Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: shadowline le 13 Avril 2017 à 11:55

Titre: Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 13 Avril 2017 à 11:55
Bonjour à tous,

je me décide à investir votre forum après de multiples lectures.

Je voudrais en amont savoir où est le paramètre pour cacher son e-mail ? peut être que cela ce fait par défaut ? toujours est il, je n'ai pas trouvé d'indication en dehors de la recommandation en m'inscrivant.

Par ailleurs, je n'ai pas accès au fameux tableau que vous demandez de remplir afin de comprendre la situation de chacun.

merci.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 13 Avril 2017 à 11:58
Seul les personnes gérant le forum sont habilitées à voir votre mail.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 13 Avril 2017 à 12:00
merci de votre réponse. Mais alors pourquoi préciser que l'on peut on cacher son email ?  ;)
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 13 Avril 2017 à 12:01
Sans doute pour que les responsables du forum puissent vous joindre sî necessaire.
N'hésitez pas à évoquer ce qui vous pose probleme.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 13 Avril 2017 à 12:58
ok, en attendant de remplir le tableau afin de respecter la bonne marche du forum, je souhaiterais poser quelques questions qui m'angoisse au sujet de mon redepot.
Il s'agit d'un surendettement d'environ 500 000 € suite à divorce/SARL/SCI.
En lisant certains topics, j'ai pu lire qu'il ne fallait pas que le deuxième dossier est un montant de dette supérieure au premier.
Sauf que lorsque j'ai déposé mon premier dossier je ne savais pas que j'étais responsable de la totalité (99%) des dettes de la SCI.
J'avais donc mis en balance les cautions.
Ce n'est qu'en rédigeant le second dossier la semaine dernière que le mandataire m'a expliqué, que dans mon cas, les cautions sont des doublons inutiles pour les banques puisque inférieurs à ma quote part dans la SCI.
Est ce que cela est rédhibitoire ?
La personne de la BDF n'a pas voulue me répondre me précisant juste qu'elle ne savait pas comment reporter les dettes, que ce n'était pas son travail mais que les conditions s'étaient durcies et que si ce n'est pas remplie correctement mon dossier serait rejeté ....moment de solitude ....
En somme, je n'ai pas contracté de nouvelles dettes, c'est "juste" que je n'ai pas remplie correctement le premier dossier et que le deuxième dossier fait apparaitre 100 000 € de dettes "supplémentaires"; mais qui en fait étaient déjà là depuis le début.
Autre question : faut il inscrire comme dettes les dépens glanés ça et là au gré des différentes condamnations ? (frais d'huissiers, de procès etc ..)
Merci.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 13 Avril 2017 à 13:54
Vous allez reçevoir des réponses de personnes plus formées à ce genre de probleme que moi.
Pour la gestionnaire elle non plus n'a pas la formation adéquate.
Aviez vous indique lors de votre premier dossiér l'existence de Cette SCI et sî oui à quelle titre vous y étiez partie prenante.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: BRUYERE le 13 Avril 2017 à 14:14
Bonjour shadow,

Voici le tableau en question
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Une fois rempli, merci de l'insérer dans votre tout premier message afin qu'on le retrouve facilement

Et quelques premières questions/remarques :

Quelle est la raison de votre redépôt :
- changement de situation ?
- fin de moratoire ? si oui , quelle est la raison de ce moratoire et à quelle date a-t-il commencé ?

Pourriez-vous développer les différents évènements qui vous ont conduit au dépôt d'un dossier ? et nous préciser les dates exactes de votre procédure .

Citation de: shadowline le 13 Avril 2017 à 12:58
faut il inscrire comme dettes les dépens glanés ça et là au gré des différentes condamnations ? (frais d'huissiers, de procès etc ..)

Oui toutes les dettes pénales ou amendes doivent être mentionnées dans le dossier .
Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 13 Avril 2017 à 17:36
Si c'est la SCI qui a des dettes pourquoi vous incomberaient-elles ?
Qui sont ces cautions ? Pourquoi ne pourraient-elles pas intervenir ?
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 14 Avril 2017 à 14:04
bonjour, merci de vos retour à tous.

Je ne saisie pas l'utilisation du tableau.
J'ai rempli la feuille 1er renseignement mais ensuite ?
Où indiquer les dettes fiscales, facture, arriérés de loyer etc ??
La feuille détails de crédit est verrouillée.

Réponse aux questions :

Oui j'avais mentionné la SCI dans le premier dossier, c'est juste que j'avais indiqué en dette les cautions et non la totalité des prêts (par exemple un pret de 180 000 € avec une caution de 18 000 €, la caution n'est intéressante pour les banques que pour l'autre associé qui avait 1% des parts puisque 1% de 180 000 cela fait 1800 et 1800 < 18 000)

La raison du redepot est la fin du moratoire. Il y a eu moratoire parce qu'il fallait vendre l'immeuble de la SCI, ce qui a été fait en vente forcée. Le plan "moratoire" a été mit en application le 31/07/2015.
Et aussi trouver un travail à l'issue d'une formation, ce qui est un autre sujet : je pourrais travailler dès demain mais pour cela il me faudrait le statut auto entrepreneur; question : est ce que cela peut passer pour de la mauvaise foi ?
J'ai travaillé en CDD (17h/s) entre 2015 et 2016. Au RSA socle depuis décembre (je suis au RSA depuis 2012). Ce serait complètement stupide de m'installer maintenant, une commission et/ou un juge est capable de comprendre cela ou pas ? si c'est pour que les créanciers liquident l'entreprise 2 mois plus tard et gratter 2000 €; après je ne pourrais plus prendre le même statut pendant 3 ans il me semble.

La SCI sera entièrement liquidé d'ici 2 ou 3 mois, après le partage du fruit de la vente forcée de l'immeuble.
Les cautions sont moi (99%) et mon ex conjointe (1%).

merci.
Titre: Re : Re : Bonjour
Posté par: bisane le 14 Avril 2017 à 17:36
Citation de: shadowline le 14 Avril 2017 à 14:04J'ai rempli la feuille 1er renseignement mais ensuite ?
Ben c'est tout !  :P
Les retards de charges sont à indiquer soit dans la partie haute du tableau en colonne C (là où c'est marqué "impayés"), soit en partie basse en précisant leur origine.

Il vaut donc mieux attendre la liquidation avant de redéposer.

Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0), qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 14 Avril 2017 à 23:48
alors j'ai rempli comme cela venait.
Par contre j'ai plusieurs ligne credit immobilier qui, je vois, ne sont pas prises en compte dans le calcul credit immobilier.
Il y a une ligne negative pour la vente forcee de l'immeuble puisque une fois l'argent distribué cela vient imputer les dettes de la SCI.

En fait je ne peux pas attendre que la liquidation de la sci soit finie sinon je ne serais plus couvert pas la BDF.
Et le mandataire m'a recommandé de ne pas le faire vue l'importance des dettes.
Et normalement j'aurai du redeposer un dossier des la vente effectué mais je n'avais pas gardé en mémoire la petite ligne qui le précisait en bas du plan définitif de la BDF.

merci de votre attention.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 15 Avril 2017 à 07:32
Merci de joindre le tableau à votre 1er message.
Dans votre cas, peu importe que tous les crédits immo ne se totalisent pas, puisqu'il ne s'agit pas de votre habitation, d'une part, d'autre part que vous n'avez aucune CR (capacité de remboursement).

La SARL a été liquidée ?
Elle occupait les locaux de la SCI ?
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 15 Avril 2017 à 11:34
j'ai remis le tableau dans le premier message.

Oui la SARL est liquidée et donc sont dues les cautions.
Oui elle occupait les locaux de la SCI.

La SCI est en fin de liquidation parce qu'en aval de la vente forcee, j'ai essayé de revendre l'immeuble, ce qui aurait permis de baisser les dettes.
Mais cela n'a pas eu lieu, il y a donc la TF 2015 qui vient s'ajouter au nouveau dossier.
Par ailleurs, je n'avais pas compris qu'une SCI peut existe même sans immeuble, et j'étais dans une logique : tant que je peux essayer de vendre j'essaie, une fois en vente forcee la sci est en liquidation; ben non donc j'ai mis la sci en liquidation que fin de l'année dernière et c'est pourquoi cette liquidation doit se terminer prochainement.

Je me permets de reformuler mes questions :
est ce qu'il est rédhibitoire que le second dossier est un volume plus important de dette que le premier ? pas parce que j'ai accumulé d'autre dettes mais parce que je ne les avaient pas inscrites correctement dans le premier dossier (hormis la TF 2015, et ce qui gravite autour des condamnations).
Est ce que cela peut être qualifié de mauvaise fois que de ne pas prendre le statut auto entrepreneur pour se remettre au travail étant donné que dans ma branche (suite à la formation que j'ai fais pendant le moratoire) c'est le standard ?

merci
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 15 Avril 2017 à 11:42
Votre dossiér est très particulier et seule la Commission pourra décider de votre recevabilite ou non.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 15 Avril 2017 à 14:30
On ne peut bien sûr préjuger de la décision de la BDF.
Cependant, si vous aviez bien signalé l'existence de la SCI, l'augmentation des montants dus ne semble pas rédhibitoire...


Je vous ai déjà répondu pour l'auto-entreprise :
Citation de: bisane le 14 Avril 2017 à 17:36
Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0), qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 15 Avril 2017 à 14:52
ok merci :)

oui j'avais lu votre réponse pour l'EI, je sais que c'est singulier, mais j'essaie de comprendre s'il y a du bon sens dans les orientations des surendettés. C'est à dire est ce que le juge ou la commission peut me considérer comme de mauvaise fois parce que je ne prends pas immédiatement le statut auto pour travailler et voir cela comme : monsieur attends d'être blanchie ? Sauf que avec un peu de bon sens, l'illogisme est évident; ok je travaillerais mais les créanciers me mettrait en morceaux. La logique et l'interprétation des textes sont 2 choses très différentes.

Par ailleurs, je n'ai pas trop regardé du côté de l'eirl, mais AE me suffirait et c'est plus simple, étant donné que cela fait déjà quelques années que je n'ai absolument plus rien ... Si je n'arrive pas à avoir un effacement de dette pour redémarrer, peut être que se sera une solution mais bonjour la qualité de vie.

Cela revient à poser la question autrement: est ce qu'il est possible de dire franco à un juge, et je l'ai déjà posée à la commission de surendettement lorsqu'il m'ont dit que mon dossier avait un moratoire de 2 ans, laissez moi m'installer en auto et je pourrais rembourser ! la réponse a été : non, rester tranquille ou un petit boulot, vous nous rappeler que si vous gagner plus de 1200 et encore avec un CDI, qu'est ce que vous voulez que l'on fasse de vous ? ben pourquoi un moratoire de 2 ans alors ? parce que c'est comme ça !
j'invente rien ..........
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 15 Avril 2017 à 14:57
En général, un moratoire présente des conditions à remplir.
Soit elles y sont et on va soit au plan soit à l'effacement des dettes avec ou sans liquidation.
Soit elles ne sont pas remplies et c'est l'irrecevabilité.
Et la loi recommande de ne pas faire un deuxieme moratoire.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 15 Avril 2017 à 15:50
les conditions étaient : profiter des 24 mois pour finir sa formation et  rechercher activement un emploi + vente du bien de la SCI.
Tout a été fait sauf que je suis de nouveau au chomage (RSA) et que rechercher un emploi sans être auto n'a pas de vraiment de sens dans mon domaine même si j'ai pu etre salarié un peu plus d'1 an (temps partiel)

merci
Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 15 Avril 2017 à 17:39
Vous ne m'avez pas bien lu... A espérer vous créer un revenu c'est impérativement en EIRL et pas en auto-entrepreneur !

Il faudrait en effet une augmentation conséquente de vos revenus pour établir un plan, mais vous mélangez un peu tout, là...
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 15 Avril 2017 à 18:41
ah ?? j'avoue ne pas comprendre ce que vous essayer de me dire !

dans tous les cas merci de votre réactivité !
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 15 Avril 2017 à 19:07
Bisane vous dit que la seule forme acceptée par la loi sur le surendettement pour votre entreprise est l'EIRL.
Titre: Re : Re : Bonjour
Posté par: bisane le 15 Avril 2017 à 19:07
Si vous preniez le temps de lire, peut-être que vous comprendriez mieux...
Et ce n'est guère plus compliqué de monter une EIRL qu'une auto-entreprise.
Après... c'est vous qui voyez !  :P

Citation de: bisane le 15 Avril 2017 à 14:30
Je vous ai déjà répondu pour l'auto-entreprise :
Citation de: bisane le 14 Avril 2017 à 17:36
Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0), qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
Titre: Re : Re : Bonjour
Posté par: Caren le 16 Avril 2017 à 00:05
Citation de: shadowline le 15 Avril 2017 à 11:34
le statut auto entrepreneur pour se remettre au travail étant donné que dans ma branche (suite à la formation que j'ai fais pendant le moratoire) c'est le standard
Citation de: shadowline le 15 Avril 2017 à 15:50
rechercher un emploi sans être auto n'a pas vraiment de sens dans mon domaine
Quel(le) est votre branche ou votre domaine ?
Titre: Re : Re : Re : Bonjour
Posté par: feufolette le 16 Avril 2017 à 18:41
Citation de: bisane le 15 Avril 2017 à 19:07
Si vous preniez le temps de lire, peut-être que vous comprendriez mieux...
Et ce n'est guère plus compliqué de monter une EIRL qu'une auto-entreprise.
Après... c'est vous qui voyez !  :P

Citation de: bisane le 15 Avril 2017 à 14:30
Je vous ai déjà répondu pour l'auto-entreprise :
Citation de: bisane le 14 Avril 2017 à 17:36
Le statut d'auto-entrepreneur vous interdirait de redéposer.
Si vous optiez pour une telle solution, il faudrait opter pour l'EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0), qui a en outre l'avantage de bien séparer les patrimoine personnel de celui de l'entreprise.

auto entrepreneur c'est surtout un cas particulier d'entreprise individuelle avec un  régime social et fiscal spécifique (micro-social, cotisations payées au rsi en fonction du ca encaissé) et micro bic ou bnc ou impôt forfaitaire sur option.

On peut être auto entrepreneur avec le statut d'eirl  (suffit d'ajouter le bon imprimé et la déclaration d'affectation à l'installation) et certains parlent alors d'AERL

  Grosso modo un papelard ou deux en plus des autres

par contre toutes les activités ne sont pas éligibles au régime AE : sont exclues celles qui relèvent d'un régime de retraite spécifique à la profession ( agricoles -msa- paramédicaux - carpimko  artistes (agessa ou maison des artistes) etc.. )

Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 23 Juillet 2017 à 20:04
Bonjour à tous,

de retour
désolé pour l'absence, j'ai envoyé mon dossier début mai et sa rédaction a été très angoissante
j'ai fais en sorte de penser à autre chose en évitant le forum
merci pour vos retours

je reviens aussi parce que je cherche des réponses et j'ai beau lire et lire encore, téléphoner à la bdf, au mandataire, aux tribunaux ... je n'obtiens que des bouts de réponses contradictoires ... ce qui est encore plus angoissant.

Mon dossier devait passer en commission le 13 juillet puis finalement ce sera le 27 (j'ai 40 ans le 28, je sens que ça va pas être funky) parceque la personne en charge de mon dossier ne comprenait pas grand chose.

J'espère réussir à être compréhensible.

Je suis donc arrivé à la fin du moratoire le 30 juin. La totalité de mes dettes porte sur 480 000€.
La liquidation de la SARL est cloturée depuis 2014.
La cloture de la liquidation de la sci aura lieu que le 8 octobre, la bdf m'a dit qu'il pouvait mettre un délai plutôt que de refuser le dossier.

Je comprend qu'il y a une différence entre les dettes pro et perso.

Pour la SCI tout est compliqué. La bdf et le mandataire ne sont pas d'accord sur l'interprétation.
D'un coté la bdf est ok pour intégrer les cautionnements de la sci (mais pas la totalité des dettes et pas les TF) et me dit qu'après cloture de la liquidation, le reste des dettes sont liquidées comme pour une SARL ... je trouve plutôt sur le net l'avis du mandataire qui me dit que les cautions sont des doublons de sécurité pour les banques et que l'effacement de dettes pour les cautions ne changera rien au fait que je dois les dettes de la sci à la quote part de mes parts (99%).
Ma question est : est ce que je dois les dettes de la sci à vie ? parce que 400 000 € de dettes (qui de mon point de vue sont des dettes pro puisque la SARL louait à la SCI et j''étais gérant des 2) je ne vois pas bien quel avenir cela offre.

En admettant que je sois endetté à vie, impossible de bénéficier d'un plan par le biais de la BDF, j'ai bien regardé le profil de l'EIRL, est ce que les banques peuvent mettre l'EIRL en liquidation ? désolé mais je n'arrive pas à saisir si je peux avoir une EIRL avec 400 000 € de dettes pro (ou perso d'ailleurs) sans que la structure ne soit dévorée pas les créanciers. Après j'ai bien lu que si l'EIRL déclare 5000 € de bénéfice, les créanciers perso (uniquement eux ?) peuvent saisir 5000 € sur l'EIRL mais je ne comprends pas cette phrase "C'est pourquoi  certaines documentations conseillent de constater dans la compta de l'eirl la rémunération de l'entrepreneur pour diminuer le bénéfice "apparent""

Dans tous les cas, qu'advient il des personnes qui sont surendettées  pour raison professionnelle ? il n'y a aucun espoir ?


merci

Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 24 Juillet 2017 à 08:42
Vos propos restent brumeux...

La liquidation de la SCI liquidera les dettes qui lui sont propres.
Votre caution personnelle reste personnelle... et bien sûr que la TF est exclue de vos dettes personnelles, puisqu'il s'agit d'une dette de la SCI !  :P
Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 24 Juillet 2017 à 11:39
merci Bisane,

je vais recommencer depuis le début (enfin essayer)



J'ai racheté un commerce de détail en 2003 en affaire individuelle.

En 2010 je créé une SARL et une SCI.

La SARL absorbe l'actif de l'affaire individuelle.

J'ai 99% des parts de la SCI avec laquelle un nouvel immeuble est construit (au tout début moins).

Mai 2011, mon ex conjointe abandonne le domicile conjugale.

Je me retrouve seul avec mes 2 enfants (4 et 6 ans), l'emprunt de la maison (presque 1000€/mois), pas de pension alimentaire, pas alloc (je dis ça pour l'impact sur la trésorerie de la nouvelle structure), à faire des aller retour de 1h pour que madame accepte de voir ses enfants etc ..

Le nouveau commerce ouvre en juillet 2011.

Très vite la nouvelle structure ne marche pas comme prévue, difficulté de trésorerie à peine ouvert.

Avril 2012, j'obtiens la garde des enfants.

Octobre 2012, mise en liquidation de la SARL (RSA).

Décembre 2012 on me retire la garde.

Je vends la maison que j'ai mis 2 ans à construire et rentre dans un logement social en décembre 2012 (aucun bénéfice).

En octobre 2013, je rentre dans un autre logement sociale, je ne peux pas payer l'autre.

Février 2014 je pars en région parisienne apprendre à tatouer (beaucoup de soutient de la part de l'assistante sociale).

Février 2014, cloture de la LJ de la SARL.

31 juillet 2015, mise en application du premier plan définitif de la BDF,
consigne : le patrimoine correspond à des parts de la SCI pour lesquelles une vente forcée est en cours. Plan sur 24 mois en attendant la procédure. Le débiteur devra profiter de ce délai pour terminer sa formation et rechercher activement un emploi. Redépot des la vente du bien ou au plus tard à l'issue de ce plan. (je n'ai pas redéposé après la vente de l'immeuble car je n'avais pas la consigne en tête)

L'immeuble de la SCI est vendue (3x rien) 2015 je crois.

Avril 2016, ouverture LJ de la SCI (TGI) (je pensais que la SCI était dissoute si plus d'actif ...)

Novembre 2016, je quitte la région parisienne et reviens à l'appart social.

Avril 2017 dépot du second dossier à la BDF.

30 juin 2017,  fin du moratoire.

27 juillet 2017, commission BDF.

Octobre 2017, cloture LJ de la SCI.

Voila, j'espère que c'est plus lisible, je pourrais également retranscrire le détail des dettes.

Donc je suis tatoueur et pour pratiquer j'ai besoin d'être en auto entrepreneur (le salariat n'existe quasiment pas dans le métier).
J'ai bien regardé sur l'EIRL mais en faite s'il me reste des dettes, le créanciers pourront piocher dans le compte de la structure.
Il n'y a qu'un EURL (personne morale) mais la lourdeur de la structure de me convient pas.

S'il me reste des dettes... mouai ben je pense que je vais droit au refus de la BDF.
D'ailleurs je ne comprends même pas pourquoi j'ai eu un moratoire puisque comme j'étais gérant de la SARL et de la SCI l'origine de mes dettes sont pro. (je sais que tout cautionnement est perso)
Bisane, je suis d'accord avec ton raisonnement mais je t'assure que dans mon premier plan, ils ont pris en compte la TF de la SCI.

Le "chef" de la BDF (c'est a dire le responsable de la personne qui s'occupe de mon dossier) me dit que le dossier ne posera pas de problème pour la recevabilité après pour le traitement au minimun une "très forte" diminution.

Et donc quizz de ce qu'il doit valider pour le dossier :
lui (BDF) dit uniquement les cautions pour la SCI et le reste passe à la trappe avec la liquidation.
Le mandataire dit que nenni, vous paierez toute votre vie car vous devez 99% de toutes les dettes de la SCI.

J'ai pu trouver des infos sur le net comme quoi les cautions solidaires servent surtout aux banques à se retourner contre la caution donc sans la liquidation de la SCI parce qu'ils doivent démontrer qu'ils ont tout essayé (contre la SCI donc liquidation) avant de se retourner contre les actionnaires.

Par ailleurs, c'est vrai que personne me parle de SCI pro ou "familliale", donc je me dis " ferme ta gueule" et fais tout comme la BDF te dit.
Mais franchement je n'y crois pas, avec tout ce que j'ai pu lire, je crois que je n'aurai pas de second chance.

merci.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 24 Juillet 2017 à 12:36
Je maintiens ma réponse... étant précisé qu'on n'a pas tous les éléments en mains...

Vous n'avez plus, si je comprends bien, de patrimoine personnel. Je ne vois pas trop où est le problème pour l'EIRL.
Titre: Re : Bonjour
Posté par: agathe le 24 Juillet 2017 à 12:55
Mauvais point que de ne pas avoir déposé après la vente comme demandé. Les commissions n'aiment logiquement pas celà.
Les dettes qui vous restent sont des dettes liées à votre cautionnement de la SCI, et peut être de la SARL, sî je comprends bien. Donc maintenant des dettes personnelles.
Comment allez vous vous installer....création de la societe, achat du matériel minimum, location d'un local...etc.


Titre: Re : Bonjour
Posté par: shadowline le 24 Juillet 2017 à 15:42
quels éléments puis je préciser ?

Exact je n'ai absolument plus rien depuis longtemps.

Le problème que j'imagine avec l'EIRL c'est que si le compte (pro donc) est accessible aux créanciers pour mes dettes actuelles, que je ne sois pas en mesure de gérer le dit compte pour payer les factures de l'EIRL (RSI, matériel etc...). Si dès que je dépose une recette elle s'envole aussi tôt ... l'aventure ne va pas durer 2 mois.

Oui je sais que ce n'est pas un bon point mais bon c'est fait c'est fait, et puis pour le dossier en cour la bdf ralait dessus la semaine dernière parceque la cloture de la SCI n'était pas finie. Mais c'est justement la vente de l'immeuble et la TF qui continuait d'arriver qui m'a fait téléphoner au trésor pour leur demander pourquoi il taxait une société qui n'existait plus; et c'est à ce moment la que l'on  m'a expliqué que la SCI existe comme une coquille vide. Moi je pensais que plus d'actif (vente de l'immeuble) = plus de SCI.

Pour "m'installer", j'ai juste besoin d'être entrepreneur (enregistré en somme), ensuite je peux commencer à travailler en tant que "guest" (dans le jargon du métier c'est quand un salon fait venir un autre tatoueur pour son style, proposer quelque chose de différent à ses clients, dynamiser le shop, recevoir un pote pour travailler 1 ou 2 semaine ensemble etc ... c'est très courante dans le tattoo)
Le matériel je l'ai déjà, allez 1500 € d'investissement dont la moitié est du consommable périssable (péremption sur les aiguilles par ex). Une bonne machine à tattoo c'est 350 € et il n'y en a besoin que de 2. Je verrais plus tard pour un m'installer quelque part. Bien sur c'est ce que je souhaite, m'installer la où vivent mes enfants et obtenir une garde alternée.

2 liens que j'ai consulté par exemple suite à ce que m'affirme le mandataire comme quoi après la cloture de la SCI je devrais encore 99% des dettes restantes de la SCI (un bon 350000€ à vue de nez) :

https://www.creationsci.info/Responsabilite-d-un-associe-de-SCI
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/45182

merci
Titre: Re : Bonjour
Posté par: bisane le 24 Juillet 2017 à 16:23
L'EIRL permet justement d'affecter le patrimoine et de différencier compte perso et compte pro.
Votre compte pro ne pourrait en aucun cas être saisi pour des dettes personnelles.

Associé de la SCI, vous êtes bien évidemment "responsable", en tant qu'associé, aux yeux de la loi.
Mais du coup à titre personnel, et la BDF peut vous sortir de ce mauvais pas.
La liquidation devrait néanmoins prévoir un effacement de certaines de ces dettes.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 24 Juillet 2017 à 16:25
PS : je me suis permise de modifier le titre de votre fil !  :P
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: agathe le 24 Juillet 2017 à 16:51
Vous avez vendu le bien, objet de la SCI. Mais le passif de cette société, vous évoquez 340.000 euros, me semble important. Le bien s'est sî mal vendu.....ou vous avez utilisé les fonds pour autre chose?
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 24 Juillet 2017 à 19:14
Bisane, j'ai lu sur le net des témoignages de personne qui se sont retrouvées avec des saisies sur le compte de leur EIRL pour des dettes persos. Faut que je retrouve les liens. Toujours est il que l'argent de l'EIRL si on veut l'utiliser personnellement il faut bien qu'il transite sur un compte perso, histoire d'être clair dans sa compta.

Effectivement, dans les rares moments d'espoirs qu'il me reste, je me dis qu'une fois la liquidation de la SCI entérinée, je serais responsable des dettes restantes. La où l'espoir s'évapore c'est que l'origine de ces dettes est pro et j'ai lu également que les dettes perso d'origine pro ne sont pas recevable pour la BDF.

Pas de soucis, modifier le titre comme vous voulez ! Je parcours le forum depuis pas mal de temps, c'est impressionnant l'énergie que vous y mettez ! merci !

Agathe, la SCI a empruntée 427 000 €, j'ai payée (enfin la SARL) les mensualités pendant 1 an ou 1,5 ans donc avec les intérêt de retard et tout le reste ... l'immeuble a été vendu 145 200 et, de mémoire, je crois que c'est 137 000 € que les 2 banques se partagent.
Et non je n'ai jamais fais de malversations dans les comptes ou avec mes entreprises. Et pourtant le mandataire m'avait demandé si je n'avais pas payé avec mon compte perso des dettes de la SCI ce qui aura créé une confusion de patrimoine et selon lui la liquidation et l'effacement de mes dettes persos. Trop bon trop con comme d'hab.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 25 Juillet 2017 à 09:34
Bisane, voila ce qui me perturbe dans l'eirl :
(sur le site de l'apce)
Si je crée une EIRL, mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?  Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait  insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos. 
Si je déclare un patrimoine d'affectation, sera-t-il opposable à mes créanciers antérieurs ?   Oui, mais uniquement :
- si vous avez exercé cette option dans la déclaration d'affectation,
- et, si vous informez individuellement chacun de vos créanciers antérieurs de la constitution d'un patrimoine affecté par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration.
Dans cette lettre, doivent figurer tous les éléments contenus dans la déclaration d'affectation et une information sur les droits des créanciers de faire opposition à cette déclaration dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée.
si je créer une EIRL en étant criblé de dettes et sans aucun patrimoine perso, cela me semble évident que mes créanciers vont venir taper sur l'eirl !?

Titre: Re : Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 25 Juillet 2017 à 14:22
Citation de: shadowline le 25 Juillet 2017 à 09:34ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos. 
En auto-entreprise, et non en EIRL...

Et la suite concerne la même chose...

Votre entreprise n'a rien à voir avec la SCI.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: feufolette le 25 Juillet 2017 à 23:58
avec la loi sapin2 de décembre 2016 il y a eu une modification : l'eirl n'est plus opposable aux créanciers antérieurs.   
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 26 Juillet 2017 à 07:19
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg529633#msg529633)
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 26 Juillet 2017 à 10:26
merci

commission demain, viens de passer une sale "nuit".

Donc le gars de la bdf a pris en compte mes cautions de la SCI (+ SARL + dettes persos ) en écartant les TF et ma responsabilité indéfinie.

Si je comprends bien c'est normal car la cloture de la liquidation de la SCI n'a lieu que le 8 octobre donc se ne sont pas mes dettes à moi.

Une fois la SCI liquidée totalement, et seulement là, les créanciers ont le droit de me poursuivre personnellement pour ma responsabilité indéfinie.

De plus la BDF ne peut quelque chose pour moi que si je suis condamné par un jugement à payer cette responsabilité.

Donc si je ne dis pas n'importe quoi, même en admettant que j'ai un effacement de dette pour le dossier pris en compte demain; il faudra encore attendre que les créanciers portent leur poursuite en justice, attendre d'être condamné, puis refaire un dossier BDF, un moratoire de 2 ans ou un plan sur 7 ans etc ... pour que tout s'arrête ?

merci.

Je reviendrais sur le sujet de l'EIRL plus tard
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 26 Juillet 2017 à 14:09
Soit la BDF attend la liquidation, ce qui me semble le plus probable, soit elle mettra en place des mesures provisoires.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 27 Juillet 2017 à 07:37
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: BRUYERE le 27 Juillet 2017 à 08:36
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 27 Juillet 2017 à 18:21
j'ai appelé la BDF tout à l'heure et ils orientent mon dossier vers un PRP.

C'est une bonne nouvelle, certes.

Toutefois la BDF m'a mis en garde que les créanciers pouvaient contester l'orientation, et que une fois l'orientation validée ils pouvaient encore contester quelque chose mais j'avoue ne pas avoir très bien compris ....

Cela me ramène à la fin de mon précédant poste : étant donné que la liquidation de la SCI ne sera cloturée que le 8 octobre, suis je encore responsable des dettes restantes de la SCI ?  parce que ce qu'il va rester c'est au alentour de 350 000 € (plus ou moins) de pret, découvert, TF, facture d'avocat.

merci, vos croisements de doigt mon fait plaisir
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: Caren le 27 Juillet 2017 à 20:45
Dossier recevable donc !  ;)

Et fil déplacé...
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: BRUYERE le 27 Juillet 2017 à 22:45
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 27 Juillet 2017 à 22:56
 bbbo bbbo bbbo


Un créancier peut éventuellement s'opposer à la recevabilité, mais pas à l'orientation.
L'un d'entre eux peut éventuellement s'opposer à la recommandation de PRP... laquelle n'interviendra vraisemblablement pas avant la liquidation.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 28 Juillet 2017 à 08:47
merci à tous !

je ne comprends pas ton message bisane, désolé ....

l'orientation c'est le PRP, non ? je ne  comprends pas les 2 premières phrases

la prp n'interviendra pas avant la liquidation, tu sous entends que

1- je n'ai pas à être condamné de ma responsabilité des dettes de la SCI pour qu'elles soient prise en compte par la BDF ?
2- que même si ces dettes n'ont pas été inscrites dans le dossier de la bdf (le dossier qui ont eux même monté pour passer en commission pas celui que moi je leur ai envoyé), elles seront prises en compte dans le prp ?

merci
je sais que mes questions sont redondantes, mais se sont ces questions qui m'empêche d'être à peu près serein aujourd'hui (hey j'ai 40 ans aujourd'hui !! aller c'est la fête je mets un smiley !  ;D )
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 28 Juillet 2017 à 09:43
Bon anniversaire !  ;)

Un créancier peut s'opposer à la recevabilité.
Il pourra éventuellement également s'opposer à la recommandation de PRP.

La BDF attendra vraisemblablement la clôture de la liquidation pour établir sa recommandation.

C'est moi qui ne comprends pas votre 2/...
J'espère que vous avez déclaré toutes vos dettes, y compris les cautions, dans votre dossier.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 28 Juillet 2017 à 10:39
merci merci !!

oui c'est bien ce que j'essaie d'expliquer/comprendre depuis plusieurs posts.

J'ai bien déclaré toutes mes dettes dans le dossier que j'ai envoyé, ça c'est sur et certain.

Dans ces dettes j'avais inclus, en insistant sur ce point dans une annexe, ma responsabilité indéfinie de ma quote part dans la SCI soit 99%.

Responsabilité, qui si je ne me trompe pas, ne peut être engagée par les créanciers uniquement s'ils ont déjà tout tenté pour recouvrer la créance auprès de la SCI (vente de l'actif: ex un batiment) ou des cautions solidaires (je suis caution et associé de la SCI). Bref responsabilité qui ne peut être engagée qu'après la cloture de liquidation de la SCI.

Donc c'est ce que je précise depuis plusieurs post,
ce sont les dettes de la SCI avec ma responsabilité mais une fois la cloture de la liquidation de la SCI, ces dettes la deviennent elles mes dettes ou faut il encore attendre une condamnation pour qu'elles soient reconnues comme telles ?

Parce que, même si moi je les ai indiquées dans le dossier que j'ai constitué, la BDF pour le passage en commission n'a pas reporté ces dettes là estimant que ce ne sont pas mes dettes mais celle de la SCI, et que les dettes de la SCI seront effacées après liquidation.

Oui ce ne sont pas mes dettes tant que la SCI existe, même proche de la cloture de liquidation, mais non elles ne seront pas effacées, liquidées etc après la disparition de la SCI, puisque c'est à ce moment là exactement que les créanciers ont le droit ne me poursuivre, non pas en tant que caution mais en tant qu'associé

Donc comme la bdf n'a pas voulu les reporter dans leur dossier à eux, quand ils font le trie pour dire ça c'est ok ça non dans leur petit tableau,
ces dettes n'apparaitront pas dans les recommandations mais je n'y peux rien !

Donc une fois la liquidation de la SCI cloturée et que ma responsabilité peut être activée par les créanciers, qu'est ce qu'il va se passer ?
est ce que je vais devoir refaire un dossier ? est ce qu'il faut que j'attende d'être condamné ? est ce que ça va passer dans le PRP même si c'est pas indiqué dans le dossier de recommandation parce que la bdf n'a pas voulu le faire parce qu'à ce moment, oui, m'a responsabilité ne pouvait pas être engagée devant un tribunal (en gros glissement d'une dette pro en dette perso comme une activation de caution par ex)

ouf !! :)

petit rajout du midi : je viens de recevoir un courrier du TGI, la cloture de la liquidation est avancé au 1er septembre ... ? le mandataire aurait il un intérêt à ce que tout aille plus vite ?
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 28 Juillet 2017 à 13:36
Pour le moment, vous n'avez toujours pas reçu le courrier de recevabilité, si ?

Quant au mandataire, c'est son intérêt comme le vôtre que les choses aillent vite.




Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 28 Juillet 2017 à 13:54
effectivement je n'ai pas reçu le courrier de recevabilité, la bdf m'a dit hier que je l'aurai lundi probablement, disons début de semaine
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 02 Août 2017 à 14:10
 Bonjour,

Quelques jours se sont passés durant lesquels j'ai fais beaucoup de recherche sur les EIRL/AERL et sur le devenir des dettes de la SCI.

Je n'ai pas toujours pas reçu de courrier concernant la recevabilité, et l'orientation PRP. Je suppose qu'il faut prendre son mal en patience.

Par ailleurs, j'avais reçu le 13 juillet un courrier de ma banque des glands pour me dire que suite à la fin du moratoire, ils clôturaient mon compte et envoyaient le dossier au contentieux si je ne comblais pas le découvert de 355,80 € ( qui était mit en cantonnement pendant toute la durée du moratoire, et qui reflète l'état de mon compte au moment où j'avais déposé le 1er dossier).

Évidemment, je n'ai pas 355 € qui traine par là et dont je ne sais pas quoi faire .... Sentant le coup venir, j'ai retiré les 90€ qui restait dessus (le 25 juillet) et hop le 31 une nouvelle ligne apparait « rec créance » pour les 0,81€ que le distributeur n'a pas pu me donner ...
Toujours est il que la seul chose qui apporte des crédits sur ce compte c'est le RSA, donc même pour 0,81 € je suppose qu'ils n'ont pas le droit de saisir quoi que ce soit ? non ? (+ le PRP mais je n'ai pas encore de papier le démontrant).

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/03/11/condamnation-dune-banque-ayant-retenu-des-minima-sociaux/ (http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/03/11/condamnation-dune-banque-ayant-retenu-des-minima-sociaux/)
Ceci m'amène à penser que le RSA qui va arriver le 5 aout, va s'évaporer ...

En outre, j'ai quelques prélèvements sur mon compte (mutuelle pour mes enfants : 25,06 ; assurance : 31,38, tel : 24,99), le courrier de la banque précise « clôture du compte dans le délai contractuel », c'est-à-dire que pendant 2 mois, soit aout et septembre, le compte est censé fonctionner « normalement » ?

J'ai entamé les démarches à la banque jaune ... un vrai foutage de gueule mais je ne me suis pas laissé faire... je vous raconterai cela une autre fois.



Mes journées sont toujours axées sur le devenir de ma responsabilité du restant du des dettes de la SCI après sa liquidation et que la personne qui a instruit mon dossier BDF n'a pas voulu joindre au dossier. J'ai trouvé sur le forum ce topic qui aborde les mêmes questions (mais comme bien souvent il n'y a pas le dénouement) :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12523.75 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12523.75)

La question est : puisque cette responsabilité deviendra « évidente » une fois la clôture de la liquidation effectuée (de la SCI, avancé au 1 er septembre maintenant) soit :

-si l'homologation de la prp a lieu après le 1 ere septembre, est ce cette responsabilité sera englobée dans le prp ? (sous réserve de 2 mois durant lequel les  « dettes non inscrites » peuvent intervenir)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13916.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13916.0)

-soit le prp passe mais sans cette responsabilité, et il faudra que je refasse un dossier de surendettement mais je ne vois pas avec quels arguments ? (sauf : ça y est M.delabdf, la liquidation est close, c'est mes vraies dettes à moi tout seul maintenant), donc il faudra que j'attende X années que les banques se retournent contre moi, et que je sois condamné, pour être de nouveau surendetté ??? ?
J'ai pris rdv avec le tgi pour une consultation gratuite le 6 octobre, je vous avoue que cela est épuisant de ne pas savoir comment les choses peuvent se passer, il n'y a rien sur le net qui parle des conséquences d'endettement après une sci (c'est indéfinie, c'est pas solidaire mais vous serez solidaire tout de même, c'est blabla ... ok mais y a rien de concret)



Ceci m'amène à la solution envisagée pour continuer d'avancer malgré tout ( à partir de septembre, mon assistante sociale m'a dit qu'elle ne me suivrait plus et pole emploi qu'ils me viraient parce qu'il n'ont jamais d'annonce pour tatoueur (ah bon !! ?? ) donc ils ne peuvent rien pour moi et donc ils me gardent pas, limpide la logique. Plus de RSA c'est pour bientôt, disons noel ça sera bien)

J'ai lu beaucoup sur l'EIRL et notamment le statut AERL. Par contre j'ai beaucoup de mal à interpréter la modif faite par la loi sapin 2 concernant l'opposabilité des créanciers antérieurs.

Est il toujours nécessaire d'envoyer la déclaration d'affectation à tous les créanciers antérieurs ?

Par ailleurs , pour reprendre un passage de ce topic :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0)

2/ il est expréssement prévu par la loi que les créanciers personnels peuvent, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté (=perso) exercer leurs poursuites sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur lors du dernier exercice clos.  C'est pourquoi  certaines documentations conseillent de constater dans la compta de l'eirl la rémunération de l'entrepreneur pour diminuer le bénéfice "apparent" .

En clair, cela veut dire que si l'EIRL a déclaré 5000 € de bénéf lors du dernier exercice, le créancier perso peut saisir à hauteur de 5000 € sur le patrimoine de l'EIRL (sur compte, sur stock, sur matériel, ce qui l'arrange)

J'avoue ne pas réussir à comprendre, si de toute façon les créanciers perso (dans mon cas dettes de de responsabilité de la sci pas effacées, refus de la bdf de voir cela comme des dettes perso etc la merde quoi) s'ils peuvent taper dans la caisse de l'EIRL/AERL, à quoi bon ?

Et d'un autre point de vue, la comptabilité très légère d'un AE fait que je ne vois pas très bien comment ils peuvent calculer un bénéfice ...

Peut être uniquement en cas de mauvaise gestion :
http://www.assistant-juridique.fr/eirl_patrimoine.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/eirl_patrimoine.jsp)
ou alors j'ai rien compris :
https://www.afecreation.fr/pid11669/l-eirl.html&espace=1 (https://www.afecreation.fr/pid11669/l-eirl.html&espace=1)

  Inopposabilité de plein de droit de la déclaration aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôtLes créanciers personnels ou professionnels dont les droits naissent avant le dépôt de la déclaration d'affectation peuvent poursuivre le paiement de leur créance aussi bien sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel.La protection ne vaut donc que pour les nouveaux créanciers professionnels ou à l'égard des créances nouvelles des créanciers professionnels antérieurs



C'est usant, j'y passe toutes mes journées, et à chaque fois que je me dis la il y a peut être une issue, il y a toujours un mais, un truc qui fait apparaitre des non sens, sans arrêt, dans les règles, les textes de loi etc ... y a rien de logique dans tout cela.
Merci, s'il y en a qui ont des idées, je suis preneur, évidemment !
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 02 Août 2017 à 17:55
De quel moratoire parlez-vous ?

Une banque ne peut pas "saisir" de son propre chef. Elle peut en revanche combler le découvert.
Mais ouvrez rapidement un compte sain !

La caution devrait être intégrée dans la PRP, et on vous aidera en tout cas à tout faire pour !

La "fin" du RSA est tout à fait improbable, et n'a rien à voir avec PE.
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 02 Août 2017 à 18:17
je parle du moratoire que j'ai eu pendant 2 ans jusqu'à juin dernier

la banque peut combler un découvert même si mon dossier bdf est recevable ? et que ce découvert est dans le process de prp ?
avec un RSA ?

j'ai ouvert un compte sain à la banque jaune mais le temps que cela ce fasse, mon rsa arrivera sur l'autre compte et hop ? plus de rsa ?

merci
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 02 Août 2017 à 20:57
sur le sujet de l'EIRL/AERL

si je comprends bien la loi sapin 2 a rendu inopposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs ?
c'est à dire que la "protection" d'une EIRL aujourd'hui n'est valable que s'il y a des créanciers pro qui voudrait s'attaquer aux biens perso ?
Mais les créanciers persos peuvent se servir sur l'EIRL? à hauteur de 10 % de son bénéfice ?

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.285 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.285)

pour ce qui est de mon découvert et du rsa, j'ai trouvé ceci :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3573.new#new (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3573.new#new)

en gros, j'attends d'avoir entre les mains la recevabilité de la bdf pour exiger de la banque qu'il me rende mon rsa ?
merci
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: Caren le 02 Août 2017 à 21:19
Ce n'est pas tellement que la banque va vous rendre votre RSA, c'est plutôt qu'elle est tenue de vous rembourser le montant du découvert relevé au jour de la recevabilité, soit le 27 juillet, ce découvert étant du coup compté comme une dette intégrée à votre dossier. L'ennui, c'est que la banque peut prendre tout son temps !  >:(

Vous aviez bien déclaré ce découvert à la BDF ?
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 03 Août 2017 à 01:17
oui c"est un découvert qui est dans le dossier.
Mais la banque peu prendre tout son temps ? C'est à dire ?
J'aurai peut être le courrier de recevabilité aujourd'hui ou demain (le rsa arrivera certainement samedi)
mais que faire alors ?
appeler la bdf pour qu'ils leur en donne l'ordre ?
porter plainte ?
je vais ce matin à la CAf voir s'ils ne peuvent pas virer le rsa sur le compte de mes parents en express (en même temps j'ai des prélèvements sur le compte actuel, donc derrière cela fera 3 rejet de prélèvement, c'est peut être une fausse bonne idée, mais je récupère mes loulous le 5 et je commence le mois à 0, là ça devient très mais vraiment très compliqué)

merci
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: Caren le 03 Août 2017 à 03:52
Au temps pour moi, j'ai relu votre post...
Citation de: shadowline le 02 Août 2017 à 14:10
Par ailleurs, j'avais reçu le 13 juillet un courrier de ma banque des glands pour me dire que suite à la fin du moratoire, ils clôturaient mon compte et envoyaient le dossier au contentieux si je ne comblais pas le découvert de 355,80 € ( qui était mit en cantonnement pendant toute la durée du moratoire, et qui reflète l'état de mon compte au moment où j'avais déposé le 1er dossier).
Mais c'est vrai qu'avec toutes vos questions et tous ces développements sur la SCI, l'EIRL ou autres, ça noie complètement le poisson, y compris pour vous-même peut-être, des éléments importants et surtout essentiels au présent...

La banque a sans doute déjà remboursé le découvert lors du 1er dossier, elle ne va donc pas le refaire.
C'est dès le 13, et même bien avant, que vous auriez dû ouvrir un compte ailleurs pour éviter de vous retrouver dans la situation où vous êtes, d'autant que ce découvert n'est plus censé augmenter et que la banque vous a prévenu.

Pour le RSA du coup, je ne sais pas trop quoi vous dire, mais en attente d'autres avis...
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 07:27
Je crains qu'il ne faille attendre leur réaction face à cette nouvelle recevabilité...
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 03 Août 2017 à 08:16
hmmm....

le découvert n'a pas augmenté bien sur puisque la ligne de crédit était en cantonnement

bon, je les laisse bouffé le rsa et normalement cela laisse assez sur le compte (sauf frais magiques sorti du chapeau) pour absorber les 3 prélèvements qui vont arriver vers le 10, ça m'évitera ne me prendre la tête avec des rejets

j'espère que la banque jaune ne va trainer avec l'ouverture de compte

et je vais me démerder autrement pour ce mois ci, des que j'ai le papelard de la bdf, je retourne faire du camping à la banque tant que je n'ai pas mon rsa

merci
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 09:21
Une petite précision... qui ne va pas être facile à expliquer !  :P

En un sens, votre banque respecte parfaitement la loi, et est parfaitement en droit de vous réclamer le paiement du découvert et de clôturer votre compte, puisque votre moratoire est arrivé à échéance. Et le moins que l'on puisse dire est qu'elle a été très réactive !  >:(
MAIS !
Vous avez déposé un nouveau dossier (un peu tardivement, sans doute...), et celui-ci est désormais recevable, sans que cela ait été encore officialisé, puisque vous-même n'avez pas encore reçu le courrier.
Or, dans pareille situation, la banque est tenue de conserver votre compte ouvert et de mettre, comme elle l'avait fait précédemment, votre découvert en cantonnement (voir OCF et clients en surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg798391#msg798391)).

D'où cette remarque :
Citation de: bisane le 03 Août 2017 à 07:27
Je crains qu'il ne faille attendre leur réaction face à cette nouvelle recevabilité...
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 03 Août 2017 à 10:08
explication limpide :)
et je l'entendais comme cela
et c'est pour ça que si je pouvais avoir ce papelard avant que le rsa arrive cela me simplifierait la vie !
quand à savoir si je l'ai après, à quelle vitesse la banque corrigera le tir ....
ce qui est "important" c'est de comprendre les règles du jeu (ça évite les crises de parano).
J'ai bien compris que la banque est dans son droit puisque ce n'est pas une saisie.
J'ai bien compris que mon rsa ne va pas disparaitre à tout jamais puisque qu'avec un dossier recevable avant l'échéance de la banque, je n'ai pas à régler ce découvert.

j'ai trouvé ça sur mon questionnement sur les EIRL, je trouve cela plus facile à lire
https://www.l-eirl.fr/Creanciers-anterieurs-creation (https://www.l-eirl.fr/Creanciers-anterieurs-creation)
bon ça ne m'explique pas cette histoire de 10% que précisait feufolette dans un autre post
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.285 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.285)

et part ailleurs, je crois que j'ai inversé pendant un moment la notion de opposable/inopposable

et pour le coup, même si je comprends le sens de la loi sapin 2 sur le sujet, je trouve assez tordu d'envoyer un courrier à des créanciers antérieurs pour leur demander : "ok, les gars je créer une boite et vous n'y touchez pas, zêtes d'accords ? cool", si par défaut ils peuvent se servir, il n'y a aucune raison qu'ils s'en privent ...

après ces histoires de comment ils peuvent se servir sur l'EIRL, ben j'en suis à essayer de comprendre ça ...
pour faire un petit résumé de ce que j'ai compris :

les créanciers pro, post déclaration, ne peuvent s'en prendre que à la l'EIRL (garder à l'esprit que c'est un statut et pas une personne morale)
les créanciers perso, post déclaration, peuvent s'en prendre à l'EIRL s'il y a une insuffisance d'actif perso (cad qu'il y a des chances que l'on ne soit pas loin du surendettement, et donc on peut faire un dossier pour gérer tout ça au mieux, et éviter de perdre son travail)
les créanciers antérieurs (perso ou pro ça change rien) peuvent être opposables au patrimoine affecté de l'EIRL si on coche l'option à la création et qu'on les avertis. Ils ont 30 jours pour contester et ensuite c'est un juge qui décide ce qui ce passe.

merci
Titre: Re : Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 11:22
Citation de: shadowline le 03 Août 2017 à 10:08https://www.l-eirl.fr/Creanciers-anterieurs-creation (https://www.l-eirl.fr/Creanciers-anterieurs-creation)
Attention, cet article fait référence à des dettes d'entreprise antérieures, ce qui n'est pas votre cas !

Avec le lien indiqué pour la réponse de Feufolette, je ne peux pas y accéder.


Je crois que vous simplifiez un peu la fin (je ne suis pas spécialiste de ces questions, contrairement à Feuf), mais en gros, c'est ça...
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 03 Août 2017 à 12:36
ah le lien fonctionne bien de mon coté

extrait du post de Feu (Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.msg822939#msg822939)  page 20):

"non, non et encore non

je vous invite à relire les textes relatif au statut EIRL : le but est de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, et le moyen prévu par les textes est la déclaration d'affectation qui est déposée au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon le type de l'activité.

le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté. Qu'il soit de particulier ou pro selon les critères du cmf ne change rien, à partir du moment où il est sur la déclaration d'affectation (sous entendu au patrimoine professionnel) il fait partie du patrimoine pro et n'a donc rien à faire dans la liste patrimoniale du dossier bdf qui ne concerne que la partie privée.

Enfin, sur le plan de la responsabilité des dettes, l'EIRL ne l'est à l'égard des créanciers personnels qu'à hauteur de 10% de son résultat. Mettre un compte affecté à l'activité pro dans un dossier revient à le mettre à 100% à disposition des créanciers personnels, et à donner à l'ensemble des créanciers des informations qu'ils n'ont pas à connaître.

La seule chose que mojito ait à faire est de fournir ses comptes personnels, et d'annoter à côté de chaque somme concernée "virement du compte affecté de l'eirl " ou "virement du compte affecté à l'eirl".

La déclaration d'affectation déposée au greffe fait foi et doit être respectée "


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en fait l'ensemble de mes questions est orienté sur l'objectif de retravailler via le statut AERL.

Et je me pose la question du timing, à quel moment je peux commencer ?

Dans l'immédiat je suppose qu'il est plus sage d'attendre l'homologation de la prp + 2 mois de recours créanciers, cette perte de temps me rend dingue.

Après que ma responsabilité en tant qu'associé de la SCI (ce qui est différent de la caution !!!) soit prise ou pas dans le prp ne changera probablement pas "grand chose".

Je me retrouverai à nouveau surendetté, les créanciers pourront tenter une action contre l'AERL, je dépose un autre dossier et ça suivra son cour, d'où l'intérêt de l'AERL.
Maintenant ces notions d'opposabilité, elles sont essentielles si on a un patrimoine perso ce qui n'est pas du tout mon cas,
et enfin L'AERL évite aussi à un AE de devoir stopper son activité pour déposer un dossier
et c'est ce dernier point qui met très utile.

et plus je cherche et plus je pense que l'opposabilité mise en place par courrier A/R au créanciers antérieurs est obsolète
il y a juste le patrimoine pro pour les créanciers pro
et le patrimoine perso pour les créanciers persos (+éventuellement le patrimoine pro en cas d'insuffisance d'actif perso)
et c'est tout, les créanciers antérieurs ne sont plus opposables du tout
j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'info et de site pas mis à jour d'avant la loi sapin 2

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31538 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31538)
"La séparation du patrimoine ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation."

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498)
"La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration."

il n'y a pas de "vous pouvez rendre opposable avec un A/R et une case à cocher dans l'inscription"
je prendrais le temps d'appeler le tribunal et voir la CCI


merci

j'ai trouvé cela mais ça date aussi (ça ouvre un pdf) :
EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers (https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01487007/document)
Titre: Re : Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 16:33
Citation de: shadowline le 03 Août 2017 à 12:36
ah le lien fonctionne bien de mon coté
Je n'ai pas dit qu'il ne fonctionnait pas... Mais s'il ne s'agit pas du lien vers le message précis, je suis dans l'incapacité de retrouver la bonne page, car je fonctionne "à l'envers" : votre page 1 et la 5ème pour moi. Donc quand il y en a 23, avant de trouver la bonne, c'est un peu compliqué...
Mais ok !  ;)
Et je suis bien incapable de vous dire d'où Feuf sort ça, sachant cependant que cela doit faire référence à différents textes de loi (et non à la loi Sapin II). Ca n'a en tout cas rien à voir, me semble-t-il, avec la déclaration d'affectation ! Il s'agit plutôt, me semble-t-il, de ce que vos créanciers antérieurs pourraient éventuellement saisir en cas de procédure judiciaire, et vous n'en êtes pas encore là !


Je ne vois pas très bien l'intérêt de reculer la mise en place de l'EIRL, car je suppose qu'en tout cas les 1ers mois vous n'allez pas gagner des mille et des cents !
Ce qui semble important, c'est de vous rémunérer régulièrement et de bien tenir une comptabilité distincte !
J'attendrais en revanche la clôture de la liquidation, qui n'est plus si lointaine !  ;)
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 03 Août 2017 à 18:00
merci de votre retour.

Pour le démarrage de l'EIRL/AERL, je me disais que si je fais cela avant l'homologation, il faudra que je prévienne (voir demande l'autorisation ?) de la BDF non ?
et je me suis dis que cela pourrait passer pour de la mauvaise fois dans le sens où prp = situation irrémédiablement compromise alors que création de "structure" = il va bien réussir à remonter la pente le petit gars ! il se fout de nous !
(oui enfin j'ai commencé à comprendre la structure de l'EIRL y a 3 semaines ...)
De même pour le point de vue du juge : vous avez bien attendu le prp avant de vous y remettre mon petit monsieur ...

et pour ce qui est de la différence entre caution et responsabilité des associés,
un post de feufolette, page 1 :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19626.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19626.0)

"y'avait même pas à le demander, la SCI a la personnalité morale et est tout à fait distincte de ses associés.


Ce sont les associés qui ont déposé un plan, ils avaient seulement à indiquer la valeur des parts de la SCI (évaluation du bien immo moins emprunt sci grosso modo)  et à inclure les revenus fonciers dégagés par la SCI dans leur revenu imposable, sachant qu'en plus tant qu'il existe un prêt au niveau de la sci , le montant du revenu encaissé est très inférieur à l'imposable ( 1000 euros de loyer avec 900 d'échéance de prêt dont 120 d'intérêts, la trésorerie nette disponible est de  1000-900 = 100 mais on est imposé sur 1000-120 = 780 ;  la bdf retenant le montant imposable ça majore artificiellement la quotité disponible


Bref, le prêt de la sci n'étant plus payé la banque est parfaitement en droit de poursuivre la sci, donc de faire vendre l'immeuble détenu par la sci. S'il n'y en a pas assez, même s'ils n'étaient pas caution des prêts, les associés de sci sont responsables des dettes de cette dernière à proportion de leur part dans le capital. 


Il faudra alors redéposer pour inclure le solde des dettes sci dans le plan


Généralement, on fait une sci pour protéger son patrimoine immobilier des créanciers professionnels ou personnels, et on s'appuie dessus pour leur faire échec...


quel est le bien immo détenu par la sci ? locatif pur ou   locatif+résidence principale des associés ou résidence principale seule  ?"
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 04 Août 2017 à 07:20
Aucune autorisation à demander à la BDF pour créer une EIRL !!!
Il est obligatoire en revanche de lui signaler un retour à meilleure fortune, mais vous n'en êtes pas là !  :P
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: feufolette le 08 Août 2017 à 16:24
https://www.afecreation.fr/cid157431/loi-sapin-2-nouvelles-mesures-relatives-a-l-eirl.html

https://www.economie.gouv.fr/cedef/eirl

   
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 23 Août 2017 à 16:39
de retour ...

ok j'ai bien compris que je pouvais prendre le statut d'une AERL/EIRL avec un surendettement.
Toutefois je m'interroge sur "les effets" que cela peut entrainer.
C'est à dire, si je prend le statut AERL c'est pour ouvrir mon salon donc louer un local commercial;
je me pose cette question : est ce que louer un local n'entraine pas une interprétation d'aggravement de la situation de surendettement ?
merci
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: feufolette le 23 Août 2017 à 17:32
s'il devait en être ainsi ce serait parfaitement erroné et donc défendable

1/ c'est  un engagement de loyer pas un prêt

2/ c'est une condition d'exercice de la profession donc d'acquisition du revenu, il serait malvenu de vous reprocher de vous donner les moyens de gagner votre vie

3/ et c'est la plus importante ça concerne l'EIRL la partie professionnelle dont la bdf qui n'a de regard sur la partie privée n'a pas à s'en préoccuper

le reproche qui pourrait être fait tiendrait plus de la diminution volontaire de revenu que d'aggravation de l'endettement.  Encore faudrait il prouver que ce soit le cas, et que d'autres solutions plus confortables existaient 
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 23 Août 2017 à 17:58
merci de votre retour,

mais diminution volontaire de ressource ... je suis au rsa ...  je compte payer les premiers loyer avec quelques sous que j'ai glané ça et là ... (prévu pour ça)

du coup ma question globale est : quel serait le "bon" moment pour me lancer ? sachant que :

- j'ai reçu l'orientation pour la PRP debut du mois donc pour l'instant pas de retour de créancier ou du tribunal
- la cloture de la liquidation de la SCI aura lieu début septembre et comme il y aura insuffisance d'actif, ma responsabilité indefinie sera alors établie pour les dettes restantes (et représenteront à vu de nez 350 000 €). Dettes qui ne sont pour l'instant pas prévues dans la prp ... c'est juste précisé que je suis actionnaire d'une sci en cour de cloture.

si j'ouvre maintenant, est ce que les créanciers ou même le juge ne vont pas s'opposer à la prp pour reprise d'activité ?

je ne sais évidemment pas quand aura lieu l'homologation, mais je ne sais pas non plus si ces dettes provenant de la sci seront incluses ou pas.
Sinon je me dis que je vais (peut être) avoir la prp encourt et ensuite je serai bon pour refaire un autre dossier et espérer avoir un plan sur 7 ans car j'aurai repris une activité (quizz ici de la somme retenue avec des rentrés d'argent aléatoire puisque tns)

que de questions ....  quand je lis les différents témoignages sur le forum, avec des histoires qui repartent pour des années parce qu'il y a eu un appel ou une contestation etc ... je ne sais pas s'il vaut mieux ne pas bouger ... mais je n'en peux plus de ne pas bouger
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 23 Août 2017 à 19:10
Attendez en tout cas la clôture de la liquidation, mais préparez le terrain !  ;)
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: bisane le 01 Septembre 2017 à 06:34
 xxl! xxl! xxl!
Vous devriez y voir un peu plus clair bientôt !
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: Vicky le 01 Septembre 2017 à 09:37
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire
Posté par: shadowline le 01 Septembre 2017 à 10:18
merci pour vos petits messages :) cela fait plaisir
j'avoue passer du temps tous les jours sur le forum en quête de réponse, et aussi à imaginer des scénarii

ne pas confondre impuissance et impossible ...