Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Irrecevabilité confirmée par le juge => Discussion démarrée par: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 12:05

Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 12:05
Bonjour à tous.
Par avance, je vous remercie pour votre aide et soutien.
En venant sur ce forum, vous vous sentez moins seule et moins honteuse, merci pour ça.
Je vais essayer d'être claire et pas trop longue pour vous expliquer mon problème.
En Mars 2013, je créer une activité libérale en nom propre.
En Mai 2015, je demande la clôture de cette activité libérale, créer une EURL, missionne un commissaire aux apports au comptes pour que les passifs et actifs de l'activité libérale soit intégrés à l'EURL.
Les démarches administratives sont enclenchées pour le demande de clôture au CFE, dépôt des statuts de l'EURL, immatriculation de l EURL
Jusque-là, tout va ! xxl!
En Juin 2015, je reçois l'immatriculation de ma société.
Pour des raisons inexplicables, l'URSSAF décide de garder le même numéro SIRET et de me laisser en activité libérale  bbbo , donc en personne physique et non en gérante de société, donc personne morale. La différence est énorme ! Soit...... ???
Suite à des problèmes de santé, je suis contrainte en Mars 2016 de demander la liquidation judiciaire de mon EURL. Et là, c'est le drame ! ::) l]Suite à l'erreur de l'URSSAF, certains contrats n'ont pas été basculés sur mon EURL. Pour l'URSSAF, le CIPAV, et le RSI, mon EURL n'existe pas. Le prêt bancaire contracté pendant que j'étais en activité libérale n'as pas été basculé sur l'EURL ne pouvant prouver officiellement que l'activité libérale n'existait plus. Il en est de même pour le bail de mes bureaux. Le propriétaire me demandé de verser 6 mois pour clôturer le bail et refaire un bai pour la nouvelle société.
Le liquidateur ne prend pas en compte les frais de loyer concernant les bureaux puisque le bail est toujours sous l'activité libérale et concernant l URSSAF, les dettes sociales URSSAF, le prêt bancaire (je suis cautionnaire), ne rentre dans la liquidation. Le montant total dû est de 41000€ pour la partie professionnelle
Ça c'est le côté professionnel, du côté personnel, ce n'est pas simple non plus.
Victime d'une escroquerie il y as 5 ans, je suis en procès en appel. Pour cette escroquerie, j'ai contracté des crédits à hauteur de 30000€, il me reste à payer environ 18000€ .
Il y a 2 mois, en arrêt de travail (salariée depuis Mars 2016) et ne touchant que les indemnités journalières je ne peux plus faire face à mes dettes.
Je dépose alors un dossier de surendettement.
Je viens de recevoir l'irrecevabilité de celui-ci pour les motifs suivant :
        Personne bénéficiant d'une procédure collective
        Dettes professionnelles issues de l'ancienne activité personnelle, procédure collective à demander.
Comment demander une procédure collective pour une activité qui n'existe pas ?
Je contacte à la banque de France la personne en charge de mon dossier, en passant, une personne adorable.
Je lui explique la situation et lui dis ne pouvoir demander la procédure collective pour mon ancienne activité pour les raisons expliquées ci-dessus. Elle me dit donc de faire appel de la décision si je peux prouver mes affirmations devant le juge.

Voici mes questions :
Même si je suis en procédure collective, puis-je déposer le dossier de surendettement sachant que les dettes déclarées sont des dettes sociales, donc des dettes privées ?
Pouvant prouver l'erreur administrative sur mon ancienne activité, est ce que j'ai une chance que le juge comprenne et déclare recevable mon dossier ?
Je reste à votre disposition pour toutes questions.
Je vous remercie par avance de votre aide
Salutations
Nathalie
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: agathe le 24 Novembre 2016 à 12:52
Le conseil de votre gestionnaire est le bon, contestez la décision d'irrecevabilité, ainsi vous pourrez vous expliquer devant le juge et lui a sûrement une solution que le surendettement pour l'instant n'a pas. Vous ne risquez rien à le faire.
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 13:27
Merci Agathe pour votre réponse.
Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 24 Novembre 2016 à 14:08
Bonjour Nathalie,

Une petite question pour compléter cet exposé très clair : si vous aviez bien les moyens de prouver cette erreur, savez-vous d'où vient l'irrecevabilité  ? Aviez-vous fourni tous ces éléments à la BDF ?

A quelle date la commission BDF ? Et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 15:33
Bonjour BRUYERE.


Effectivement, j'avais expliqué le problème lors du dépôt de mon dossier. J avais également fourni les documents, et un courrier de 4 pages expliquant ma situation.
La responsable de mon dossier m'avait demandée des précisions, que j'ai fourni.
Ce matin au téléphone, elle m'as dis qu'à leurs niveaux, ils tenaient compte uniquement des documents déposés, les cochant dans des cases bien définies.
Je pense que c'est pour cette raison qu'elle m'a dis de faire appel, car devant le juge je pourrais m'exprimer et m'expliquer. Ma situation est assez particulière.
J'ai reçu la réponse hier, et l'irrecevabilité du dossier est noté au 17 novembre.
Je prépare donc mon courrier pour la demande de recours, et doit compter 6 mois environ avant d'avoir une convocation......c'est long, mais si au moins c'est recevable ;D
Et merci pour le déplacement  ;)

Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 24 Novembre 2016 à 15:38
Citation de: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 15:33
Ce matin au téléphone, elle m'as dis qu'à leurs niveaux, ils tenaient compte uniquement des documents déposés, les cochant dans des cases bien définies.

>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

C'est toujours difficile dès qu'on "sort du cadre" ...Bien dommage qu'il vous faille en passer par la procédure "Tribunal".. >:(

Faites vite votre recours : le courrier n' a pas besoin à ce stade de trop rentrer dans les détails : c'est pour l'audience qu'il faudra bien préparer votre argumentation et expliciter votre cas..
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: feufolette le 24 Novembre 2016 à 16:41
Citation de: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 12:05
Pour des raisons inexplicables, l'URSSAF décide de garder le même numéro SIRET et de me laisser en activité libérale  bbbo , donc en personne physique et non en gérante de société, donc personne morale.   
 


ben ils ont pas tort de tout, puisque la personne morale c'est l'EURL, totalement distincte de la personne physique Associé Unique Gérante de l'EURL.


sur le plan social vous restez travailleur non salariée, vos revenus soumis à cotisations changent simplement de nature et de case sur la DCR et la 2042   


il n'en demeure pas moins que en qualité de gérante-associé unique vous ne pouvez bénéficier de la procédure collective, et ce sera assez facile de l'argumenter
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 25 Novembre 2016 à 09:40

Citation de: feufolette le 24 Novembre 2016 à 16:41
Citation de: natou3303 le 24 Novembre 2016 à 12:05
Pour des raisons inexplicables, l'URSSAF décide de garder le même numéro SIRET et de me laisser en activité libérale  bbbo , donc en personne physique et non en gérante de société, donc personne morale.   
 


ben ils ont pas tort de tout, puisque la personne morale c'est l'EURL, totalement distincte de la personne physique Associé Unique Gérante de l'EURL.


sur le plan social vous restez travailleur non salariée, vos revenus soumis à cotisations changent simplement de nature et de case sur la DCR et la 2042   


il n'en demeure pas moins que en qualité de gérante-associé unique vous ne pouvez bénéficier de la procédure collective, et ce sera assez facile de l'argumenter

Bonjour FEUFOLETTE


Pour la première partie, c'est ce que l'Urssaf avez répondu à mon expert comptable, n'empeche que cela complique énormément les choses!

Pour contre, si vous avez l'argumentaire technique que je peux exposé devant le juge pour que mon dossier soit recevable, je prends bbbo
Je n'ai pas la connaissance administrative, fiscale ou juridique pour pouvoir me défendre avec les bons arguments. :-*
En tout cas, je vous remercie à tous pour votre aide très précieuse.
Nathalie
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 26 Novembre 2016 à 05:55
Je crains qu'il n'y ait que Feuf qui puisse vous répondre un minimum correctement... mais l'âne vous apporte tout son soutien !
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 27 Novembre 2016 à 10:47
Effectivement, FEU à l'air "calée" sur la spécificité de ma demande.....mais merci pour votre soutien  ;D
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: feufolette le 27 Novembre 2016 à 18:58
comme vous l'a dit bruyère, la première chose à faire est de déposer votre recours.

la deuxième est de créer le fil pour l'argumentation de votre recours dans cette section : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0

ensuite on y travaillera, mais il faut savoir que le forum aide le forumeur mais ne fait pas à sa place  ;)   

à bientôt...

Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: feufolette le 27 Novembre 2016 à 21:30
pour les documents à rechercher et nous faire passer (en rappelant votre pseudo dans le titre du pdf) sur l'adresse mail qu'on vous donnera :

. avis d'imposition sur le revenu 2015 reçu en 2016.  Si vous avez une attestation ou un document du comptable qui vous donne le montant à déclarer, ça m'intéresse aussi

. DCR télétransmises au rsi par le comptable (alentours mai-juin  2015 pour revenu 2014 et alentours mai-juin 2016 pour revenu 2015)

. statuts de la société + copie journal d'annonces légales paru lors de la création

.  jugement de liquidation

. Si possible mais c'est pas gagné et il est possible qu'il y ait eu un bug dans son remplissage qui a entrainé les autres, copie de l'imprimé M0  : https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Formulaire+M0+SARL

Titre: Re : Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 28 Novembre 2016 à 07:17
Citation de: feufolette le 27 Novembre 2016 à 21:30sur l'adresse mail qu'on vous donnera :
Fait !


Citation(en rappelant votre pseudo dans le titre du pdf)
et le lien vers votre fil dans le mail
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: feufolette le 28 Novembre 2016 à 10:33

la Cour de cassation vient de rappeler (2ème civile du 13/10/2016 n° 15-24.301 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033267795?init=true&page=1&query=15-24.301&searchField=ALL&tab_selection=all) n°1509 P+B )que le  gérant d'une EURL ne relève pas automatiquement des procédures collectives ce qui l'exclurait du régime du surendettement.


L'EURL est une personne morale disposant de la personnalité morale, distincte de celle du dirigeant associé.
 
Elle a vocation à  protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les dettes de l'entreprise, en limitant sa responsabilité aux apports  de l'associé unique  à l'entreprise (ce dont les banques s'exonèrent  en demandant cautions personnelles des dirigeants ou hypothèque sur les biens immobiliers personnels mais c'est un autre débat)
 
Bref, la Cour de cassation censure la décision du juge qui s'est basé sur la seule qualité d'associé unique et de gérant d'EURL du débiteur sans tenir compte de la nature des dettes, alors que l'associé et gérant de l'EURL peut bénéficier du surendettement pour ses dettes personnelles, seules les dettes professionnelles entrant dans la liquidation de la société/.
 
Elle avait déjà jugé en ce sens en précisant  que les gérants de SARL qui ne sont pas commerçants peuvent bénéficier du surendettement, sauf si le redressement ou la liquidation judiciaire de la SARL a fait l'objet d'une extension à leur encontre par le liquidateur, ou si  leur  faillite personnelle a été prononcée lors du jugement de liquidation (Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.014 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031737?init=true&page=1&query=93-04.014&searchField=ALL&tab_selection=all), n° 495 P + B).




Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 28 Novembre 2016 à 11:07
Merci beaucoup FEUFOLETTE
J'ai envoyé les documents.
Bien à vous
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: Caren le 12 Janvier 2017 à 18:25
Calendrier mis à jour avec les dates de votre procédure !  ;)
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 12 Janvier 2017 à 18:36
Et nouveau fil là : ARGUMENTATION RECOURS IRRECEVABILITE - natou3303 - 28/02/2017 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24045.msg801457#msg801457)
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 13 Janvier 2017 à 13:03
Merci beaucoup à vous deux........ bbbo
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 28 Février 2017 à 06:53
Haut les coeurs et  xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 28 Février 2017 à 09:07
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 28 Février 2017 à 09:08
 xxl! xxl!  je croise tous les doigts.......Merci à vous
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 18 Avril 2017 à 11:32
Bonjour à tous......
Je suis en attente de la décision du juge pour le 20 avril........... xxl!
Quelqu'un peux me dire combien de jour il faut attendre (en moyenne) pour recevoir par courrier la décision du juge.
Je stresse à fond, et surtout impatiente de recevoir cette réponse. Lors de l'audition, la juge a dis qu'il ne fallait pas se déplacer et que le réponse arriverait par courrier.
Merci à vous

Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 18 Avril 2017 à 11:49
Il n'y a pas vraiment de réponse à votre question... cela dépend largement de la charge de travail du greffe. Ca peut 1 jour, 15 jours, un mois...
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 18 Avril 2017 à 11:51
 :o :o

Merci Bisane.........Je m'arme de patiente alors, et je vous préviens dés la réception
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 20 Avril 2017 à 07:50
Plein d'ondes positives
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 20 Avril 2017 à 08:08
Merci Bisane pour ton soutien.........je croise les doigts  xxl!
Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 20 Avril 2017 à 09:21
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: Caren le 20 Avril 2017 à 09:36
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: Vicky le 20 Avril 2017 à 09:37
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 22 Avril 2017 à 13:41
Bonjour à tous


Réponse du tribunal reçu hier par courrier recommandé, malheureusement absente à l'heure du passage du facteur ( au boulot..... ) et comme je vis dans un petit village, la poste ne sera ouverte que lundi matin.... >:(
Alors RDV lundi dans la matinée pour la réponse...... bbbo
Bon week-end à tout le monde
Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 22 Avril 2017 à 13:46
Encore un peu de patience... xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 23 Avril 2017 à 07:02
Et passez quand-même un bon dimanche !  ;)
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 01 Mai 2017 à 10:36
Bonjour à tous


J'ai mis quelques jours avant de vous tenir informer car le tribunal a rejeté mon appel.
La cause est que la dette de l'URSSAF et celle du CIPAV sont considérées comme des dettes professionnelles.
Je suis totalement dévastée.
Entre mes problèmes de santé qui se sont aggravés et le refus de la Banque de France, je suis au fond du gouffre.
En plus, comme évoqué depuis le début, il y avait une erreur de calculs des cotisations de l URSSAF. Cette dette représentée 51% de mon endettement. La dette se montée à 37000€. J'ai recu le lendemain du refus du juge un courrier de l'URSSAF m'indiquant qu'ils avaient recalculés mes cotisations et que je leurs devais la somme de 2880€. Peux être que si j'avais déclaré ce montant mon dossier serait passé.
Maintenant une question......suis-je obligé de déclarer les deux dettes professionnelles? Si je remonté un dossier sans les déclarées, est ce que j'ai le droit?
Merci pour votre aide.
Nathalie
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: agathe le 01 Mai 2017 à 10:58
Malheureusement vous n'en avez absolument pas le droit.
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 01 Mai 2017 à 11:04
Cette décision était malheureusement un peu prévisible...  >:( >:( >:(

Il ne servirait à rien de redéposer un dossier sans les dettes pros...
D'abord parce qu'elles constituent une très grosse part de votre endettement, ensuite parce qu'il faudra les payer, ce qui paraît impossible hors plan, enfin parce que la BDF a votre précédent dossier en mains. L'irrecevabilité n'a rien à voir avec le montant de la dette, mais bien avec sa nature.

Je crains que vous n'ayez d'autre choix que de vous engager dans des procédures juridiques...  :-\
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 01 Mai 2017 à 11:20
Merci pour vos réponses, même si je me douté de celle-ci......
Je ne sais pas si je vais avoir la force et le courage de me battre toute seule pour résoudre les problèmes.....
Je vais voir au jour le jour..............
Merci à vous tous pour votre aide.
Nathalie
Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 01 Mai 2017 à 11:42
Désolée pour cette mauvaise nouvelle ...

Fil déplacé  >:( >:(
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 01 Mai 2017 à 11:54
Dernière question.......
Comme la dette URSSAF est énormément diminuée, si j'arrive à la payer, puis-je redéposer mon dossier sans le risque d'être déclaré de mauvaise foi en ayant privilégié le remboursement d'un dette plutôt qu'une autre?
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 01 Mai 2017 à 11:58
Non, pas de risque...
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: natou3303 le 01 Mai 2017 à 13:07
Merci Bisane


Je vais réfléchir, et essayer de trouver la somme, je pense que c'est ma seule solution.......
Bisane, vous êtes là depuis le début, et je vous en remercie particulièrement pour vos réponses.
Je vous tiens au courant de l avancement.
Titre: Re : PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 01 Mai 2017 à 13:50
 xxl! xxl! xxl! pour que vous trouviez la somme... mais gaffe à ne pas constituer une nouvelle dette !  :P
Titre: PROCEDURE COLLECTIVE - ERREUR ADMINITRATIVE - DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT
Posté par: BRUYERE le 01 Mai 2017 à 14:49
Par ailleurs, s'il vous reste toujours la dette CIPAV.. un redépôt courra toujours le même risque  :  celui d'être irrecevable à cause d'une dette professionnelle .. >:( >:(