Bonjour, je me présente je suis Patrick. Mon ex épouse et moi somme redevables solidairement de la somme de 21000 euro au titre d'un rappel de TVA sur vente immobilière.
J'ai téléchargé le tableau mais e ne vois pas ou placer les dettes fiscales.
Je n'ai que 3000 euro d'épargne mais 12 euros bloqués sur des contrats Madelin qui pourraient être utilisés en cas de dossier de surendettement.
Je gagne 2200 net, pension alimentaire 402, crédit immo 620, crédits conso 90, aucun retards nulle part mais je suis déjà bien chargé niveau crédit et je ne souhaite pas réempunter pour payer la dette fiscale. D'ailleurs je ne pense pas que les banques voudraient me prêter cette somme ou même la moitié.
Pensez-vous que mon dossier est recevable et si j'ai interêt à le déposer ?
Pardon 12000 euros sur les madelin pas 12 lol
Bonjour Patrick,
Vous pouvez placer la dette fiscale en A67 pour l'intitulé "TVA vente immo", par exemple, et en B67 pour le montant de 21000 €.
Le crédit de 2017 date de quand exactement, sachant qu'un dépôt bdf ne peut se faire que 3 mois après le dernier crédit ?
Et au vu de votre tableau, la Capacité de Remboursement (CR) que vous demanderait la bdf, serait supérieure à ce que vous remboursez actuellement. En d'autres termes, vous n'êtes pas réellement sur-endetté...
Votre ex épouse compte-t-elle de son côté déposer un dossier ?
Il y a aussi une chose que je ne saisis pas vraiment.
Vous dites avoir une épargne de 3000 €. Pourquoi avoir préféré faire le dernier crédit, et payer donc des intérêts, plutôt qu'utiliser cette épargne ?
Le crédit de 2017 date de janvier, je l'ai pris pour finir de payer mes frais d'avocat. Non madame ne va pas déposer un dossier et je doute même qu'elle veuille payer sa part de dette fiscale.
Citation de: Patrick2235 le 11 Avril 2017 à 21:42
Le crédit de 2017 date de janvier, je l'ai pris pour finir de payer mes frais d'avocat. Non madame ne va pas déposer un dossier et je doute même qu'elle veuille payer sa part de dette fiscale.
je l'ai pris car je ne savais pas exactement quels seraient les frais de notaire suite au divorce, qui me seraient appliqués, et je voulais prendre les devants en cas de mauvaise surprise, au final j'ai payé moitié moins de frais de notaire que je pensais , mais je n'ai pas remboursé le crédit pour le moment.
voici le tableau modifié avec la dette fiscale
Ok, pourriez-vous remettre ce tableau dans le 1er message, à la place de l'autre, on pourra ainsi le retrouver facilement.
Et puis, au temps pour moi, vous êtes propriétaire, votre CR se calcule donc différemment que pour un locataire. Cette CR serait de 204 € hors mensualité immo.
Un plan vous permettrait de rembourser les dettes hors immo donc, sur une durée de 123 mois, et sur la base donc de la conservation de votre résidence principale.
Concernant votre épargne, bloquée ou pas, elle est à déclarer dans un dossier, la bdf peut décider ou pas de l'affecter aux remboursements, ce qui diminuerait d'autant la durée du plan.
Bonjour,
Avez vous tenté de négocier un échéancier avec les impôts pour la TVA ?
Je le fais un peu candide... c'est beaucoup, non 21 000 € de TVA ?
Désolé pour le doublon , je ne sais pas ce qu'il s'est passé, mon premier message est réapparu, Oui il acceptent au maximum un paiement sur 12 mois mais c'est évidemment insuffisant compte tenu de la somme. Les 21000 euro correspondent à un rappel de tva suite vente d'un Psla avant la durée des 10 ans.
Je n'y connais pas grand chose à vrai dire dans ces dispositifs, cela dit...
C'est un rappel de TVA, mais est-ce que toutes les déductions de TVA versée antérieurement, à l'achat notamment, ont été faites, car il me semble que des déductions soient possibles ?
Par ailleurs, l'achat de votre bien immo actuel est récent, semble-t-il, puisqu'il date de 2016. Est-ce le seul bien que vous avez ?
Non cet achat date de 2014, la vente de 2015, bien trop tôt pour etre exonéré du differentiel de tva en regime Psla mais Madame ne supportait pas sa voisine.... enfin quoiqu'il en soit je ne peux contester juridiquement ce rappel.
Suite à cette vente, nous avions racheté une autre maison, mais quelque mois plus tard nous avons divorcé et j'ai repris la part de madame sur cette nouvelle maison qui est désormais à mon seul nom.
Le crédit immo de 2016, c'est donc pour cette nouvelle maison.
Avez-vous commencé à régler quelque chose pour cette dette de TVA ? Si oui, combien ? Si non, le risque est peut-être d'avoir un Avis à Tiers Détenteur (ATD)...
vous parlez de contrats madelin qui concerne en principe les travailleurs non salariés: quel est votre statut professionnel actuel et passé ? un entrepreneur individuel n'est pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers.
ensuite fô être sûr que l'épargne constituée ainsi est récupérable en capital, parce que certains contrats madelin doivent obligatoirement prévoir une sortie en rente
J'étais indépendant il y a quelques annees mais aujourd'hui je suis salarie, les contrats ne sont plus abondés depuis 2010 mais le capital esr toujours là. Pour la sortie en capital, une situation de surendettement la permet.
Pour le moment je n'ai rien réglé, Je viens juste de recevoir la proposition de redressement. Je veux donc prendre les devants. A priori ma banque me preterai finalement les 10000 euro, mais est ce une bonne solution ? Sachant qu'entre prêts actuels et pension alimentaire je suis déjà à 50 % d endettement.
10000 sur 21000 y'en manque un peu, non ?
Je compte sur ex madame pour payer l'autre moitié mais si elle refuse, je ne ferai pas le chèque, elle a plus à perdre que moi ayant ce qu'il faut sur ses livrets. mais elle ma dit qu'elle se defilerait pas.
Au final, pensez vous que :
Mon dossier sera recevable en l'état et que je serai considéré en surendettement ne pouvant payer cette échéance sans refaire de nouveaux crédits.
Si mon dossier est recevable, ils prendront la totalité de la somme (ils me l'ont dit) sur laquelle je pourrai alors payer cash 15000 euro, me demanderont ils de vendre ma maison pour le restant ? soit 5000 euros sachant que je pense que les intérêts de retard pourront être annulés (1000 euro environ ).
La BDF vous demanderait de rembourser 200 € par mois (environ).
Votre maison ne risque rien.
Si Mme ex ne paie pas sa part, il faudra entamer une procédure judiciaire envers elle.
Je suis un peu déçu du manque de conseils des membres expérimentés de ce forum, personne n'est donc disposé à me conseiller sur ce dossier ? A me dire si mon dossier relève du surendettement ou pas...
Au final j'ai accepté la proposition de prêt de ma banque. Ca me coûtera 145 euro pas mois, Pour rester dans mon budget, je reduirai mes dépenses fiscales en me mettant au frais réels et en déduisant pension alimentaire et frais de garde et je rembourserai pas anticipation le petit prêt revolving. ces deux economies représentent 150 euro par mois de dépense en moins.
Vous vous montrez quelque peu injuste, si je puis me permettre ! :P
4 personnes vous ont répondu, dont certaines plusieurs fois...
Ceci étant, le forum n'est pas un conseiller financier ni en gestion du patrimoine. Il n'a pu (et ne peut) que vous fournir les éléments vous permettant de prendre une décision de manière "éclairée", ce qui semble avoir été fait.
Sur quelle durée, le crédit ?
Il va vous coûter combien ?
Après, il n'y a plus qu'à espérer que mme ex assume sa part !
Le crédit est sur 80 mois; si ex madame ne paye pas , j aurai le temps de monter à ce moment un dossier de surendettement pour solder la dette grace a mes Madelin, et de me retourner contre elle car les impots me laisseront 12 mois de délai pour payer.
Citation de: Patrick2235 le 14 Avril 2017 à 14:03
Ca me coûtera 145 euro pas mois
Donc, 80 x 145 = 11 600 € pour un emprunt de 10 000 €, avec un coût de 1 600 € ?
Oui 1724 exactement.
Citation de: Patrick2235 le 14 Avril 2017 à 22:07les impots me laisseront 12 mois de délai pour payer.
Vous êtes bien affirmatif...
La "solution" semble en tout cas correcte.
J'ai appelé la trésorerie, vu la somme ils seront compréhensifs.
xxl! xxl! xxl! alors !
Bonjour, je reprends mon dossier là ou je l'avais laissé. J'avais une dette fiscale de 22000 euro à payer, solidairement avec mon ex-épouse qui doit payer la moitié normalement. ( achat immobilier 50/50)
j'avais emprunté 10000 en avril pour payer ma quote-part, chose que j'ai fait depuis/ ( 11000 euro)
Mon ex-épouse a elle réglé seulement 4000 euro et ne veut pas régler plus, elle attend tranquillement qu'on me poursuive et qu'on me saisisse mes salaires.... vu qu'elle fait de l'intérim et des petits boulots. Je sais qu'elle a ce qu'il faut mais je pense qu'elle a du cacher son argent chez sa mère.
Avec ce prêt contracté, et un autre chez Younited crédit de 3500 euros pour les frais de divorce, plus ma pension de 400 euros/mois à payer, et ces 7000 euros qui pendent au dessus de ma tête, je suis tenté d'envoyer ma demande de surendettement,
Je dispose sur d'ancien contrats Madelin d'environ 12000 euro , bloqués jusqu'à ma retraite ( mais j'ai 44 ans) sauf en cas de surendettement ( c'est une close de sortie anticipée) . Cela permettrait déjà à la commission de régler le solde du rappel fiscal.
Mais j'ai peur d'envoyer mon dossier : Que va t'il se passer pour moi concrêtement ? Quid de ma carte Visa premier ? Va t'elle passer dans les magasins ? Va t'on me la supprimer ?
Je ne suis pas à découvert et paye toutes mes échéances pour le moment mais ça commence à tirer dur quand même.
merci de vos conseils
A noter que je suis salarié, mes contrats madelin datent d'une époque ou j'étais indépendant, mais je suis salarié depuis 7 ans
Malheureusement vous êtes engagés chacun a 100% pour les credits que vous avez souscrit, les répartitions du divorce ne s'appliquent pas.
C'est seulement Une fois les dettes réglées en totalite que vous pourrez vous retourner contre votre ex pour les 50% qu'elle vous doit.
Pour votre carte Visa premier c'est votre banquier qui risque vous la supprimer suite à votre eventuelle recevabilite.
Les crédits ont été souscrits par moi seul après le divorce, donc je suis seul à devoir les payer, mais la dette fiscale date d'une époque ou nous étions encore mariés ( 2015) . Nous somme divorcés depuis décembre 2016. En fait c'est un rappel que nous avons reçu en mars dernier.
Le dossiér était il a votre seul nom ?
Le dossier de surendettement ? il est prêt à être envoyé, à mon seul nom évidemment.
pour le rappel fiscal, chacun a reçu la même mise en demeure de 22000 euro solidairement à payer avant le 20 aout sous peine de poursuites.
J'ai peur de basculer dans un monde que je ne maîtrise pas, de me voir enlever mes moyens de paiement, d'être fiché, et que pendant un moment on m'interdise de payer mes prêts !!! alors que je peux encore et veux les payer.
Sî telles sont vos préoccupations ne pensez plus dossiér de surendettement pour vous aider.
Le plan vous fera regler les impots et éventuelles dettes de loyer en premier, ils sont prioritaires.
Vous n'aurez qu'un seul moyen de paiement, généralement une çarte de retrait, sauf cas exceptionnel.
Vous serez fiche FICP des le Depot du dossiér et çe pendant potentiellement 7 ans, eventuellement 5 sî le plan est suivi à la lettre.
(https://s-media-cache-ak0.pinimg.com/736x/81/46/85/8146853e8ea68e606571fa8af44ca65c--emoji-faces-smyley-emoji.jpg)
J'ai regroupé vos derniers messages sur votre fil ...
pas de quoi être effrayé si cela vous permet de régler vos dettes ;)
être fiché 5 ans (si vous suivez le plan à la lettre) ... Ben de toute manière vous ne comptiez pas refaire un prêt durant ce temps ? >:D
la carte de paiement très souvent proposée est à débit immédiat, seuls inconvénients elle ne passe pas toujours dans certaines stations essence ou péages ... ::)
Non c'est vrai je suis assez chargé niveau dettes, donc pas de nouveaux crédits possibles. C'est ce que je me dis. Je vais attendre le 20 aout et mettre la pression sur mon ex pour qu'elle trouve l'argent car je sais qu'elle l'a. S'il faut j'enverrai aux impôts les relevés de ses livrets bien remplis juste avant que l'on se sépare. Il n'y a pas de raison que je me fasse plumer pour elle.
Votre tableau (celui figurant dans votre 1er message), n'est plus du tout à jour, du coup... Pourriez-vous l'actualiser ?
Si je comprends bien, il ne reste "que" 7000 € à payer...
De combien est la mensualité de votre dernier prêt ?
De combien disposez-vous sur vos comptes madelin ?
exact je vais l'actualiser, il reste 7000 à payer aux impôts ( 6800 exactement) , la mensualité du dernier prêt est de 145 euro, et j'en ai un autre de 60 et un revolving de 21. Il me reste 2000 euro en cash au cas ou, et surtout 12000 sur 3 Madelin différents ( 8000 3000 1000 environ )
Je n'y connais strictement rien en contrats madelin, mais je suppose qu'il y a des clauses particulières, hors surendettement, permettant de les "libérer", non ?
Il y en a mais je ne rentre dans aucune d'elles, étant désormais salarié.
voici mon tableau modifié
voici la MED
Citation de: Patrick2235 le 09 Août 2017 à 17:12
voici mon tableau modifié
Pourriez-vous le joindre à votre tout 1er message, en remplacement de l'ancien ?
Sans découvert, je suppose que vous n'allez pas ouvrir un nouveau compte bancaire. Selon les situations et les revenus, les moyens de paiements accordés par la banque peuvent être différents. Simple carte de retrait, certainement pas, ce serait a minima une carte à interrogation automatique, mais votre banque peut aussi vous autoriser à conserver l'actuelle, ou vous accorder une Visa classique...
Si votre dossier est recevable, ce n'est qu'entre la recevabilité et la mise en place du plan qu'il vous est interdit de régler une quelconque dette mise au dossier, ensuite les remboursements sont fonction de votre CR.
Pour la lettre de saisine à soumettre, il y a une section dédiée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0).
lettre ici : lettre saisine patrick2235 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25235.0)
C'est fait merci pour les conseils sur la lettre
Une question, si le dossier est accepté, comme faire pour refuser de payer une mensualité, vu que c'est la banque qui prélève sur mon compte, il faut que je les informe ? Quid du crédit immobilier ? ses remboursements aussi ne doivent pas être payés ?
En cas de recevabilité les créanciers sont prévenus en même temps que vous.
Cependant il est préférable en cas de recevabilité de révoquer vos prélèvements ;)
Pour le credit immobilier vous pouvez demander au juge l autorisation de continuer à le payer ;)
C'est rassurant, je veux payer ma maison et ne pas me fâcher avec ma banque qui n'a rien à voir avec ce problème fiscal , et qui m'a aidé quand j'ai divorcé.
J'ai dit...
Citation de: Caren le 09 Août 2017 à 18:08
Sans découvert, je suppose que vous n'allez pas ouvrir un nouveau compte bancaire.
Pourtant, il y a quand même une question qui se pose...
Vos crédits ont-ils été souscrits auprès de votre banque ?
Car selon, bien souvent, les bons rapports deviennent vite très mauvais...
Le crédit immo et le crédit des 10000 oui, à ma banque principale, j'ai une autre banque aussi mais sans crédit.
En ce cas, cette autre banque pourrait servir de solution de repli...
À quand précisément remonte la dernière souscription d'un crédit ?
mi avril justement pour les impôts, quand j'ai reçu ma "proposition de rectification"