ce type de clause rencontrée dans les prêts affectés finançant un véhicule , a valu au prêteur la déchéance du droit aux intérêts
Garanties : gage et réserve de propriété il est stipulé notamment : Conformément au décret du 30/9/53, l'emprunteur affecte le véhicule acheté, en gage au profit du prêteur, avec, à son gré, inscription à la préfecture compétente sur le registre prévu à cet effet. L'emprunteur doit accomplir les formalités de communication ou de remise de carte grise dès que le véhicule sera immatriculé et il en reste gardien jusqu'au complet remboursement du crédit. Le non accomplissement de ces formalités, mettant le prêteur dans l'impossibilité de conserver son gage, l'autorise à exiger le remboursement du capital restant dû, dans les conditions prévues au contrat de crédit'.
(cour d'appel de Rennes, texte complet en p/j)
plus récemment avis n°16011P du 28/11/2016 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16_7921/16011_28_35606.html) de la cour de cassation
Voilà qui répond en partie à ces problématiques :
- Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20.0)
- Obligation de restituer un véhicule - prêt affecté (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3866.0)
- Peut-on saisir ma voiture ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3758.0)
et :
- Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2333.0)
- Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15205.0)