Bonjour à tous,
je suis très inquiète et j'ai besoin d'aide
Je bénéficie depuis 2014 par ordonnance du TI d'un rééchelonnement de mes dettes sur 72 mois (j'ai bénéficié d'un premier plan de 2 ans en 2012).
Mon mari commerçant n'a pas était accepté comme co-déposant du dossier de surendettement qui ne concerne donc que moi
J'ai été informée par la BDF qu'à la fin de mon plan je bénéficierai d'un effacement de la dette restante mais que les créanciers se retourneraient alors contre mon mari pour récupérer le solde des crédits non remboursés.
Je rembourse mon plan sans problème mais la SARL de mon mari a fait faillite ; il s'était porté caution pour 2 prêts bancaires et un découvert : la banque l'a informé qu'il devrait payer à la place de la SARL puisque le liquidateur ne pourra pas récupérer les fonds nécessaires pour rembourser cette dette.
Il a pris sa retraite et touchera 580 € par mois
impossible de payer les 9 000€ réclamés
Doit'il déposer un dossier de surendettement seul? ( il n'a pas d'autre crédit à rembourser pour l'instant - la BDF pour mon dossier a retenu comme ressource 133€ de contribution aux charges pour mon mari )
Ou doit-on déposer un dossier ensemble ?
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Je joins le tableau demandé correspondant aux déclarations prisent en compte par la BDFpour mon PRP : mensualité retenue : 512€ _forfait cc: 955€ ( ils ont tenu compte de mon fils mineur et de moi même).Mon mari était co-emprunteur de mes dettes prises en compte par la BDF - Mariés sous le régime de la communauté j'ai signé une acceptation de sa caution pour les prêts bancaires professionnels bien qu'ayant averti la banque que je bénéficiais d' un PRP
je pourrais bénéficier d'un effacement de 40 000€ à la fin du PRP
Pour suivre vos conseils nous avons fait opposition à l'injonction de payer les 2 prêts bancaires professionnels .
Depuis mon PRP mon fils a quitté le domicile
Si vous jugez préférable que mon mari dépose seul un dossier de surendettement , pouvez vous m'indiquer quel forfait" charges courantes" sera retenu? vont'ils tenir compte de mon salaire également ? de notre loyer?ou de la contribution aux charges que la BDF a défini pour mon plan à 133€ ?
Merci pour votre aide
Bonjour faillite,
Bienvenue sur ce forum, un message d'accueil avec plusieurs informations vont vous êtres transmis sur votre fil.
Citation de: faillite le 24 Octobre 2016 à 20:23
Je rembourse mon plan sans problème mais la SARL de mon mari a fait faillite ; il s'etait porté caution pour 2 prêts bancaires et un découvert : la banque l'a informé qu'il devrait payer à la place de la SARL puisque le liquidateur ne pourra pas récupérer les fonds nécessaires pour rembourser cette dette.
Si les dettes
sont d'origine commerciale, elle ne seront pas prise en compte dans un plan BDF.
Je laisse le soin au pro du forum pour vous aider...
Bonjour faillite,
Effectivement, cette dette risque de ne pas être prise en compte dans un dossier BDF .. Il y a donc bien eu une liquidation judiciaire dans le cas de cette SARL ?
A la fin de votre plan, aurez-vous la capacité financière d'aider votre mari à apurer cette dette sans repasser par un dossier BDF ?
Vous allez avoir d'autres réponses et je déplace votre post dans la bonne section ;)
Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Et pour bien comprendre votre situation : votre mari était-il co emprunteur des dettes du dossier BDF que vous avez déposé ? et vous étiez-vous également caution pour les 2 prêts et le découvert ?
Cette question pour savoir exactement ce que chacun de vous pourrait éventuellement être amené à rembourser
Il est de quel montant votre effacement à la fin du plan ?
Citation de: Morphéus le 25 Octobre 2016 à 09:16
Bonjour faillite,
Bienvenue sur ce forum, un message d'accueil avec plusieurs informations vont vous êtres transmis sur votre fil.
Citation de: faillite le 24 Octobre 2016 à 20:23
Je rembourse mon plan sans problème mais la SARL de mon mari a fait faillite ; il s'etait porté caution pour 2 prêts bancaires et un découvert : la banque l'a informé qu'il devrait payer à la place de la SARL puisque le liquidateur ne pourra pas récupérer les fonds nécessaires pour rembourser cette dette.
Si les dettes sont d'origine commerciale, elle ne seront pas prise en compte dans un plan BDF.
Je laisse le soin au pro du forum pour vous aider...
dans le cas présent, c'est l'exception qui confirme la règle .... le passif de la sarl ne sera pas purgé par l'actif, il y a aura clôture pour insuffisance d'actif.
Pour les dettes non purgées qui bénéficiaient de garanties (où l'on s'aperçoit que la responsabilité n'a de limité que le nom) en l'espèce de cautions, le montant réclamé par le créancier
au titre de la caution au gérant de la sarl rentre parfaitement dans un dossier bdf du gérant.
Par ailleurs, les actes de cautionnement sont souvent contestables.
Bonjour à tous,
Pouvez vous svp m'indiquer comment sont calculées par la banque de France les charges "frais reel"( loyer) quand le dossier est déposé par 1 seul des conjoints , quand le deuxième bénéficie déja d'un PRP intégrant tout le loyer?
Que faut-il déclarer dans la case loyer?
Les revenus du conjoint (qui a un PRP) sont'ils pris en compte?
Quand le conjoint bénéficie déja d'un PRP, le forfait total BDF est 'il quand même de 706€?
Merci pour votre aide
La PRP de monsieur est elle effective.
Depuis quand êtes vous avec monsieur ?
Vous devez deposer un dossiér intégrant toutes les charges en entier et déclarer les ressources de Monsieur.
La BDF retiendra 718 euros pour la participation aux charges de monsieur.
Il ne faut pas ecrire sur un fil existant mais ouvrir son propre fil.
Merci pour cette réponse
nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 35 ans
cela change t'il quelque chose?
le Prp est acquis par jugement.
Pour le dossier de surendettement déposé seul par mon conjoint la participation aux charges à été définie à 133€ par la BdF
Dans mon cas cette participation sera donc de 718.€ ou risque telle d' être aussi Diminuée?
(je suis sur mon propre fil)
Merci pour votre aide
C'est vous qui avez déjà un plan en cours (et non une PRP) ou votre conjoint ?
Citation de: faillite le 24 Octobre 2016 à 20:23Je bénéficie depuis 2014 par ordonnance du TI d'un rééchelonnement de mes dettes sur 72 mois (j'ai bénéficié d'un premier plan de 2 ans en 2012).
Mon mari commerçant n'a pas était accepté comme co-déposant du dossier de surendettement qui ne concerne donc que moi
Citation de: faillite le 01 Décembre 2016 à 00:50Pour le dossier de surendettement déposé seul par mon conjoint la participation aux charges à été définie à 133€ par la BdF
Les 718 € sont un forfait que la BDF peut adapter aux cas particuliers, comme elle l'a fait pour Mme. Elle ne pourra bien sûr pas retenir cette somme si Mr perçoit 580 € de retraite !
Ce serait bien que vous remplissiez un nouveau tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) avec les données actualisées, car l'on peut se demander si vous n'auriez pas intérêt de déposer à 2.
Bonjour à tous,
Oui c'est moi qui ai un plan en cours (remboursement 512€/mois)
je joins le tableau avec les données actualisées
mon fils à quitté le foyer
j'ai indiqué les dernières informations sur la retraite que mon mari ex commerçant devrait toucher si rachat de trimestres
Merci pour votre soutien
Merci de joindre ce tableau également à votre 1er message.
J'ai fait quelques simulations. A priori, non, vous n'avez pas intérêt à redéposer à deux.
Et vous verrez bien comment réagira la BDF.
Bonjour
Je n'ai pas intégré mon fils dans le tableau car à partir du 1er février il sera en contrat d'apprentissage ses rémunérations doivent elles être déclarées?
Merci
,tout depend Sî vous le déclarez à charge, sî c'est le cas vous devez déclaré ses ressources qui ne doivent pas être importantes.
Bonjour à tous,
je rembourse sans incident un plan depuis 2014
J'ai déposé une plainte en civile en 2015 mais le tribunal a jugé mes preuves comme insuffisantes et m' a condamné à payer 4000€ au titre de l'article 700 (il s'agit donc d'une dette civile) .
Je ne vis plus avec mon mari depuis 2016
je ne peux pas payer cette somme
pensez vous que la banque de France peut accepter d'intégrer cette dette en révisant mon plan actuel?
Merci pour votre aide et vos réponses
Bonsoir,
Les BDF ne "révisent" pas les plans en cours : pour moi, il faudrait probablement redéposer un nouveau dossier compte tenu de cet élément nouveau ..
Mais comme cette question est pour moi un peu inédite >:(.. je signale votre post à l'équipe, vous allez avoir d'autres réponses
J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant ! ;)
4000 € ! Mazette ! :o :o :o
Je crois qu'il faut que vous redéposiez, oui !
Comment se fait-il que vous ne posiez cette question que maintenant ?
Bonjour Bisane
Pourquoi avoir attendu pour poser cette question?
ils ont mis huit mois pour faire signifier le jugement: 2x 2000 € à verser au titre de l'article 700 .
La banque de France peut'elle m'accuser d'avoir volontairement "aggravé" ma situation financière puisque je suis tenue pour obtenir un effacement de mes dettes en fin de plan de ne rien faire qui pourrait aggraver ma situation financière?
Merci pour votre aide
Non la BDF ne vous accusera de rien, mais la le redepot est plus qu'urgent.
Merci Agathe
j'ai déja eu deux plans :2012 à 2014 puis 2014 à 2020
si je redépose un dossier je vais devoir rembourser combien de temps encore?
Seuls les mois effectivement remboursés comptent, et viennent en déduction des 84 mois possibles (7 ans) actuellement.
L'effacement de dettes fera de nouveau, ou pas, partie du nouveau plan, selon votre situation actuelle...
Pourquoi 2x2000 € ?
Bonjour Bisane
pourquoi 2x2000€?
On m'a encouragé à porter plainte contre mon ex avocat qui aurait du me défendre en cour d'appel (sur une affaire de succession) mais qui s'est présenté imbibé d'alcool en étant radié de l'ordre des avocats suite à une faillite( preuve donnée par la chambre des avocats de Paris) et qui était dans l'impossibilité de demander le report de séance qu'il aurait fallu demander.
Il a donc , m'a t'on dit, fallu porter plainte également contre l'avoué .
Les juges ont estimé que ma perte de chance n'était pas prouvée
Donc article 700 pour l'avocat et l'avoué 2x2000€
Dans ma grande naiveté je pensais avoir des chances de m'en sortir
Vous avez, apparemment, été moyennement bien conseillé... >:(
Reste qu'avec cette dette supplémentaire, je crois que vous n'avez pas d'autre choix que de déposer un nouveau dossier...
Bonjour à tous ,
Et merci pour votre aide precieuse ces derniéres années
J'ai donc suivi vos conseils
1 J'ai conteste au tribunal d'instance sans avocat le cautionnement bancaire professionnel disproportionné qui etait reclamé et j'ai eu gain de cause
2 j'ai redéposé seule un 2e plan qui a en effet etait bien plus favorable ( ne pas oublier d'indiquer tous les frais d'essence en produisant des tickets
de caisse sur 3 mois plutot que de beneficier d'un forfait car ainsi tout est pris en compte )
3 mes dettes de justice (4000€) ne m'ont pas été reprochées par la BDF et ont été annulées par mon nouveau plan (c'etait des dettes civiles)
Je dois rembourser encore 6 mois apres je dois béneficier personnellement d'un effacement de dettes
Derniere question svp : mon mari etant co emprunteur (mais n'ayant pas deposé de dossier de surendettement )doit étre tenu de rembourser les dettes "effacées" par mon plan de surendettement
Peut'il beneficier d'une forclusion ou d'une prescription pour ces dettes non immobiliere ( nous n'avons aucun bien hormis des salaires) et sous quelles conditions?
Merci encore pour votre soutien
Tout ça semble être assez positif ! ;)
Pour vous répondre avec précision sur la forclusion (ou la prescription ?), il faudrait connaître la nature des dettes et à quelle date remonte le dernier paiement effectif.
Bonsoir Bisane
Il s'agit de dettes de préts à la consommation uniquement
Avant la mise en place du plan de surrendettement les prets ont toujours été remboursés ( à 1 mois pres)
Merci
Il faut donc remonter à la dernière échéance impayée par lui.
Bonjour Bisane
Le fait que j'ai pris le relai des paiements avec le plan de surrendettement validé par un juge n'est donc pas considéré comme une continuité des paiements? ( Nous sommes encore mariés sous le régime de la communauté)
Cela veut-il dire que les organismes de crédits ne pourront pas lui réclamer ,en justice, le remboursement des sommes restant dues mais pourront demander son inscription au FICP? ou qu'ils ne pourront plus rien faire?
Merci
Citation de: faillite le 17 Novembre 2019 à 13:00je dois béneficier personnellement d'un effacement de dettes
Cela ne vaut que pour vous... Le solde pourra être demandé à votre conjoint, qui, lui n'a pas bénéficié de la procédure.
La prescription ne pourra donc s'appliquer qu'à compter de la 1ère mensualité impayée, y compris pendant la durée du traitement du dossier où vous n'avez rien payé.
Citation de: faillite le 20 Novembre 2019 à 07:00Nous sommes encore mariés sous le régime de la communauté
Ce qui ne change rien dans la mesure où vous êtes co-emprunteurs.