Elles sont répertoriées dans cette section du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4CA33DB1F3EC47EBA3CB61888329174A.tpdila18v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032225665&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170405) (articles L 341-2 à L 341-11) et font écho à celles qui sont mentionnées dans ce fil : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0)
J'en reprends les principales mentions. La déchéance du droits aux intérêts est encourue si le prêteur :
- n'a pas rempli ses obligations d'information et de comparaison
- n'a pas fait remplir par son client une fiche reprenant ses revenus et encours financiers si le contrat est conclu sur un lieu de vente ou à distance
- ne respecte pas le formalisme légal dans la rédaction du contrat (et de ces conditions pour un renouvelable (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4CA33DB1F3EC47EBA3CB61888329174A.tpdila18v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032226045&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170405))
Sans oublier, bien sûr, les conditions pouvant entraîner une forclusion (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906) ! ;)
J'avais oublié de rappeler ceci : De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4451.0)
C'est un peu plus subtil... encore que...
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D3DB1D5E0AC6016039C483759EB3A1CE.tpdila18v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032302474&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
La DDI peut être plafonnée à 30 % des intérêts sans dépasser 30 000 € si les explications et mises en garde ont été insuffisantes.
Idem si l'évaluation de la solvabilité a été insuffisante.
Et si cette dernière a vraiment été faite "à la légère" et n'a pas respecté intégralement les préconisations de l'article L 313-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid), la DDI peut être totale !