Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

Le 26 juin 2010, je me suis mariée . Il n'y a pas eude contrat de maiage. nous avons fait l'acquisition d'une maison , le 15 février 2010.Au cours de la même année, dans le cadre  de la loi SCELLIER, nous avons acheté un appartement  financé par une banque.

En décembre 2010, en examinant le compte bancaire commun tenu par mon mari, j'ai découvert fortuitement qu'il dépensait des sommes substantielles dans les jeux et mettait en péril les finances du foyer. En outre, j'ai aussi  appris qu'ilentretenait une liaison adultérine. Sa conduite  dissolue a  détruit l'harmonie  de notre couple. Le 24 décembre 2010,  après 6 mois de mariage il a quitté le domicile conjugal pour s'etablir chez sa maîtresse.Une procédure de divorce a donc été entamée en 2011.

Une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 3 décembre 2012 dans laquelle il est précisé que l'époux s'acquitterait des crédits immobiliers pour le compte de la communauté.

Courant décembre 2011, à sa demande soi-disant pour  financer les prêts,  j'ai été contrainte de libérer la maison pour m'établir dans un appartement en location . A partir de cette période, il a loué et encaissé les loyers de la maison et de l'appartement. Cependant, il n'a pas respecté son engagement. En effet les loyers encaissés ont été utilisé à des fins personnelles. Par conséquent depuis septembre 2012, sans informer le juge des affaires familiales, il a cessé de régler les mensualités en dépit des relances des banques.

Pendant la procédure de divorce, la maison a été vendue , laissant apparaître un déficit de 84 566 euros dont 12092 d'impôts impayés sur ses revenus 2011.

Le 5 novembre 2014, après une longue procédure, le divorce pour faute a été rendu aux torts exclusifs de mon ex-mari. Il a été condamné à me verser 10 000 euros pour le préjudice moral et 3000 euros pour les frais de procédure, sommes que je n'ai jamais perçues du fait qu'il a été placé en liquidation judiciaire .

Au cours de cette période, il a cessé toute activité afin d'échapper aux poursuites des créanciers .En outre il s'est ouvertement  vanté, qu'il était protégé par la liquidation  et que je paierai seule les dettes consécutives  à ses agissements dissolus.

C'est pourquoi le 2 septembre 2015, j'ai sollicité et il a été accepté par la commission de surendettement des particuliers dela mise en place d'un plan deréaménagement des dettes. Depuis sa mise en place, je respecte scrupuleusement les mesures imposées d'une durée de 2 ans .

L'appartement est actuellement occupé par un ami de mon ex mari.A la demande de mon avocate, ce dernier, est bien locataire en titre, a  produit un bail falsifié. Le TI est saisi  pour la nullité du contrat de bail. En outre par des manœuvres frauduleuses dans le but de soustraire ce bien à la liquidation et à mes droits, une hypothèque a été inscrite en garantie de la somme de 233 000euros au profit de son ami. A cet effet, le 29 mars 2016 un jugement du TGI a rejeté l'hypothèque et condamné  mon ex mari et son ami. Ce dernier a fait appel de la décision qui a été déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état. Ce qui va permettre au liquidateur, désigné par le tribunal de commerce de procéder à la vente de ce bien .
Ce bien est grevé, d'hypothèques consécutives à la reconnaissance de dettes de mon ex-mari. Légalement, je ne peux pas en disposer pour  le vendre à l'amiable du fait qu'il est entre les mains du liquidateur de la liquidation judiciaire de l'actif de mon ex-mari.

Je vis seule et sans enfant, secrétaire  administratif.. Outre mon loyer et mes charges, j'ai des frais importants  dans quatre procédures pour lesquelles, je suis représentée par Mon avocate  et pour les décisions de justice qui sontsignifiées par voie d'huissier. Je ne bénéficie pas de l'aide juridique.
je me retrouve seule face à une situation financière intenable.  Je suis confrontée  aux banques qui me  réclament  227 560,51 euros pour  l'acquisition de l'appament et  94056,74 euros pour  le déficit occasionné par la vente de la maison .

La BDF me demande de constituer un nouveau dossier suite à la levée d'hypothèque car c'est un changement de situation. Elle me demande 2 mandats de vente pour l'appartement mais je ne peux pas le vendre.
Je suis à bout, je sais que je vais payer toute ma vie ....

Bonjour Elektra,

J'ai créé votre propre fil et j'en ai changé le titre afin de le distinguer de celui sur lequel vous aviez initialement posté.
Et je signale votre message à l'équipe...

Merci

Si j'ai bien compris, vous venez de déposer un nouveau dossier... quand ?

Citation de: Caren le 11 Mars 2017 à 21:44j'en ai changé le titre

... que j'ai complété...


Le mandataire doit pouvoir vous fournir un document officiel, non ?

Citation de: Elektra le 11 Mars 2017 à 20:18je sais que je vais payer toute ma vie ....

Non, puisque les mesures de désendettement ne peuvent excéder 7 ans.

Je suis en train de terminer mon deuxième dossier.
J'ai une attestation de mon avocate qui atteste que je ne peux pas mettre le bien vente et un document sur la liquidation de mon ex mari.
Mon avocate m'a dit que la BDF faisait des plans sur 7 ans renouvelables...
Je suis un peu perdue. Elle me conseille de demander un rétablissement personnel au vu de la situation du fait que je ne suis pas responsable mais j'ai un revenu.

Citation de: Elektra le 12 Mars 2017 à 11:11
Je suis en train de terminer mon deuxième dossier.

Je vous redéplace, donc...  :P

Citation de: Elektra le 12 Mars 2017 à 11:11Mon avocate m'a dit que la BDF faisait des plans sur 7 ans renouvelables...

Ben non... c'est 7 ans maxi.


Quelle est la date précise de votre précédent plan?

Mon plan a démarré en mars 2016.

Citation de: Elektra le 12 Mars 2017 à 15:05
Mon plan a démarré en mars 2016.

Si vous pouvez le respecter, pourquoi redéposer maintenant ?

Le plan provisoire que j'ai eu de 24 mois stipule que les petites dettes ( découverts compte commun ex mari et arrières crédits immobiliers) doivent être réglées en priorité et que cela laissait le temps à la procédure de levée hypothèque frauduleuse d'aboutir.
Cette procédure a abouti en ma faveur et j'en ai averti la BDF qui m'a dit de déposer un nouveau dossier suite à ce changement de situation.


Par ailleurs j'ai une autre question, mon 1er plan dure 2 ans . Si l'on dossier est à nouveau recevable, le 2eme plan sera de 5 ou 7 ans?

Votre deuxieme dossiér devrait durer 5 ans

En 5 ou 7 ans je ne pourrai jamais rembourser toutes les dettes suite à mon divorce.cela veut-il dire qu'il y aura un effacement de certaines dettes?


En tout cas , je suis contente d'avoir pu trouver ce forum . Cela fait un moment que je le lis et j'me suis lancée à m'inscrire pour raconter ma triste histoire.
Je suis en train de remplir le tableau pour que ma situation soit plus claire.

Au bout des cinq ans de remboursement il y aura effacement des soldes restants dus.

Merci Agathe.
J'ai lu aussi que les recours contre les orientations du dossier ne sont plus possibles. Si je comprends bien les recours possibles au JEX se font directement sur le plan proposé ?

Oui si un plan est prevu les recours se font sur celui ci, ensuite les dossiér va chez le juge.

Citation de: agathe le 12 Mars 2017 à 21:03
Votre deuxieme dossiér devrait durer 5 ans

Tout dépend à quel moment le 2° dépôt intervient, et donc le nombre de mois de plan effectif.

Je ne vois pas du tout l'intérêt de redéposer sur une simple levée d'hypothèque qui, concrètement, ne change rien à votre situation. Elle changerait si le bien était vendu...

Citation de: Elektra le 12 Mars 2017 à 22:34J'ai lu aussi que les recours contre les orientations du dossier ne sont plus possibles. Si je comprends bien les recours possibles au JEX se font directement sur le plan proposé ?

Pourquoi cette question ?  :o ???

La levée d'hypothèque permet au liquidateur judiciaire de mon ex mari de vendre l'appartement. Plusieurs hypothèques sont prises dont les 2 banques qui me poursuivent.
Mais je ne sais pas dans quel ordre les hypothèques sont inscrites.
C'est pourquoi, la banque de France m'a dit redéposer un dossier quand je leur ai fait part de la levée d'hypothèque.
Du coup, je ne sais pu quoi faire...

"Pourquoi cette question ?" 

Mon avocate me conseille de demander un rétablissement personnel au vu de la situation mais j'ai un revenu. Elle me dit de tenter cette demande dans la lettre de saisine(ce que je n'ose pas faire!!) ou par recours sur le plan proposé au JEX. Selon elle j'ai toutes mes chances si j'expose ma situation au JEX.  j'y crois pas et  je suis vraiment perdue.

Quoiqu'il en soit ce n'est pas à vous ni à l'avocat de faire la demande de rétablissement personnel c'est l'étude du dossiér quî emmènera la Commission a en faire la demande si elle le juge necessaire.

J'ai du mal à comprendre la position de la BDF... dans la mesure où il y a une liquidation en cours, vous ne pourrez de toutes façons rien faire !  :P

Quant à la PRP... sans tableau, impossible de se prononcer... mais en effet, ce sera à la BDF d'en décider.

Merci pour vos réponses.
J'ai rempli le tableau, j'espère l'voir fait correctement.... ( ci dessous).
j'ai envoyé un courriel à ma gestionnaire BDF et je me suis déplacée aussi concernant la levée d'hypothèque et à chaque fois même réponse: redépôt de dossier;
j'ai à nouveau envoyé un courriel suite à nos divers échanges...
Je me dis que si ils veulent que je redépose un dossier c'est peut être parce que les mesures recommandées  étaient d'une durée de 24 mois pour que l'affaire juridique sur la levée d'hypothèque aboutisse et que je devais à l'issue de ces mesures donner 2 mandats de vente au pris du marché de l'appartement . Ce qui est impossible ...

Citation de: Elektra le 13 Mars 2017 à 20:17
et que je devais à l'issue de ces mesures donner 2 mandats de vente au pris du marché de l'appartement . Ce qui est impossible ...

C'est bien ce qui nourrit mon étonnement !  :P
Mais bon, à part que ça va vous faire remplir un nouveau dossier, ça n'aura pas d'incidence majeure...


Vous avez bel et bien une capacité de remboursement, donc une PRP est très improbable.
Vous ne pouvez pas ajouter le solde après vente au montant dû actuellement pour la maison...  ;) Il faut en revanche renseigner la case C
Merci de joindre le tableau une fois corrigé à votre 1er message.

Désolée mais je ne sais pas quoi mettre dans la case C et où mettre le solde après vente de la maison dans le tableau.

Pardon, en case C9 (ma touche verr num a encore bugué !  :P ) : le montant auquel est évalué le bien...

Il n'y a pas pour le moment de solde après vente, puisque le bien n'est pas vendu.

L'appartement n'est pas vendu mais la maison a été vendu en laissant un solde après vente . Il y a deux biens:un appartement  qui va être vendu par le liquidateur de mon ex mari et une maison qui a été vendue

Ok ! C'est moi qui ai mal suivi !  :P
Excusez-moi.

La maison a été vendue pendant le moratoire ?

C'est pas grave c'est une histoire complexe qui dure depuis quelques années...
Pendant la procédure de divorce, la maison a été vendue , laissant apparaître un déficit de 84 566 euros dont 12092 d'impôts impayés sur ses revenus 2011.
[/size]La maison a été vendue avant les mesures recommandées

Citation de: bisane le 15 Mars 2017 à 08:14
Ok ! C'est moi qui ai mal suivi !  :P
Excusez-moi.

La maison a été vendue pendant le moratoire ?

Si je comprends bien les mesures recommandées de la BDF que j'ai pendant 24 mois c'est un moratoire ? Je pensais que le moratoire c'était une suspension des dettes de 2 ans...

Un moratoire est un report de toutes les dettes donc aucun paiement pendant 24 mois dans votre cas.

Mais moi je paie 220€ depuis le 1er mars 2016 chaque mois

C'est que ce n'est pas un moratoire alors, ou bien est-il partiel...

du coup pour le tableau , je dois juste ajouter dans la case C9 le montant estimé de l'appartement si je comprends bien?

Oui, comme il est précisé en face de la case C9

Citation de: Elektra le 13 Mars 2017 à 20:17
Merci pour vos réponses.
J'ai rempli le tableau, j'espère l'voir fait correctement.... ( ci dessous).
j'ai envoyé un courriel à ma gestionnaire BDF et je me suis déplacée aussi concernant la levée d'hypothèque et à chaque fois même réponse: redépôt de dossier;
j'ai à nouveau envoyé un courriel suite à nos divers échanges...
Je me dis que si ils veulent que je redépose un dossier c'est peut être parce que les mesures recommandées  étaient d'une durée de 24 mois pour que l'affaire juridique sur la levée d'hypothèque aboutisse et que je devais à l'issue de ces mesures donner 2 mandats de vente au pris du marché de l'appartement . Ce qui est impossible ...

BON finalement réponse BDF bien différente des autres, je vous cite le mèl:ous devez redéposer un nouveau dossier de surendettement à l'issue des 24 mois prévus par les mesures recommandées homologuées par le tribunal. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2015, il conviendra alors de déposer un nouveau dossier début décembre 2017.

Concernant les modalités des mesures recommandées (vente du bien immobilier), vous pourrez lors de votre nouveau dépôt fournir le jugement de la levée d'hypothèque, l'attestation de votre avocate ainsi que le document relatif à la liquidation judiciaire. La Commission de surendettement examinera votre dossier et rendra une décision.

je viens juste de finir mon dossier..; je suis dégoutée!!!!!! je ne suis pas plus avancée...

Ben ce mail me paraît bien plus cohérent que le précédent !  :P


Vous êtes donc en plan provisoire, pour le moment... ou en moratoire partiel, selon la terminologie que vous préférez...

Oui plus cohérent mais il a fallu insister....; :o
J'ai complété à nouveau le tableau , je l'ai inséré dans mon premier message. J'espère avoir rempli comme il le fallait...
Je me pose cependant une question, comment vais-je savoir si l'appartement est vendu? je n'ai pas de contact avec le liquidateur de mon ex-mari....

J'avoue être assez amère. .. lui va obtenir un effacement de ses dettes... Je trouve ça injuste: il m'a fait vivre un vrai enfer: maitresses ( avec dettes de suites à paris ou ST tropez découverts compte commun), dettes de jeux, dettes d'impôts... On a mis 3 ans à divorcer parce qu'il ne voulait pas. J'ai attendu plus d'un an son accord  pour pouvoir vendre la maison.  Il devait s'occuper des règlements des crédits de la maison et de l'appartement selon l'ordonnance de conciliation . Il avait même louer ces biens à des amis . il a encaisser les loyers mais n'a rien remboursé
Puis après le coup de l'hypothèque frauduleuse ....et le gars s'en sort nickel et moi je ramasse !!! Il part en vacances et à déménager dans une maison!
Je croule sous les procédures depuis 2011 et franchement quand je vois le résultat c'est assez déprimant.

Impec !  ;)

On peut comprendre votre aigreur... qui ne changera cependant rien ! Il est des personnes qui ont l'art de toujours passer entre les gouttes, quand d'autres se ramassent toutes les averses !  :-\

Le liquidateur sera obligé de vous contacter, puisqu'il s'agit aussi de VOTRE patrimoine.

Merci bisane ça me rassure si le liquidateur doit prendre contact avec moi.
J'espère que le tableau vous a permis d'y voir plus clair sur ma situation

Citation de: Elektra le 15 Mars 2017 à 22:14
J'espère que le tableau vous a permis d'y voir plus clair sur ma situation

Vi !  ;)

Bonsoir,
Un petit message  pour vous dire que je suis toujours présent sur le forum même si je n'écris pas. Petit coup de blues ce soir. L'attente jusqu'au mois de décembre le prochain  redépôt de mon dossier me paraît long et insurmontable.
Je sais qu'il ne sert à rien de m'apitoyer sur moi-même. Mais parfois j'en peux plus depuis 2011 je ne m'en sors pas . Tout me paraît long et insurmontable : par exemple mon divorce entamée en 2011 je n'ai pu divorcer qu'en 2015.  Je n'arrive pas comprendre qu'il y ait  autant d'injustice.  Mon Ex-mari est le seul qui  accumulé toutes les dettes et s'en sort indemne .  Je comprends pas et je pense parfois au pire. Dans ce cas , je viens lire sur ce forum.

On peut comprendre que vous soyez usée !  :-\
Mais il viendra bien un jour où le bout du tunnel sera en vue !  ;)

Bonjour,

et bien le bout du tunnel n'est pas encore proche.
il m'arrive une tuile: je viens de recevoir une mise en demeure d'un cabinet d'avocats pour payer les provisions sur charges syndic de l'appartement de 7061.38€ plus frais d'avocats et frais frais de relances envoyés à mon ex mari que je n'ai jamais reçu. en gros une facture de 10000€ à régler sous 8 jours sinon saisies sur salaire etc...
J'ai contacté ma gestionnaire banque de France, qui me dit que je ne suis pas protégée car dettes pas dans le plan!!!! qu'il faut trouver un échéancier avec eux. mais je peux pas payer je suis juste avec mon plan actuel!!! elle me répond de redéposer un dossier mais que pas sur qu'il soit recevable et que le délais de traitement n'empêchera pas la saisie!!
voilà où j'en suis, je n'ai aucune solution!
aidez moi SVP

Les saisies ne vont intervenir tout de suite !

Redéposez un dossier.

 je vous remercie pour votre soutien et votre réponse rapide. Vous pensez que j'ai des chances que mon dossier soit à nouveau recevable. Ma gestionnaire banque de France avait l'air d'en douter au téléphone, car elle m'a dit que ma situation  personnelle n'avait pas changé et qu'il faudrait plutôt que je trouve un accord pour payer avec les créanciers

Dans un premier temps déposez le dossiér et attendez la reponse à la recevabilite ou non, vous verrez avec les creanciers sî c'est une irreçevabilite.

La dette n'est pas à proprement parler une nouvelle dette, mais vous venez de la découvrir !
C'est ce qu'il faudra expliquer dans la lettre de saisine, et je ne vois pas pourquoi votre dossier serait irrecevable.  ;)

Citation de: Elektra le 28 Juin 2017 à 21:01il faudrait plutôt que je trouve un accord pour payer avec les créanciers

Ce qui comme chacun sait est la chose la plus facile du monde quand un plan de désendettement pompe déjà toute la capacité financière disponible !  >:( >:( >:(

Bonjour,

je vais suivre vos conseils. je viens de finir le dossier. Je le dépose lundi... on croise les doigts xxl!

Vous nous soumettez votre lettre de saisine ici : Lettres de saisine à corriger (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0) ?

C'est fait (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25031.0) difficile de résumer 6 ans de galère  :o :o

Ca y est le dossier est déposé à la BDF. Il n'y a plus qu'à attendre et croiser les doigts...
Par ailleurs, l'assistante sociale de mon travail me disait que c'était À mon ex mari de payer même s'il était protégé par une liquidation judiciaire et que de déposer à nouveau un dossier c'était de reconnaître cette dette nouvelle. je lui ai dit que même si je faisais ces démarches auprès de mon avocate de me battre à nouveau pour savoir qui devait payer quoi les huissiers ou ou les avocats auraient le temps de faire des saisies sur salaire comme on me menace de faire et que c'était la seule manière de me protéger. Et que je ne pouvais même pas leur proposer un échéancier car je n'ai pas je suis trop juste au niveau du budget avec mon plan de surendettement actuel. Et que si par malheur j'avais des saisies cela pourrait compromettre mon plan actuel et que je pouvais pas risquer cela.Elle me dit aussi que j'ai des chances d'avoir une PRP bien que j'ai une capacité de remboursement mais au vu de la situation particulière pour elle c'est jouable

 ;)

On avisera, mais je crois que vous aurez tout intérêt à demander une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)... voire à assigner Mr ex afin qu'il vous paie votre dû...

Merci Bisane le"on" me touche. Je me sens moins seule. Je vous tiens au courant pour la suite  xxl!

Et je déplace donc votre fil  ;)

Désolée mais j'ai encore une question concernant ma situation.  L'appartement dont le crédit est  au nom de mon ex-mari de moi-même, pour lequel je suis poursuivi toute seule pour le crédit, est dans les mains du liquidateur judiciaire de mon ex-mari. Rappelle du petit historique:  mon ex-mari avait inscrit une hypothèque  frauduleuse que j'ai réussi à faire sauter par un jugement avec l'aide de son liquidateur judiciaire. Ce dernier va procéder à la vente je n'ai toujours pas de nouvelle. Ma question est la suivante est-ce que  je pourrais espérer une PRP avec liquidation judiciaire ?

Une PRP avec liquidation judiciaire dépendra de la capcite de remboursement définie à votre recevabilite, sî elle est de l'ordre de 200 euros comme l'indique le tableau du forum vous n'aurez pas de PRP mais un plan avec peut être un effacement à la fîn de çe dernier.

Par ailleurs, 2 liquidations en parallèle, ça risque de se révéler très compliqué !  :P

 Excusez-moi de paraître un peu cruche je cherche juste à comprendre mais pourquoi mon ex mari pourrait en bénéficier pas moi ?

 Je comprends pas non plus c'est pourquoi après être condamné pour une hypothèque frauduleuse son effacement de dette est maintenue ainsi que sa liquidation judiciaire .....  Je Pourrais aussi demander à mon avocate mais 150 € le rendez-vous ...

Les plans ou PRP sont basés sur la capcite de remboursement de chaque déposant, il n'y a pas d'incidence d'un dossier sur l'autre.

Votre ex est dans une autre procédure que vous...
Tous les biens vont être "liquidés" pour éponger le maximum possible de ses dettes, la manière dont la clôture sera effectuée dépendant aussi de ses revenus.
Et il n'y a pas vraiment de raison que cette procédure soit suspendue.

J'ignore quel peut être le sort de la condamnation pour l'hypothèque frauduleuse.

 Dans le jugement il était condamné à une certaine somme pour dommages intérêts en ma faveur est en faveur de son liquidateur judiciaire et à payer mes frais d'avocat . Il n'a toujours pas payer les dommages intérêts pour le divorce pour faute où il est écrit  qu'il a organisé son insolvabilité et qu'il devait subvenir aux crédits  de l'appartement et de la maison au vu de ses revenus.mon avocate me dit de patienter car on peut pas réclamer à quelqu'un en liquidation judiciaire qu'il faut attendre que ça aboutisse pour pouvoir réclamer l'argent .


Il a quand même essayer de soustraire l'appartement à la liquidation judiciaire en faisant  une fausse reconnaissance de dette à un copain et une hypothèque. Je sais qu'il travaillait à temps plein pendant sa liquidation judiciaire et maintenant il a déménagé dans une autre ville où il est installé de manière confortable dans un pavillon avec sa nouvelle compagne qui travaille comme assistante dentaire Et lui travaille dans la restauration.


je suis insistante parce que je trouve ça tellement injuste de devoir payer tout toute seule pour des erreurs je n'ai pas commise puisse que je paye aussi des arriérés et des découverts des comptes commun Du crédit de l'appartement et le crédit de la maisonpour notamment des dettes de jeux avec sa carte bancaire et des palaces parisiens,  Des vacances et j'en passe .  Je suis dans une spirale où je pense souvent au pire et j'ai peur de faire une bêtise car je vois pas comment m'en sortir et je trouve ça vraiment injuste . J'ai impression que je suis coincée qu'il n'y a vraiment rien à faire pour prouver ma bonne foi et surtout sa mauvaise foi à lui

Votre avocate parle d'or !  ;)

Citation de: Elektra le 05 Juillet 2017 à 20:24mon avocate me dit de patienter car on peut pas réclamer à quelqu'un en liquidation judiciaire qu'il faut attendre que ça aboutisse pour pouvoir réclamer l'argent .

Le dépôt d'un nouveau dossier vous donnera à tout le moins quelques mois pour respirer...

J'ai trouvé ce texte :

Article L333-2
Modifié par [/li]
[li]Abrogé par [/li][/list]

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292643&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article L. 331-7-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid).
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

NOTA : Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Peut-être cela pourrait être utile car mon ex mari a commis le cas 2?[/size]

peut être mais ça ne vous avance pas plus, vu que l'article que vous citez s'applique à ceux qui sont en procédure de surendettement des particuliers (dossier bdf) ce qui n'est pas le cas de votre ex-mari puisqu'il bénéficie de la liquidation judiciaire de son entreprise.

ce qui n'a rien à voir avec la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire cité dans l'article L333-2 CC (procédure de surendettement des particuliers

J'ai reçu aujourd'hui l'attestation de dépôt du dossier BDF déposé lundi dernier. Allez on croise les doigts pour la suite.... xxl!

Bonjour tout le monde,

Me voilà de retour.. ;)
je viens d'apprendre que mon dossier BDF est recevable avec bien sûr un réaménagement de dettes...
C'est déjà une bonne nouvelle car je ne savais pas si la nouvelle dette allait être prise en compte.

J'ai cependant plein de questions et de remarques  concernant le courrier de recevabilité.

1) j'avais un 1er plan de 24 mois. Au jour d'aujourd'hui je suis au 20 ème mois. Dois-je continuer de payer jusqu'au 24 ème mois les mesures recommandées du 1er plan?

2) Il est écrit que mon dossier est orienté vers un réaménagement de dettes. Il est indiqué que si ma situation ne permet pas de de rembourser la totalité des dettes dans la durée maximale ( ce qui est mon cas car + de 370 000 euros), la commission pourra imposer aux créanciers  et à moi même des mesures de traitement de ma situation ou les recommander au juge. Il est mis que dans ce cas on m'invite à formuler dans les 30 jours  mes observations.

question: j'ai tout expliqué dans mon courrier dans le dossier de redepot. Dois je refaire un courrier? adressé au juge? Le courrier peut il être fait par mon avocate?

3) il y a de nombreuses erreurs dans la synthèse des dettes:

selon moi:
- banque solde après vente: 94056.74€  montant BDF mensuel 15€ X 20 mois = 300€ restant dû: 93756.74€

-  banque crédit immo appart ( liquidation judiciaire)  259418.98€ pas de mensualité retenue car en attente que liquidateur puisse vendre ce bien

- banque arrièrés: 44453.88€ montant BDF mensuel 15€ X 20 mois = 300€ restant dû: 44153.88€

- banque  découvert  ex mari ancien compte joint : 2844.18€ montant BDF mensuel 118.51€ X 20 mois = 2370.20€ restant dû: 473.98€

- reconnaissance de dette 1555€  montant BDF mensuel 15€ X 20 mois = 1295.8€ restant dû: 259.20€

selon la BDF:
- banque solde après vente: 94056.74€ 
-  banque crédit immo appart ( liquidation judiciaire)  259418.98€
- banque arrièrés: 44453.88€

la BDF calcule 397 979.60€

- banque  découvert  ex mari ancien compte joint : restant dû: 2844.18€ montant remboursé pendant 20 mois non pris en compte

- reconnaissance de dette 1555€   restant dû: 50€????

- nouvelle dette charges appart 7061.38€

Que dois- je faire ? attendre l'état détaillé des dettes?

3) erreurs état détaillé des charges:

Impot taxe foncière je paie la moitié avec mon ex mari pour l'appartement soit 1490€ divisé par 2 en annuel. la gestionnaire à compter 124 € mensuel ...
impot revenu  : 78€ mais à compter de janvier 2018 nouveau montant 95€ avec un rappel en novembre et décembre 2017.

J'avoue que je suis un peu affolée par le nombre de points avec lesquels je ne suis pas d'accord....

Fil déplacé !

Quelle est la date de votre recevabilité ?

 bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Quelles et la date exacte de la commission ?

Voici un lien qui va vous donner quelques précisions sur la suite :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0


Et quelques premières réponses :
- 1) vous ne devez plus payer aucun créancier
- 2) dans l'immédiat, pas besoin de nouveau courrier
- 3) vous allez recevoir dans les 2 mois un état détaillé des dettes : c'est là qu'il conviendra de signaler les erreurs, voire si nécessaire d demander une vérification de créances

Pour le moment vous ne connaissez aucune de vos d'êtres règlement, il faut attendre L état détaillés des dettes pour les connaître réellement.
C'est suite à la recevabilite que vos creanciers doivent declare les sommes que vous leur devez. Il faut compter un mois après la recevabilite.
Ce que vous appelez état detaille des dettes n'en est pas un c'est juste les charges retenues dans la recevabilité, en fonction de vos justificatifs.
Attendez patiemment le tableau intitulé état detaille des dettes.

date de recevabilité le 5 septembre 2017.
merci pour votre soutien vos réponses

dernière question pratique: dois-je informer les créanciers que pour le moment je ne verse plus les mesures recommandés ou pas besoin car BDF les informe?

Citation de: Elektra le 14 Septembre 2017 à 17:13
dernière question pratique: dois-je informer les créanciers que pour le moment je ne verse plus les mesures recommandés ou pas besoin car BDF les informe?

Les créanciers sont informés directement par la BDF..Ne vous occupez plus d'eux et profitez de la recevabilité  ;)

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Et profitez en pour cagnotter !

Bonsoir tout le monde,


En parcourant le forum, j'ai des interrogations sur le délai de forclusion.
En effet, concernant l'appartement  que je ne peux pas vendre car il est dans les mains du liquidateur judiciaire  de mon ex mari , je ne sais pas si le délai de forclusion s'applique. Le premier courrier d'incident de paiement nous a été adressé le 20/01/2011. L'assignation en justice date du 12/08/13 et le jugement du 28/07/15. Ce dernier indiquait que le juge donnait un sursis le temps que la procédure de levée d'hypothèque frauduleuse  et la procédure de bail frauduleux soient jugés. Aujourd'hui la levée d'hypothèque a bien eu lieu et l'annulation de bail vient d'être fait dans un jugement que je viens de recevoir. Il faut que j'attende si mon ex mari et ses amis fassent appel.




Concernant la maison vendue à perte en avril 2013. Courrier de la banque avec demande du restant du lé27/03/13 et acte de huissier de justice avec demande de paiement dans les 8 jours le 20/03/15.




J'avoue que je suis un perdue avec cette notion.

1ère réponse : le délai de forclusion ne s'applique pas aux crédits immobiliers, qui ne sont concernés que par le délai de prescription.
Ce dernier est interrompu par tout acte judiciaire.

Dans votre cas, il y a eu des jugements. Aucun des 2 délais ne s'applique.

Merci beaucoup

Bonjour ,

je viens de recevoir un recommandé de ma banque m'informant que ma situation de surendettement ne permettait plus de faire des virements sur mon compte en ligne.
Depuis presque 2 ans je suis en surendettement, j'avais toujours eu cette fonctionnalité pour pourvoir payer mes créanciers du plan, mon avocate et mon loyer. j'ai toujours respecté et tenu à jour mes comptes. je ne comprends pas ce changement. j'ai téléphoné à mon conseiller qui m'a dit que c'était les nouvelles dispositions de la banque...
Pensez-vous qu'ils peuvent me mettre simplement l'accès à mon compte en ligne sans pouvoir faire de virements?

Vous ne devez plus regler les creanciers depuis votre recevabilite
Avez voue ouvert un nouveau colpte ou vous pourrez verser vos ressources comme préconisé dans le message d'accueil ?
Sî çe n'est fait faites le rapidement.

J'ai ouvert mon nouveau compte il y a 2às lors de mon premier plan.
Je parlais de mon 2eme plan À venir en fait

Il faudra sans doute accepter les prélèvements, en restant très vigilante à leur exécution !

Oui ou bien changer de banque. J'ai vérifié les textes ils sont malheureusement dans leur bons droits.... Rien est simple

Bonjour tout le monde,
Une bonne nouvelle j'avais fait une lettre auprès de ma banque pour contester le fait qu'elle ne m'autorisait plus à faire de virement en ligne et j'ai obtenu satisfaction voilà petite victoire  bbbo

Citation de: Elektra le 15 Octobre 2017 à 16:45
petite victoire  bbbo

Mais victoire quand même !!! bbbo

 bbbo bbbo bbbo

Bonjour,
je viens de recevoir l'état détaillé de mes dettes et j'ai beaucoup de questions.

J'ai 20 jours pour contester mais à partir de quelle date? le courrier date du 12/12/17, l'avis de recommandé a été mis dans ma boite aux lettres le 17/10/17 et je n'ai pu le retirer que ce midi aujourd'hui.

Concernant cet état je constate beaucoup d'erreurs:

Pour la maison vendue à perte:
montant initial 94 056.74€
1er plan 15 euros X 19 mois = 285 euros
normalement restant du: 93 771.74 euros
BDF a mis montant restant dû: 94 056.74 euros


pour les arrières banque emprunt ( appart que monsieur ex devait payer selon jugement divorce)
montant initial 44 453.88€
1er plan 15 euros X 19 mois = 285 euros
normalement restant du: 44168.88 euros
BDF a mis montant restant dû: 44 168.88euros


pour découvert bancaire ( sorties et vacances de monsieur ex )
montant initial 2844.18€
1er plan 118.51 euros X 19 mois = 2251.69 euros
normalement restant du:529.49 euros
BDF a mis montant restant dû: 2844.69euros

concernant les ,charges de copropriété d'un montant de 7061.38 euros qui m'ont amené à redéposer un 2nd dossier je me demande si il ne faut pas que je verifie la créances car En 1er lieu, je n'ai jamais reçu de courriers ou relances de la part du syndic, probablement en raison de sa séparation d'avec son mari

Cet appartement a donné lieu à un contentieux important car mon ex  ayant tenté de le faire échapper à la liquidation judiciaire dont il est l'objet.

cet appartement relève aujourd'hui de l'actif sujet à liquidation, et que j'ai  donné son plein accord auprès du liquidateur judiciaire de monsieur ex pour qu'il soit vendu.

Par ailleurs, et sans m' en avise rmonsieur ex a conclu un contrat de bail avec « des amis » qui occupent cet appartement depuis un certain temps.... Il me semble qu'une saisie des loyers entre leurs mains aurait l'avantage de régler la créance de provision sur charges qui vous est due.

pour information mensualité retenue par commission 168 euros beaucoup moins que précédemment.

Citation de: Elektra le 19 Octobre 2017 à 14:02le courrier date du 12/12/17

Il a été particulièrement rapide, ce courrier !!!!  ;D ;D ;D >:D


C'est la date de réception "réelle" qui compte.


Les écarts ne semblent pas énormes...
Voyez déjà (et très rapidement !  ;) ) avec votre gestionnaire s'il peut les modifier.
Sinon, il faudra en effet contester...

La vérification de créances ne se mêlera absolument pas des modalités de remboursement.
Qui perçoit les loyers actuellement ?

Savez-vous quand la liquidation doit être clôturée ?

PS : elle semble relativement "avantageuse", cette CR !  ;)

Je ne sais pas pour la clôture de la liquidation qui date de 2012!!! J'ai un rdv avec mon avocate le 3 novembre j'espère qu'elle aura des nouvelles.
La cr me semble effectivement avantageuse je pense qu'il y a erreur. Je vais contacter ma gestionnaire pour les erreurs je comprends pas que les banques ont laissé passé Ca. Le dossier me semble bancal

Si je comprends bien si je fais une vérification de créances ce serait sur les charges de copropriété

Ce serait sur toutes les sommes que vous contestez...

Bonjour,

j'ai eu au téléphone ma gestionnaire BDF au sujet des erreurs de calcul sur l'état détaillé des dettes. elle m'a dit qu'elle faisait les corrections. je lui ai envoyé un mail avec le récapitulatif des erreurs.
Mais qu'elle ne me renvoyait pas l'état corrigé... elle m'a dit que c'était pas la peine de faire un courrier.Elle m'a dit que je pourrai contrôler au niveau de la proposition de plan.

elle m'a annoncée que ce dernier serait provisoire de 2 ans pour que la liquidation judiciaire de monsieur ex aboutisse avec la vente de l'appartement.

Voilà les nouvelles.
Si toutefois les erreurs apparaissaient à nouveau dans le plan je pourrais encore les contester?

Citation de: Elektra le 20 Octobre 2017 à 13:50
Si toutefois les erreurs apparaissaient à nouveau dans le plan je pourrais encore les contester?

non il sera trop tard, puisque vous avez 20 jours après la réception de l'état détaillé pour contester ...
garder une copie de votre mail ...
mais tout devrait bien se dérouler puisque votre gestionnaire a bien pris en compte les erreurs  ;)

Vous pensez que je devrais quand même faire un courrier à la BDF pour signaler les erreurs de calcul ?

je ne pense pas que ce soit nécessaire  ;)

Merci ;)

Bonjour
Je viens de recevoir par huissier une assignation à comparaître le 18/12/17 pour les charges de copropriété de l'appartement . Cette dette était la raison de mon redepot de dossier BDF qui est recevable et la dette est dedans. Je ne comprends pas bien et je ne sais pas quoi faire.

Vos créanciers sont en droit de faire reconnaître leurs dettes en justice.
Il faudra vous rendre à cette audience et expliquer la situation.

Bonsoir,
Les huissiers  viennent encore de m'envoyer une lettre avec la même assignation qu'ils m'ont donné et en plus ils me disent de venir retirer de cette même assignation à leur cabinet ....

Ben vous classez...

Bonsoir,
J'ai vu mon avocate vendredi pour l'assignation au tribunal le 18 décembre elle me dit qu'elle va essayer de limiter la casse pour les dommages et intérêts mais qu'il y en aura à payer . Évidemment ce ne sera pas des idées que je pourrais faire passer dans le dossier tu endettement donc je ne sais pas comment  je vais pouvoir les payer .
Par ailleurs au vu du tableau de l'état détaillé des dettes bourré de fautes de calcul elle m'a quand même conseillé de faire un courrier avec accusé réception juste pour correction des calculs car pour elle le  courriel est le coup de téléphone ne suffisent pas au vu des erreurs . J'ai donc envoyé un courrier samedi voilà les nouvelles.

Dans ce genre de procédure, les dommages et intérêts sont rares !  :P :P :P
Sans doute votre avocate évoquait-elle les dépens et les sommes dues au titre de l'article 700. Pour les dépens, elle ne pourra pas grand chose, mais pour l'article 700 ( aussi nommé frais irrépétibles) il peut faire en sorte que vous n'y soyez pas condamnée.
Il peut aussi se débrouiller pour que l'ensemble de ces frais soient imputés uniquement à votre ex.

Quoi qu'il en soit, ces sommes peuvent parfaitement être intégrées dans un plan de désendettement.

Votre avocate vous a incitée à faire une demande de vérification de créances...
J'espère qu'elle vous suivra, et pour pas trop cher !  xxl! xxl! xxl!
En attendant l'audience, veillez à cagnotter votre CR !

Elle m'a dit de préciser dans le courrier que ce n'était pas une demande de vérification de créances mais un courrier pour signaler les erreurs. Car je ne souhaite pas faire de vérification de créances

Ben je crains que ça ne marche pas comme ça, mais vous verrez bien...

Bonsoir,


Je n'ai toujours pas de nouvelles de la banque de France suite à l'état détaillé des dettes ni suite à mon courrier... Je suis inquiète ...
Surtout depuis que j'ai croisé un créancier qui m'a dit avoir reçu une proposition d'un plan de 2 ans depuis plus de 15 jours...
Je pense que je vais devoir contacter ma gestionnaire BDF à moins que cela soit normal?

Il ne s'est pas passé tant de temps, depuis l'état détaillé des dettes...

Je vais alors patienter tranquillement

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonsoir tout le monde
Je n'ai pas donné beaucoup de nouvelles car j'ai eu des gros soucis de santé ....
Je vous souhaite mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
J'AI appris que les locataires de l'appartement ont déménagé le liquidateur de mon ex mari va pouvoir vendre le bien. Bien-sûr la vente va désintéressée en premier les hypothèques prises par l'environnement professionnel de mon ex mari je ne me fais donc guère d'illusion sur cette vente...

Bon rétablissement !

Wait and see, mais c'est déjà bien que la situation se débloque un peu.

Bonjour, je viens de recevoir un recommandé de la BDF avec un constat d'échec. car les avocats pour les charges de copropriété n'ont pas répondu malgré de multiples relances. Pourtant, ces derniers mènent des actions en justice à mon encontre....
On me demande de renvoyer le coupon pour bénéficier des mesures imposées. Ce que je vais envoyer dès demain. Dois-je à votre avis l'envoyer avec accusé réception?
Par ailleurs j'ai relu quelques points sur le forum sur la différence entre mesures recommandées et imposées. J'avoue que je suis un peu perdu... Y aura t-il une visite chez le juge?

Sinon, au niveau de la santé c'est beaucoup mieux .. je vous remercie pour vos messages

Renvoyez le coupon en RAR en effet.

La notion de mesures recommandées n'existe plus sauf erreur car désormais la BDF peut imposer ses mesures selon le schéma suivant :
Schéma du traitement du surendettement par la BDF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26379.msg847449#msg847449)

Plus d'info sur les mesures imposées par ici :
Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26242.msg845362#msg845362)

J'avais aussi une autre question dans le cadre de cette procédure avec les charges de co-propriété qui me met en justice j'ai reçu un acte d'huissier à payer 121,28 €. j'ai cherché sur sur internet il paraît que quand nous sommes en dossier de surendettement recevable les factures d'huissier sont décomptés de moitié avez-vous des infos là-dessus ?

Citation de: bisane le 14 Novembre 2015 à 07:34
Procédure à suivre pour des dettes faisant l'objet de mesures d'exécution et ne pouvant être prises en compte par la procédure de surendettement (réduction des frais) : Avis de recevabilité à une procédure de surendettement [destiné à l'HDJ)] (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10389.msg324776#msg324776)

Sauf que, sauf erreur de ma part, cette dette entre bien dans le cadre de la procédure de surendettement...
Envoyez à l'huissier copie de votre recevabilité.


Le syndic de copropriété semble vouloir jouer avec le feu et risque de s'y cramer les ailes !  :P :P :P

En fait, je me suis mal exprimée il s'agit d'une facture d'un acte de huissier pour mon avocate dans le cadre de la procédure des charges de copropriété. Le secrétariat du huissier qui me harcèle depuis hier au téléphone sur mon lieu de travail, date à laquelle j'ai eu la facture me dit que ma situation de surendetté ne me permet pas de bénéficier d'une baisse de tarif. Seulement pour ceux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle...

Un acte d'huissier ne peut pas vous être facturé indépendamment de la dette elle-même.

L'huissier ne veut rien savoir. J'ai dû payer car la pression était forte. Vous pensez que je devrais leur faire un courrier ? Je ne trouve pas de texte officiel sur le sujet

Pardon j'ai vu le lien avec les références officielles. Je pense que c'est trop tard pour moi mais bon je peux tenter le courrier

Ca risque en effet d'être très compliqué !  :P :P :P >:(

bonjour,


je reviens vers vous. j'ai reçu aujourd'hui en recommandé A/R une contestation des mesures imposées par la BDF.  la contestation provient des avocats concernant les charges de copropriété de l'appartement qui est dans les mains du liquidateur judiciaire de mon ex mari. Ce dernier l'a mis en vente.
une audience est prévue le 28/09/18 au tribunal. Il y a également une lettre des avocats qui conteste les mesures. je n'ai pas plus d'informations.


J'ai lu la rubrique sur le forum concernant la contestation des mesures. je vais contacter mon avocate. Il faut donc que je prépare un dossier écrit expliquant ma situation  avec les PJ de mes charges?


est ce que le juge peut augmenter ma capacité de remboursement? ou retirer la dette du plan? car il veulent que je paie la somme dans la globalité sans arrangement....


Merci pour vos réponses...

Le juge s'en réfère, comme la BDF, à des barèmes.

Il faut en effet préparer un dossier.

Il n'y a pas de charges de copropriété dans votre tableau.
Que prévoyait le plan à leur propos ?

C'est à cause de cette dette nouvelle que j'ai du roi déposer un dossier en urgence qui a été recevable.
Du coup mon plan prévoyez une capacité de remboursement de 165 €juste pour cette date-là pendant 2ans et a mis en attente les autres dettes.
Je trouve ma capacité de remboursement très basse par rapport à la précédente j'ai peur que le juge va augmenter par rapport au bareme


Faut-il que je remette le tableau à jour ?
je n'ai pas vu dans le courrier combien de temps j'ai pour rendre les conclusions ou si je dois me rendre avec le dossier directement le 28 septembre

Citation de: Elektra le 12 Juillet 2018 à 18:32Faut-il que je remette le tableau à jour ?

Ce serait bien, oui !  ;)


Pour rendre les conclusions, le mieux, c'est 15 jours avant l'audience, mais ce sera au bon vouloir de votre avocate.
Quoi qu'il en soit, c'est ce qui sera dit à l'audience qui sera pris en compte.
Il peut aussi y avoir des reports, si la partie adverse estime ne pas avoir disposé d'assez de temps pour répondre.


Veillez à cagnotter pendant le délai !  ;)

Bonsoir j'avoue avoir du mal à mettre le tableau à jour je vais m'y mettre cette semaine pour vous le mettre en pièce jointe.
Par ailleurs j'avais une autre question. Mon avocate m'annoncer que le liquidateur avait mis en vente l'appartement. faut-il que je prévienne juste la Banque de France avec le document où dois-je refaire un nouveau dossier ?

Vous devez avertit le juge et la BDF, envoyez bien sur le justificatif. Votre dossier n'est pas cloturé,

J'avais un doute... Il faut que je redépose un nouveau dossier lorsque le bien sera vendu alors?

Citation de: agathe le 26 Août 2018 à 20:01
Vous devez avertit le juge et la BDF

La BDF est dessaisie du dossier momentanément, puisque le dossier est au tribunal.

Il faudra bien sûr informer le juge de cette mise en vente.

Mais c'est votre avocate qui doit s'occuper de tout ça !  ;)

Oui je contacte mon avocate demain. J'enverrai également le justificatif de la vente auprès de la bdf.
Je serai présente le 28 septembre .je suis en train de préparer le dossier avec toutes mes charges .
J'angoisse et j'appréhende de me retrouver face au juge . Que va t'il décider pour moi ???  Mystère...

oui la BDF est dessaisie mais il reste une trace physique de ce dossier dans le portefeuille des gestionnaires et il est préférable d'avoir tous le justificatifs des changements
certaines pièce pouvant se perdre au greffe.

On ne peut pas savoir ce que le juge va décider, mais une chose est certaine : il est tenu de respecter, comme la BDF, les forfaits.
Par ailleurs cette vente est une très bonne nouvelle !  ;)

Oui c'est vrai que la vente est une réelle avancée.  J'espere qu'elle se fera rapidement....
Concernant la décision du juge, je pense qu'il va augmenter la somme de remboursement prévue car elle est très basse.

Citation de: bisane le 12 Juillet 2018 à 19:31

Citation de: Elektra le 12 Juillet 2018 à 18:32Faut-il que je remette le tableau à jour ?

Ce serait bien, oui !  ;)

Et en attendant l'audience, cagnottez ce que vous pouvez !  ;)

Un petit coucou avant  le passage au tribunal de vendredi. je suis un peu bloquée face au tableau je n'arrive pas à trop à le mettre à jour.
Vous pensez que je dois quand même parler même si mon avocate est là devant le juge ?

Vous parlerez si vous en éprouvez vraiment le besoin (attention de ne pas commettre d'impairs ! ;) ) ou si le juge vous interroge directement.
Mais a priori, c'est à votre avocat de faire le job !

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour ,
Merci beaucoup pour votre soutien ça me réchauffe le cœur. Je vous tiens au courant c'est à 14h .

 xxl! xxl! xxl!  aussi !

Bon bon , alors comment vous dire mon avocate m'avait prévenu que ce serait sa collaboratrice et que cette dernière connaissait parfaitement mon dossier...
J'arrive dans la fameuse salle d'audience publique, elle me demande de me résumer ma situation ... visiblement elle n'avait pas lu mon dossier. J'AI dû tout lui expliquer et lui donner le dossier que j'avais préparé.j'etais encore plus stressée du coup et en colère 350€ d'honoraires...
Ensuite, et bien là partie adverse veut d'après mon avocate démontrer ma mauvaise foi. Elle me demande pourquoi je n'ai jamais payé les charges de copropriété. J'AI donc à nouveau expliqué à mon avocate que c'est mon ex mari qui recevait toutes factures et que moi j'ai reçu acte de huissier et c'est pourquoi j'ai déposé un second dossier en urgence.

Le ponpon c'est la suite renvoi au 30 novembre demandé par partie adverse mon avocate ne leur a pas communiqué toutes les pièces du dossier.

Je suis dégoûtée et en colère. J'espère que la mauvaise foi ne sera pas approuvée par le juge le 30/11

Je vais me mettre sur le tableau ce weekend.

Citation de: Elektra le 28 Septembre 2018 à 20:28Le ponpon c'est la suite renvoi au 30 novembre demandé par partie adverse mon avocate ne leur a pas communiqué toutes les pièces du dossier.

Les avocats gèrent souvent plusieurs dossiers en même temps et il faut impérativement les "manager" en vérifiant ce qu'ils font et s'ils respectent les délais. N'hésitez pas à demander à la voir, à lui écrire, pour vérifier ce qu'elle fait et où elle en est. Vous pouvez lui demander s'il ne lui manque rien par exemple.
N'oubliez pas que c'est votre dossier, c'est vous qui payez et elle doit faire son boulot. ;)

 >:( >:( >:(
Essayez de souffler d'ici là et de faire grossir le bas de laine ! ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonsoir tout le monde,

Merci pour votre soutien pour le 30 novembre. 

Mon avocate était présente en personne . Elle a bien fait son job. Le juge nous a posé beaucoup de questions et a pris de nombreuses notes.

L'avocate de la partie adverse a remis en cause la bonne foi dans un premier temps.

Mon avocate a évoqué ma situation cf mon premier post. A rappelé au juge que la partie adverse contestait également en TGI. Elle a ajouté que si l'appartement est en vente c'es grâce à moi .en effet j'ai mené des actions en justice pour faire lever cette hypothèque frauduleuse sur l'appartement et obtenu gain de cause. elle a ajouté également que l'appartement est à ce jour en vente par le liquidateur de mon ex-mari et que les charges de co-propriété allait etre pris sur cette vente en priorité. 

Le juge a demandé pourquoi j'étais la seule à payer les dettes. il a fallu lui expliquer que mon ex-mari était protégé par une liquidation judiciaire depuis 2013.

Elle a également poser des questions sur l'hypothèque frauduleuse et pourquoi la vente de l'appartement a mis autant de temps.il a fallu lui expliquer qu'avec les renvois et les délais de la justice j'ai mis des années aux côtés du liquidateur de mon ex-mari pour pouvoir vendre ce bien.il a fallu également expulser les copains de mon ex-mari qui était logé dedans et qui ne payait pas de loyer.

La partie adverse alors ajouter que la somme retenue par la banque de France était beaucoup trop basse qui fallait vraiment augmenter.

pas de réponse de mon avocate ça m'a un peu ça m'a un peu gênée....

Verdict le 1er février il y a plus qu'à attendre maintenant. Je pense que ma bonne foi et sauver mais je m'attends à ce que le montant du plan soit augmenté

c'était très troublant car tout le long de l'entretien devant le juge elle arrêtait pas de me regarder en prenant ses notes dans les yeux.

Citation de: Elektra le 05 Décembre 2018 à 18:24La partie adverse alors ajouter que la somme retenue par la banque de France était beaucoup trop basse qui fallait vraiment augmenter.

pas de réponse de mon avocate ça m'a un peu ça m'a un peu gênée....

La capacité de remboursement est calculée selon des règles établies, et qu'appliquent aussi les tribunaux sauf erreur, donc à part une erreur matérielle conséquente je ne crois pas que le créancier puisse la faire modifier...

Votre expérience démontre une chose : il est des circonstances où il est indispensable de s'assurer les services d'un avocat !


Je ne comprends pas bien cette phrase :

Citation de: Elektra le 05 Décembre 2018 à 18:24c'était très troublant car tout le long de l'entretien devant le juge elle arrêtait pas de me regarder en prenant ses notes dans les yeux.

Date ajoutée au calendrier.

bonjour,

Oui j'avoue que ma phrase était bancale. La juge prenait beaucoup de notes tout en me regardant. Effectivement vous avez raison mon avocate était indispensable pour répondre aux nombreuses questions. j'attends le verdict qui est demain. J'avoue que je ne sais pas comment je vais savoir : par mon avocate, par courrier... est ce que ce sera demain ou plus tard je ne sais pas.... je croise les doigts.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

C'est l'avocate qui sera informée... en tout cas en 1er lieu !
xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

bonjour j'ai contacté mon avocate qui m'a dit que le délibéré arriverait certainement en milieu de semaine prochaine de mon côté j'ai quand même essayé de joindre le tribunal sans succès personne ne répond.

Merci pour votre soutien et réponses

Le tribunal n'est pas du tout tenu de vous répondre, d'une part, mais d'autre part, et surtout, son interlocuteur est votre avocat ! ;)

Bonjour,

Ça y est j'ai reçu le jugement par lettre recommandée. Il a été décidé de rejeter la contestation émise par la partie adverse du coup mon plan reste en état c'est-à-dire 165 € par mois pendant 24 mois par contre le jugement est susceptible d'appel pendant 15 jours. il faudra que je pose la question à moins que vous puissiez me renseigner est-ce que je dois attendre les 15 jours d'appel avant de prendre contact avec les personnes pour mettre en place le plan de surendettement où je dois les contacter immédiatement.? En tout cas c'est une bonne nouvelle je suis contente.

Citation de: Elektra le 22 Février 2019 à 18:33je suis contente.

Ben oui, ya de quoi !!!! bbbo bbbo bbbo bbbo


Si aucune date n'est précisée dans le jugement pour le début des remboursements, celui-ci doit être mis en place avant la fin du mois suivant le délibéré.
Le délai d'appel sera donc largement dépassé ! ;)

Par ailleurs, a priori, l'appel n'est pas "suspensif", ce qui veut dire qu'il faudra quoi qu'il en soit commencer à rembourser.

Ah ok merci . Je vais prendre contact alors.  bbbo

Bonjour tout le monde,
Actuellement je mets en place scrupuleusement le plan depuis 6 mois.
Pour rappel, je versé 165€ pour les charges de copropriété d'un appartement mis en vente par le liquidateur judiciaire de mon ex mari.
En parallèle, le cabinet a entamé des poursuites judiciaires en justice pour le paiement des charges de copropriété. Je viens de prendre connaissance du jugement. Celui ci baisse énormément la dette. En effet, elle passe de 8000€ à 1250€. 
Le plan de 24 mois que j'ai actuellement est destiné à rembourser uniquement cette dette pour le moment. Si je continue à payer en suivant le plan je vais largement dépasser la somme ramenée à 1250€ car j'ai déjà verse en toit 990€.
 Dois je fournir le jugement à la BDF pour un rectificatif ou deposer un niunouv dossier car j'ai d'autres dettes dans mon dossier .

Merci d'avance pour vos réponses.

Prenez contact avec la BDF, mais je pense que le mieux est de redéposer.

J'AI essayé de contacter ma gestionnaire BDF par téléphone mais elle ne travaille plus à la BDF...
La personne que j'ai eu au téléphone m'a dit de contacter les créanciers pour m'arranger avec eux de payer mensuellement en  suivant le plan jusqu'à épuisement de la somme actualisée.et d'attendre la fin des 24 mois pour redéposer un dossier.

Je pense que je vais prendre un rdv avec la BDF et voir avec eux sur place.

Citation de: Elektra le 14 Août 2019 à 20:51Je pense que je vais prendre un rdv avec la BDF et voir avec eux sur place.

Ca semble raisonnable ! ;)

Voici en attendant le rdv la reponrépar mail de la BDf: 

 La commission de Surendettement intervient en phase de négociation pour obtenir un accord de règlement échelonné qui recueille l'agrément du(s) débiteur(s) et de tous les créanciers. Toutefois elle n'intervient aucunement dans la mise en place des règlements et n'assure pas le suivi des plans.
 

Nous vous invitons à prendre contact avec le Créancier , dans les meilleurs délais, afin de revoir le solde restant dû suivant vos versements effectués et le montant défini suivant le jugement rendu.

Alors faites ce qu'elle vous dit ! ;)

Bonjour ,

Je reviens avec des nouvelles. Le liquidateur judiciaire de mon ex mari a vendu aux enchères l'appartement . Normalement, sa liquidation judiciaire devrait aboutir dans les 2 années .
La vente de l'appartement ne couvre même pas les dettes de la liquidation.☹️
J'ai donc redéposé un nouveau dossier ce matin car changement de situation. 3eme dossier !
J'espère avoir un plan définitif cette fois...
Bon courage à tous

Citation de: Elektra le 04 Septembre 2020 à 14:26J'espère avoir un plan définitif cette fois...

On l'espère avec vous !

Mais il n'y a pas de raison ! ;)

Bonjour,
Toujours pas de nouvelle... Je sais que le délai de traitement du dossier est de 3 mois...
Vous pensez que je devrais relancer?

Vous pouvez tenter un petit coup de fil à votre gestionnaire...

Ou un mail ? ;)

Bonjour,

Lettre reçue aujourd'hui!! dossier recevable avec réaménagement des dettes. En observation, il est inscrit "antériorité 39 mois". Cela veut dire qu'ils vont établir un plan de 84 -39 mois soit 45 mois?
Par contre ma capacité de remboursement passe de 187€ à 267€ :-\
donc prochaine étape si je me souviens bien l'état détaillé des dettes

bbbo bbbo bbbo  pour cette bonne nouvelle !!

A quelle date la recevabilité ?

La durée du nouveau plan sera effectivement de 84 mois moins ceux déjà effectués .

Et fil déplacé

bbbo bbbo bbbo

Citation de: Elektra le 13 Novembre 2020 à 16:11Par contre ma capacité de remboursement passe de 187€ à 267€

Vos revenus ont augmenté ?

Ce serait bien que vous mettiez à jour le tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) de votre 1er message, en laissant l'ancien aux fins de comparaison, mais c'était déjà la CR calculée par le tableau à l'époque... Pour celle de votre plan était-elle inférieure ?

Le dossier a été déclaré recevable par la commission du 10/11/2020. 
Je pense que ma capacité de remboursement du 2eme plan était particulièrement basse.
Cependant, je ne vais plus payer la taxe foncière de l'appartement vendu, et j'ai eu une baisse de la taxe d'habitation.

Je vais mettre le tableau à jour ce weekend.

Citation de: Elektra le 13 Novembre 2020 à 19:24Je vais mettre le tableau à jour ce weekend.

Ok ! ;)

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo  avec un peu de retard!

Citation de: Elektra le 13 Novembre 2020 à 19:24Je pense que ma capacité de remboursement du 2eme plan était particulièrement basse.
Cependant, je ne vais plus payer la taxe foncière de l'appartement vendu, et j'ai eu une baisse de la taxe d'habitation.

La nouvelle CR semble assez réaliste et compte tenu de la suppression des taxes locales (j'imagine que vous faites partie de ceux pour qui la TH disparaît entièrement?), reste encore plutôt avantageuse ;).

Bonjour tout le monde,

Je viens vous apporter des nouvelles.
J'ai reçu de la BDF une proposition de mesures imposées.
Capacité de remboursement 267 euros sur 45 mois puis effacement du reste des dettes.
Cela sera bien sûr mis en place si pas de contestation dans le mois.
Je croise les doigts car je verrai enfin le bout !

J'avais cependant une question car dans le courrier reçu il est indiqué que je dois contacter l'assureur des crédits immobiliers pour payer en plus des mesures imposées. C'est normal ? Car j'ai deux crédits immobiliers :

Une maison vendue à perte
Un appartement vendu par le liquidateur judiciaire de mon ex mari

Je dois si je comprends bien payer l'assurance pour ces deux crédits ?

Par avance, je vous remercie pour votre aide.
Bon weekend

Je ne pense pas être concernée concernant les assurances il me semble que c'est compris dans les prêts

Citation de: Ulysse2013 le 15 Novembre 2020 à 12:18bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo  avec un peu de retard!

Citation de: Elektra le 13 Novembre 2020 à 19:24Je pense que ma capacité de remboursement du 2eme plan était particulièrement basse.
Cependant, je ne vais plus payer la taxe foncière de l'appartement vendu, et j'ai eu une baisse de la taxe d'habitation.

La nouvelle CR semble assez réaliste et compte tenu de la suppression des taxes locales (j'imagine que vous faites partie de ceux pour qui la TH disparaît entièrement?), reste encore plutôt avantageuse ;).

Oui tout à fait ;)

Vous ne les aviez pas résiliées, ces assurances ? :o ???
Si ce n'est pas le cas, il faut le faire de toute urgence !!!

Citation de: Elektra le 06 Février 2021 à 16:21Cela sera bien sûr mis en place si pas de contestation dans le mois.

Les créanciers disposent de 30 jours pour contester, auxquels il convient de rajouter les délais de courrier.
Mais le bout du tunnel est à portée de vue ! ;)

J'avoue que je ne sais pas. Je crois que c'est mon ex mari qui avait résilié... Et j'avais pas réussi à obtenir plus d'informations.
Comment puis je savoir ? 
Je suis un peu perdu et ignorante sur le sujet.
Dois je regarder sur les prêts pour avoir les informations sur les assurances et les contacter ?

Jme souviens que sur les actes d'huissier pour la maison l'assurance était indiquée pour l'année 2013.

Citation de: Elektra le 07 Février 2021 à 13:42Comment puis je savoir ?

J'avoue ne pas trop savoir non plus... :P :-\

Citation de: Elektra le 07 Février 2021 à 13:42Dois je regarder sur les prêts pour avoir les informations sur les assurances et les contacter ?

Ca me semblerait prudent !

Bonjour,

Pour le prêt de la maison vendue, l'assurance est résiliée.
Concernant l'appartement vendu par le liquidateur de mon ex mari, j'ai reçu ceci par mail :
 Votre assurance emprunteur vous couvre en cas de décès à hauteur de 50% du capital restant dû et en cas de perte totale et irréversible d'autonomie à hauteur de 50% du montant des échéances.partir du moment où une assurance emprunteur a été souscrite au moment de l'octroi du prêt, celle-ci couvre toute sa durée jusqu'à son échéance finale.

Voilà deux réponses différentes pour 2 prêts immobiliers vendus... 


Par ailleurs, je suis depuis hier à temps partiel thérapeutique depuis aujourd'hui. Je perds la moitié de mon indemnité  soit environ 200€ mensuel. Mais pour une durée de 3 mois. Il peut être maintenu maximum 1 an. Je. Voulais savoir si cela valait le coup de contester les mesures recommandées pour mettre à jour mes revenus mais cela ne sera que temporaire. Je ne voudrai pas suspendre ou reporter ou risquer de perdre un éventuel plan définitif.

 

Combien de temps estimez vous perdre ces 200 € ? Une reprise de travail à temps complet est elle envisagée après ces 3 mois ??

Avant tout, je vous souhaite un bon rétablissement ! ;) 

Du coup, l'assurance joue-t-elle dans votre cas ?

Citation de: noirkate le 15 Février 2021 à 19:34Combien de temps estimez vous perdre ces 200 € ? Une reprise de travail à temps complet est elle envisagée après ces 3 mois ??

Au bout de 3 mois, je serai soit au pire des cas à 70% pendant 3 mois puis reprise à temps plein pour septembre. Soit reprise immédiate à temps plein au mois de mai .je serai en mars selon la décision du médecin agréé

Citation de: bisane le 16 Février 2021 à 11:19Avant tout, je vous souhaite un bon rétablissement ! ;)

Du coup, l'assurance joue-t-elle dans votre cas ?

Merci beaucoup 😊
Non l'assurance couvre pas

Concernant le plan, c'est à vous de juger s'il vous semble tenable ou pas, mais si vous contestez, il y aura une audience devant le juge. Quoi qu'il en soit, il y aura un plan, et cela vous laissera un délai supplémentaire pour cagnotter.

Je ne pense pas contester dans la mesure où il s'agit d'une situation temporaire maximum 6 mois. Je ne pense pas que ça vaille le coup. Surtout que je devrais redéposer un dossier ensuite pour remettre le plan à jour avec mon plein traitement.

si vous pensez pouvoir régler le plan avec 200 € de mois par mois, en effet ne redéposez pas , en espérant que depuis la recevabilité, vous avez pu cagnotter un peu..

Au mieux le remboursement du plan commencera début avril, plus certainement fin avril, début mai ..

Bonjour,

Bonne nouvelle : plan validée ce jour. Le bout du tunnel enfin!!!
C'est parti pour 45 mois avec 2 paliers: 1 de 25 mois et un autre de 20 mois à 267€. 
Je suis contente il n'y a plus qu'à compter les 45 mois.
J'ai pris contact par mail avec chaque créanciers pour mettre en place les mesures recommandées au plus vite.
Merci à tous

bbbo 45 mois, ça va passer relativement vite  ! 

Et bonne route sur le chemin du désendettement définitif  !

bbbo bbbo Bon vent et mer calme... xxl! xxl! xxl!

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos encouragements.
J'ai pris l'attache de la banque pour le prêt immobilier de l'appartement vendu par le liquidateur judiciaire de mon ex mari, j'ai déjà effectué le virement des mesures recommandées,pour le mois d'avril . Cependant, la banque me réclame la somme de 29€ pour l'assurance décès et invalidité. Je leur ai demandé de bien vouloir résilier cette assurance mais ils disent que c'est obligatoire. Ma gestionnaire banque de France m'a répondu que l'assurance est optionnelle. Comment faire si la banque ne veux pas résilier cette assurance et me l'impose ?

Par ailleurs j'avais une question : sur le courrier BDF il est indiqué de signaler tout changement significatif. Si je comprends bien durant la durée de plan un changement significatif serait :
-Un déménagement
- Une augmentation de salaire même de 20€? ( Suis fonctionnaire je prends un échelon tous les 3 ans) ou réussite concours dans ce cas ça peut aller jusqu'à 100€ mensuel.
- changement situation familiale
C'est bien cela ?
Merci beaucoup 😊

Super pour votre plan bbbo

Pour votre banque, revenez vers eux et re-faite la demande. S'ils répondent encore que c'est obligatoire, dite leur que vous avez eu confirmation par la banque de france que cela ne l'était pas. En général le simple fait de parler poliment mais fermement et avec assurance, les fera "réfléchir pour trouver une solution/demander à mon responsable" (histoire de ne pas perdre la face) et réglera le problème.

Je laisse d'autre vous répondre pour la question des changements significatifs

un changement même de 100 € sur votre salaire ne nécessite pas de prévenir la bdf .. Surtout que cette augmentation entraine souvent une augmentation d'impôts, ou une baisse de prime d'activité .. Ce n'est pas assez significatif .

Pour l'assurance je crains que la banque reste sur ses positions même en lui parlant gentiment .. On a eu un autre cas du même genre il n'y a pas longtemps et il me semble que Bisane avait indiqué un modèle de lettre . Elle viendra certainement préciser la chose !

Relisez votre contrat de prêt, mais l'assurance est en effet bien souvent obligatoire pour les prêts immos... :-\
Vous pouvez peut-être, en revanche, en trouver une moins chère, bien que le montant de celle-ci ne paraisse pas démesuré.

Je vais relire le contrat de prêt. C'est bizarre parce que pour le crédit de la maison , prêt immobilier à une autre banque ( ce sera mon palier 2), j'ai pu résilier sans problème... 
Merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,

Pour le moment, pas de réponse de la banque pour l'assurance....Je l'ai relancé par mail en citant le mail écrit de la Banque de la France qui stipule que les assurances ne sont pas obligatoires.

J'ai pris contact avec l'autre banque pour le 2ème palier (crédit maison vendue à perte), cette banque ne veut pas de virement bancaire mais un chèque de banque ! Dans le genre je te complique bien la vie... Avez vous eu le cas ? Je suppose que je n'ai pas le choix et de me plier  cette exigence...

Citation de: Elektra le 30 Mars 2021 à 16:49cette banque ne veut pas de virement bancaire mais un chèque de banque !

grrr grrr grrr

Citation de: Elektra le 30 Mars 2021 à 16:49Avez vous eu le cas ?

Non, jamais...

C'est quelle banque ? (au cas où on aurait son RIB...)
Elle n'accepte pas non plus les prélèvements ?

C'est l'écureuil...
J'ai pas proposé le prélèvement, je vais tenter. Mais je suis sceptique j'ai été très insistante. La personne m'a dit pour les plans c'est chèque de banque pas autre chose.😔

Bonjour,

Bon cette banque maintien sa demande de chèque de banque... La personne me dit qu'il n'est pas possible pour eux de faire des prélèvements ou virement. Vous pensez que je devrez faire un courrier recommandé au siège de la banque? ça va être compliqué de faire un chèque de banque tous les mois de 63€..je suis dépitée.

Faites un courrier en AR en effet .. Qu'ils ne fassent pas de prélèvement soit, mais qu'ils n'acceptent pas de virements, c'est inédit !!

Surtout que vous n'êtes pas la seule à devoir rembourser l'écureuil et on ne nous a jamais parlé d'une telle  procédure !

Merci beaucoup pour votre réponse. Pourrais je. Vous soumettre la lettre ?

Oui, bien sûr !

Bonjour,

Voici mon courrier rédigé à l'attention de l'écureuil...
Selon vous, je devrais l'envoyer en AR au service contentieux de la banque ou au siège ?

Par avance, je vous remercie pour votre retour sur le courrier et vos réponses.
Bon week end

Un peu aménagée...
Une version pour "suivre" les modifications, l'autre "propre".

Citation de: bisane le 04 Avril 2021 à 20:13Un peu aménagée...
Une version pour "suivre" les modifications, l'autre "propre".

Merci beaucoup 😊  pour votre rapidité et aide: c'est beaucoup mieux en effet. Je poste cela mardi et vous tiens informer de la suite.

xxl! xxl! xxl!

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai eu la réponse ce matin en lettre recommandée de la banque écureuil :  elle me propose de leur envoyer un RIB afin d'effectuer des prélèvements chaque mois donc victoire bbbo 

Je tenais sincèrement à vous remercier pour votre aide et votre contribution à cette victoire.

bbbo bbbo bbbo  C'est quand même dingue les tracasseries que certains créanciers peuvent nous infliger alors qu'on ne demande qu'à les rembourser !!

Et bonne continuation sur le chemin du désendettement !

bbbo bbbo bbbo bbbo

-!!) -!!) -!!) -!!) -!!)

Citation de: Elektra le 15 Février 2021 à 18:57Bonjour,

Pour le prêt de la maison vendue, l'assurance est résiliée.
Concernant l'appartement vendu par le liquidateur de mon ex mari, j'ai reçu ceci par mail :
 Votre assurance emprunteur vous couvre en cas de décès à hauteur de 50% du capital restant dû et en cas de perte totale et irréversible d'autonomie à hauteur de 50% du montant des échéances.partir du moment où une assurance emprunteur a été souscrite au moment de l'octroi du prêt, celle-ci couvre toute sa durée jusqu'à son échéance finale.

Voilà deux réponses différentes pour 2 prêts immobiliers vendus...


Par ailleurs, je suis depuis hier à temps partiel thérapeutique depuis aujourd'hui. Je perds la moitié de mon indemnité  soit environ 200€ mensuel. Mais pour une durée de 3 mois. Il peut être maintenu maximum 1 an. Je. Voulais savoir si cela valait le coup de contester les mesures recommandées pour mettre à jour mes revenus mais cela ne sera que temporaire. Je ne voudrai pas suspendre ou reporter ou risquer de perdre un éventuel plan définitif.

 

Je reviens vers vous concernant l'assurance du prêt immobilier pour l'appartement vendu.je viens de recevoir ce mail de la banque:

L'assurance à laquelle vous avez souscrite était une condition d'octroi du prêt, elle ne peut être résiliée
 
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir verser en plus de votre échéance mensuelle 


J'avoue ne rien comprendre : la BDF me dit que c'est pas obligatoire et malgré la réponse par mail écrite de ma gestionnaire BDF la banque m'impose de payer cette assurance...

Aviez-vous relu votre contrat ?