Bonjour,
Je viens de recevoir cette réponse de ma banquière suite au prélévement d'une échéance de prêt qui était gelé suite à la recevabilité de mon dossier de surendettement en Août 2014, mais non mis en place car l'organisme de prêt de mon bien immobilier a demander un recours suite au plan soumis ( d'ailleurs j'ai rdv le 28/11/2016 au Tribunal pour statuer de la recevabilité de la demande de cette organisme de prêt).Je ne trouve rien sur cette loi Moscovici, pouvez-vous m'éclairer ?
"La loi Moscovici ordonne le gel des prêts pour une durée de 24 mois à compter de la date de recevabilité. Vous êtes en procédure depuis plus de 24 mois par conséquent, nous reprenons les échéances contractuelles à taux 0."
Merci pour votre réponse !
Je suis en surendettement moi aussi et comme vous les 24 mois sont passés et j ai rdv chez le juge également bientôt , moi j avais révoqué tous les prélèvements des créanciers et ouvert un autre compte du coup pas de surprise de reprise de prélèvement .
Un seul de mes créanciers c est manifesté par courrier du coup mon rdv chez le juge a été avancé.
Bon courage à vous.
bonjour,
vous êtes donc convoqué au TI le 28/11/2016 concernant le recours d'un créancier concernant le plan proposé ?
connaissez vous le motif ?
Citation de: Catwomen le 12 Octobre 2016 à 14:45
moi j avais révoqué tous les prélèvements des créanciers et ouvert un autre compte du coup pas de surprise de reprise de prélèvement .
impec ;)
je vous transmets le message d'accueil
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Bonjour !
La banque est en effet en droit, théoriquement, de reprendre les prélèvements.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid), née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
article L 722-5 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=07E3C6AA4970AB538ACC49A0FD82E5D9.tpdila18v_3?idArticle=LEGIARTI000032224526&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
Or cette suspension ne dure que 24 mois.
Ceci étant, la plupart des créanciers attendent les jugements à venir avant de reprendre les prélèvements.
Quelles sont les dates exactes de votre procédure ?
Et je vous mets dans une section plus appropriée.
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