créanciers n'en étant informés qu'après établissement du passif.

En demandant, en contestant les mesures ... (en 2015) vous avez interrompu la forclusion donc un nouveau délai de deux ans (donc grosso modo 2017 mini)

donc tout dépend pour vous le premier incident de paiement.

Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2016 à 20:43La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.

Ca a changé avec la nouvelle loi...

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0)

Il s'agit d'un "merci" !  :P

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale

Ce qui ne serait donc pas le cas...

bonsoir,

c'est quel article ?

autant pour moi :


La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Alors quid !?

Article R312-35 Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.



Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :


-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Bonsoir,

Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

Citation de: agathe le 21 Septembre 2016 à 19:55
Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.
Si la juge avait accordé 10 ans avant le 01/07/16,  on peut garder l'espoir d'avoir 14 ans maintenant.
C'est même un miracle qu'un dossier pareil soit en procédure de surendettement.
Encore une fois, contraindre à la vente, c'est mettre le conjoint survivant encore plus dans la déroute, financière et morale.
Mais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.
On pourra rassurer les créanciers qu'étant donné l'age avancé du conjoint survivant, son état de santé non optimal et le choc du décès prématuré de début d'année, ils n'auront sûrement pas à attendre ces 14 ans pour pouvoir vendre la maison et récupérer leu dû...

Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 21:00

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0)

Il s'agit d'un "merci" !  :P

Pas la 36 , la 37

Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 21:00

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale

Ce qui ne serait donc pas le cas...

Pas le cas de quoi ? Plus de plafond sur la durée donc on évite la vente!
Je ne comprends pas votre raisonnement.

Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2016 à 21:40Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 10:54
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 23:09On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.

Du tableau.

CitationMais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.

Ben oui...  :-\

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 23:16

Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 21:00

Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0)

Il s'agit d'un "merci" !  :P

Pas la 36 , la 37

la 38, donc...

133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans

vous avez des adresses d'avocats dans les hauts de france spécialisés surendettement?
Qui ont fait leur preuve sur le sujet.

"les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan . "

Et si plus de deux après la demande de plan et le créancier n'a toujours pas agit : Ca donne quoi ?

Citation de: TylerD62 le 22 Septembre 2016 à 08:40
133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans

Selon le tableau, la CR n'est pas aussi élevée.


Plus le temps de répondre au reste... n'hésitez pas à relancer !  ;)

La CR retenue par la commission est de 800€ à ce jour.
Après je ne connais pas la fiabilité du 579€ de l'excel.
Si le jex avait accepté au couple un plan de 10 ans fin 2015 (alors que donc il n'y avait pas cette nouvelle circulaire du 01/07/16) , il y a un espoir qu'il accepte cette fois un plan à 13,5 ans pour le conjoint survivant (maintenant que l'on est après le 01/07/16).
De toute façon , à vous lire, c'est la seule issue potentiellement réalisable pour garder la maison...

C'est cela que je ne comprends pas , il y a des lois/circulaires qui cadrent la procédure mais dans le concret, du moins dans mon cas, on voit bien que le juge fait ce qu'il veut au final...La théorie versus la pratique...

Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800 euros c'est intenable.

Citation de: bisane le 26 Septembre 2016 à 19:38
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800€ , c'est pourtant la mensualité retenue par la commission BDF pour leurs mesures recommandées... ???
Donc pas si énorme que ça. ???

Le jex avait retenu un plan sur 10 ans fin 2015 alors c'est que la loi le permettait si je suis votre raisonnement...
Hors avant le 01/07/16, un plan ne pouvait excéder 8 ans .... ???

Donc la circulaire applicable depuis le 01/07/2016 n'apporte rien de nouveau sur la soit disant dérogation au 7 ans(au lieu de 8), d'après mon cas...c'était déjà le cas fin 2015... ???

C'est incompréhensible, je lis tout et son contraire, personne ne sait me donner les conditions d'applications de cette circulaire :
- valable pour les dossiers recevables à quelle date ?
- Avec ou sans plan validé au 01/07/2016 ?
- Contenant ou pas un pret immo concernant la residence principale dans les dettes ou faut-il être propriétaire stricto sensu de sa résidence principale ?
- Jusqu'à quelle durée peut aller un plan depuis la 01/07/16 (si avant le jex me donnait 10 ans en 2015 alors je me dis que maintenant ça peut etre bien plus)?

cdt

- Valable pour les dossiers dont le plan sera signé ( donc validé définitivement)  apres le 1er juillet 2016.
- Avec un pret immobilier en cours.
- La duree ne peut pas courrir pendant beaucoup d'années supplémentaires, la loi ne precise pas la duree raisonnable.
A combién a été estimé votre bien?

Pour le tableau il est fiable s'il est rempli rempli à l'identique des chiffres portés dans le dossier de surendettement. En conséquence, soit la Commission vous a trouvé des ressources supérieures, soit vos charges sont moindre.

Citation de: TylerD62 le 01 Octobre 2016 à 11:10

Citation de: bisane le 26 Septembre 2016 à 19:38
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800€ , c'est pourtant la mensualité retenue par la commission BDF pour leurs mesures recommandées... ???
Donc pas si énorme que ça. ???

Alors, c'est que le tableau n'est pas bien rempli...


Un décret est paru en 2014 permettant d'une part l'allongement de la durée de remboursement, de l'autre l'augmentation de la mensualité retenue. Encore faut-il que cette dernière soit tenable pendant toute la durée du plan, ce qui ne semble pas être le cas selon le tableau...

02/10/16


Bonjour,


J ai une CR de 747,15€ depuis plus de 5 ans
C est délicat  voire difficile à tenir pour une personne seule
Surtout avec les imprévus obligatoires (garage, TH augmentée, ETC)


Cagnottez tant que vous pouvez entre la recevabilité du plan et sa signature


BON COURAGE


MARRAINE02

Avec une mens à 800€, il resterait à cette personne retraitée de 66 ans ,  400€ par mois pour l'essence,la nourriture,les extras,l'épargne.
Il est clair que si elle garde la maison , elle finira en effet sa vie dedans mais elle aura du mal à l'entretenir.
De même si sa voiture lache ou de gros travaux
Mais elle est bien entourée en cas de coup dur.
Bref ce n'est pas irrealiste qu'elle puisse finir sa vie avec 400€par mois
Cette personne a de l'épargne : 20K€ à ce jour
La maison est estimé à 180k€ minimum.

A priori la circulaire n'est pas dédié uniquement aux endettés avec un pret immo en cours, mais bien aussi aux "vrais" propriétaires d'après mes diverses lectures.
A priori c'est logique , pourquoi favoriser plus quelqu'un qui est entrain d'acquérir un bien que celui qui en est vraiment propriétaire ? ???

En relisant les recommandations de la commission, je me rends compte en fait que la gestionnaire du dossier BDF s'est trompée dans le calcul de la capacité de remboursement....En corrigeant, en effet on arrive grosso modo à la capacité de votre tableau, soit 600€

600€ , ça fait un plan à 18,5 ans... pour une personne de 66 ans...autant dire que les carottes sont cuites

La circulaire applicable depuis le 01/07/16, dit aussi qu'avec l'accord du debiteur, elle pourra depasser la quotite saissible dc elle pourrait demander une capacité de remboursement de 800€ au final.

Bref tout ça est à l'appréciation du jex mais je ne me plus trop d'espoir...

En plus cette dégradation de la situation financière qui a fait capoter l'annonce du plan de 10 ans initial du jex , c'est le décès du conjoint.
Et là je me demande si le dossier est encore valable pour le conjoint survivant quand il déclare être tjrs propriétaire de la maison alors que dans la constitution du foyer,  il y a des enfants et donc dans une une succession naturelle, personne n'a la pleine propriété de la maison principale.....du coup que devient la dette ?

L'épargne....., cette personne ne doit plus s'alimenter, mettre de l'essence dans sa voiture,  régler ses charges.
Ce n'est pas le probleme du juge qu'elle soit bien entourée, il doit lui laisser un minimum pour vivre décemment et 400 euros ce sera juste impossible.
De plus pourquoi épargner quand on a des dettes, cette épargne que j'espère elle a declare doit aller à ses creanciers.


Suite à la loi mise en place le 1 re juillet 2016 le legislateur demande :
d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d'éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale.
En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php#e0Q6fbLiVAVylDt0.9 (http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php#e0Q6fbLiVAVylDt0.9)
Comme vous le voyez la duree est allongée si la personne n'a pas fini de payer sa résidence principale, ou que la duree permette de regler toutes ses dettes. Spéculer sur 18, 20 ans semble parfaitement déraisonnable.
Pour la vente des parts détenues dans çe bien,  sî celà est demande,  il faudra trouver un acheteur pour le montant de la part de la débitrice, le mieux est dans les futurs héritiers,  la dette reste la même puisqu'elle peut être Partiellement effacée par le montant de la vente et un plan pour le reste des sommes à payer.
Sî par cas la vente ne s'effectuait pas les héritiers hériteraient de la dette et aurait donc tout intérêt à refuser l'héritage.

Ben c'est pas la peine d'aller sur cbanque, hein... c'est l'article L 732-3 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224459&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)...


Même réflexion qu'Agathe pour l'épargne...

Bilan :
- 1925 revenu
- 625€de  charges/impots , qui peut encore baisser du fait du veuvage sur les impots mais aussi la suppression d'internet et le changement d'abonnement electricité qui coute enormement
- Reste à vivre de 1300€ minimum à ce jour
- L'épargne en question est le fruit de 2 ans de procédure sans aucun plan pour le moment
- maison estimée à 180K€
- capacité de remboursement estimé à 600€


=> Depuis le 01/01/16 : Un plan de 13,6 ans (800€ avec accord debiteur) possible avec reste à vivre de 500€ par mois et même moins long car l'epargne va repartir pour les créanciers . Ce qui est plausible d'après ce que vit MARRAINE02 (dc accepté par commission ou jex) et quand j'épluche les relevés de compte depuis 10 mois où les dépenses sont plus de l'ordre de 200/300 sur les 500€ de reste à vivre.
Après reste à voir comment sera considéré la maison dans le dossier par le jex, sachant que la succession n'a pas encore été statué/notarié à ce jour.

Il va vraiment falloir affiner les calculs...


Je crois qu'on ne vous l'avait pas citée, celle-là : Procédure de surendettement et conservation du bien immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21439.0)

Je viens de regarder le tableau excel et ce que j'ai synthetisé au dessus , y'a rien à affiner, on est dans dans le vrai.
Si on se base sur la capacité du tableau , en effet on peut plier bagage, on a un plan qui arrive à 19 ans ...


1925(revenu)-625(charges)= 1300 €
800€ de mensualité plutot que les 579€du tableau ( par accord du débiteur devant le jex)
1300-(800) = 500€ de reste à vivre

133K€(dettes)-10K€ (epargne) = 123K€ à ce jour...

Ce qui fait un plan d'au maximum 12.8 ans.

Je dis maximum car :
- l'épargne continue d'augmenter jusqu'à l'audience (à mon avis pas avant 6 mois)
- on peut encore gagner sur les charges en changeant l'opérateur d'électricité (on en a trouvé un via etude courtier), supprimer l'abonnement internet (la personne survivante ne va jamais sur internet,son mobile lui suffit) et pour l'instant les impots n'ont pas subit l'impact (à la baisse...) du décès du conjoint
- La personne surendettée est prête à accueillir un étudiant chez elle pour apporter encore plus au remboursement, encore faut-il trouver l'étudiant... ou alors reprendre une petite activité.

En l'état actuel des textes/lois, je pense qu'il y a un espoir pour une personne seule propriétaire de son habitation principale (en partie avec les enfants du fait de la succession,ces derniers sont OK pour que le parent survivant reste chez lui autant que faire se peut, ils comprennent sa volonté)

En l'état actuel de la loi, n'ayant que des credits conso vous aurez beaucoup de mal à avoir un plan quî va durer 263 mois.
Peu de chance qu'un juge accepte un remboursement de 800 euros mois meme avec un engagement du débiteur.
Le tableau est causant et applique les forfaits qu'applique la Commission et le juge.
C'est à tenter, sans trop d'illusion.

Citation de: agathe le 05 Octobre 2016 à 19:19
En l'état actuel de la loi, n'ayant que des credits conso vous aurez beaucoup de mal à avoir un plan quî va durer 263 mois.
Peu de chance qu'un juge accepte un remboursement de 800 euros mois meme avec un engagement du débiteur.
Le tableau est causant et applique les forfaits qu'applique la Commission et le juge.
C'est à tenter, sans trop d'illusion.

???
Dans le pire des cas , le plan ne depasserait pas 230 mois , de ou vient votre 263 mois ? ???
Et cette fixation de devoir avoir un pret immo dans les dettes pour avoir une derogation sur la durée max , mais ce n'est pas du tout ce que dit l'article L 732-3... (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224459&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
Lisez-vous mes synthèses Agathe?

De plus rendre cette personne surendettée au statut locataire , c'est lui laisser encore moins de reste à vivre que si elle restait propriétaire...
Une procédure de surendettement , c'est pour s'en sortir ou pour enfoncer les gens en difficulté ?
En fait d'autres personnes n'ont pas le même conclusion que vous Agathe , d'où mon espoir ...et la réputation du jex aussi...


Pour maintenant, on verra dans 6 mois à l'audience, je prends un avocat pour construire une bonne défense.
Dans tous les cas , je reviendrais ici donner le verdict, au moins ça laisse une trace de ce qui se passe vraiment dans les tribunaux...car entre les certitudes de certains, les lois et la réalité du terrain que j'ai déjà pu voir , il y a parfois un fossé loin d'être négligeable.
A bientôt.
cdt

En divisant la totalité des sommes dues par la CR du tableau.
Je lis la dernière loi quî s'applique depuis le 1 juillet 2016 et vous donne les extraits qui vous concerne.
Je vous souhaite que le juge accepte .
Apres je vous mets simplement en garde pour ne pas avoir de désillusion.

La CR calculée par le tableau est avec un IR à 0.

Citation de: agathe le 05 Octobre 2016 à 22:33
En divisant la totalité des sommes dues par la CR du tableau.

Ben t'as mal posé ta division...  :P

Citation de: TylerD62 le 05 Octobre 2016 à 22:27De plus rendre cette personne surendettée au statut locataire , c'est lui laisser encore moins de reste à vivre que si elle restait propriétaire...

Ceci est inexact...


Vous pouvez redire le montant de la cagnotte et me rappeler de faire un tableau "personnalisé" ce WE ?

Oui je vous comprends Agathe. On garde tjrs un espoir mais surtout pas de certitude.
On sait bien que cela va se jouer a pas grand chose devant le jex.
On a tjrs bien fait comprendre au jex la volonte de s'en sortir et les efforts fournis pour y arriver.
Le jex l'a bien compris a la 1ere audience en tout cas.
On essaiera d'etre le plus convaincant possibles en rassemblant le plus d'argument positifs, concrets et chiffrés.

Bisane : Je vous assure que si cette personne endettée devient une locataire , elle en aura pour bien plus que les 625€ de charges actuelles...Rien que le loyer ça plombe tout...A moins qu'elle finisse sa vie dans une chambre étudiante...Mais là, à son age,  ce serait pousser cette personne seule un peu plus vite dan la tombe...ça fait 40 ans qu'elle vit dans sa maison de 200m²
La cagnotte est a ce jour de 10k€
En vendant les bijous et en continuant de mettre de coté jusqu'à l'audience , on peut atteindre 15k€ facilement.
Avec une petite aide de la famille, on pourra peut etre arriver a 20k€...

Citation de: TylerD62 le 05 Octobre 2016 à 22:27

Citation de: agathe le 05 Octobre 2016 à 19:19
En l'état actuel de la loi, n'ayant que des credits conso vous aurez beaucoup de mal à avoir un plan quî va durer 263 mois.
Peu de chance qu'un juge accepte un remboursement de 800 euros mois meme avec un engagement du débiteur.
Le tableau est causant et applique les forfaits qu'applique la Commission et le juge.
C'est à tenter, sans trop d'illusion.

???
Dans le pire des cas , le plan ne depasserait pas 230 mois , de ou vient votre 263 mois ? ???
Et cette fixation de devoir avoir un pret immo dans les dettes pour avoir une derogation sur la durée max , mais ce n'est pas du tout ce que dit l'article L 732-3... (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224459&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
Lisez-vous mes synthèses Agathe?

De plus rendre cette personne surendettée au statut locataire , c'est lui laisser encore moins de reste à vivre que si elle restait propriétaire...
Une procédure de surendettement , c'est pour s'en sortir ou pour enfoncer les gens en difficulté ?
En fait d'autres personnes n'ont pas le même conclusion que vous Agathe , d'où mon espoir ...et la réputation du jex aussi...


Pour maintenant, on verra dans 6 mois à l'audience, je prends un avocat pour construire une bonne défense.
Dans tous les cas , je reviendrais ici donner le verdict, au moins ça laisse une trace de ce qui se passe vraiment dans les tribunaux...car entre les certitudes de certains, les lois et la réalité du terrain que j'ai déjà pu voir , il y a parfois un fossé loin d'être négligeable.
A bientôt.
cdt

il est des gens "neutres" qui constatent que la procédure de surendettement a pour effet de bafouer les droits du conjoint survivant, alors que sa protection a été renforcée par la réforme du droit des successions.


vous avez parfaitement raison de passer par avocat, et il faut voir aussi avec le notaire qui traite la succession (obligatoire) qui dans ce cadre pourra obtenir les contrats et justificatifs de dettes si vous ne les avez pas.


Un tri doit être fait entre les dettes "réelles " et les dettes pourries. Il n'est pas normal qu'un dossier revolving où il y a un dépassement de découvert sans offre préalable soit payé via un dossier, et que d'autres susceptibles de déchéance de droit aux intérêts pour contrat non conforme soit payés au prix fort.   


Enfin dernier point, rien ne garantit que ce soit faisable mais cela peut être étudié, si la famille est d'accord pour sauver la maison et que ses capacités contributives le permet, on peut créer une sci avec les enfants comme associés, et la mère comme locataire ou occupante à titre gratuit selon nécessité du montage.


Toutes choses qui dépassent le niveau de l'aide que l'on peut vous apporter ici ...

Citation de: TylerD62 le 06 Octobre 2016 à 10:06Avec une petite aide de la famille, on pourra peut etre arriver a 20k€...

Ne faites surtout pas ça !  ;)
Sauf à le faire selon le mode envisagé par Feuf.

Citation de: TylerD62 le 06 Octobre 2016 à 10:06Je vous assure que si cette personne endettée devient une locataire , elle en aura pour bien plus que les 625€ de charges actuelles...

Bien sûr !
Mais avec des remboursement de crédits réduits à néant, et une petite cagnotte en cas de besoin !


Je me penche donc de manière plus "détaillée" sur votre tableau, ayant aussi à l'esprit la remarque de Feuf sur les contrats "pourris", dont certains pourraient être atteints de forclusion (pas celle que vous évoquiez vous !  ;) ) et/ou de DDI.
Car en l'état, même avec 15 000 € de cagnotte, on en serait à 204 mois avec une CR "normale", 148 si c'est celle de 800 € qui est appliquée (pour laquelle je me permets de rappeler qu'elle me paraît bien contraignante !  :P ).
Il est par exemple douteux que le crédit ligne 88, qui date de 1996, ou celui ligne 72, conclu en 1993, n'ait connu aucune irrégularité dans son déroulement !
Et il semble y avoir de nombreux revolvers dans les crédits, pour lesquels il conviendrait de vérifier également la formation du contrat et le respect de tout le formalisme dans leur déroulement.
C'est quoi, la ligne 82 ?

Tout ça pour dire qu'à l'occasion d'une contestation de mesures recommandées, le juge

Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF9784007633A7968E52219FAB0588D6.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000032224607&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160829).

Et on peut lui donner pour cela quelques pistes de recherches !  >:D

J'ai oublié le tableau !  ffouR ffouR ffouR

L'histoire de la SCI avec les enfants , franchement ça me dépasse, je ne comprends absolument pas le principe.

Pour le sujet des créances douteuses, je n'ai pas la capacité de détecter en quoi telles ou telles auraient des irrégularités.
Ni même l'avocat d'ailleurs , qui je pense n'est pas particulièrement spécialiste à la base des procédures de surendettement.
Ce que je crains aussi, c'est que le conjoint décédé qui a contracté tous ces crédits, a de son coté renseignés des fausses déclarations (non declaration des dettes en cours).
Bah oui , obtenir 25 credits , forcement il y a anguille sous roche. Je pense même que sur certains contrats , il a imitté la signature de sa compagne pour ne pas la mettre au courant des soucis...
Ce conjoint a fait de la depression sur cette période d'octroi des credits, dans sa spirale et les difficultés rencontrées au coup par coup, il faisait tout et n'importe quoi pour obtenir un credit pour répondre à l'urgence du moment.
La personne survivante ne peut du tout m'aider, elle ne comprend pas ce qui lui arrive, elle faisait confiance à son mari (retraité de la banque), elle est dépassée, elle n'a jamais mis le nez dans le budget/paperasse du couple depuis 40 ans, maintenant elle est seule face au dossier à 65 ans . Tout ce qui lui reste c'est sa maison, construite par son père encore vivant...Autant dire qu'il est impossible pour elle de laisser partir la maison malgré tous les bons argument que l'on peut lui donner....

Sur les 25 , les 2/3 sont des revolving, le tiers restant sont des prets persos.
La ligne 82, c'est un revolving ouvert à la base par une "banque automobile" pour l'achat d'une voiture d'occasion, j'ai très peu d'info dessus mais il a bien était mentionné par le preteur dans le dossier.

J'ai déjà passé des heures au téléphone avec les centres d'appels , les services surendettements et contentieux de tous les preteurs. On m'a balladé à l'infini, pour certains j'ai au moins 10 numero de tel différents pour au final ne rien obtenir...
Sur les 25 crédits , si j'en ai 10 de contrats c'est magnifique....et encore je me demande pour certains si c'est les bons...ou d'anciennes versions
Pour beaucoup , on m'a dit oui pas de souci ça part au courrier, en juin....à 70% j'attends toujours
Pour d'autres, on me fait payer la réédition du contrat, il faut faire la demande par courrier...
Et enfin certains me disent qu'ils ne sont plus capables de me le fournir car c'est parti en recouvrement chez des sociétés externes.
Et ces memes sociétés, du style Neuilly cont* , ils me disent qu'ils n'ont pas les contrats, que les preteurs ne leur donnent que les montants de dettes et les coordonnées et puis c'est tout.
Je ne peux pas m'amuser à les assigner tous par huissier pour avoir les contrats...Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle car la personne surendettée touche trop de retraite....chercher l'erreur...
Il y en a qui ne répondent pas au recommandé de l'avocat...les mêmes qui n'ont pas répondu à la phase amiable au tout début de la procédure en 2014...

Il faut que l'on trouve une solution pour réussir à atteindre un plan de 13 ans , 3 ans supplementaires maximum par rapport au plan de 10 ans initialement annoncé par le jex fin 2015 sinon je pense que ce dernier ne nous suivra pas.
J'en suis presque à l'idée de faire une "surendetton/quette collaborative" sur le net....

Citation de: TylerD62 le 08 Octobre 2016 à 10:31
L'histoire de la SCI avec les enfants , franchement ça me dépasse, je ne comprends absolument pas le principe.

Très caricaturalement, il s'agirait que les enfants achètent la maison en SCI et la louent à la dame.

CitationPour le sujet des créances douteuses, je n'ai pas la capacité de détecter en quoi telles ou telles auraient des irrégularités.
Ni même l'avocat d'ailleurs , qui je pense n'est pas particulièrement spécialiste à la base des procédures de surendettement.

Ben cherchez-en un autre !  :P
Je vous en indique déjà 2 en MP, qui pourront peut-être vous orienter vers d'autres.

CitationCe que je crains aussi, c'est que le conjoint décédé qui a contracté tous ces crédits, a de son coté renseignés des fausses déclarations (non declaration des dettes en cours).

C'est assez courant et ça ne change rien à mon précédent propos.
Idem pour les souscriptions "en lousdé".

CitationSur les 25 , les 2/3 sont des revolving, le tiers restant sont des prets persos.

Raison de plus pour demander une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0). Et là, ils seront bien obligés de prouver leurs créances !  >:D

CitationJ'en suis presque à l'idée de faire une "surendetton/quette collaborative" sur le net....

Ce serait tout de même un peu idiot de faire une quête pour des dettes qui ne sont pas dues, non ?



Tout ceci est bien compliqué... et je comprends que vous ayez du mal à surnager...
Mais votre histoire n'est pas sans me rappeler celle-là : biquette vérif.créances"kang"dossier n°3 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13407.0) (il y a d'autres fils associés, que je vous laisse le soin de rechercher...).
La personne a conservé sa maison, avec une dette très nettement réduite !
Le jeu en vaut la chandelle !  ;)

Je vais regarder le fil que vous avez partage.
Je vais chercher le "bon avocat", celui qui a l'expertise pour montrer du doigt les irregularites.
Pour info, moi je suis sur lille, il y a plus de choix,si vous avez des contacts je suis preneur.Apparemment il y des specialistes en la matiere et le tarif horaire qui va avec. Dc si vous connaissez des avocats "qui ont fait leur preuve" pour faire le bon choix du 1er coup....

Auparavant j'avais parle de mettre a mal la responsabilite de 2 creanciers sur l'octroi .
Un a octroyé 5 contrats, l'autre 6 contrats.
Ds les 2 cas, avec les revenus declares par le debiteur a l'epoque et la somme des mens pour chacun des preteurs, on est a 50% d'endettement pris chacun separement...est-ce tolerables?

Bisane vous dites que mm si les declarations "lousdes", il faut lancer les demarches de recherches de creances douteuses. Mais agathe me disait que partir en procedure sur la responsabilite d'octroi (il y a un article tres flou sur le sujet...) alors qu'il est possible qu'il y aie des declarations foireuses, ce n'etait pas la peine...on parle de la mm chose ou vous vous contredisez?

Pour la sci, les enfants n'ont pas les moyens de racheter la maison...

Merci pour le mp et votre implication.

Vous avez bien plus de "chances" d'obtenir quelque chose en soulevant des irrégularités qu'en tentant d'engager leur responsabilité, sachant que le taux d'endettement est une notion très relative...

Il arrive que l'on se contredise avec Agathe...


Vous êtes certain pour la SCI ?
Même avec les nues propriété ?

ok je vais faire le point une fois que j'aurai jugé avoir trouvé le bon avocat.
J'espère faire cela rapidement car le dossier est gros et le temps assez court avant l'audience.


Pour la SCI, je ne suis pas un pro des montages financiers.
Je ne comprends meme pas la question? quel est le rapport avec la nue propriété et le sujet de la SCI ? ---!!!

Si j'ai tout bien compris, la dame est veuve...
Il doit donc y avoir d'autres héritiers qu'elle, qui sont des nus-propriétaires.
Lesquels pourraient racheter les parts de dame-veuve en montant une SCI (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-familiale/).

Ok dc c'est bien ce que je disais, les enfants n'ont pas les moyens d'acheter les 5/8 de la maison.
Pas les moyens ou la capacite de faire un nouvel emprunt pour cela.
Mais au final, dans quel but?
Deporter certaines charges de la veuve vers ses enfants poir alleger la synthese des charges du dossier?

Une forme de solidarité...

Les enfants le feraient à n'en point douter malheureusement ils ne peuvent pas supporter financièrement cette option.
Et que devient la dette du couple au décès d'un des conjoints qd les héritiers acceptent la succession ? Comment la dette se partage ?
En plus dans le cas de la création d'une SCI post succession?
Il faut refaire un dossier de surendettement par héritier? un dossier au nom de tous les héritiers ?

Tout cela devient d'un compliqué... :-\

Sî Apres l'héritage, grève de dettes, cela met en surendettement les héritiers le resultat risqu'etre aussi la vente du bien pour faire face, la dette se partageant entre chaque héritier.
Accepter un heritage grève de dettes n'est pas le conseil que l'on peut donner il vaut mieux le refuser sî celà doit surendetter les héritiers.
Il faudrait sî tel est le cas deposer un dossiér par héritier avec le risque d'être irrecevable pour motif surendettement volontaire.
N'accepter un heritage que sî l'actif dépasse le passif, donc sous bénéfice d'inventaire.

Quoi qu'il en soit on revient au point de départ: connaître la réalité juridique des dettes. C'est le seul moyen d'éviter que les enfants et conjoints survivant ne se fassent spolier via une procédure de surendettement, pour le plus grand bonheur des surendetteurs.



Par ailleurs, la déclaration de succession devrait être faite dans les 6 mois du décès, qu'en est il et qui la fait ?


 

Le passif est inferieur a l'actif (valide par le notaire) sinon il n'y aurait pas eu cette discution, les heritiers auraient refusé la succession...
A ce jour la succession n'est pas statuée malgré le délai des mois car pas de droits de succession a payer au impot. Seule la donation entre epoux a ete enregistré pour mieux proteger la veuve.
La notaire a conseillé d'attendre la decision du jex pour finaliser la succession : Vente ou pas vente de la maison.
Si pas vente, plus rien a faire. La succession sera realiser par les enfants a la mort de leur mere
Si vente, les enfants et la veuve opte pour l'option de la donation entre epoux la plus favorable afin de rembourser de la dette totalement.

Bonjour,
Un sujet transverse et  plusieurs questions :
A ce jour , si j'ai bien compris , c'est l'article R312-35 qui définit le point de démarrage du délai de prescription
- J'ai bien en tête l'article L331-7 qui parle d'une interruption du délai (dc remise à zéro ?)  lors de la demande par le débiteur de l'ouverture des mesures recommandées/imposées (MIR) mais cet article a été abrogé par l'article 34 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, du coup :  Que devient cette interruption pour les évènements interruptifs d'avant et d'après cette abrogation? Rétroactivité ? Avec les textes s'y référant , ça évitera toutes affirmations gratuites non argumentées et autres tergiversations non constructives.

- On parle souvent aussi d'une interruption (dc remise à zéro ?) du délai qd on fait appel au JEX suite au refus des mesures recommandées/imposée (MIR) de la commission mais je n'ai jamais trouvé à ce jour l'article s'y rapportant. Quelqu'un peut t'il donner des références ? Ca évitera toutes affirmations gratuites non argumentées et autres tergiversations non constructives.
La finalité de ce post :  Quels évènements dans les différents scénarios possibles d'une procédure de surendettement interrompt et/ou suspend le délai de prescription de 24 mois ? Avec les textes s'y référant , ça évitera toutes affirmations gratuites non argumentées et autres tergiversations non constructives.
Merci d'avance de vos expertises juridiques.

pour les expertises juridiques, fô s'adresser à un avocat spécialisé qui vous fait un compte rendu écrit de consultation  :P

Message fusionné sur votre fil  ;)

Mais alors tout ce que l'on peut lire sur le forum , c'est quoi ? Des hypothèses ? :P

Personne ? :-\

Citation de: TylerD62 le 23 Novembre 2016 à 17:27ça évitera toutes affirmations gratuites non argumentées et autres tergiversations non constructives.

Pourquoi ce besoin de répéter 3 fois cette phrase ? Une petite obsession ?

Citation de: TylerD62 le 23 Novembre 2016 à 18:51
Mais alors tout ce que l'on peut lire sur le forum , c'est quoi ? Des hypothèses ? :P

Je passe sur le ton quelque peu méprisant, qui n'engage guère à vous répondre !  :-\

Mais je le fais cependant, étant précisé que vous citez vous-même les articles concernés, démontrant par là même que les affirmations sont bel et bien sourcées et non des hypothèses farfelues sorties du chapeau des magiciens intervenants bénévoles du forum.

Depuis le 01/07/2016,

Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223593&dateTexte=&categorieLien=cid) interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91D3ED1DA8A05606FEDE1A4436784487.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000032224548&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160703)

Mais cet article ne s'applique pas à votre situation, puisque le dossier était déjà en cours.

C'est bien l'article L 331-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB76CB0418C1A76FB3EB1B25BF5C2136.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20151124) qui s'applique à votre dossier :
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Comme vous l'adit Feuf dès le 19/09 :

Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 10:54la demande des mesures reco interrompt les délais pour agir

Ce n'est pas du mépris. Le forum a le mérite d'exister à n'en point douter.
Par contre son contenu est à prendre en considération avec bcp de précaution du fait comme vous dites, "des hypothèses farfelues sorties du chapeau des magiciens intervenants bénévoles du forum"...
Donc si je comprends bien , au 01/07/2016 l'article L721-5 a pris le relais de l'article L331-7 et c'est non rétroactif.
Depuis le 1er juillet 2016 , le délai repart à zero pour ceux qui font une demande de procédure (recevable ou pas ?) à la commission après cette date et pour les autres (comme moi), le délai repart à zéro pour les débiteurs qui ont fait la demande des mesures recommandées/imposées à la commission (phase MIR) avant le 01/07/2016 ?
Donc dans mon cas :
- cette demande de phase MIR a été réalisé par les débiteurs le 02/04/2015
- refus de la phase MIR des débiteurs et suivi d'une saisine du JEX le 02/06/2015 par ces derniers
- Renvoie du dossier en phase MIR à la demande du JEX par jugement rendu le 16/02/16 suite décès d'un des conjoints déclarés dans le dossier.
- refus de la 2eme phase MIR du débiteur survivant et demande 2eme saisine du JEX le 28/07/16

=> Donc la forclusion sera atteinte le 02/04/2017 ? Ou y'a t'il d'autres articles qui interviennent entre temps pour interrompre/suspendre le délai ?
NB : Aucun plan n'a été validé à ce jour

Excusez moi Tyler de vous répondre mais je trouve vos insinuations pas très sympa  >:(
Je fréquente ce forum depuis 2009 et les bénévoles qui y travaillent gratuitement, je vous le rappelle , bisane, feuf, jacques123, smilysoul etc.... sont avant tout des personnes qui prennent sur leur temps libre pour vous répondre avec beaucoup de rigueur et de sérieux .
Si vous regardez un tant soi peu le forum , vous verriez que la plupart de leurs conseils sont tout sauf à prendre avec précaution.
Celles et ceux qui ont fondé ce forum , ont mis en ligne énormément d'articles juridiques qui sont tout sauf farfelus , il y a d'ailleurs des juristes dans les modérateurs.
Et du reste ceux qui suivent ici leurs conseils sont en général très contents .
Si vous pensez cela vous devriez aller voir un avocat ou un juriste et payer leurs tarifs exorbitants mais je ne pense pas que leurs conseils en seraient meilleurs .
Des personnes qui viennent ici sont souvent en grande souffrance et leur apporter de mauvaises réponses sera la pire solution à leurs problèmes c'est pourquoi les bénévoles mettent un point d'honneur à apporter des réponses claires et aussi précises que possible.
Bonne journée

Si je suis ici, ce n'est pas pour le plaisir.
Je viens ici depuis peu et pour moi je parle a des anonymes dt je ne connais ni leur vecu ni leur expertise, s'ils en ont...
Et qd on parle a des anonymes, la moindre des choses c'est que les affirmations lancees par ces derniers soient argumentee par les textes/articles et/ou jugements. Et c'est loin d'etre systematique sur le forum.
Sinon on ne peut pas prendre pour argent comptant tout ce qui est ecrit et je dirais meme que c'est comme si aucune reponse n'a ete apporté au sujet en fin de compte.
Je ne dis pas que tout est faux loin de la mais comment faire la part des choses pour mr et mme "tout le monde" si ce seul précepte n'est pas respecté a minima?
Nb : Qui a dit parano ?! 😓

Comme dit Feuf, Si vous voulez un conseil juridique digne de ce nom, vous pouvez consulter un avocat mais Il me semble que vous avez déjà fait le tour de la question.
Je vais vous apporter une réponse pragmatique : seul un Tribunal peut trancher sur cette histoire de délai car vous n'allez quand même pas croire que le créancier efface la dette amiablement.
La réalité est que quel que soit le cas de figure, vous allez être obligé de vendre votre maison.
Avec un plan, votre CR n'est pas assez importante pour apurer
Sans plan, vous avez des décisions de justice dont il faudra bien les exécuter.

Si j'ai bien compris vous avez perdu beaucoup de temps avec ce forum.
Pourtant l'évidence est là depuis le début, vous réclamez des articles de loi quî s'adaptent pour garder votre bien.
Il vaut mieux effectivement vous adresser à un juge car aucun conseil ne sera le bon, et un conseil est un conseil.

Au délà de ma situation , je demandais juste les articles faisant référence à un démarrage ou une interruption ou une suspension d'un délai de prescription dans le cadre d'une procédure de surendettement. La question est aussi simple que ça.
A ce jour , j'ai :
- un article sur le démarrage du délai : L311-37 ou L311-52 ou R312-35 selon la date de l'évènement de la procédure
- un article sur UN évènement de la procédure qui entraine l'interruption : L331-7 ou L721-5 selon la date de l'évènement de la procédure
et c'est tout. mais est ce que c'est exhaustif ? D'où ma question.
Je crois que c'est un sujet plus que récurrent et important sur ce forum depuis bien des années et donc il y a bien un expert ici qui pourrait énumérer ces textes de loi. C'est la base pour les personnes qui viennent ici pour avoir des réponses. Ce serait qd même étonnant de ne pas trouver ces infos primordiales à un et un seul endroit de ce forum.
A moins qu'existe un topic répondant clairement à la synthèse demandée et que je suis passais à coté...
Le juge se base quand même sur ces articles pour valider ou non une forclusion levée par le débiteur.

Bonjour,

Je suis sur le forum depuis bien moins longtemps que Gavroche mais tout comme elle je suis irritée au plus haut point par votre attitude. Et après avoir lu votre fil, la seule question qui me vient à l'esprit est : QUE CHERCHEZ-VOUS ?
Pourquoi vous entêter à vouloir rester sur un forum qui ne vous convient pas et vous fait perdre votre temps  :o ???

Vous vous êtes inscrit le 18 septembre 2016.

Dès le départ il y a tromperie de votre part.
Dans votre présentation et vos premiers posts vous dites JE, MA situation et MA maison.

Or, sur la 2ème page, surprise !!!  après une question posée par Agathe, on apprend qu'en fait vous n'êtes pas concerné par la situation de surendettement que vous avez évoquée avec moult détails mais que vous aidez le conjoint survivant d'une personne surendettée. A quel titre cette aide ? l'histoire ne le dit pas ...

Et l'apothéose vous annoncez que vous allez prendre un avocat

Citation de: TylerD62 le 05 Octobre 2016 à 22:27
Pour maintenant, on verra dans 6 mois à l'audience, je prends un avocat pour construire une bonne défense.

Alors je réitère ma question, à part montrer que vous êtes imbu de votre personne, ce qui est indéniable à la lecture de vos différents posts: QUE CHERCHEZ-VOUS ?

Après ce que je viens d'oser écrire, j'ai conscience que je ne vais pas être votre "copine" car j'ai osé égratigner votre narcissisme mais c'est bien le cadet de mes soucis ;D

La personne que j'essaie d'aider est ma mère.
Les conclusions sur la forclusion qui émanent de ce topic vont à l'encontre de celles de l'avocat qui s'occupe du dossier car elle a démarré une phase d'assignation sur chaque créance pour jouer la forclusion...
Du coup désarroi de ma part....quel est le vrai du faux ? le forum ? l'avocat ? Qui se fourvoie ?
Donc JE CHERCHE LA VERITE , pour moi mais pour les autres qui viennent trouver des réponses ici, en relançant une simple question à la base, qui est éludée partiellement à ce jour. Donc oui quelque part ça me dépite cette situation... :-\

Citation de: TylerD62 le 24 Novembre 2016 à 14:33
La personne que j'essaie d'aider est ma mère.
Les conclusions sur la forclusion qui émanent de ce topic vont à l'encontre de celles de l'avocat qui s'occupe du dossier car elle a démarré une phase d'assignation sur chaque créance pour jouer la forclusion...
Du coup désarroi de ma part....quel est le vrai du faux ? le forum ? l'avocat ? Qui se fourvoie ?
Donc JE CHERCHE LA VERITE , pour moi mais pour les autres qui viennent trouver des réponses ici, en relançant une simple question à la base, qui est éludée partiellement à ce jour. Donc oui quelque part ça me dépite cette situation... :-\

Ben fallait commencer par là au lieu de prendre les gens du forum pour des baltringues.
Déjà, je ne vois pas où votre avocat veut en venir, le délai de prescription est un délai d'action en paiement. Si la dette n'est pas réglée, vous ne pouvez pas assigner le créancier en annulation de la dette en arguant du délai de prescription.

La situation de fond reste la même quoiqu'il en soit...
Je n'ai pas forcément été très clair dès le début mais quand on se sait pas à qui ont a affaire ici, surtout pour un sujet pareil ,mieux vaut rester prudent.
Certains se livrent sans problème sans se poser de questions, pas moi, la confiance ça se gagne à mon sens.
Les contradictions des conclusions/affirmations exprimées ici sur ma situation me laisse penser que soit mon avocat est une baltringue , soit certaines personnes du forum le sont. Est ce que du coup c'est difficile à comprendre que je suis méfiant à ce jour sur ce que l'on peut me dire ?
C'est pourquoi ma demande de précisions à mes questions de fond.
Après je peux comprendre ta réaction et que du coup cela se retourne contre moi malheureusement...C'est le serpent qui se mord la queue...

Citation de: TylerD62 le 24 Novembre 2016 à 17:37
La situation de fond reste la même quoiqu'il en soit...

Pas vraiment, l'assignation a fait courir un nouveau délai

Citation de: TylerD62 le 24 Novembre 2016 à 17:37
Je n'ai pas forcément été très clair dès le début mais quand on se sait pas à qui ont a affaire ici, surtout pour un sujet pareil ,mieux vaut rester prudent.
Certains se livrent sans problème sans se poser de questions, pas moi, la confiance ça se gagne à mon sens.

Ben , il y a quand même des limites à la parano. Quel risque y a-t'il à dire dans sa présentation que l'on est là pour venir en aide à sa mère ? Vous n'êtes pas le 1er ni le dernier à le faire.
Maintenant, je comprends tout à fait que vous mettiez tout en oeuvre pour préserver votre anonymat, mais on ne vous a jamais demandé de décliner votre identité ni de fournir des informations strictement personnelles.

Ce que je trouve quand même incroyable, c'est que vous veniez chercher de l'aide sur ce forum et pour se faire, il faut que les bénévoles qui prennent sur leur temps libre pour aider les autres et qui vous renseignement, montrent patte blanche pour gagner votre confiance. :o
On ne marcherait pas un peu sur le tête là ? >:D

C'est vraiment navrant de constater que vous persistez et signez :

Citation de: TylerD62 le 24 Novembre 2016 à 17:37
Les contradictions des conclusions/affirmations exprimées ici sur ma situation me laisse penser que soit mon avocat est une baltringue , soit certaines personnes du forum le sont.

Rien ne vous empêche de prendre un 3ème avis, mais encore une fois, rien ne vous empêche non plus d'avoir un tant soit peu de respect pour les personnes qui ont pris la peine de vous renseigner, même si les réponses ne vous donnent pas satisfaction.

Certaines pas toutes.
Et l'enjeu n'est pas une question de satisfaction personnelle mais de veracite des affirmations ecrites anonymement sans argumentation.
Mais bon j'ai compris, je me prends trop la tete et toutes les infos qui m'ont ete fournies sont plus que fiables.
Il n'y a plus lieu de tergiverser, je me suis ruiné moralement a chercher une verite et je n'ai pas envie de me ruiner financierement dans un volet judiciaire, je vais lacher l'avocat et je vais commencer la redaction de l'annonce de vente de la maison, c'est le plus raisonnable des scenarios a admettre.
Bonne continuation.

Bonsoir,


j'ai tout lu et vous avez le sang bouillant parce-que vous êtes perdu et si vous gallopez vous allez trébucher alors sachez qu'ici on est soit dans un cas similaire soit autre mais quoi qu'il en soit on a tous passé des nuits blanches alors prenez le temps de respirer et essayez de vous concentrer dans un cadre : chaque chose en son temps PAS A PAS. Personne ici n'est là pour vous induire en erreur mais la vérité est que chaque cas est dans le fond différent et chaque vécu comporte une part de vérité sans pour autant correspondre à 100% à votre situation. Il faut donc prendre, jauger, analyser, laisser, mesurer et enfin mesurer les risques et agir mais vous ne pourrez pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière. A cela s'ajoute le Juge, qui n'est pas là pour vous casser mais vous aider, il ne sera pas toujours gentil parcequ'il dit la vérité qui pique mais au final il prend la meilleure solution.


Je vous invite à lire ce document, qui peut vous être de grand secoure pour vous constituer un argumentaire visant à préserver le bien immobilier

[size=78%]http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf)[/size] et y'a de quoi faire et pour être passé par là peu d'administrations semblent s'y référer à la lettre.


Ensuite relisez l'article L. 331-7 parfaitement claire et répondant finalement à toutes vos interrogations :

   
1. En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes imposer

DONC ce sera le jugement de la commission et personne ici ne peut savoir ce que la commission jugera.


2. Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

DONC OUI sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans mais vous pouvez bénéficier éventuellement d'un gel de dettes pour 2 ans et cela renouvelable. Aujourd'hui de mémoire les plans sont établis pour 18 mois renouvelables.[/color]


   3. Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

DONC arrêtez de vous torturer la tête ! acceptez les conditions préconisée, la priorité aujourd'hui est de ne pas procéder aux ventes et de préserver le bénéfice du domicile principale à moins que la situation soit drastique, ce qui serait un poids pour le surendetté et il serait inconscient de persister à refuser l'inévitable.


   4. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[/list]DONC avant d'en arriver là vous aurez quelques années puis vous aurez une nouvelle procédure ce coup ci pour un rétablissement personnel qui ne veut pas forcément dire une liquidation. Ca pourra prolonger de quelque années.
Si les plans qui vous ont été proposés ne dépassent pas 10 ans n'oubliez pas qu'il est question de la procédure de surendettement qui peut être prolongée par une procédure de Retablissement Personnel. La commission le sait donc arrêtez de les froisser CE NE SONT PAS VOS ENNEMIS parcontre à trop vous opposer ne jouera pas en votre faveur.

   5. Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.[/li]

DONC ne cherchez pas midi à 14h ! A l'heure actuelle l'avocat ne vous servira pas à grand chose hormis vous prendre de l'argent. Une fois la machine du surendettement lancée faut un peu faire confiance à la Banque de France puis au Juge. C'est pourtant bien écrit : ils vont tout vérifier et ne vous s'en faites pas, les dettes abusives si elle doivent sauter elles sauteront. Vous en tant que fils si vous êtes représentant de votre maman, pouvez tout de même signaler vos inquiétudes sur ce point afin d'attirer doublement l'attention de la commission sur ce point.

   6. La durée totale des mesures ne peut excéder sept années......... Les mesures peuvent cependant excéder cette durée ..... ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. [/li]

DONC c'est claire ; priorité au maintient de la résidence principale et ça devient du cas par cas, alors cessez de vous offusquer sur l'ensemble des réponses parfois contradictoires. Elle ne sont pas contradictoires mais chaque cas est différent. C'est à vous de ne plus vous entêter puis de respecter le plan à la lettre. Si vous vous entêtez à vouloir laisser 400E à votre maman pour vivre vous ne faites qu'approuver votre incapacité à gérer un budget dans sa réalité ; en gros vous prouvez une prise de risque et votre potentiel manque de sérieux. Vous vous faites du tors vous-mêmes !!!



   7. La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.[/li]
[/list]

DONC c'est comme si durant la période de votre surendettement vous mettiez tout entre parenthèse ; la vie s'arrête, vous avez selon le cas, certaines dettes gelée que vous ne paierez pas et d'autre à payer selon le plan de surendettement et parfois justement certaines vont être jugées abusives et effacées d'offices. Puis à la fin du surendettement, tout reprend son cours légalement comme avant votre procédure (il ne faut donc oublier aucune dette dès le départ dans votre dossier) donc les poursuites et huissiers... vous connaissez l'histoire. Il faut donc anticiper vos relances soit de surendettement soit si ce n'est plus possible vous passerez à la demande du Rétablissement Personnel sur votre initiative. Si vous n'anticipez pas donc ne redéposez pas un dossier à chaque fin de période, les créancier vous oublient pas eux ils profiteront même d'1 mois pour relancer les procédures de leurs côté. Soyez vigilent sur les dates.


Voilà, que dire de plus... FAUT FAIRE SIMPLE et si a un moment la liquidation s'impose, c'est que réellement y'a plus aucune solution et vaut mieux ça et zéro dettes, que l'héritage de dettes. Vous avez toutes les cartes en main mais il va falloir devenir un peu plus docile y compris avec la Banque de France puis le Juge : je vous répète ce ne sont ni des huissiers, ni des créancier, ni des marchands de biens.... ce sont des administrations dont l'objectif premier est de vous aider.[/list][/list]

Je reviens, en gros vous avez un choix à faire les cas de figure sont les suivants et dans tous les cas il est important en effet d'estimer la valeur réelle de votre bien immobilier puis :


1. Soit vous essayez de régler les dettes dans ce cas votre maman a le privilège de profiter de son bien et vous arrivez à sauver la maison.
2. Soit vous essayez de régler les dettes dans ce cas votre maman a le privilège de profiter de son bien mais dans le cas éventuel de son décès prématurée vous aurez payé... pour pas grand chose si l'héritage se résume à des dettes.
3. Soit vous décidez de vendre parceque la valeur de la maison couvre les dettes et permettra peut-t-être de reloger maman dans une maison plus petite avec un joli petit jardin (biensure il est évident que pour son âge il est difficile de quitter tant d'années et de souvenirs).
4. Soit vous passez par une première phase de surendettement et si c'est trop dure vous optez pour un rétablissement personnel et liquidation mais dans ce cas, il y'a de fortes chances que le bien se vende à un prix dérisoire, qui ne vous permettra pas de couvrir le passif et dans ce cas les dettes seront effacées mais c'est un départ à zéro, ce qui ne permettra probablement pas l'acquisition d'une jolie maison avec un petit jardinet et zéro héritage pour les enfants.

Conclusion faites estimer la maison et je dis bien estimer pas surestimer. N'optez pas pour un notaire, qui risque justement de faire l'erreur. Vous avez le droit de faire déplacer plusieurs agences immo mais ne leurs expliquez pas la situation et si vous ne voulez pas avoir des frais d'estimation, faites comme si vous alliez procéder à la vente dans les 5-6 mois (mais ne signez surtout pas de mandats).


Une fois que vous aurez l'estimation, faites les calcules en gardant bien en tête l'éventuelle marge de négociation. C'est sure on n'est pas dans la meilleure période pour envisager une vente mais rien ne dit que l'immobilier va flamber dans les années à venir alors c'est un peu un jeu de poker.


A vous de jauger et de faire la balance et si la vente vaut le coup contre remboursement des dettes et l'acquisition d'une petite maison pour maman et pour votre héritage future, il ne sera pas facile de motiver maman mais c'est aussi l'avenir de ses enfants.


Pas facile, je sais, ce sont des décisions délicates.


Je donne ces conseils à titre indicatif et je ne suis pas professionnelle mais j'ai eu ma dose d'expérience perso donc y'a à prendre et à laisser mais si ça a pu vous aider un peu.... bon courage

Citation de: TylerD62 le 24 Novembre 2016 à 17:37Les contradictions des conclusions/affirmations exprimées ici sur ma situation

Où avez-vous vu des contradictions ?
Où avez-vous que nous ne faisons pas référence aux textes de loi, alors que vous les citez vous-mêmes, issus du forum ?
Ensuite, que la loi évolue, le forum n'y est pour rien !

En revanche, vous mélangez allégrement prescription et forclusion, alors que Feufolette vous a clairement répondu dès le 19/09 ceci :

Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 10:54
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

Et vous êtes encore à temps de demander une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0).

Citation de: Kouet-Kouet le 24 Novembre 2016 à 23:00http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf) et y'a de quoi faire et pour être passé par là peu d'administrations semblent s'y référer à la lettre.

Laquelle est quelque peu résumée ici : Loi HAMON sur la consommation - (2014-344) JO du 17 mars  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16269.msg640765#msg640765)


Concernant la 1ère réponse de Kouet-Kouet :
1/ la commission a déjà statué, et Tyler a contesté. C'est maintenant au juge de trancher
2/ si tel est le cas, la condition sera la mise en vente du bien...
3/ un redépôt en cas de non mise en vente serait irrecevable
4/ il ne peut pas y avoir de PRP sans LJ avec un patrimoine
5/ C'est pourtant bien écrit : ils vont tout vérifier et ne vous s'en faites pas, les dettes abusives si elle doivent sauter elles sauteront.
C'est beau, la candeur !!!  ais c'est un peu embêtant d'affirmer sans savoir... C'est excessivement rare que la BDF vérifie quoi que ce soit !
6/ il y a cependant une question de délai... il faudrait près de 15 ans dans le cas présent pour apurer la dette...

et la 2° :
1/ en cas de vente, il y aurait même un "bénéfice"
Petite précision : si un "héritage" est essentiellement constitué de dettes, il est toujours possible d'y renoncer.



PS : les dates de votre 1er message ne sont pas en concordance avec celles que vous indiquez dans celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23278.msg795340#msg795340)...

 Je n'affirme rien ici sans l'avoir véçu, je ne me le permettrai pas bisane.
C'est beau, la candeur !!! Oui c'est beau et j'ai eu le privilège d'y goûter lors de mon premier dépôt de dossier de surendettement, certaines dettes avaient été tout simplement effacées et pourtant j'ai fais 2 dossiers à chaque fois tous les 18 mois avant d'arriver à demander le Rétablissement.
J'ai bien stipulé que c'est du cas par cas, que je ne suis pas pro et que c'est la commission ou le Juge, qui tranchera.
Alors soit j'ai eu beaucoup de chance soit tout est possible. Biensure ça ne représentait pas des sommes gigantesques mais c'est toujours ça de pris.
Il y'a aussi les créanciers, qui oublient de répondre au Tribunal dans les 2 mois et ça ce n'est pas non plus une histoire de candeur, ça m'a aidé un peu aussi lors du Rétablissement, faut serrer les fesses et croiser les doigts.


Concernant le point 6. La durée totale des mesures ne peut excéder sept années......... Les mesures peuvent cependant excéder cette durée ..... ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.


On revient au même point, c'est du cas par cas et ici il est question d'une retraité, le Juge peut y être sensible afin de la maintenir dans son logement.


Concernant le 2nd message : Petite précision : si un "héritage" est essentiellement constitué de dettes, il est toujours possible d'y renoncer.


Evidemment, je le dis bien en écrivant : 2. Soit vous essayez de régler les dettes dans ce cas votre maman a le privilège de profiter de son bien mais dans le cas éventuel de son décès prématurée vous aurez payé... pour pas grand chose si l'héritage se résume à des dettes.


Ca veut dire simplement qu'il n'y aura pas d'héritage puisqu'il faudra le refuser.


Je comprend votre position bisane, le but ce n'est pas de mettre des étoiles dans la tête des gens mais un minimum de positivité, rien que pour le moral ça fait du bien. Perso, j'ai présenté les possibilités diverses, c'est à Monsieur et sa maman, de choisir la meilleure option et pour ça hormis les sentiments vis à vis de la maison familiale il faut commencer par estimer la maison  ! Y'a que de cette manière que la famille pourra se positionner rapidement parceque si le juge impose la vente OUI, c'est la fin des haricots (comme dit Monsieur dans son 1er message), la maison sera vendue à pertes.
Alors si sa valeur leur permet de régulariser les dettes et payer un petit logement à maman (ce qui ne sera pas perdu en tant qu'héritage) il faut garder la main sur la vente sans liquidateur.
Biensure dans ce cas il faut un avocat s'ils souhaitent faire sauter quelques crédits, ce qui n'est pas gagné d'avance et qui se paie. Encore un calcule à faire.


Je reviens au même point faut jauger et calculer mais comme je dis dès le début on peut pas avoir, le beurre, l'argent du beurre et la crémière.


Le surendettement est une aide et une 2nde chance mais dès qu'il est question de liquidation, il faut tout de même calculer les pour et les contres et au final RIEN N'EST SURE, le risque zéro n'existe pas.


Je comprends parfaitement la position de Monsieur et il a bien raison de chercher les petites failles pouvant l'aider à sauver le bien familial, attention ce pendant à mesurer tous les risque en connaissance de cause, je lui présente donc les solutions à ma connaissance, je ne suis pas juriste, à lui de faire la balance et de creuser. 


Une maison de 200 m2 devrait avoir une belle valeur mais une fois tombé sous le régime de la vente forcé, le prix de vente suite à une offre sera validé par le Tribunal, il est parfois préférable de garder la main sur la vente et ne pas donner de bon arguments de négociation à l'acquéreur, qui attend que ce type de faiblesses du vendeur. C'est un calcul à faire, perso ma maison à été vendue à 1/3 de sa valeur. Pour moi ça ne changeait rien, j'y tenais pas et j'avais trop de dettes à côté donc cas drastique mais dans le cas de Monsieur c'est plus complexe et plus gros à perdre, ça se discute et ça se réfléchi.
Mais dans le cas s'il continue le principe du surendettement, en effet faudra qu'il apprenne à devenir plus docile.

J'aimerai apporter ma pierre à lédifice au sujet de la prescription et de la forclusion. A la lecture des jurisprudences, des textes etc

Pour rappel :

Les délais de prescription cherchent à sanctionner l'inaction du bénéficiaire du droit ou le non usage de ce droit afin d'éviter que le débitueur ne se retrouve à devoir payer en une seule fois des dettes accumulées.

Les délais de forclusion ont pour but d'empêcher qu'une situation conflictuelle se prolonge indéfiniment et demeure sans solution , il servent donc à limiter les situations de blocage incertaines voire litigieuses.

S'agissant de la saisine de la commission de surendettement :

Lorsqu'un débiteur est au pied du mur (situation de surendettement) la Loi lui permet de saisir la commission de surendettement. (c'est un choix).  Jusqu'à la nouvelle ordonnance la saisine de la commission de surendettement n'avait aucun effet sur la forclusion, elle en avait sur la prescription. Aujourd'hui la saisine interrompt les délais (forclusion et prescription). Ca veut dire que le compteur temps est remis à zéro et un nouveau délai s'enclenche.

Toutes les démarches initiées par le débiteur n'exonèrent pas le créancier a ses obligations émanant du Code de la Consommation , du contrat ou d'autres Codes. (anciennement 311-52, L137-2 etc)

Pendant l'instruction de la commission de surendettement les délais d'agir ne sont pas suspendus. Le créancier doit donc agir pour le bien du débiteur , c'est l'esprit même des notions de forclusion et prescription. Il doit garantir sa créance par un titre exécutoire.

Le créancier doit AGIR pour obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra mettre à execution suivant le plan ou si le plan a déjà ete mis en place après le plan.

Il ne peut pas se protéger derrière le fait que le débiteur ait saisi une commission de surendettement pour ne pas remplir ses obligations car si le débiteur se désiste de sa démarche de bénéficier de la protection du surendettement, les démarches initiées seront considérées comme nulle et non avenue. (idem si jugement en surendettement intervenue telle que vérification de créance)

Voila ce que j'ai compris.


Aussi :

Il faut savoir que "normalement" la forclusion est relevé d'office par le juge mais pas la prescription , il faut l'invoquer.

Citation de: robertmagoria le 25 Novembre 2016 à 17:48Le créancier doit donc agir pour le bien du débiteur

Vers un avènement de créanciers philanthropes ?  >:D

Lol non, mais c'est l'esprit à mon sens des délais d'agir

ben c'est pas du tout ça. Le créancier doit agir pour ne pas perdre ses droits, et parce que la loi l'y oblige.  Sinon il pourrait attendre 10 ans avant d'assigner le débiteur, histoire d'engranger un maximum d'intérêts à 20% sur un revolving.

Ce qu'ils font parfois en repoussant artificiellement la déchéance du terme, ce en quoi ils se sont fait régulièrement retoquer par les juges.   

C'est le code de la consommation qui prévoit un délai dérogatoire au régime général de la prescription, concernant le crédit. Crédit à la consommation délai de forclusion de 2 ans, préfix ; prescription de 2 ans pour les autres  à condition que l'emprunteur soit un particulier et pas un professionnel.

Sauf que la loi fluctue et la jurisprudence de la cour de cassation aussi, ce qui ne simplifie pas les choses et c'est ce pourquoi on ne peut donner à tyler62 toutes  les certitudes qu'il souhaite.


en matière de crédit immo : cf joan Dray :
Auparavant le point de départ était lors de la date du premier incident de paiement non régularisé et non pas à la date de déchéance du terme (Censure de cette hypothèse dans l'arrêt Cass. Civ 1. 10/ 07/2014, n° 13-15.511) Depuis quatre arrêts du 11 février 2016, il faut distinguer pour une dette payable par différents termes successifs: (Cass. Civ 1. 11/02/2016, n°14-22.938; n° 14-28.383; n°14-27.143; n°14-29.539)-l'action sur les mensualités impayées -l'action sur le capital restant dû


http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/prescription-action-preteur-contre-emprunteur-20924.htm#.WDomi7kudxU (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/prescription-action-preteur-contre-emprunteur-20924.htm#.WDomi7kudxU)

 
dans le vieux rapport de la cour de cassation qui suit, on découvre qu'avant 2001 la forclusion était aussi applicable à l'emprunteur, ce qui lui faisait perdre le bénéfice d'une déchéance du droit aux intérêts si le prêteur attendait suffisamment longtemps pour prononcer la déchéance du terme, puisque le point de départ du délai était la signature du contrat par l'emprunteur, alors qu'elle était la déchéance du terme pour le prêteur
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_tudes_documents_40/tudes_diverses_43/matiere_droit_6261.html (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_tudes_documents_40/tudes_diverses_43/matiere_droit_6261.html)

Réflexion de J. Dray déjà un peu répercutée ici : la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg757508#msg757508)
Etant précisé qu'il y a encore eu des arrêts allant dans le sens du 1er impayé postérieurement à ces arrêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22803.msg794512#msg794512)...

Citation de: feufolette le 27 Novembre 2016 à 01:55c'est ce pourquoi on ne peut donner à tyler62 toutes  les certitudes qu'il souhaite.

Oui et non parce qu'il y a tout de même une certitude dans son cas : le délai de prescription a été interrompu 2 fois par les demandes de MIR.

ben c'est pas du tout ça. Le créancier doit agir pour ne pas perdre ses droits, et parce que la loi l'y oblige.  Sinon il pourrait attendre 10 ans avant d'assigner le débiteur, histoire d'engranger un maximum d'intérêts à 20% sur un revolving.

C'est bien ce que je dis et vous le confirmez 1) il doit( la loi l'y oblige) .2) pour le bien du consommateur (  Sinon il pourrait attendre 10 ans avant d'assigner le débiteur, histoire d'engranger un maximum d'intérêts à 20% sur un revolving. )

disons que la manière dont vous l'exprimiez laissait entendre que le créancier se préoccupait de lui-même de l'intérêt du débiteur  :D

Ces derniers echanges confirment bien que je ne maitrise pas un socle juridique minimal qui ne fait qu'entrainer incomprehensions ds mes reflexions...
Nb: La 2eme demande de phase MIR a ete emise a la demande du juge et non a la demande du debiteur dc d'apres ma comprehension il n'y a pas eu de 2eme interruption...le delai court dc depuis avril 2015.
Mais bon je dois dire des aneries.
Au dela de ça, je trouve un peu facile de reprocher a un creancier de ne pas agir en recouvrement ds un delai de 2 ans alors qu'une procedure de srdt, qui peut durer plus de 2 ans, l'en empeche...
Mais bon je dois encore rien comprendre.

la procédure de surendettement n'empêche pas le créancier d'agir en assignant le débiteur ou en demandant une injonction de payer, elle l'empêche simplement de mettre à exécution le jugement ou l'injonction obtenues, en clair de vous envoyer l'huissier. 


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23549.0

Citation de: TylerD62 le 28 Novembre 2016 à 11:57La 2eme demande de phase MIR a ete emise a la demande du juge

C'est à dire ?

Même si ça ne change pas grand chose au problème de la prescription...

L725-1 :
"La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 (http://www.juritravail.com/codes/code-consommation/article/L721-1.html) interrompt la prescription et les délais pour agir."

oui, mais il en est de m^me de la saisine d'une juridiction, même incompétente

Vous faites une analogie dans mon cas a la (double) saisie du JEX ?

Citation de: bisane le 28 Novembre 2016 à 14:04

Citation de: TylerD62 le 28 Novembre 2016 à 11:57La 2eme demande de phase MIR a ete emise a la demande du juge

C'est à dire ?

La notification du jugement lié a la 1ere saisine du JEX est la reconduction du dossier vers la commission BDF qui a directement procédé a une phase MIR.

Ok !  ;)
Et pardon. J'avais oublié que vous aviez tout détaillé dans votre 1er message.


Reste ceci :

Citation de: bisane le 25 Novembre 2016 à 07:18PS : les dates de votre 1er message ne sont pas en concordance avec celles que vous indiquez dans celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23278.msg795340#msg795340)...

Citation de: feufolette le 28 Novembre 2016 à 15:05
oui, mais il en est de m^me de la saisine d'une juridiction, même incompétente

Vous vous basez sur quel article ?

demande MIR par débiteur: 02 avril 2015
refus MIR par débiteur: 02 juin 2015
renvoi dossier à commission par juge suite à changement situ: 12 février 2016
contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Vous avez saisi quand la BDF et de quand date la recevabilité ? au vu des dates , je ne vois pas de possibilités de forclusion ou de prescription ??

Saisie/depot dossier BDF : 14/10/16
Recevabilite dossier: 30/10/16
A mon degre de comprehension, je vois un delai potentiellement atteignable le 2 avril 2017.

Si vous avez déposer le 14/10/2016 = point de départ des délais d'agir

donc 2 ans a compter du 14/10/2016

Je me suis trompé pardon....
Saisie/depot dossier BDF : 14/10/14
Recevabilite dossier: 30/10/14
A mon degre de comprehension, je vois un delai potentiellement atteignable le 2 avril 2017.

Non le nouveau délai c'est le refus des MIR (le dernier refus), à la date de votre refus des MIR il n'y a pas deux ans.

Vous avez noté : contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Pour moi le 28/07/2016 c'est le nouveau point de départ du délai.

Mais a ce stade je ne vois pas comment vous pouvez obtenir les créances écartées pour forclusion ou prescription. Moi je demanderai éventuellement au juge la vérification des créances mais ce n'est pas sur qu'il accepte.

Quand vous avez déposé le 14/10/2014 les premiers impayés dataient de quand ? avant le 14/12/2012 ?

Donc je vous demanderez, comme a feufolette, de bien vouloir me dire sur quel article vous vous basez pour affirmer que le refus MIR/saisine JEX entraine la reinitialisation des delais ?

Les impayes sont tous survenus avant le 14/10/14.

article 2241 du code civil (nouveau)     La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
des causes d'interruption de la prescription (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D320C1448F87D5949B4F129AB1CE2F7F.tpdila16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017100&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161129)

il a été reformulé par rapport à l'ancien (2246) qui parlait de citation en justice.  Le nouveau parle de demande, et entérine ainsi le fait qu'une simple demande d'aide juridictionnelle est interruptive des délais.
anciennement interprété de même : cassation 29 mars 2012 - cambre civile 2 - 11-14135 (http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2012/3/29/11-14135/)

Citation de: TylerD62 le 28 Novembre 2016 à 21:47
Les impayes sont tous survenus avant le 14/10/14.

Pour que la forclusion puisse être invoquée, il faudrait qu'ils datent de 2 ans avant cette date.


La saisine du juge en contestation des MIR équivaut à une demande en justice.
Quoi qu'il en soit, vous parlez du 02/04/2017, date à laquelle l'audience en contestation des MIR aura vraisemblablement déjà eu lieu...

... et je réalise que votre fil n'était pas dans la bonne section !  :P
Le voilà donc déménagé...

Ok dc on est en phase sur cette date du 02/04/17 ou l'on atteindra le delai de 2 ans.
Je sais que je ne l'atteindrais pas mais pour ceux qui lisent je pense qu'il est important comme moi, de compremdre les mecanismes de calcul des delais.
Surtout qd on a un avocat qui veut "jouer" sur ce terrain là...

Citation de: robertmagoria le 28 Novembre 2016 à 21:31


Vous avez noté : contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Pour moi le 28/07/2016 c'est le nouveau point de départ du délai.

en ce qui me concerne je suis ok avec robert, ce qui laisse une date d'expiration des délais au 28/07/2018.


par ailleurs, il est peut être dommage de tout miser sur l'expiration des délais, il y a souvent d'autres points qui peuvent  permettre
d'alléger la note. 

Citation de: feufolette le 29 Novembre 2016 à 10:29en ce qui me concerne je suis ok avec robert, ce qui laisse une date d'expiration des délais au 28/07/2018.

Moi aussi, hein :

Citation de: bisane le 29 Novembre 2016 à 06:41La saisine du juge en contestation des MIR équivaut à une demande en justice.

Citation de: TylerD62 le 29 Novembre 2016 à 08:19
Ok dc on est en phase sur cette date du 02/04/17 ou l'on atteindra le delai de 2 ans.
Je sais que je ne l'atteindrais pas mais pour ceux qui lisent je pense qu'il est important comme moi, de compremdre les mecanismes de calcul des delais.
Surtout qd on a un avocat qui veut "jouer" sur ce terrain là...

pas sûre que tyler avait compris comme ça  ;D

 Bonsoir,


j'ai bien peur que votre avocat ne soit pas spécialisé dans le domaine sinon il saurait que (enfin les articles de loi, que vous cherchez) :


file:///C:/Users/frank/Downloads/dalloz_actualite_-_interruption_de_la_prescription_et_plan_conventionnel_de_redressement_-_2014-09-22%20(1).pdf (https://forum-entraide-surendettement.fr/file:///C:/Users/frank/Downloads/dalloz_actualite_-_interruption_de_la_prescription_et_plan_conventionnel_de_redressement_-_2014-09-22%20(1).pdf)


Il est donc claire : Article 2240 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721)


Conclusion, vous ou votre maman avez vous-mêmes interrompu une éventuelle prescription le jour même où vous avez déposé votre dossier de surendettement. Simplement vous avez reconnu la dette.


Voilà pourquoi je reste partagé quand au bien fondé de résoudre chaque problème par un dossier de surendettement, les conseils à ce sujet ne se résument pas à un unique point sur l'état des finances, d'autres critères rentrent en jeu et peuvent être redoutables.


J'en reviens à mes messages précédents, une procédure par le biais d'un avocat vous coûtera de l'argent mais ne vous apportera rien de concluant. Je suis vraiment désolé mais il me semble qu'il ne faut pas vous faire trop d'illusions.     


 

@ Kouet-kouet :
votre 1er lien ne fonctionne pas. Peut-être s'agit-il de ceci : Interruption de la prescription et plan conventionnel
de redressement (https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwj238SG69TQAhUEAsAKHd8EB_QQFggbMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.dalloz-actualite.fr%2Fprintpdf%2Fflash%2Finterruption-de-prescription-et-plan-conventionnel-de-redressement&usg=AFQjCNFV5BwgSwVZ7yFJqzKHUTH8NoOI8A&bvm=bv.139782543,d.ZGg&cad=rja)
Lequel arrêt est cité en plusieurs endroits du forum, dont celui-ci : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0)
Il est cependant à noter que cette interprétation n'est pas constante !

Oui Bisane c'est ce lien. Tylor voulait des articles précis donc je le lui ai donné. Cet article comporte les réponses à ses interrogations. Maintenant ce que le juge décidera c'est de la spéculation, on ne peut pas le lui dire  ;)


Pour le reste, j'ai écrit plus haut, selon mon avis, il a reconnu ses dettes, point donc à chaque relancement administratif que ce soit auprès de la BDF ou Juge (peu importe), ces dettes vont le suivre. Il (elle brefff...) a fait une reconnaissance de dettes légale. Je reviens sur l'urgence de faire estimer la maison et peser le pour et le contre de continuer la procédure ou PAS. Pour revenir sur l'héritage, seul moyen d'éviter avec un peu de chance, de tout perdre serait de vendre la maison par les soins du débiteur si biensure le prix de vente permet le réglement des dettes et l'achat d'un petit logement pour maman.


Même s'il se retire de la procédure, il a reconnu les dettes chose que les créancier ne manqueront pas de présenter au Juge en cas d'assignation pour prescription.


Quoi qu'il décide, selon moi, vise à la vente de la maison parcontre bah c'est simple soit ils vendent en dehors de la procédure, soit ils continuent la procédure de surendettement et croisent les doigts pour que le Juge soit sensible à l'âge de maman.


S'il ne l'est pas et si maman à droit de gérer la vente sans l'intervention du liquidateur, ils peuvent espèrer faire traîner la chose sur 3 fois un moratoire de 18 mois après au tour du Retablissement Personnel et vente (amiable ou forcée) et là c'est sure il ne restera pas de quoi reloger maman puisque la maison sera vendue à pertes et pas sure que les créancier oublient de se manifester auprès du Juge (moi j'ai eu la chance sur plusieurs dettes donc plusieurs créancier mais c'est au petit bonheuir la chance).


Je sais que je radote mais comme Tylor semble un peu perdu, j'essaie de l'aider dans la vision globale de la situation et les options qui se présentent à lui

3 fois un moratoire de 18 mois ?......
Vous n'êtes pas dans les pratiques courantes du surendettement, un moratoire de 24 mois, aucune amélioration de revenus n'étant prévisible, ce sera l,irrecevabilité à l'issue si le bien n'est pas vendu.

Me concernant EN GROS : 2007/2008, 1er plant de 18 mois, 2010 deuxième plant de 18 mois, 2012 possibilité lancement du 3ème et finalement suR mon initiative j'ai demandé le Rétablissement personnel, jugement 2013 désignation mandataire pour faire le point sur ma situation avec étude économique etc... 2014 jugement avec désignation du liquidateur, la vente amiable a traînée finalement pas de vente à la barre mais signature de vente mi-2015 et enfin Jugement de cloture pour insuffisance d'actifs ET EFFACEMENT DES DETTES RESTANTES à hauteur d'env. 120 000E mi-2016.


Conclusion : presque 9 ans puisque l'objectif était mon maintient dans le logement mais comme je travaillais à mi-temps puis j'ai eu une perte d'emploi DONC situation irrémédiablement compromis.


Quoi qu'il en soit je pouvais encore bénéficier du 3ème moratoire (après 18 ou 24 mois je sais plus en effet je crois qu'il a eu des évolutions dans les règlements sur les 9 ans) donc la procédure totale aurait pu durer ce laps de temps en plus, ça aurait fait presque 11 ans dans ce cas.

Je persiste :

Citation de: bisane le 02 Décembre 2016 à 07:12Il est cependant à noter que cette interprétation n'est pas constante !

Rien n'est constant.

Non, mais vous citez cette jurisprudence comme si elle était une vérité acquise et incontestable, alors que nombre d'autres arrêts de la haute cour affirment que le simple dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt aucunement le délai de prescription.

Je vais revenir sur le calcul du délai atteint théoriquement en date du 28/07/2018 d'après la démonstration que :
- La saisie du JEX en date du 28/07/16 , a interrompu tout délai du fait de l'article 2241 du code civil
J'ai du mal à voir le rapport entre cet article et mon cas.
Cet article 2241 (mais pas que : art 2240 à 2246, etc...) est extrait du livre III , titre XX , chapitre III du code civil, relatif aux biens et à la propriété et la prescription extinctive associée=> ça ne concerne en aucun cas le domaine des crédits à la consommation  ?

L'article 2240 (et suivants) du code civil concerne les causes d'interruption de la prescription (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F22FD8A9550114AC9FA9C224EB6692E7.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017100&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161208), qui s'appliquent à toute matière ! Il inclue et englobe donc les règles spécifiques du code de la consommation.

Bonjour,
J'avais oublié que j'avais écris ici mais
pour info, après des années d'attente des tribunaux, tous les crédits sont tombés en forclusion sauf ceux ayant eu une injonction de payer signifiée par huissier : une goutte d'eau par rapport à la totalité...
Comme quoi malgré tous ceux qui me disaient que c'était foutu, bah on n'a pas lâché. 
La maison est sauvée mais indirectement cela a coûté la vie d'une personne...
Cdt.

C'est donc, malgré tout, un aboutissement aussi heureux que possible!

Vous revenez quelques 5 ans après votre dernier post : difficile de raccrocher les wagons ! :P
Mais tant mieux si l'issue a été favorable, malgré ceci :

Citation de: TylerD62 le 16 Septembre 2021 à 16:15indirectement cela a coûté la vie d'une personne...

Maintenant je sais ce que cela veut dire "le temps judiciaire"
J'aurai préféré que la personne décédée soit tjrs là et paie tranquillement le plan de 10 ans qui avait été décidé 15 jours avant son décès par le juge plutôt que son décès n'entraîne la forclusion des credits des années après.
Bref une page se tourne enfin.