Bonjour,
Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poster.
J'ai besoin de conseil concernant un plan de surendettement contracté avec mon ex compagnon père de mon enfant.
En 2010, nous avons décidé de faire un plan de surendettement commun avec ses dettes et les miennes, je précise que nous n'avions aucunes dettes communes.
Dans ce plan de surendettement, nous avons inclus la dette de Monsieur et de son ex compagne auprès de sa soeur qui s'était porté caution solidaire pour un appartement et qui a du remboursé en tant que caution solidaire des dettes de loyers à hauteur de 4800€.
Cette dette a bien été incluse dans le plan de surendettement. Plan qui est passé devant un tribunal car la Soeur de Monsieur n'approuvait pas la proposition de la commission de surendettement.
Le juge a donc inclus cette dette dans le plan de surendettement, c'était fin 2010.Plan de remboursement jusqu'en 2019.
Monsieur a respecte le plan de remboursement (à un huissier mandaté par sa soeur)pendant un certain temps, puis il a cessé de rembourser cause de chomage, et problème d'alcool.
L'huissier bien entendu m'adressait des courriers simples.
Nous sommes séparés Mr et moi depuis un certains temps déjà, sa soeur en est parfaitement informée.
Il y a quelque jours l'huissier a adressé un courrier simple à mon domicile à l'attention de Monsieur, courrier que je lui ai transmis, dans lequel Mr est invité à régler la dette sous 4 jours, qu'à défaut de règlement une saisie des biens sera procédée tant en présence ou non de l'interressé avec ouverture des portes forcées avec un comissaire de police
Voici mes questions:
L'huissier peut-il intervenir chez moi alors que nous sommes séparés et qu'il n'a rien à voir avec mon domicile (appartement à mon nom et celui de ma mère°?
Cette lettre simple est-elle légale?
L'huissier peut-il procéder à une saisie de mes biens chez moi alors que je ne suis pas contractante de la dette (il y a un premier jugement condamnant Mr et sa compagne de l'époque à régler la somme en question à sa soeur) mais avec un plan de surendettement avec lui?
Y-a--il une possibilité de me dégager de cette dette qui ne me concerne pas?
Je remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire et de bien vouloir me donner des conseils. J'éspère avoir posté au bon endroit.
Pour l'instant l'huissier n'a pas intervenir chez vous, Monsieur étant la personne sollicitée par ce courrier.
il faut fournir à l'huissier la nouvelle adresse de Monsieur très rapidement.
Pour la dette vous l'avez déclarée dans le dossier de surendettement, malheureusement vous l'avez reconnue de fait, maintenant essayez de voir avec le tribunal pour essayer de vous faire dégager de cette dette.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
le hic est que monsieur n'a pas de domicile fixe il a fait une domiciliation à la croix rouge.
Si je comprends bien, je suis solidaire de cette dette même si je ne l'ai pas contracté? on ne se connaissait même pas à l'époque?
Si sa soeur demande à l'huissier de se baser uniquement sur le 1er jugement rendu à l'encontre de monsieur et son ex compagne, est-ce possible?
Bonjour cecep,
A l'heure actuelle, continuez-vous à rembourser le plan tel que proposé par la BDF ?
même si l'adresse est une boite au lettre fournissez là à l'huissier en lui expliquent sa situation.
Je viens de transmettre l'adresse par mail à l'huissier ainsi que son numéro de téléphone en lui expliquant que nous étions séparé et qu'il n'avait rien à voir avec mon appartement.
A l'heure actuelle le plan n'est plus suivi. J'ai pris de nouveaux arrangements avec les impôts me concernant. Etant seule avec mon fils, je ne peux pas payer la somme décidée par le tribunal.
La part des dettes de monsieur étaient plus importante que la mienne,. A l'époque nous avions décidée de faire un plan en commun afin que le dossier soit recevable car chacun de notre côté la part d'endettement n'était pas suffisamment importante pour passer en surendettement.
vous n'avez plus besoin d'un nouveau dossier ?
Non pas pour moi car il me reste que les impôts et j'ai pris des arrangements avec eux.
Bonjour Cecep,
Citation de: cecep le 13 Février 2017 à 13:58
A l'époque nous avions décidée de faire un plan en commun afin que le dossier soit recevable car chacun de notre côté la part d'endettement n'était pas suffisamment importante pour passer en surendettement.
Ce n'était vraiment pas une bonne idée car de ce fait, vous avez "reconnu" les dettes de votre ex, dettes qui ne vous concernaient pas >:(
Le plan n'est plus respecté depuis combien de temps ? A-t'il été déclaré caduc ?
Pourquoi ne pas avoir redéposé chacun un dossier quand vous vous êtes séparé ? ou quand votre ex s'est retrouvé au chômage ?
Cela fait plus d'un an qu'il n'est plus respecté.
Déclaré Caduc? pas à ma connaissance. Par qui cela doit être déclaré caduc?
Nous n'avons pas refait de plan car monsieur s'est remis à travailler assez rapidement en intérim, mais avec son problème d'alcool tout partait dans ses délires.
Il disait à chaque fois je paierai la semaine prochaine, bref spirale infernale jamais résolue.
moi seule aujourd'hui j'ai moins de 2000€ de dettes, donc à priori trop peu pour un plan de surendettement bien que seule avec un enfant autiste et aucune pension bien entendu.
La situation de surendettement ne tient pas au montant des dettes, mais à la capacité ou non de s'en acquitter.
L'huissier fait-il mention d'un titre exécutoire ?
Avez-vous entrepris quelque chose par rapport à la pension alimentaire ?
Pension alimentaire difficile vu que l'adresse postale de Monsieur est à croix rouge...
De plus un échéancier est en place avec les impots aux dires de Cecep et apparement c'est la seule dette.
Pour la pension alimentaire cela s'annonce plus que compliqué car monsieur n'a aucun revenu déclaré à ce jour, il vient de faire une demande de rsa. Il fait de temps en temps des petits chantiers non déclarés.
Me concernant il ne me reste effectivement que les impôts à régulariser.
quand à l'huissier, il se base sur le jugement rendu pour le surendettement car l'un des créanciers avait fait appel à l'époque, il y a donc un jugement officiel.
Je ne sais pas si je peux et comment faire pour revenir dessus, faut-il que je saisisse un tribunal et dans ce cas lequel?????
Avez-vous recouru à la CAF pour la compensation de la PA ?
Ce n'est pas à vous de saisir le tribunal. Le recouvrement ne peut être poursuivi sans jugement.
Si votre ex belle soeur saisit le tribunal à votre encontre, vous pourrez vous défendre.
Bonjour Bisane,
Merci pour vos précisions.
Si je comprends bien malgré que le surendettement et les montants aient été décidé par un juge en cour d'appel, pour la suite du recouvrement par un huissier, il doit impérativement y avoir saisie du tribunal pour que le plan soit déclaré caduc, et poursuivre le recouvrement par d'autres moyens?
Pas pour que le plan soit caduc. Il doit déjà l'être.
Pour vous forcer à payer, oui.