Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => après le surendettement => Discussion démarrée par: orion92 le 31 Décembre 2016 à 20:09:45

Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 31 Décembre 2016 à 20:09:45
Bonjour,


Je suis nouveau sur le forum donc bonjour à tous :) Voilà j'ai une question car mon père dispose d'un plan de surendettement sur 94 mois qu'il rembourse actuellement. Sa santé est très fragile et de plus en plus avec l'âge. Ma mère à un statut de travailleur handicapé, elle reçoit juste son allocation.
Donc j'aimerai savoir si jamais un jour mon père décède ou tombe gravement malade (incapacité à rembourser) que se passera t-il ? Mes parents n"ont pas d'héritage à nous donner. Je sais que les enfants peuvent fair en refus de succession.


Mes questions sont les suivantes:


- Je suis majeure et je travaille mais je ne veux pas payer ses dettes , je peux faire le refus de succession ?
- Est-ce ma mère peut faire le refus aussi ?
- J'ai des soeurs/frères, 1 bientôt majeure et 2 encore mineurs, peuvent-ils aussi faire ce refus ?
- Si tous les 5 ( ma mère et ma fratrie qui refuse de payer les dettes ) , qui va faire le remboursement concrètement ?


Je vous remercie pour votre aide et je vous souhaite une très bonne année 2017 !
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: agathe le 31 Décembre 2016 à 20:34:35
Bonsoir, et bienvenue,
Effectivement il vous faudra demander l'inventaire puis refuser l'héritage si le passif dépasse l'actif.
Une personne n'hérite pas de son conjoint.
Sî il y a des dettes communes il faudra que votre maman les assume, sî celà pose probleme elle déposera à son tour un dossiér de surendettement.
Pour votre frere/sœur majeur elle devra elle aussi refuser, pour les deux mineurs il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour refuser aussi.
Sî il n'y a rien pour couvrir les dettes, le refus d'héritage déclenchera l'extinction des dettes personnelles de Monsieur.
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: orion92 le 31 Décembre 2016 à 21:10:14
Bonsoir Agathe et merci de m'avoir répondu !
Donc cela veut dire que ma mère est par défaut dans l'obligation de payer les dettes de mon père ? Je sais que pour certains crédits, ma mère a signé comme co-emprunteur et d'autres non .
Mais du coup dans le cas où tous les 5 sommes pas en mesure de payer, qui va payer la dette aux créanciers au final ?


Bonne soirée.
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: agathe le 31 Décembre 2016 à 21:39:47
Non, c'est l'inverse que j'ai ecrit, votre mere n'a pas à regler les dettes de votre père puisqu'elle ne peut pas hériter de son mari.
Elle n'aura qu'à regler les dettes où elle est engagée (co empruntrice ou personnelles).
Et comme je vous l'ai ecrit, votre maman devra déposer un dossiér pour les dettes la concernant, sî elle n'a pas de capacite de remboursement ses dettes seront effacees.
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: orion92 le 31 Décembre 2016 à 23:37:15
Ok je comprends mieux , merci :) . Dernière petite question : pensez-vous que mon père pourrait bénéficier d'un effacement de dette ? ( je ne sais pas trop comment cette démarche fonctionne...)
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: bisane le 01 Janvier 2017 à 11:00:17
Comment se fait-il que votre père ait un dossier seul ?
Ils ne sont pas mariés ?

Pour bénéficier d'un effacement il faut que la situation financière soit réévaluée.
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: orion92 le 01 Janvier 2017 à 15:06:50
Bonjour Bisane merci d'avoir répondu et Bonne année avant tout  :D  .
Mes parents sont mariés je viens de vérifier sur leur dossier qui est bien à leur deux noms , ma mère étant  marqué co-débiteur.
J'ai également relu le courrier de synthèse de la BDF alors il est dit à la fin : " De plus, la commission recommande l'effacement partiel ou total de dettes du dossier selon les modalités décrites dans le document ci-joint. A l'issu des 96 Mois, les sommes restant dues seront effacées sans qu'il soit nécéssaire pour les débiteurs de remémores un dossier "  .

Sur le tableau qui récapitule tous les mensualités à payer avec les paliers etc, dans la colonne " Restant dû initial ", il y a un total de 74000euros et dans la colonne Effacement Partiel fin de plan, le total est de 14400euros .


Donc à la fin des 96 mois que va t-il se passer ?


Merci pour vos aides !
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: agathe le 01 Janvier 2017 à 15:08:51
A la fin des 96 mois le sodé restant dû a chaque çreancier sera effacé en totalité.
Il n'y aura plus de dettes.
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: orion92 le 01 Janvier 2017 à 15:17:35
Merci pour votre réponse Agathe. Total ? est-ce que c'est sûr ? car dans le courrier il est marqué : Effacement partiel ou total  ???
Titre: Re : Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: BRUYERE le 01 Janvier 2017 à 15:35:52
Citation de: orion92 le 01 Janvier 2017 à 15:17:35
car dans le courrier il est marqué : Effacement partiel ou total  ???


Et donc vos parents auront un effacement partiel de leurs dettes, puisqu'ils auront remboursé durant 96 mois ..C'est le solde qui sera effacé ;)
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: orion92 le 02 Janvier 2017 à 23:47:58
Ok je comprends mieux. Merci beaucoup pour vos réponses . Je vous souhaite bonne chance pour la suite !
Titre: Re : Dossier de surendettement suite décès ou maladie grave
Posté par: BRUYERE le 02 Janvier 2017 à 23:54:44
Bonne continuation à vos parents dont on espère qu'ils viendront à bout de leur plan sans trop de difficultés.. xxl! xxl! xxl!
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 22 Avril 2021 à 10:53:06
Bonjour à tous,

J'espère que vous allez bien. Je me permets de poser cette question sur le forum. Le plan de surendettement (sur 8ans) de mes parents arrivent à échéance ce mois ci, ils ont payé toutes mensualités de tous les créanciers.
Or, ils ont reçu le mois dernier un courrier de cr&dit du lion expliquant qu'un montant de 595,54euros sera prélevé au moins de mai 2021.
Dans le tableau d'amortissement émis par la banque de france, dans la colonne "Effacement partiel fin plan" , il y a indiqué le montant de 524,54euro et colonne "restant dû fin plan = 0euros

Quand on a appelé cr&dit du lion, la conseillère nous dit que c'est normal, qu'on sera prélevé des 595euros mais qu'après il faudra qu'on l'appelle pour qu'elle puisse lancer la procédure de remboursement.

Je lui ai demandé si cette procédure était écrit quelque part, elle me dit que non et que ça se passe comme ça en général.


Est-ce que c'est normal svp ?
Merci d'avance pour vos réponses et belle journée à vous !  :D
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: noirkate le 22 Avril 2021 à 11:27:51
Bonjour !

Non ce n'est pas normal du tout !!

Il y a un effacement et le créancier n'a pas à prélever quoi que ce soit après la fin du plan , et le prétexte du remboursement ultérieur semble assez fallacieux !

Il faut que vos parents révoquent le prélèvement juste après le dernier .. Et si ensuite, le créancier réclame malgré tout le solde, il faudra envoyer une lettre recommandée bien sentie !

Et j'ai joint votre dernier messages aux précédents
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: yveline le 22 Avril 2021 à 12:00:03
Bonjour pour infos, ma belle soeur à eu le même problème avec la b...
Ils ont prélevé 6xx€ environ et lui les ont restitué 15 jours après ?????
Elle avait fourni photocopie du plan ou figurait l'effacement plus un courrier recommandé, la b...n en a pas tenu compte, leur réponse à été : " on fait comme ça " !!!!! Je pense qu' il y a un problème avec certains établissements bancaires,
Bonne journée à tous
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: BRUYERE le 22 Avril 2021 à 12:18:43
grrr grrr grrr

C'est juste parfaitement illégal !! Suivez les conseils de Noirkate
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 22 Avril 2021 à 12:59:27
Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses. J'ai appelé la BDF qui me dit qu'il ne font en général pas de suivi des plans et que les dossiers sont archivés car je cherchais à joindre la gestionnaire de notre dossier. Mais la dame de la BDF m'a aussi dit qu'on ne doit rien payer et qu'il fallait envoyer un courrier au créancier. 
Si ça ne les calme pas, on devrait régler l'histoire au tribunal ...

@Yvelines: du coup, si je comprends bien ,ta belle soeur a été prélevé mais quand même remboursée 15 jours plus tard c'est ça ?

Belle journée !
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: yveline le 22 Avril 2021 à 14:34:30
Oui
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: bisane le 22 Avril 2021 à 16:16:42
Remboursée ou pas, la procédure est tout à fait anormale et aurait de quoi mettre certains débiteurs en grande difficulté : découvert, frais et autres joyeusetés !

Suivez le conseil de NK et révoquez ce prélèvement.
Peut-être en accompagnant la démarche directement d'un courrier inspiré de celui-ci : Lettre à banque - non respect de la révocation des prélèvements (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6383.0)
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 23 Avril 2021 à 23:06:29
Merci à tout le monde pour vos réponses.
Est-ce que je peux envoyer le courrier recommandé expliquant qu'ils ne peuvent pas prélever ce montant et ensuite envoyer le courrier pour révoquer le prélèvement ? 
Le créancier en question est ma banque courante, est-ce qu'ils respecteront ma demande ?
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: bisane le 24 Avril 2021 à 07:35:24
Difficile de répondre à votre dernière question, le forum ne disposant pas de boule de cristal ! >:D
Mais si votre 1er courrier est bien menaçant, j'espère que oui ! xxl! xxl! xxl!
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: yveline le 24 Avril 2021 à 09:11:23
Bonjour, suivez la réponse de bisane, envoyez un courrier 
Bon week-end ensoleillé  a tous
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 01 Mai 2021 à 15:35:13
Bonjour tout le monde,

Mes excuses pour ma réponse tardive (j'ai été un peu malade ces jours ci ...). voici le courrier que j'ai rédigé pour mes parents.
Qu'en pensez vous svp ?

" Nous faisons suite à votre courrier du xxx  indiquant que vous allez effectuer un prélèvement le 19 mai 2021 de xxx euros et de xxx  euros.
Nous tenons à vous rappeler que dans le tableau d'amortissement communiqué par la Banque de France quant à notre plan, ces dettes sont effacées, cf colonne « Eff partiel fin plan » du tableau. Ceci nous été bien confirmé par la Banque de France suite à la reception de vos courriers.
Nous avons respecté pendant tout le plan, le paiement des différentes mensualités et nous ne sommes pas donc tenu de vous payer les montants que vous réclamez "


Merci d'avance pour votre aide et belle journée
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: bisane le 01 Mai 2021 à 16:50:03
J'espère que vous allez mieux ! ;) xxl! xxl!


Suggestion :

Nous faisons suite à votre courrier du xxx  indiquant que vous allez effectuer un prélèvement le 19 mai 2021 de xxx euros et de xxx  euros, respectivement pour les comptes xxxxx et xxxxx.
Nous tenons à vous rappeler que dans le tableau établi par la commission de surendettement le xx/xx/xxxx, ces deux dettes font l'objet d'un effacement partiel en fin de plan, ce qui nous a été formellement confirmé par la Banque de France suite à la reception de vos courriers.
Nous avons respecté pendant tout le plan le paiement des différentes mensualités et nous ne sommes donc pas tenus de vous payer les montants que vous réclamez, quand bien même vous vous engageriez à nous les rembourser.

Nous vous demandons en conséquence, et instamment, de ne pas procéder à ces prélèvements, qui nous mettraient inutilement et abusivement en difficulté financière, et entraîneraient mécaniquement des frais dont nous ne serions en aucune façon responsables.
Si vous deviez persister dans votre démarche, nous ne manquerions pas de saisir les autorités compétentes pour abus de droit, tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.

Comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 02 Mai 2021 à 11:44:57
Bonjour,

Merci beaucoup Bisane pour tes ajustements. Oui ça va mieux également, merci  !
J'ai joint à ce message le courrier que mes parents ont reçu. Je ne comprends pas bien le dernier paragraphe.

Par ailleurs dans ce courrier, il ne disent pas qu'on va se faire rembourser. L'histoire du remboursement, c'est lorsque mes parents sont allés à la banque pour leur parler du courrier. Ils sont tombés sur une chargée de clientèle (même pas leur chargée de compte) qui leur a expliqué que après le prélèvement, il faudrait que mes parents l'appelle afin qu'elle lance la procédure de remboursement ...

Bon dimanche à tous !
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: bisane le 02 Mai 2021 à 12:54:44
Envoyez ce courrier de toute urgence, et, bien sûr, en RAR !
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 22 Mai 2021 à 09:54:44
Bonjour tout le monde,

Je reviens aux nouvelles. Malgré les 2 courriers à la banque ( au service surdentemment et à mon agence). La banque a bien prélevé les 2 montants  >:( >:( >:( !!
On a appelé la banque qui maintenant dit que si elle prélève c'est parce que elle n'a jamais reçu de la part de la BDF le plan de surendettement (ce qui est absurde et en plus lors de l'envoi des courriers on leur avait aussi envoyé le tableau de surendettement bref et que la BDF doit leur envoyer et pas nous .......... 
J'ai appelé LA BDF qui me dit en gros que c'est du n'importe quoi ce que la banque dit et donc de saisir le tribunal compétent !!
La banque est la seule qui ait fait un prélèvement sur le montant en effacement partiel fin de plan !!
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: Ulysse2013 le 22 Mai 2021 à 14:58:33
grrr grrr grrr grrr Il faudra en effet sans doute saisir le tribunal! Mais avant, peut-être un  bon gros recommandé exigeant la restitution des sommes. Il est invraisemblable que la banque n'ait pas reçu le plan ccbat ccbat ccbat
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: orion92 le 23 Mai 2021 à 00:02:01
Mais oui si ils n'ont pas reçu le plan comment se fait-il que mes parents payent depuis 8 ans à cette banque les mensualités définis dans le plan de la BDF ....
La fille de la banque (l'agence) m'a dit qu'elle avait regardé dans le dossier de mes parents et qu'elle n'avais rien trouvé ....
Après je pense que l'agence ne peut rien faire car de ce que j'ai compris c'est vraiment leur service surendettement qui traite ces sujets ..
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: noirkate le 23 Mai 2021 à 08:04:20
surtout que dans un précédent courrier, ils font bien mention de ce plan !!
Titre: Fin de plan de surrendettement
Posté par: bisane le 24 Mai 2021 à 10:02:57
grrr grrr grrr ccbat ccbat ccbat ccbat 

Je crains qu'il ne faille saisir le tribunal en répétition de l'indu...