Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Gina le 12 Février 2017 à 23:09

Titre: Lettre de saisine Gina
Posté par: Gina le 12 Février 2017 à 23:09
Bonsoir , Merci Bisane
je vais mettre en ligne ma lettre de saisine .



Fil d'origine : Questions avant le dépôt du dossier de surendettement  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24259.0)
Titre: Re : Lettre de saisine Gina
Posté par: BRUYERE le 13 Février 2017 à 09:14
Première remarque : comme je suppose que vous déposerez à deux, il faut écrire toute la lettre avec "nous" ;)

Et retour dans la journée ..
Titre: Re : Lettre de saisine Gina
Posté par: bisane le 13 Février 2017 à 09:37
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous avons en effet contracté au fil des années plusieurs crédits renouvelables et recouru à différentes reprises à des paiements  en plusieurs fois, pour un montant total d'environ 9 000 €.
Mariés et parents de 5 enfants, nous avons l'un et l'autre du mal à trouver un emploi stable et nous trouvons actuellement dans l'impossibilité d'honorer nos échéances, alors que nos revenus, constitués du RSA et des allocations familiales et de logement s'élèvent à 1949 € pour des charges fixes de 633 €.
Notre situation financière délicate a généré des frais bancaires qui ont conduit à la clôture de notre compte bancaire en mois année, avec un solde débiteur de xxx €.
Nous sommes par ailleurs sous le coup d'une injonction de payer de 1500 € et un PV de commandement de payer valant saisie-vente a été dressé à notre domicile le 7 février.
Nous avons enfin deux dettes familiales, l'une pour l'achat d'un véhicule qui nous était indispensable, l'autre pour améliorer momentanément notre trésorerie.

Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine Gina
Posté par: Gina le 13 Février 2017 à 14:59
super merci je viens  de finir ce soir je vais faire toute les copies et demain matin je le dépose a la première heure j'espère que tout sera bon.