Lorsqu'un débiteur est condamné par un tribunal au paiement d'une somme devenue exigible, ce dernier peut appliquer aux montants dus, en fonction des circonstances, les taux d'intérêts contractuel ou le taux légal.
Quelle différence, demanderez-vous à l'âne ? Une toute petite, voire minime, en fait, le taux légal plafonnant, au moment où je rédige, à 0.93 %... Quel est le taux contractuel de vos crédits ? :o ???
MAIS ! Car comme en presque toute matière, il y a un mais...
Si le montant de la condamnation n'est pas acquitté dans les deux mois qui suivent cette dernière, ce taux est automatiquement majoré de... 5 % (article L 313-3 du code monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1EF564887F864ED5AC983E2DCF51722E.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000006652083&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=)), à moins que le jugement ne stipule expressément le contraire !!! Ah ? >:( >:( >:(
Mais alors, si le crédit a été contracté au taux de 4.5 %, le débiteur serait perdant ? :o ??? Ben oui... et il a donc tout intérêt, dans un tel cas, à demander le maintien du taux contractuel ! Où l'on nage un peu dans l'absurde, mais bon...
Mais le problème devient encore plus épineux lorsqu'à l'occasion d'un tel jugement, une DDI est prononcée ! >:D
En effet, cette déchéance est censée représenter une sanction pour le prêteur qui se serait montré peu diligent pour respecter le code la consommation et l'ensemble de ses obligations. Si l'on revient sur l'exemple ci-dessus, ladite sanction se verrait, de fait, métamorphosée en récompense, renforçant ainsi l'absurdité de la chose, voire sa totale incohérence !!!! grrr grrr grrr
Où l'âne se prend à rêver d'un jour où la loi et la justice résonneraient dans une parfaite harmonie idéalement univoque ! :P
Mais comme, au final, il n'est pas très rêveur, il a lu avec attention un arrêt de la CJUE (cour de justice de l'union européenne), dégoté par Feufolette...
Et keskidi, cet arrêt ?
En résumé, que si la sanction promise au prêteur s'apparente à un avantage, elle ne remplit plus son rôle de dissuasion et qu'elle ne sert strictement à rien, sinon à pénaliser encore le débiteur.
La cour fait bien sûr usage d'une formulation bien plus diplomatique et consensuelle : Si la juridiction de renvoi devait constater que l'application de la sanction est susceptible de conférer un bénéfice au prêteur, il en découlerait que le régime de sanction en cause n'assurerait pas un effet réellement dissuasif. Cour de justice de l'Union européenne - COMMUNIQUE DE PRESSE n° 39/14 - 27 mars 2014 - 565/12 (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-03/cp140039fr.pdf)
Et de poursuivre :
Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive 2008/48.
So, quid ?
Il semble clair que dans le cas où une DDI est prononcée (ou en tout cas demandée), il faut également demander au tribunal que l'application du taux légal ne soit pas assortie de la majoration de 5%.
A noter que cet arrêt concerne spécifiquement la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4451.0), mais qu'il a de toute évidence à s'appliquer dans tous les cas où une DDI est prononcée ! ;)
Plus de développements : ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) - 27 mars 2014 - C-565/12 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=149922&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=417840)
Voir aussi :
¤ une clause abusive synonyme de la perte des intérêts pour le prêteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21412.0)
¤ clause abusive contrat de crédit : information, prévention surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14056.0)
¤ obligation et modalités de consultation du FICP et DDI - déchéance droit intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18634.0)
C'est un peu plus compliqué, normalement il y a application du taux majoré de 5% en cas de non acquittement dans les 2 mois SAUF si le montant majoré est supérieur au montant prévu contractuellement.
Exemple : Un montant de 10.000 EUR emprunté sur 5 ans au taux de 5%, cela revient à une mensualité de 188.71 EUR.
Au bout de 6 mois il y a défaillance de l'emprunteur, le capital restant dû est de 9.108 EUR mais si on applique la DDI, le capital restant est de 8.867,14 (10.000 – la somme des 6 mensualités) et si on ajoute les 5% + le taux légal soit disons 5,90 % nous arrivons à 9.390,93 EUR soit un montant supérieur au capital normalement dû.
En fait tout dépendra de la durée de remboursement et du taux conventionnel.
Allez faire comprendre maintenant devant un Tribunal.
Citation de: jacques123 le 07 Décembre 2016 à 17:32normalement il y a application du taux majoré de 5% en cas de non acquittement dans les 2 mois SAUF si le montant majoré est supérieur au montant prévu contractuellement.
J'aime beaucoup ton "normalement", mais ce n'est écrit nulle part, ça, et dans le cas cité par la CJUE la majoration devait bel et bien s'appliquer, alors que le taux contractuel était inférieur...
Citation de: bisane le 07 Décembre 2016 à 20:33
J'aime beaucoup ton "normalement"
= de plein droit
Il ne faut pas voir en fonction du taux conventionnel mais du capital restant dû.
C'est un calcul savant à faire et je doute que la décision du CJUE soit applicable
Je suis certes un peu fatiguée, en ce moment, mais je trouve que tu compliques...
Le "de plein droit", il figure dans quel texte de loi ?
La majoration des 5% est une disposition légale qui n'est applicable que lorsque le règlement intervient au-delà des 2 mois.
Je ne vois pas trop comment on peut contester les modalités d'exécution s'il n'y a pas encore de jugement. A la limite, la contestation relève de la compétence du JEX mais cela suppose une nouvelle assignation.
Heu...
Il est bien question de jugement, là, et donc de demander que l'augmentation de 5% ne soit pas appliquée quand le taux contractuel est inférieur !
C'est exactement ce que tend à démontrer la CJUE, puisqu'elle parle bien de sanction !
Le juge de bernard1965 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22245.msg818806#msg818806) (merci à lui de nous avoir transmis le jugement ! ;) ) a clairement tranché la question, ainsi :
DIT que le taux légal applicable aux intérêts de retard ne pourra être majoré.
Ce juge cite par ailleurs un ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE (CJUE - quatrième chambre - 18 décembre 2014 - affaire C‑449/13 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=160946&)), en précisant que :
les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0048) et du Conseil du 23 avril 2008 s'opposent à ce que, en raison d'une clause type , le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations pré contractuelles incombant au prêteur
Le juge indique par ailleurs que le prêteur ne fournit pas suffisamment de preuves attestant de son respect de la législation, et prononce donc une DDI dès la formation du contrat. bbbo bbbo bbbo