Bonjour,
Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section, mea maxima culpa aupres des moderateurs si tel etait le cas
Je viens vers vous car je suis tombe sur de nombreux sujet evoquants un éventuel remboursements de commission d'intervention. J'avoue être un peu perdu par toute ces informations et ai du mal a savoir si cela peut s'appliquer a mon cas, qui est le suivant:
- J'ai un compte a découvert en quasi permanence depuis plusieurs années (jamais fiche BDF).
- Ces derniers temps je le maintient juste a la limite du découvert autorisé mais ca n'a pas toujours été le cas.
- J'ai connu des périodes de plusieurs mois, consécutives ou non, au dessus de ce découvert autorise.
- Je n'ai jamais eu de notifications, de contrat a signer, d'accord oral, ou d'avertissement concernant ces "facilitées" toxiques. La banque c'est toujours contentée de me prélever 170/mois (puis 80 depuis la nouvelle loi mais ils se rattrapent en courrier d'avertissement a 13euros).
Tout ceci m'a coute plus de 7000 euros depuis 2007 (non non pas de faut de frappe, j'ai un banquier très flexible pour mon plus grand "bonheur" aujourd'hui) je viens de faire le compte... et je suis remonte contre ma banque qui m'a astucieusement maintenu accroc a ces facilites de trésorerie.
Aujourd'hui je suis sur le point de m'en sortir et de changer de banque, mais j'avoue que si il existe un moyen légal de récupérer cet argent...
Merci d'avance pour vos lumières.
PS: clavier QWERTY je n'ai pas d'accent!
Citation de: hiden le 09 Mars 2017 à 19:06
Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section, mea maxima culpa aupres des moderateurs si tel etait le cas
Ce n'est pas grave.. ;) je déplace votre fil et signale votre question à l'équipe
Bonjour Hiden,
Sur le fond de votre question, je ne vais pas m'aventurer à vous répondre mais d'autres sauront le faire mieux que moi. Je signale donc votre message.
Citation de: hiden le 09 Mars 2017 à 19:06
j'ai un banquier très flexible pour mon plus grand bonheur aujourd'hui
Il ne doit pas être malheureux non plus, votre banquier, avec tout ce que vous lui avez laissé ! ;D
Et concernant votre clavier, il m'a bien l'air en AZERTY, pas d'accent certes au début de votre message, mais ensuite oui...
Bing avec Bruyère !
Citation de: Caren le 09 Mars 2017 à 19:21
Il ne doit pas être malheureux non plus, votre banquier, avec tout ce que vous lui avez laissé ! ;D
Effectivement ::)
Citation de: Caren le 09 Mars 2017 à 19:21
Et concernant votre clavier, il m'a bien l'air en AZERTY, pas d'accent certes au début de votre message, mais ensuite oui...
Oui, c'est parce-que la correction automatique me propose parfois le mot corrige avec accent, parfois non.
Merci a vous en tout cas.
Ca va être difficile de vous répondre via un forum... :P Et vous ne pourrez, quoi qu'il en soit, pas remonter jusqu'en 2007. Je pense que la prescription est de 5 ans.
Avez-vous déjà demandé une remise gracieuse de ces frais et vérifié leur légalité ces dernières années ?
Oui je me doute, après j'attends pas un audit détaillé de ma situation, disons qu'un rapide avis sur la faisabilité d'un recours + pistes de recherche et éclaircissement m'aiderai déjà beaucoup.
J'ai déjà demande a de nombreuse reprises, des remises gracieuses au plus catastrophique de la situation. Je crois que cela m'a été accorde une ou deux fois. Concernant la légalité et bien j'ai toujours considéré que c'était le cas donc, non je n'ai pas vraiment creuse le question légale.
Dans quels cas ces commissions sont-elles contestables? Quand elles s'appliquent sur un découvert autorise? non-autorise? Le sont elles seulement? Est-ce bien légal pour la banque d'avoir un client hors-limite a ce point sur cette duree sans rien proposer ?
Merci d'avance.
Voila un peu de lecture.
http://www.dailymotion.com/video/x8gjx4_coupe-cote-filet_lifestylere (http://www.dailymotion.com/video/x8gjx4_coupe-cote-filet_lifestylere)
C'est une suggestion pour cuisiner mon banquier ou ... ? :D
Pour moi, le lien ne fonctionne pas.. mais il semble y avoir un souci .. ??? ???
http://www.cbanque.com/tarif-bancaire/comparatif/taux-decouvert.php
Merci pour la lecture. Y'a plus qu'a faire chauffer la calculatrice... Sinon j'y lis ceci
Citationtout découvert (autorisé ou non) de plus de 200 euros sur plus de 90 jours (trois mois) doit être requalifié comme un [/size]crédit à la consommation (http://www.cbanque.com/credit/consommation.php)[/size] (article L311-3 du Code de la consommation).
.
Si je comprends bien mon découvert est donc, depuis longtemps assimilable a un crédit a la consommation ? Quelles conséquences cela entraine-il?
Les intérêts pour impayés, le fichage Ficp, et une duree limitée.
Citation de: hiden le 10 Mars 2017 à 12:05
C'est une suggestion pour cuisiner mon banquier ou ... ? :D
Excellent !!! :D :D :D :D :D
Plutôt pour le découper en tranches... >:D
... à mettre sur le grill avec parcimonie ! ;D
Citation de: hiden le 10 Mars 2017 à 16:16Si je comprends bien mon découvert est donc, depuis longtemps assimilable a un crédit a la consommation ?
Pas si sûr... tout dépend si votre compte revenait ou non régulièrement à 0... et si le découvert est l'objet d'un contrat dédié.
Ils parlent de 90 jours, j'en étais restée à 60... mais l'article L 311-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7A10F92CF4A8A9B0046B9548D7712C6B.tpdila13v_1?idArticle=LEGIARTI000028748023&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20160630), qui n'existe plus et est remplacé par le L 312-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032303299&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906), ne donne pas ces précisions...
Pour la "légalité" des frais, il faut par exemple regarder combien ils sont facturés, s'ils ne le sont qu'une fois, leur montant mensuel, et...
Deux lectures qui peuvent vous donner des débuts de réponses, sachant qu'il est très difficile de faire valoir ces abus... s'il y en a :
à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2304.0)
Frais bancaires et recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0)
Citation de: bisane le 10 Mars 2017 à 19:06à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2304.0)
Article complété ce jour...
Bonjour,
Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet concernant les remboursement des commissions d'interventions (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24417.msg809214#msg809214 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24417.msg809214#msg809214) l'ancien étant orienté sur les questions de TEG etc.).Je cherche du matériel législatif concret mais je ne trouve pas (arrêts, Lois etc.) en lien avec ma nouvelle réflexion sur la légalité desdites commissions d'interventions.
Voici ma réflexion:
Depuis le fameux arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 il a été établit tant par la FBF que par des arrêts ultérieurs de la Cour de cassation suite a de nombreux débats, que d'une part la commission d'intervention ne peut être incluse dans le calcul du TEG en cela qu'elle ne forme pas un tout avec le prêt (pour les découverts de moins de 3 mois) et d'autre part que les commission d'interventions rémunèrent uniquement l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d'irrégularité ponctuelle.
Pour reprendre les termes du CCSF, ces commissions désignent " une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ". En d'autres termes, la banque se rémunéré pour l'intervention d'un conseiller qui décide, par exemple, d'honorer un prélèvement plutôt que de le rejeter malgré la situation débitrice irrégulière du compte. Or vous n'êtes pas sans savoir que pour les écritures liées a des paiements par Carte Bleue, le processus est automatique et irrévocable. En conséquence, la banque se rémunère pour un service qui n'existe pas.
J'ai pose la question a deux banques m'ayant a moi et ma compagne, facturé des frais de 8 euros par écritures.
Réponse de la Banque A :
Appel de la conseillère, excuses et remboursement de la totalité des commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte (240 euros "seulement" pour ce cas).
Réponse de la Banque B :
Les sommes en jeux représentent ici (au moins...) plusieurs centaines d'euros et en conséquence le ton n'est pas le même. On m'a répondu (je plaisante pas): "En effet personne n'intervient aucun service n'est rendu, y'a des frais c'est comme ca. Allez vous plaindre au service communication".
Voila ou j'en suis. Je pense passer a la vitesse supérieure, mais j'ai du mal a trouver des sources de droit sur ce point précis...
Merci d'avance pour votre temps et votre aide!
Merci de toujours rester sur votre fil ! ;)
Messages regroupés.
Pas de soucis! Comme le sujet était un peu différent j'avais pense que.. ;D
Sinon, aucune piste?
Pour ce qui me concerne, votre question dépasse complètement mes maigres compétences...
Effectivement le sujet des commissions perçus indument sur les opérations CB est tres complexe et je ne trouve aucune ou tres peu de source de droit pour motiver ma réclamation. Pourtant, l'infraction est évidente: les commission d'intervention ont pour seul objet de rémunérer un service, à savoir l'intervention d'un conseiller qui, par exemple prendrait la décision de forcer le paiement d'un chèque ou l'exécution d'un prélèvement.
Or encore une fois, sur une carte bleu hors électron, toutes les opérations sont acceptées automatiquement... C'est donc un vol grossier de la part des banques! Plus c'est gros, plus ca passe.
À partir du moment où vous dépassez un decouvert autorise ou que vous passéz en solde négatif par un paiement CB, il y a une Commission d'intervention Ou Commission de forçage qui se met en place.
Par contre ces Commissions sont plafonnées.
L'AFUB ou l'ACABE seraient plus à même de vous conseiller que nous...
Citation de: agathe le 12 Juin 2017 à 20:01
À partir du moment où vous dépassez un découvert autorise ou que vous passéz en solde négatif par un paiement CB, il y a une Commission d'intervention Ou Commission de forçage qui se met en place.
Par contre ces Commissions sont plafonnées.
Oui ca j'avais remarqué lol Mais une " commission d'intervention " ou frais de forçage, est un SERVICE rendu, et non une punition a je ne sais quel titre. Seul l'État a le droit de vous sanctionner financièrement.
La banque elle, ne peut que se rémunérer d'un service rendu. Or ici...
Merci néanmoins pour vos réponses, je surveille le sujet au cas ou quelqu'un aurait plus d'information a m'apporter.
Vous oubliez que vos paiements carte bleu doivent être provisionnés....
Je ne comprend pas le sens de votre remarque ? Provisionne ou non la banque a l'obligation légale d'honorer un paiement CB (art. L. 132-2 du Code monétaire et financier). Si elle estime que l'utilisation de la carte contrevient a la convention de compte, elle doit faire opposition aux paiements, retirer la carte au porteur et déclarer l'incident pour ouvrir un fichage.
J'ajouterai a ceci que la banque a un devoir d'information et de loyauté envers le client. Or laisser courir une utilisation délirante de la CB sur plusieurs années en ce contentant d'encaisser 172 puis 80 euros par mois de commission d'intervention sans jamais mettre UNE SEULE FOIS le client face a ses responsabilité (retrait de la carte, fichage, ou même simplement menace de ces actions) est totalement immonde.
Citation de: hiden le 13 Juin 2017 à 09:11
Provisionne ou non la banque a l'obligation légale d'honorer un paiement CB (art. L. 132-2 du Code monétaire et financier).
sauf si la carte est une carte à autorisation préalable...
sur le reste le seul moyen de savoir si vous avez raison c'est d'aller au tribunal, et pour que ce soit utile à d'autres obtenir le soutien d'une association de consommateurs ou de préférence d'usagers de la banque
sachant que la tolérance des banques est quand même limitée : s'il arrive qu'avec une carte visa Premier qui donne droit à découvert de 8000 € le tout avec un débit différé vous pouvez bénéficier de facilité de trésorerie disproportionnée si vous êtes rémunéré aux alentours du smic, en l'absence de couverture du découvert dans les 3 mois ils ne se contentent pas de facturer des commissions.
Le fichage pour utilisation abusive de cb avec retrait de la carte ça arrive, même si c'est moins connu que le fichage pour chèque impayé.
Et.... c'est la banque qui apprécie son propre risque (quand elle se plante, y'a des conseillers ou courtiers ou directeurs fusibles >:D )
Citation de: feufolette le 13 Juin 2017 à 11:06
sauf si la carte est une carte à autorisation préalable...
Oui tout a fait. Mais ce n'était pas notre cas (Visa Classic)
sur le reste le seul moyen de savoir si vous avez raison c'est d'aller au tribunal, et pour que ce soit utile à d'autres obtenir le soutien d'une association de consommateurs ou de préférence d'usagers de la banque
Effectivement je pense que c'est la suite qui se profile. Vous me conseillerez de me rapprocher des quelles associations? AFUB et ACABE sont-elles serieuses? Ou UFC que choisir?
sachant que la tolérance des banques est quand même limitée : s'il arrive qu'avec une carte visa Premier qui donne droit à découvert de 8000 € le tout avec un débit différé vous pouvez bénéficier de facilité de trésorerie disproportionnée si vous êtes rémunéré aux alentours du smic, en l'absence de couverture du découvert dans les 3 mois ils ne se contentent pas de facturer des commissions.
Je vous garanti que c'est bien mon cas.
Vous êtes donc possesseur d'une çarte Visa Ppremier.
non, il a dit plus haut visa classic.... m'est avis qu'il parle de "se contenter de facturer des commissions"
Bon je continue a chatouiller la bête, et de ma conseillère au directeur d'agence on refuse explicitement de répondre a la question: " En l'absence de service ou prestation fournie, que rémunèrent les 8 euros factures par écritures débitrice au delà du découvert autorise? ". Ils me renvoient définitivement vers le service communication.
On dirait bien que le sujet est gênant!
Ah au passage je viens de remarquer que ma convention de facilite de trésorerie limite ces commissions a 3 écritures par jour. Or la banque ne c'est pas gênée pour, a plusieurs reprises, en facture 5 voir 6. C'est du propre...
Cote source de droit je n'ai toujours rien hormis une jurisprudence touffue favorable aux banques dans le dossier des TEG au delà du taux d'usure (et revenant donc sur l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ). Ce qui m'intéresse dans ces avis c'est que la cour se fonde a chaque fois au moyen que ces commissions sont un SERVICE résultant d'une intervention de gestion manuelle de la banque pour autoriser ou rejeter un paiement.
Je suis entrain de me rapproche de l'UFC, je vous tiendrai au courant de la suite.
J'ai juste une question: jusqu'à quand puis-je remonter pour demander le remboursement de ces frais? 5 ans ? 10 ans?
Vous oubliez que la prise de frais est limitée à 80 euros par mois et surtout que les conditions figurent dans l'ouverture de compte que vous avez signé et c'est valable pour toutes les banques.
Relisez votre condition d'ouverture de compte.
Je ne comprend pas ce que vous essayez de me dire ???
Quand vous avez ouvert votre compte dans l'établissement bancaire qui vous a octroyé la CB vous avez eu les tarifs , les frais pour problèmes de forçage carte bleue y sont mentionnés en toutes lettres.
8 euros par forçage limites à 80 euros par mois.
Vous pouvez le vérifier en allant dans votre agence bancaire tout y est affiche.
Tout a fait !Et ces 8 euros correspondent bien a la fourniture d'un service, notamment lorsqu'il s'agit de prendre la décision d'honorer ou non un chèque ou prélèvement. Un service n'existant pas dans le cas d'opérations liée a un paiement ou retrait par CB puisque par définition ces paiement sont irrévocables. Vous
J'ai l'impression que vous ne me suivez pas. Je résume :
Définition d'une commission d'intervention d'après le CCSF, repris par la FBF:
"Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...)." Cette définition est également précisée dans la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2392 en ces termes:
"Concrètement, la commission d'intervention rémunère l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d'irrégularité ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l'autorisation d'un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l'irrégularité est une insuffisance de provision, ou encore la régularisation d'un ordre de paiement."
Également dans les arrêts du 8 juillet 2014 et du 22 mars 2012, les cours de cassation ont clairement abondées en ce sens en considérant que les commissions d'interventions viennent en rémunération d'un service. Enfin, l'article L312-1-3 du code monétaire dispose clairement que ces commission sont perçues "à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire"
La convention comporte en effet des stipulation en ce sens,. Toutefois, la banque est dans l'incapacité d'apporter la moindre preuve de l'existence d'un quelconque service s'agissant d'écritures liées a des paiements ou retraits CB. Pire, on nous confirme même, et ce sans sourciller, que ces incidents de paiements ne déclenchent aucune intervention. A ce stade l'absence de réponse a cette simple question: " quel service rémunère ces commissions de 8 euros lors d'écritures C.B sur un compte débiteur au-delà de l'autorisation de FTT ? " ne fait que confirmer que la banque facture depuis des mois un service non-rendu, en violation de la Loi et de la convention qui nous lie.
Sauf que les conventions sont légales et que rien ne vous force à accepter une çarte bleue.
Sî vous l' acceptez vous acceptés la convention de l'établissement avec votre signature à l'ouverture du compte.
Vous confondez "frais pour irrégularités de fonctionnement" (L 133-26 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B104DDE1AB76DDA54FE55950B89B3DD.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000020861561&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170615)) et les commissions d'intervention...
Et, de fait, la banque est contrainte dans ce cas "d'accepter" un dépassement du découvert autorisé, puisque vous la mettez devant le fait accompli. Et cela nécessite indéniablement des écritures supplémentaires.
C'est assez bien résumé ici : Incidents de paiement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777)
Il faut bien sûr y ajouter les agios que la banque peut appliquer.
Citation de: bisane le 15 Juin 2017 à 18:30Vous confondez "frais pour irrégularités de fonctionnement" (L 133-26 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B104DDE1AB76DDA54FE55950B89B3DD.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000020861561&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170615)) et les commissions d'intervention...
Et, de fait, la banque est contrainte dans ce cas "d'accepter" un dépassement du découvert autorisé, puisque vous la mettez devant le fait accompli. Et cela nécessite indéniablement des écritures supplémentaires.
C'est assez bien résumé ici : Incidents de paiement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777)
Il faut bien sûr y ajouter les agios que la banque peut appliquer.
Merci beaucoup pour ces références qui me sont fort utiles! Moi je suis scientifique dans l'âme, je considère avoir raison en fonction des éléments a ma connaissance tant qu'on ne pas prouve le contraire. Or a ce stade de ma lecture (je n'ai pas parcouru toute l'arborescence) les textes que vous me citez vont bien dans le sens de mon raisonnement. Merci en tout cas de prendre le temps de me répondre.
Les textes de références cites en bas de l'article Incidents de paiement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777) ne disent pas autre chose que ce que je dis. L' Article D 312-1-1 du code monétaire dispose:
32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;
De l'autre cote, les frais évoqué pas l'article L 133-26 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B104DDE1AB76DDA54FE55950B89B3DD.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000020861561&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170615) doivent, je cite "Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement " Or chacun sait ici qu'une écriture ne coute rien a la banque (ou plutôt ce cout repose in fine sur les commerçants louant un terminal CB).
Je divague complétement ou... ?
Citation de: hiden le 15 Juin 2017 à 22:56Je divague complétement ou... ?
Disons que vous vaguez en élisant les chemins qui arrangent votre raisonnement... ce qui, en soi, n'est pas absolument scientifique ! :P
Un dépassement de découvert "autorisé" nécessite forcément des interventions particulières, dont le coût ne saurait en aucun cas être mis à la charge des commerçants !
Les frais que vous contestez vous ont simplement évité une chose : un fichage pour utilisation abusive de votre CB et la suppression de cette dernière !
On peut bien sûr toujours espérer avoir le beurre et l'argent du beurre, ainsi que le sourire de la crémière, mais vous avez signé une convention de compte, comme vous l'a dit Agathe, et rien ne vous a obligé à effectuer des paiements au-dessus de votre plafond autorisé.
Enfin, je rappelle ceci :
Citation de: feufolette le 13 Juin 2017 à 11:06le seul moyen de savoir si vous avez raison c'est d'aller au tribunal
et cela :
Citationobtenir le soutien d'une association de consommateurs ou de préférence d'usagers de la banque
qui fait donc écho à ceci :
Citation de: bisane le 12 Juin 2017 à 20:05
L'AFUB ou l'ACABE seraient plus à même de vous conseiller que nous...