Bonjour,
Je voulais savoir si d'après vous j'étais bien dans le délai de forclusion biennale.
J'ai déposé un plan de surendettement auprès de la BDF en Aout 2014 lequel a été recevable en Septembre 2014. Il a été effectif au 1er janvier 2015.
Pour ce premier plan, nous avons remboursé une seule mensualité car le montant était trop élevé.
En Février 2015, nous avons déposé une deuxième demande auprès de la BDF, recevabilté qui a été acceptée le 18 Février 2015.
Un plan amiable nous a été proposé ainsi que des mesures imposées et recommandées, que nous avons refusées car mensualité trop élevée et rajout d'une somme inconnue avant la signature finale du tableau détaillé des dettes. A ce jour, nous sommes dans l'attente d'une audience devant le Jex afin de contester cette somme inconnue.
Donc, pour résumer, notre dernière mensualité payée date de Février 2015.
Le départ de notre premier impayé date du 19 Février 2015, soit le lendemain de la réception de la lettre de recevabilité (date à laquelle nous avons prévenu notre banque de rejeter tous prélèvements du fait de cette recevabilité)
Depuis, aucune déchéance de terme ne nous a été envoyée par les créanciers. Notre 2ème plan de surendettement a donc eu 2 ans le 18 Février 2017..
A présent, sans déchéance de terme, nous souhaitons faire annuler nos dettes en nous basant sur la forclusion biennale, dont le délai est largement dépassé.
Qui pourrait nous confirmer que notre situation relève bien de celle-ci?
Merci pour vos réponses-fiables-
Bonjour !
Je vous ai créé votre propre fil... ;)
Où en est très précisément votre procédure ? En attente d'homologation des mesures recommandées par le juge ou une vérification de créances ?
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906).
Vous êtes-vous assurés qu'il n'y avait aucun jugement ?
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Notre procédure est en stand-bye du fait que nousa vons constesté les mesures imposées et reommandées et contesté cette somme inconnue apparaissant dans le tableau final (que nous n'avons pas signé). Pas de rééchelonnement ni ré-aménagement officiels donc
Pour tout ceci, nous avons saisi le JEX et date audience le 08/06 prochain.
Entre-temps, le dossier BDF a dépassé les deux ans et jamais reçu de déchéance de terme depuis Février 2015..
Non aucun jugement car audience JEX bientôt..
Votre avis?
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
Vous pouvez tenter de faire valoir la forclusion lors de l'audience du 08/06.
Excusez-moi, mais pensez-vous que je suis dans mon bon droit au vu des éléments que je vous ai cité? :o :o
Citation de: bisane le 18 Avril 2017 à 20:42
Vous pouvez tenter de faire valoir la forclusion lors de l'audience du 08/06.
Mais...
Citation
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
À vérifier si pas d'IP ou d'assignation...
Quant à la question du droit et du devoir, vaste débat...
IP ?
Concernant l'assignation, j'aurai reçu quelque chose n'est-ce pas?
Nous ne pouvons pas être assignés sans en être informés..
IP = Injonction de Payer
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg59362#msg59362
Citation de: Mafi le 19 Avril 2017 à 12:18
Nous ne pouvons pas être assignés sans en être informés..
En principe non.. Un problème de courrier pouvant cependant être possible, pour en avoir la certitude, vous pouvez vous rapprocher du tribunal de votre domicile pour le vérifier..
Après renseignement, le courrier doit être envoyé par lettre AR et le créancier doit justifier de sa réception pour pouvoir mettre en avant que la déchéance du terme a bien été envoyée-et reçue.
En ce qui me concerne, pas d'assignation car cette date d'audience du 8/06 est un report d'audience de ma part pour la troisième fois car je voulais faire valloir la forclusion biennale passé le 18 Février 2017..
Les créanciers ont eu largement le temps de m'assigner ou de m'écrire..!
Citation de: bisane le 18 Avril 2017 à 20:42
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
Il y a les procédures et audiences au sein de la procédure de surendettement et par ailleurs les procédures et audiences au sein des démarches classiques des créanciers auprès des tribunaux, ce sont 2 logiques différentes et indépendantes l'une de l'autre...
Pourquoi avoir fait des reports successifs d'audiences ?
À voir si dans ce cas-là ça prête à conséquence pour la question qui vous occupe...
Citation de: BRUYERE le 19 Avril 2017 à 13:54vous pouvez vous rapprocher du tribunal de votre domicile pour le vérifier..
Et vous avez tout intérêt à le faire...
Nous avons fait des reports successifs d'audience car il nous manquait des papiers, nous n'étions pas prêts pour notre défense.
Entre temps, le délai de deux ans s'est écoulé et nous avons décidé de demander l'annulation des dettes à cause de la forclusion biennale et jamais reçu de déchéance de terme.
A ce que nous en savons, aucun avocat représentant les banques ne s'est manifesté.
Pourtant, les reports d'audience ont été envoyés aux créanciers par voie postale, mais personne ne s'est fait connaître..
Etonnant que vous ne répondiez pas à la question sur d'éventuels jugements... :P
Les dettes ne sont pas à proprement parler annulées du fait de la forclusion.
Elles peuvent être écartées de la procédure, mais il faut alors demander une vérification de créances.
Il n'y a eu encore aucun jugement vu que nous n'avons pas encore vu le JEX.
D'après ce que je sais, la forclusion biennale annule les dettes dans leur intégralité si les créanciers n'ont pas envoyé une déchéance de terme en bonne et dûe forme dans le délai de deux ans. Nous correspondons à ce cas de figure.
Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 10:50
Il n'y a eu encore aucun jugement vu que nous n'avons pas encore vu le JEX.
Ça, nous l'avons bien compris !
Mais ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est ceci :
Citation de: Caren le 19 Avril 2017 à 17:35
Citation de: bisane le 18 Avril 2017 à 20:42
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
Il y a les procédures et audiences au sein de la procédure de surendettement et par ailleurs les procédures et audiences au sein des démarches classiques des créanciers auprès des tribunaux, ce sont 2 logiques différentes et indépendantes l'une de l'autre...
Il serait donc judicieux que vous vous assuriez qu'il n'y ait eu effectivement pas de jugement classique !
Et veuillez ne pas interpeler les forumeurs en leur proposant des conseils par MP !
Citation de: Mafi le 18 Avril 2017 à 20:27
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Notre procédure est en stand-bye du fait que nousa vons constesté les mesures imposées et reommandées et contesté cette somme inconnue apparaissant dans le tableau final (que nous n'avons pas signé). Pas de rééchelonnement ni ré-aménagement officiels donc
Pour tout ceci, nous avons saisi le JEX et date audience le 08/06 prochain.
Entre-temps, le dossier BDF a dépassé les deux ans et jamais reçu de déchéance de terme depuis Février 2015..
Non aucun jugement car audience JEX bientôt..
Votre avis?
quelle est la date de votre refus des mesures recommandées ?
Citation de: feufolette le 21 Avril 2017 à 16:58quelle est la date de votre refus des mesures recommandées ?
Excellente question !
Merci, Feuf ! ;)
Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 10:50la forclusion biennale annule les dettes dans leur intégralité
Non ! Elle ne les annule pas ! Elle empêche les créanciers de les poursuivre en justice.
Ce qui se passe sur le forum, les échanges entre nous, cela fait partie de la charte, que j'ai signée.
Par contre, les contacts hors forum entre nous, relèvent de la vie privée et n'ont rien à voir .
Merci de votre compréhension.
Ce n'est pas aussi simple que vous le dites car ce que vous qualifiez de "contacts hors forum", tels des MP, se situent bien sur le forum puisque hébergés dessus. De sorte que, comme il vous a déjà été répondu, la responsabilité du forum pourrait s'y trouver engagée.
Au reste, cette question ne vient-elle pas vous détourner de vos propres préoccupations, dans la mesure où cela ne vous fait guère avancer pour ce qui vous concerne, vous.
La question de Feufolette reste d'actualité, de même que le conseil de vous renseigner auprès du tribunal pour savoir si des décisions de justice auraient été rendues à votre insu.
Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 21:12
Par contre, les contacts hors forum entre nous, relèvent de la vie privée et n'ont rien à voir .
Merci de votre compréhension.
Il n'y a pas de compréhension à avoir, il y a à respecter ce que l'on vous demande.
La "vie privée" ne vous serait pas accessible si vous n'étiez pas inscrit sur le forum ! ;)
L'on peut par ailleurs légitimement s'interroger sur les raisons qui vous incitent à proposer votre "aide" en privé...
Si vous persistez, sachez qu'une réflexion est menée entre modos et pourrait déboucher sur une limitation de votre accès au forum.
@ Bisane
Hé bé, quel ton !!!
Il est clair que le sujet des MP est vraiment sensible pour toi et t'hérisse au plus haut point.
Pour avoir été "victime", en décembre dernier, de tes suppositions, déductions ... totalement erronées, je me permets d'intervenir sur ce fil ... plutôt que de t'envoyer un MP, lol !!!
pour exprimer mon point de vue.
Il est vrai, qu'à la lecture des interventions de Mafi, je me suis posée les mêmes questions que toi.
Perso, je lui accorde le bénéfice du doute et me dis qu'en tant que nouveau, il n'est pas encore imprégné de l'esprit du forum, ni de son mode de fonctionnement.
Lui au moins ne cache pas ses intentions.
Par contre, pense à toutes les personnes qui sont inscrites sur le forum, qui ne postent jamais et qui ont absolument accès à tout, y compris aux MP et qui, par conséquent, peuvent oeuvrer dans l'ombre en toute impunité ...
Il y a une expression qui revient assez souvent sur le forum "ne vous trompez pas de combat" ben, je me permets de te la servir.
Je lis à répétition que l'échange de MP peut engager la responsabilité du forum. J'avoue ne pas comprendre comment un échange confidentiel entre 2 personnes pourrait avoir une telle conséquence, mais bon : tu le dis, donc je te crois sans aucune restriction.
J'en arrive à ce qui me sidère au plus point et m'apparaît comme un non sens le plus total ...
Si les échanges de MP pèsent comme une épée de Damoclès sur le forum, alors pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger.
Ne serait-il pas plus judicieux de supprimer définitivement cette messagerie ?
Ainsi, ce forum, dont la seule et unique vocation est l'entraide au surendettement, serait transparent comme de l'eau de roche.
Reconnais quand même que le sujet des MP devient plus que récurrent, fait couler beaucoup d'encre et dépenser une énergie qui serait bien plus utile ailleurs.
Voili, voilou ce que j'avais à dire sur ce sujet hypersensible ;D
@ Vicky,
Enfin quelqu'un qui comprend mes propos et qui ne m'agresse pas verbalement..
En effet, je te suis là-dessus : J'avoue ne pas comprendre comment un échange confidentiel entre 2 personnes pourrait avoir une telle conséquence, mais bon : tu le dis, donc je te crois sans aucune restriction.
Mes iintentions sont claires. Je suis sur ce forum pour être conseillée, et conseiller, de par mon expérience, des personnes dans le même cas que moi.
Je ne comprends pas non plus, tout comme toi Vichy, les menaces de Caren qui pèsent sur moi comme une épée de Damoclès : si les échangent de MP dérangent tant que cela, pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger ??
La question reste posée.
Je réponds également à la question posée précédemment : j'ai contesté les mesures imposées et recommandées par une lettre en AR datée du 28 Aoôut 2015.
Cela a t il une incidence sur la forclusion biennale?
Merci pour ton intervention Vicky..je ne te donne pas de rdv en MP pour échanger toi et moi car cela est interdit..^^Vive la liberté d'expression..!!
Bonne journée à vous tous et toutes.
Mon cher monsieur, nous n'avons vraiment pas la même notion de ce qu'est une agression verbale, ni même de ce que sont des menaces !
Par ailleurs, vous arrivez sur un forum pour demander conseil, et puis très vite vous proposez vos conseils en "off". Ça interroge tout de même !
On ne sait pas qui vous êtes, ni quelle est votre expérience, ni à quel titre vous donneriez des conseils ou pour quelles raisons...
Des gens tout prêts à donner des conseils, ce n'est vraiment pas ça qui manque, mais sont-ce pour autant de bons conseils ? C'est plus simple d'envoyer les gens dans le mur que de les aider à se sortir des galères dans lesquelles ils sont !
Des conseils probants et légaux peuvent tout à fait être donnés, mais ouvertement sur le fil concerné. Le seul risque est d'être contredit, ou pas ! La liberté d'expression, c'est aussi donner le droit de réponse...
Et fil déplacé puisqu'il s'agit d'une contestation des MIR...
Madame,
Liberté d'expression..
Quand on se permet de parler aux gens comme vous le faites, on se demande bien ce qui vous dérange dans le fait que nous échangions entre nous..à part perdre votre "aura" d'admnistrateur qui sait?
Qui suis-je? un simple particulier en procédure de surendettement qui vient chercher de l'aide et surtout, en proposer.
A lire les propos de Vicky, c'est pourtant bien vous qui en Décembre dernier, avez donné des suppositions, déductions..totalement erronées, pas moi..^^
Je vous conseillerai donc de vous appliquer les bons conseils que vous avez la prétention de dispenser à autrui.
Je vous ai dit qui j'étais, et vous? qui se cache derrière votre pseudo pour réagir de la sorte? un juge, un banquier? qui sait..
Etes-vous vraiment ce que vous prétendez être pour vouloir avoir accès même aux MP entre forumeurs..??
Vous évoquez la responsabilité du forum, je ne vois pas le rapport..nous sommes juste des personnes désirant s'échanger nos coordonnées afin de pouvoir nous contacter dans le domaine des relations privées, ne vous en déplaise.
Liberté d'expression..
@Mafi
Merci de ne pas me citer à tout va et surtout de ne pas "interpréter" mes propos.
Mon post s'adressait uniquement à Bisane et n'avait pas pour but de déclencher une polémique vaine et stérile ...
Merci d'en prendre note.
Autant pour moi
Toutes mes excuses Vicky.
Que tout cela est pathétique...
La 1ère des choses à savoir faire lorsque l'on prétend vouloir donner des conseils, c'est de savoir lire...
Vicky répondait et réagissait aux propos de Bisane ! Moi, désolée, c'est Caren !
Je vous ai parlé à tout moment poliment, même si j'y ai mis quelque fermeté.
Je n'ai pas le statut d'administrateur, mais celui de modérateur, et encore, c'est de la dernière heure.
Mon "aura", si vous saviez au moins où elle se trouve !!!
Maintenant, qui suis-je ? Pour le cadre qui nous concerne tout du moins, car je suis aussi bien d'autres choses encore...
Surendettée, en bdf depuis 2013, venue une nuit m'échouer littéralement sur ce forum, pétée de trouille que j'étais, un forum de qui j'ai reçu depuis beaucoup d'aide et de soutien, et pour lequel j'essaie de renvoyer un peu de ce que j'y ai reçu, pour d'autres.
Désolée, on ne peut vous en faire le reproche, mais il y a dans tout ça des aspects qui ne peuvent que vous échapper !
Bing et bing...
Bon.. >:( >:(
Et si on redescendait des tours pour en revenir à l'essentiel .. c'est à dire la demande des modérateurs/administrateurs (en conformité avec la charte du forum) d'éviter les MP pour tout ce qui concerne les réponses aux problématiques (souvent fort délicates et très personnelles .. >:() du surendettement ..
Aucune censure ni atteinte aux libertés fondamentales ;) dans tout cela, juste un principe de précaution qui ne me paraît pas devoir être sujet à discussions ni à développements ..juste du bon sens ;) : personne n'est infaillible et chaque réponse doit pouvoir être lue par le maximum de personnes afin d'éviter toute erreur/inexactitude/approximation qui pourrait se révéler désastreuse ..
C'est en cela que la responsabilité du forum pourrait effectivement être engagée ..
Ensuite, que tel ou telle ait plaisir à discuter de sujets tels que l'élevage des escargots en Haute Provence ou la recette du pot au feu maison .. no problemo .. ;D
Je vous propose donc de revenir au sujet de ce fil et au conseil donné à Mafi de vérifier si aucune procédure n' a été diligentée à son encontre ..
Citation de: Vicky le 22 Avril 2017 à 10:07Lui au moins ne cache pas ses intentions.
Je ne comprends pas le "au moins", mais ce sont justement les intentions qui posent un peu problème...
CitationPar contre, pense à toutes les personnes qui sont inscrites sur le forum, qui ne postent jamais et qui ont absolument accès à tout, y compris aux MP et qui, par conséquent, peuvent oeuvrer dans l'ombre en toute impunité ...
Pas vraiment, non... Ceux qui veulent avoir une "audience" postent sur le forum, et sont souvent bannis.
Quant à faire un MP à chaque personne, je précise qu'il y a un message d'avertissement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=452.0) moult fois répété et figure en tête du forum !
CitationJe lis à répétition que l'échange de MP peut engager la responsabilité du forum. J'avoue ne pas comprendre comment un échange confidentiel entre 2 personnes pourrait avoir une telle conséquence, mais bon : tu le dis, donc je te crois sans aucune restriction.
Je passe... réfléchis un peu.
CitationSi les échanges de MP pèsent comme une épée de Damoclès sur le forum, alors pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger.
Tout simplement parce qu'il n'est pas possible de faire autrement.
CitationReconnais quand même que le sujet des MP devient plus que récurrent, fait couler beaucoup d'encre et dépenser une énergie qui serait bien plus utile ailleurs.
On est bien d'accord, et il ne fait aucun doute que tu rajoutes de l'eau au moulin bien pernicieusement !
Je te remercie grandement pour cette intervention nourrie d'une amertume persistante qui t'appartient en propre, et qui n'a rien à voir avec le "débat" actuel. :-\
Citation de: Vicky le 22 Avril 2017 à 14:18Mon post [...] n'avait pas pour but de déclencher une polémique vaine et stérile ...
Ah bon ? :o
@ mafi : je ne comprends toujours pas ce qui vous empêche de prodiguer vos "bons " conseils sur le forum plutôt qu'en privé...
Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 12:30j'ai contesté les mesures imposées et recommandées par une lettre en AR datée du 28 Aoôut 2015.
Cela a t il une incidence sur la forclusion biennale?
En fait pas exactement... c'est la demande des Mir (à quelle date ?) qui fait repartir les comptes à 0 :
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.article L 331-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D96297157ACB8B227D1417D0F8D1828C.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150906)
Citation de: Caren le 21 Avril 2017 à 22:13
Ce n'est pas aussi simple que vous le dites car ce que vous qualifiez de "contacts hors forum", tels des MP, se situent bien sur le forum puisque hébergés dessus. De sorte que, comme il vous a déjà été répondu, la responsabilité du forum pourrait s'y trouver engagée.
Au reste, cette question ne vient-elle pas vous détourner de vos propres préoccupations, dans la mesure où cela ne vous fait guère avancer pour ce qui vous concerne, vous.
La question de Feufolette reste d'actualité, de même que le conseil de vous renseigner auprès du tribunal pour savoir si des décisions de justice auraient été rendues à votre insu.
sur le fait de la responsabilité du forum quant aux conséquences des mp échangés entre forumeurs pour un forumeur, cela ne tient pas la route: les échanges de mp sont juridiquement assimilés à de la correspondance, et le forum n'en est pas plus responsable que la poste n'est responsable des écrits contenus dans les enveloppes qu'elle achemine de l'envoyeur à l'envoyé.
qu'ensuite un forumeur puisse rechercher un partage d'expérience de manière discrète, ça peut arriver, surtout dans un cas "rare".
Ce qui est contraire à l'esprit du forum, c'est effectivement que les recherches ou renseignements qui peuvent avoir été cherchés et trouvés ne profitent ainsi pas à tous. Le forum est avant tout un partage d'expériences et pas un service de consultation juridique gratuit spécialisé en surendettement et droit de l'exécution forcée, fô pas l'oublier.
Concernant la problématique perso de mafi, elle ressemble énormément à celle de robertmagoria. Ce dernier qui a déterré un vieux fil archive du forum où figure le seul arrêt de cassation sur le thème, qui date de 1999, cassation qui a invalidé l'arrêt de cour d'appel qui avait accordé aux débiteurs la forclusion.
La saisine d'une juridiction même incompétente interrompt aussi les délais pour agir, et c'est en ce sens que la contestation des mir pose problème.
Je doute que mafi ait fait l'objet de procédures "diligentées à son encore" en l'absence de déchéance du terme prononcée par les créanciers.
Pourriez-vous être plus explicite svp sur la signification de "Mir" ?
En l'occurence, je parle bien de crédit à la consommation et non de crédit immobilier, d'où le mot forclusion et non prescription.
merci de votre réponse
Réponse à feufolette
je confirme ne pas avoir reçu de procédures diligentées à mon encontre en l'absence de déchéance de terme envoyée par les créanciers.
Dans mon cas, la saisine d'une juridiction interrompt donc le délai de forclusion? Dois-je comprendre cela?
A ce jour, une audience est prévue pour le 8 juin prochain au sujet d'une somme rajoutée dans le tableau final des dettes(tableau final d'acceptation des dettes que je n'ai donc pas signé).les mesures imposées ou recommandées n'ont pas été homologuées par le juge, vu que je les conteste en date du 28 août 2015.
De plus, la déchéance de terme ne m'a pas été envoyée par les créanciers depuis le dernier impayé, soit le 18 Février 2015, date de la lettre de recevabilité BDF.
Deux ans étant donc écoulés, c'est le délai de forclusion et non de prescription qui s'applique.
J'ai appelé l'avocat qui va défendre mon dossier le 8 juin, il dit que notre dossier tient la route.
Je voudrai juste avoir vos observations pour voir si nous n'avons rien omis qui pourrait nous être opposable.
Merci à tous et toutes
En résumé : sommes-nous bien dans "les clous" de la forclusion??? ??? ??? ??? ;D ;D
Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 14:21
Toutes mes excuses Vicky.
Excuses acceptées, il n'y a vraiment aucun souci.
Et je vous présente les miennes pour polluer une dernière fois votre fil ... mais je me sens obligée de répondre.
Citation de: feufolette le 22 Avril 2017 à 15:57
sur le fait de la responsabilité du forum quant aux conséquences des mp échangés entre forumeurs pour un forumeur, cela ne tient pas la route: les échanges de mp sont juridiquement assimilés à de la correspondance, et le forum n'en est pas plus responsable que la poste n'est responsable des écrits contenus dans les enveloppes qu'elle achemine de l'envoyeur à l'envoyé.
Un grand merci pour ta réponse qui confirme ce que j'ai toujours pensé.
@Bisane
Quel laïus, pour au final, ne pas dire grand chose de tangible !!!
Ainsi, j'agirais de façon pernicieuse avec une amertume persistante ... ???
Grand Dieu et pourquoi donc ?
C'est un peu facile de lancer de telles affirmations sans développer mais c'est aussi le propre de ceux qui se sentent acculés et persistent à vouloir sauver la face envers et contre tout ... la mauvaise foi n'a vraiment pas de limites !!!
Désolée, si je suis la seule à ne pas te caresser dans le sens du poil et désolée aussi d'avoir l'outrecuidance de te contrarier mais je suis intègre et n'ai pas l'intention de changer.
Ton imagination débordante flatte mon ego par le pouvoir que tu m'accordes mais ta réaction empreinte de tant de bassesse me navre.
Mais bon, ne dit-on pas que l'on juge les autres d'après soi-même ?
Je vais m'arrêter là et retiendrai juste ceci, c'est en fait est la seule réponse qui tient la route parmi toutes tes élucubrations.
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:18
CitationSi les échanges de MP pèsent comme une épée de Damoclès sur le forum, alors pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger.
Tout simplement parce qu'il n'est pas possible de faire autrement.
P.S. tu as fait fuir Nadia avec tes "manières raffinées", déjà à propos d'échanges de MP, si tu espérais faire de même avec moi, ben, c'est loupé ... la seule solution pour te débarrasser de moi sera le bannissement ;D
Boum par-ci !
Boum par-là !
Bon vent Mafi...
Bonjour ,
Je me permets d'intervenir sur le sujet, je suis moi-même dans l'attente d'un jugement car j'ai soulevé à la fois la forclusion et la prescription. (fait avant les nouvelles dispositions sur la loi du surendettement)
Pour répondre à MAFI
Sur la forclusion (crédit à la consommation sauf exception) :
Le point de départ : 1 er impayé non régularisé, le délai peut être interrompu (et un nouveau délai redémarre) : Jugement, demande de mesures recommandées...
La prescription (crédit immobilier) : quant a elle peut être interrompu "plus facilement" : saisine de la commission, demande de plan, demande de mesures recommandées, justice ...Le point de départ est la déchéance du terme, ou échéance. Dans le cadre d'un surendettement la déclaration de créance équivaut à la déchéance du terme.
Il faut savoir qu'il ne suffit pas d'invoquer la forclusion ou la prescription il faut la prouver. Le juge qui constate la forclusion doit ouvrir le débat sur ces points . Il faut que la partie adverse puisse faire part de ses observations. Même le juge (article 16 du code de procédure civile).
Aussi la contestation des mesures recommandées équivaut à avoir saisi la justice donc a partir de la il y a interruption jusqu'au délibéré.
Pour répondre à FEUFOLETTE :
mon cas est différent a celui de MAFI , car en ce qui me concerne entre la recevabilité (bdf) et la demande de mesures recommandées il y a déjà plus de deux ans.
Citation de: feufolette le 22 Avril 2017 à 15:57le forum n'en est pas plus responsable que la poste n'est responsable des écrits contenus dans les enveloppes qu'elle achemine de l'envoyeur à l'envoyé.
A une nuance près : la poste ne délivre pas d'adresses personnalisées sur des problématiques particulières ! :P
Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 15:59
Pourriez-vous être plus explicite svp sur la signification de "Mir" ?
Mesures imposées et/ou recommandées.
Vous avez donc un avocat... et vous croyez que le forum pourrait être plus "compétent" que lui alors qu'il ne possède aucun élément de votre dossier ? :o ???
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19c'est la demande des Mir (à quelle date ?)
Les "délais pour agir" incluent la forclusion.
Les attaques personnelles n'ayant pas lieu d'être sur ce fil, je vais ailleurs.
bouuhh..compliqué de lire tous vos échanges..mais oui, j'ai un avocat qui connait mon dossier..sauf que j'ai lu que les mesures imposées ou recommandées interrompaient la forclusion..et ça, mon avocat n'y a pas fait allusion..donc je me renseigne avant l'audience car la forclusion peut-être menacée..
Autre question : quand la commission écrit à l'amiable aux créanciers et que 4 ne répondent pas..doit-on considérer que c'est un constat de non accord et que la tentative de conciliation a échoué?
j'ai trouvé que (jurisprudence) :
l'arrêt du 19 Mai 1999 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (97-04127) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043492) indique que "la demande du débiteur adressée à la Commission de Surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation , interrompt le délai de forclusion prévu au second de ces textes"
Peut-on remettre en cause ce courrier de "constat de non accord" (car la non réponse des créanciers ne signifie pas forcément un refus de tentative de conciliation de leur part) afin que le délai de forclusion ne soit pas considéré comme interrompu??
Merci pour vos réponses.
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19article L 331-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D96297157ACB8B227D1417D0F8D1828C.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150906)
Citation de: feufolette le 22 Avril 2017 à 15:57
le seul arrêt de cassation sur le thème, qui date de 1999, cassation qui a invalidé l'arrêt de cour d'appel qui avait accordé aux débiteurs la forclusion.
La saisine d'une juridiction même incompétente interrompt aussi les délais pour agir, et c'est en ce sens que la contestation des mir pose problème.
Notre date d'audience étant prévue pour le 08 Juin prochain, nous souhaiterions demander un report car nous avons demandé des mesures imposées ou recommandées par lettre en date du 07/07/2015, ce qui fait repartir la forclusion à zéro à compter de cette date..
L'idée serait de dépasser le 07/07/2017, afin que nous puissions mettre en avant la forclusion.
Le seul problème, c'est que le 8 juin est le 3ème report..que pouvons-nous invoquer devant le JEX pour demander un ultime report??
Toutes les idées sont les bienvenues..
Merci à l'avance.
Tout cela vous parait honnête et logique ......
Nous sommes en surendettement et nous nous exposons à un plan de 8 longues années..
Excusez-moi si je cherche une solution qui pourrait garantir le bien de ma famille..
Merci d'éviter vos remarques désobligeantes et vos jugements de valeur qui n'engagent que vous..
A bon entendeur..
Ben... :-\
Mais je crois bien que vous trouverez une bonne ficelle ! ;)
je souhaite juste gagner du temps..30 petits jours.. xxl!
c'est pas une ficelle, c'est carrément une pelote qu'il me faut..lol
Il est fort rare, pour ne pas dire exceptionnel ou inédit, que je donne mon opinion sur ce forum... ce que je fais pourtant aujourd'hui... :P
Vous avez saisi la commission de surendettement, aux fins de bénéficier d'une procédure censée, malgré toutes ses imperfections, protéger les "consommateurs" ou "débiteurs".
De ce fait, vous avez bénéficié, pendant plus de 2 ans, d'une pause dans vos paiements.
Vous semblez vouloir jouer la montre afin de vous soustraire à vos engagements, choix qui vous appartient.
J'espère que vous comprendrez qu'il est un peu difficile de vous suivre sur ce terrain, visant à instrumentaliser cette procédure, qui rend tout de même service à de nombreuses personnes... ;)
Et oui, Bisane.
Citation de: bisane le 23 Avril 2017 à 19:35
Il est fort rare, pour ne pas dire exceptionnel ou inédit, que je donne mon opinion sur ce forum... ce que je fais pourtant aujourd'hui... :P
Vous avez saisi la commission de surendettement, aux fins de bénéficier d'une procédure censée, malgré toutes ses imperfections, protéger les "consommateurs" ou "débiteurs".
De ce fait, vous avez bénéficié, pendant plus de 2 ans, d'une pause dans vos paiements.
Vous semblez vouloir jouer la montre afin de vous soustraire à vos engagements, choix qui vous appartient.
J'espère que vous comprendrez qu'il est un peu difficile de vous suivre sur ce terrain, visant à instrumentaliser cette procédure, qui rend tout de même service à de nombreuses personnes... ;)
1/ tu le présumes coupable :o :o :o
2/ il n'est pas responsable du fait que la procédure traine en longueur, et il n'y a rien de choquant à exploiter une faille de procédure quand on se place du point de vue d'un avocat qui défend un surendetté, et pas du point de vue d'une moraliste qui défend les prêteurs en faisant semblant de défendre les surendettés. grrr
Enfin, je ne vois pas comment il pourrait faire "contagion" puisqu'il n'est en rien garanti que le retard dans le déroulement de sa procédure puisse se reproduire à l'identique sur toutes les régions de France, d'autant que grâce à Sapin il y a des étapes raccourcies.
3/ je ne sais pas si tu as effacé ma réponse à savoir un arrêt de la cour d'appel de rouen de 2015 qui tend justement à satisfaire les moralistes à savoir que c'est la fin de l'instance c'est à dire le délibéré qui sera à intervenir qui va faire redémarrer le délai de forclu, et pas la date de demande des mir.
De fait reporter ne lui sert à rien mais personne n'était capable de lui dire (sauf robermagoria que je remercie au passage pour son intervention, puisque j'ai fait un rapprochement infondé entre les deux cas)
S'il a été effacé sache que j'en suis ravie, c'est 3 heures de recherche vendredi pour rien, et deux heures de correction cet aprem pour rien, alors que j'ai vraiment d'autres choses à faire.
1/ je ne présume rien, et surtout pas une quelconque culpabilité ! :P
2/ un peu, puisque c'est lui qui a demandé les reports
3/ je n'ai rien effacé du tout !
On nage en plein délire, là !!! >:( >:( >:(
PS : où ai-je évoqué une quelconque contagion ? :o ???
Je ne sais pas ce qui a pu se passer, Feufolette, aucun message n'ayant été effacé.
Se pourrait-il que tu aies cru l'avoir envoyé mais qu'en fait, il ne soit pas parti, pour je ne sais quelle raison ? >:(
Citation de: bisane le 23 Avril 2017 à 20:32PS : où ai-je évoqué une quelconque contagion ? :o ???
c'était sous-jacent et ton mp le confirme. D'autant que tu avais eu le même type de réaction sur ralph qui voulait profiter d'une jurisprudence entérinant la forclusion après un délai de grâce accordé par le juge. Sauf qu'entretemps la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. Et c'est en ce sens que désormais le dépôt de dossier suspend les délais pour agir, parce qu'il est assimilé à une demande de délai de grâce.
Ne rien dire, ce n'est pas encourager pour autant.
Ici, on pointe du doigt le pervers qui veut se servir de la procédure bdf pour échapper à ses dettes. On croit rêver... Elle sert en premier lieu à faire récupérer aux créanciers le maximum possible, avec quelques pièges de fin de plan liées à l'opacité de la notion de retour à meilleure fortune ou acte de disposition du patrimoine. Inutile de dire que la parade est prévue
Si lui a demandé les reports, le juge les a accordés. D'autant plus facilement qu'ils ne servent à rien.
Alors c'est pas la peine de gagathiser sur la finalité ou l'éthique de la procédure.
Si on part du principe que la saisine du jex pour contestation des mesures reco est une citation en justice, la citation en justice même devant une juridiction incompétente interrompt les délais pour agir
cassation mixte 24/11/2006 arrêt n°248 P+B+R+Ipourvoi 04-18 ;610Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ;
que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; qu'ayant relevé que l'instance avait été engagée par la saisine du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Dans la nouvelle mouture du code civil l'article 2241 est encore plus clair puisqu'il précise prescription et forclusion, le 2242 précise jusqu'à extinction de l'instance (donc jusqu'au délibéré pour ce pauvre mafi) et le 2243 donne mal au crâne.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019017100&cidTexte=LEGITEXT000006070721 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019017100&cidTexte=LEGITEXT000006070721)Par ailleurs, cour d'appel de rouen (assignation en décembre 2012 pour un jugement janvier 2012 sur demande mesure reco de mai 2008)Le jugement est critiqué par paribasienne Paribas Personal Finance en ce qu'il a déclaré sa créance forclose au titre du prêt 4401 165 445 63100, et par Mme Michelle X... et M. Yvan X... en ce qu'il a refusé de déclarer forclose la créance au titre du prêt 4401 654 456 9007 ; les parties s'opposent sur la date des premiers impayés non régularisés constituant le point de départ du délai de forclusion de deux ans, et sur l'effet interruptif de la procédure de surendettement.
En application du dernier alinéa de l'article L.331-7 du code de la consommation alors en vigueur, la demande formée par le débiteur auprès de la commission après échec de sa mission de conciliation, tendant à voir établir des mesures recommandées interrompt la prescription et les délais pour agir.
Le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article L.311-37 du même code, s'il n'était d'ores et déjà expiré à cette date, s'est trouvé interrompu à compter du 6 mai 2008.
Mme Michelle X... et M. Yvan X... contestent que cette interruption ait pu produire effet, faisant valoir que les mesures recommandées en 2008 n'ont jamais reçu force exécutoire dès lors que le juge du surendettement les a déclarés irrecevables par jugement du 6 janvier 2009.
Mais ce jugement a été frappé d'appel et infirmé, et si des mesures recommandées ont finalement reçu force exécutoire par jugement du 5 octobre 2010 partiellement réformé par arrêt du 26 janvier 2012, c'est non pas sur un dossier nouveau et une nouvelle demande de Mme Michelle X... et M. Yvan X... , mais parce que sur appel du premier jugement la cour, toujours saisie d'une demande tendant à conférer force exécutoire aux mesures recommandées élaborées sur leur requête du 6 mai 2008, a estimé nécessaire de confier le même dossier se poursuivant à la commission en raison de la nécessité d'une actualisation. La cour n'a pas renvoyé Mme Michelle X... et M. Yvan X... à saisir à nouveau la commission d'une demande de surendettement dont l'instruction aurait nécessité une nouvelle tentative amiable, mais a bien renvoyé elle-même le dossier directement à la commission en lui impartissant la mission d'élaborer de nouvelles mesures recommandées, dans le même dossier toujours en cours,
et l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 constitue bien la décision définitive rendue sur cette même demande du 6 mai 2008. désolée pour la présentation ;D
Citation de: feufolette le 24 Avril 2017 à 02:23désolée pour la présentation ;D
J'ai fait de mon mieux ! :P
Question contagion, même si je persiste à dire que telle n'était pas mon idée, sans doute les propositions multiples d'aider "en privé" et non de manière transparente m'ont-elles rendu d'autant plus précautionneuse... et ce que tu dis là ne peut que venir renforcer ce sentiment !
Responsabilité légale ou pas, il y va de la responsabilité "morale" (oh, le gros mot ! ;D ) d'ouvrir la porte à des conseils "cachés" qui pourraient s'avérer aventureux.
On n'est pas dans la même position, Feuf ! ;)
Reste, Mafi, qu'à la lecture de ce que cite Feuf, il semblerait assez vain de tenter de prolonger encore les délais... en espérant que votre recevabilité ne risque rien ! xxl! xxl! xxl!
Bonjour Mafi,
Je ne veux pas entrer dans de multiples discussions et encore moins contrarier les personnes qui interviennent ici et qui sont plus compétentes que moi en matière juridique.
Cependant, de par mon expérience, certainement inédite, de surendettée de longue date (1er plan en 1997 et décision de la cour d'appel de nous infliger encore 5 ans de plan en 2016, soit 21 ans de plan au total), je vous engage à ne pas vous fier dur comme fer à un "bon droit" ;D qui vous permettrait d'échapper à vos obligations.
Je ne fais pas le jeu des créanciers et j'estime que la procédure de surendettement doit en premier lieu aider les débiteurs à reprendre un nouveau départ et loin de moi l'idée de vous faire la morale.
Nous aussi nous avions une avocate hyper-spécialisée dans ce domaine et elle était persuadée que la PRP était acquise.
La lecture des différentes lois (Borloo-Lagarde-Hamon) nous confortait dans cette idée.
Un tribunal de première instance nous avait donné raison.
Mais, il y eut la cour d'appel, à cause d'un seul créancier, d'un seul.....
Donc, pour conclure, ne partez donc pas dans cette optique de vous en sortir en jouant avec de multiples reports.
La faille existe toujours que vous ne connaissez pas et votre avocat non plus.
Vous allez finir par perdre votre recevabilité et vous faire taxer de mauvaise foi. Je ne vous le souhaite pas.
ZOUNOURS
Quel que soit le domaine quand un système est pervers parce que les bénéficiaires du système en abusent au lieu d'en user, ce sont les créateurs du système qui sont les vrais responsables de la dite perversion.
Qu'au pays de la dette et des aidants de surendettés il existe beaucoup de contradictions : on remarquera ci dessous que l'association bien connue négocie elle même des rachats de crédits et bénéficie de subventions de la part des banquiers.
https://www.boursedescredits.com/actualite-coeur-plateforme-cresus-lutte-surendettement-19.php (https://www.boursedescredits.com/actualite-coeur-plateforme-cresus-lutte-surendettement-19.php)
Il faut donc concevoir des projets de lois sans aucune possibilité de contourner la loi, c'est à dire absolument tout envisager et ne laisser aucune faille.
L'esprit de ceux qui Cherchent à tout prix la petite faille est quand même très particulier.
et oui .... y'en a même qui en font leur métier (pas moi :D )
L'absence de faille est impossible, le rusé aura toujours un coup d'avance, impensé jusque-là, et se situera à la limite. Pile, ça tombe d'un côté, face, ça tombera de l'autre...
Et il y a forcément des "exceptions" (qui, comme on le sait, confirment la règle...) et une "lecture" (donc une interprétation) de la loi ! ;D
Fil mis à jour suite à ces remarques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24658.msg815184#msg815184) :
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0)
Je m'excuse à l'avance de déposer ici..je n'ai pas trouvé le lien correspondant à ma question.
Voilà ce qui m'amène :
J'ai déposé un plan numéro 1 en Aout 2014 déclaré recevable en septembre 2014. La mise en place a été un peu longue et le plan a été effectif au 1er janvier 2015, après accord de celui-ci entre toutes les parties.
J'ai remboursé janvier et février 2015 mais ai du re-déposer un plan numéro 2 car les mensualités du numéro 1 étaient trop lourdes.
Plan numéro 2 recevable le 18 février 2015.
Pour ce plan numéro 2, aucun accord n'a été trouvé avec quatre créanciers qui n'ont pas répondu et de ce fait, nous n'avons signé aucun tableau détaillé des dettes, le plan n'est pas en vigueur au final.
Par contre, durant la procédure,nous avons écrit pour demander des MIR.
Le plan numéro 2 n'ayant pas de valeur, c'est toujours le plan numéro 1 qui fait foi à ce jour(après appel à un juriste ce jour). Il dit que le plan numéro 1 n'est pas touché par la caducité et toujours effectif car nous n'avons pas reconnu l'état détaillé des dettes du plan numéro 2.
Il rajoute que nous n'avons pas reçu de mise en demeure depuis le plan numéro 1 d'avoir à exécuter nos obligations (selon l'article 334-3 du C.C devenu l'article 732-2 à ce jour).
La question est : la lettre de demande de MIR écrite pendant ce plan numéro 2 peut-elle être aussi considérée aussi comme non recevable si le plan numéro 2 l'est lui-même?
Le juriste questionné me dit que tout ce qui touche au plan numéro 2 n'a aucune valeur car il y a désaccord avec les créanciers. Je voudrais votre avis..qu'en pensez-vous?
J'espère que je me suis bien faite comprendre, merci à tous pour vos réponses.
J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant !
Vous avez contesté les MIR et êtes en attente de l'audience prévue pour le 8 juin prochain.
Il n'y a en effet pas de plan 2 encore puisque vous l'avez contesté, et c'est le juge, dont l'intervention est à venir, qui va statuer, soit en imposant le plan prévu par la bdf, soit en imposant un autre plan.
Dans la mesure où votre 2d dossier est recevable, je ne suis pas sûre du tout que le 1er soit toujours en vigueur...
Pour le moment, il n'y a pas de plan 2 parce que la procédure de mise en place d'un plan est suspendue à la décision du juge.
Par contre, vous parlez de l'état détaillé des dettes. Il semblerait que vous l'ayez accepté. En revanche, d'après votre tout 1er message, c'est ensuite qu'une dette inconnue est venue se glisser dans le plan proposé, que vous avez contesté.
Çe que vous écrivez n'est pas clair.
Il n'est pas question de plan 2 pour l'instant au mieux ce sera des mesures recommandées.
Il faudrait déjà savoir si vous avez recu un etat detaille des dettes ?
Sî vous êtiez d'accord pour les sommes réclamées.
Vous devez avoir cessé vos versements à vos creanciers depuis la recevabilite, le plan 1 n'a donc plus cours,
Vous êtes en attente de mesures recommandees suite à votre demande reste à savoir la raison de votre demande.
Citation de: agathe le 11 Mai 2017 à 23:03
reste à savoir la raison de votre demande.
D'après le 1er message, c'est une mensualité trop élevée et une dette inconnue qui est apparue.
Le Premier dossiér avait deja une mensualite trop élevé, rien ne dit que les MiR seront différentes.
Effectivement, si le calcul de la CR est dans les clous, alors il se peut que cela soit pareil...
Il faudra rappeler à votre avocat ceci, puisque je suppose que la question de fond reste la même :
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 331-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D96297157ACB8B227D1417D0F8D1828C.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150906)
Et la jurisprudence (mais il y en a d'autres) que vous citez vous-même :
Citation de: Mafi le 22 Avril 2017 à 21:28j'ai trouvé que (jurisprudence) :
l'arrêt du 19 Mai 1999 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation indique que "la demande du débiteur adressée à la Commission de Surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation , interrompt le délai de forclusion prévu au second de ces textes"
Et Feufolette et Robertmagoria ont rappelé que ce délai est interrompu jusqu'à la fin de l'instance, ce qui m'a conduit à rédiger ce post :
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 09:27L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. (article 2242 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017096&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170429&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1938363905&nbResultRech=1))
Ce qui signifie que si une telle demande est faite en mai 2014, et que les mesures ne sont rendues exécutoires qu'en janvier 2017, le nouveau point de départ des délais pour agir se situera en janvier 2017 ! :P
D'autres précisions ici (merci Feufolette ! ;) ) : faire jouer la forclusion en phase de recommandations ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24658.msg815184#msg815184)
Citation de: Caren le 11 Mai 2017 à 22:50
J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant !
Vous avez contesté les MIR et êtes en attente de l'audience prévue pour le 8 juin prochain.
Il n'y a en effet pas de plan 2 encore puisque vous l'avez contesté, et c'est le juge, dont l'intervention est à venir, qui va statuer, soit en imposant le plan prévu par la bdf, soit en imposant un autre plan.
Dans la mesure où votre 2d dossier est recevable, je ne suis pas sûre du tout que le 1er soit toujours en vigueur...
Pour le moment, il n'y a pas de plan 2 parce que la procédure de mise en place d'un plan est suspendue à la décision du juge.
Par contre, vous parlez de l'état détaillé des dettes. Il semblerait que vous l'ayez accepté. En revanche, d'après votre tout 1er message, c'est ensuite qu'une dette inconnue est venue se glisser dans le plan proposé, que vous avez contesté.
A caren : nous avons contesté depuis le départ l'état détaillé des dettes du plan numéro 2 car une somme inconnue a été rajoutée (non présente dans le premier plan). C'est à cause de cela que nous avons contesté ce plan, en plus des mensualités proposées qui étaient trop élevées.Donc à ce jour, nous n'avons rien signé concernant le plan n°2. Le juriste me dit que ce plan est donc non recevable et tout ce qui le compose(lettre de MIR aussi).
A ceux qui insinuent sournoisement que je veux me dérober quant au paiement de mes dettes je réponds tout simplement que je ne souhaite pas que l'on m'impose un plan où les sommes ne sont pas justifiées et que le terme "forclusion" n'a pas été crée pour mafi spécialement..d'autres l'ont utilisé, alors pourquoi pas moi?
merci pour vos réponses
Il y a une chose que je ne comprends pas dans le déroulé que vous décrivez.
L'état détaillé des dettes arrive environ 1 mois après une recevabilité non contestée, ce qui est le cas pour vous. Si une dette inconnue est apparue là, dans cet état détaillé, avez-vous demandé une vérification de la validité des créances à ce moment-là ?
Ou bien c'est plus tard, à l'échec de la phase amiable, que vous demandez les MIR et les contestez du fait de cette dette en plus, et aussi de mensualités trop élevées ?
Il est courant que des dettes apparaissent à la reponse des creanciers, il faut alors demander l'origine de cette dette et la date de souscription de cet eventuel credit, que vous n'avez pas declare, par le biais de la vérification de créance.
Çe n'est qu'une fois que celà sera connu que pour cette dette vous pourrez parler de forclusion.
Avez vous suspendu vos prelevements suite à la recevabilite ?
Citation de: Caren le 12 Mai 2017 à 09:36
Il y a une chose que je ne comprends pas dans le déroulé que vous décrivez.
L'état détaillé des dettes arrive environ 1 mois après une recevabilité non contestée, ce qui est le cas pour vous. Si une dette inconnue est apparue là, dans cet état détaillé, avez-vous demandé une vérification de la validité des créances à ce moment-là ?
Ou bien c'est plus tard, à l'échec de la phase amiable, que vous demandez les MIR et les contestez du fait de cette dette en plus, et aussi de mensualités trop élevées ?
J'ai contesté la somme rajoutée à la réception du premier tableau détaillé des dettes et écrit à mon gestionnaire BDF pour lui signaler celle-ci. J'ai reçu un nouveau tableau, pensant que la modification avait été faite : la somme apparaissait toujours et je n'ai jamais su ce à quoi elle correspondait. Lors du premier plan, en, cette somme n'était pas mentionnée..bizarre quand on sait qu'entre les deux plans seulement mois se sont écoulés.
Le gestionnaire BDF n'a jamais fait le nécessaire pour avoir le détail de la somme, donc, en dépit de cause, nous avons décidé de refuser le plan en son entier à cause des mensualités trop fortes et de cette somme rajoutée.
Vous savez forcement quel organisme à declare cette somme.
Avez vous un autre credit chez Ce Preteur.
Çe n'est pas à votre gestionnaire de chercher l'origine mais à vous.
Quant aux mensualites trop fortes si sur les deux plans , les mesures ne peuvent pas être en nette diminution. Sî vous contester sachez que le juge a les mêmes méthodes de calcul que la Commission il faudra donc argumenter.
De reports en contestations que cherchez vous.
De plus je n'ai pas trouve votre tableau donc incapable de voir le probleme de mensualite.
Je ne comprends pas pourquoi vous allez vers une MIR plutôt que de faire vérifier votre creance, quelle est son montant ?
De plus votre juriste ne semble pas au top.
Au principe que vous ne payez plus rien depuis la deuxieme recevabilite, le premier plan tombe pour permettre la protection par la deuxieme.
Avez vous demande le contrat correspondant à cette dette non déclarée.
Il y a une différence entre etre dans le cas précis d'une loi et de vouloir la faire appliquer et essayer par tout moyens dilatoires de vouloir rentrer dans le cadre cette loi.
ce serait une dette de carrouf de 755,94 euros lié à ma propre carte p... dont le plafond maximal est de 200,00euros.
Alors, comment peut-on avoir une dette de ce montant-là?
De plus, quand nous avons déposé notre dossier numéro 1, cette dette n'apparaissait pas et nous avions soldé par CB tout ce que nous leur devions, soit 450,74 euros qui étaient des incidents de paiement liés à la carte p... personnelle de mon époux.
Le dernier relevé de chez carrouf indiquait la somme de 450,74 à devoir, chose faite entre-temps. Et nous n'avons plus rien reçu comme relevés de paiements en retard..
Après nous être rapproché du service client, on nous a répondu que rien n'apparaissait à l'écran.
Le service contentieux nous dit que notre dossier n'est pas consultable car parti en redressement..bref, c'est le chat qui se mord la queue.!
Citation de: agathe le 12 Mai 2017 à 14:38
Il y a une différence entre etre dans le cas précis d'une loi et de vouloir la faire appliquer et essayer par tout moyens dilatoires de vouloir rentrer dans le cadre cette loi.
Soyez plus explicite, car on a du mal à comprendre ce que vous voulez dire..le langage clair est de mise si vous souhaitez que l'on puisse vous répondre.
Je ne souhaite pas de reponse, ma phrase est assez claire en elle même.
Concernant cette dette, dont vous avez soulevé le problème en contestant les MIR, il y a à argumenter et surtout à prouver son règlement lors de l'audience à venir. Le juge est tenu de faire la lumière sur cette dette, et de l'écarter au besoin de la procédure si elle n'a pas lieu d'être !
Concernant l'idée de mensualités trop élevées, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?
Sî votre dossiér est en contentieux c'est que vous avez une dette, peut être des achats payés en caisse avec la carte.
Merci pour là tableau deja demande il est indispensable.
Citation de: Mafi le 12 Mai 2017 à 08:20nous avons contesté depuis le départ l'état détaillé des dettes du plan numéro 2 car une somme inconnue a été rajoutée (non présente dans le premier plan).
Si j'ai bien compris, vous l'avez fait sans saisir le juge, donc ça ne pouvait pas être réellement pris en compte.
En revanche, comme le dit Caren, vous pouvez soulever ce point lors lors de l'audience du 8 juin... qu'il serait peut-être temps de commencer à préparer ! ;)
Citation de: Mafi le 12 Mai 2017 à 08:20Donc à ce jour, nous n'avons rien signé concernant le plan n°2. Le juriste me dit que ce plan est donc non recevable et tout ce qui le compose(lettre de MIR aussi).
Vous avez bien signé quelque chose : la contestation des mesures recommandées, sur un dossier qui a bel et bien été recevable.
le tableau est rempli, mais il me faut un mot de passe pour le valider
Seul l'onglet 1ers renseignements est à remplir, et nul besoin de mot de passe.
Si pour certaines cellules on vous demande un mot de passe, c'est qu'elles ne sont pas à remplir.
Il y a un certain nombre de calculs qui se font automatiquement dans le tableau, raison pour laquelle ils sont protégés.
Voici le tableau rempli..
Impossible de lire votre document. Apparement l'opération n'a pas été jusqu'au bout.
N'oubliez pas de le joindre au premie message.
Je ne comprends pas.
Où est le premier message dans lequel je dois insérer mon tableau.?
Désolé pour le dérangement..
Je ne peux pas lire le tableau car il demande un mot de passe. Pour le coup, apparemment, c'est vous qui en avez mis un...
Il s'agirait donc d'enlever cette protection du tableau.
Le 1er message, c'est le 1er message que vous avez posté en ouvrant votre fil, en page 1 du fil, ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24658.msg814373#msg814373) quoi ! C'est pour que l'on puisse retrouver le tableau plus facilement...
C'est Ok.
Le tableau a été rajouté dans le premier message, comme convenu.
Citation de: Caren le 13 Mai 2017 à 22:21
Je ne peux pas lire le tableau car il demande un mot de passe. Pour le coup, apparemment, c'est vous qui en avez mis un...
Ce que je crois comprendre aussi à la lecture de votre MP :
CitationJ'ai essayé de créer un MDP mais cela ne marche pas
Ca n'a sans doute pas marché pour vous autoriser l'accès à des zones du fichier qui sont "protégées" et qu'il ne faut donc pas chercher à modifier, mais en créant un mot de passe, vous nous avez rendu l'accès à votre fichier inaccessible ! :P
Au passage : merci d'éviter les MP ! ;)
Ok pour le nouveau tableau mais... toujours protégé par un mot de passe ! :P
Téléchargez à nouveau un tableau, et repartez de 0...
Où puis-je télécharger à nouveau le tableau afin de le mettre en ligne sans mot de passe.?
Avec mes remerciements..
Bien sûr.
Normalement, vous pouvez ouvrir le tableau facilement..
Il est lisible, mais il faudrait y inclure les mensualités contractuelles et les années de souscription.
Indiquez aussi en B24, la CR retenue par la bdf, puisque vous avez contesté le plan proposé.
Et puis, l'insérer dans le 1er message du fil, comme déjà dit, en enlevant l'ancien tableau, du coup !
Ça correspond à quoi la dette de 41 000 € ?
Et depuis votre recevabilité, avez-vous cagnotté votre CR ?
Tableau mis dans le premier message,..
A quoi correspondent les 287 euros mensuels (autres).
La capacite de remboursement parait tres interessante par rapport aux calculs du tableau (1111 euros mensuels).
Ça va peut-être vous bousculer que je dise cela, mais au vu du total de vos mensualités contractuelles, vous n'êtes pas, à proprement parler, en sur-endettement. Ce total s'élève à 791 € alors que votre CR théorique est de 1164 €.
Du coup, la CR que propose la bdf vous paraît élevée, mais elle est pourtant bien en-deçà de celle théorique...
Sauf à avoir une raison très particulière à faire valoir au juge, celui ci va calculer avec les mêmes forfaits et est en doit de diminuer mais aussi d'augmenter votre capacite de remboursement.
les 287 € sont d'autres contrats que nous avons souscrits en plus des contrats "normaux" comme l'électricité, le gaz, l'eau, etc..
Citation de: Mafi le 14 Mai 2017 à 18:22
les 287 € sont d'autres contrats que nous avons souscrits en plus des contrats "normaux" comme l'électricité, le gaz, l'eau, etc..
Mais encore ?
Des taux d'intérêts à 0% pour tous les crédits ? Le rêve... ;D
Qu'est-ce qui vous a conduits à déposer un dossier de surendettement, alors que votre endettement ne paraît pas "excessif" ?
Que s'est-il passé en 2013/2014 ?
Le montant de la mutuelle paraît énorme...
Citation de: Caren le 14 Mai 2017 à 14:34Ça correspond à quoi la dette de 41 000 € ?
Un rachat ?
Vous avez avancé ?
Pattes et oreilles croisées !
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Des nouvelles ?
Bonjour à tous les membres,
J'ai une petite question : est-ce qu'un jugement d'exécution est toujours exécutoire provisoire?
Merci pour vos réponses.
;)
Message fusionné avec votre fil précédent ..
Merci de toujours y rester pour poster ..
Pourriez-vous être plus précis ? Vous êtes passé devant le juge ? Qu' a donnée cette audience ?
Bonjour bisane,
Le juge a validé les mesures recommandées par la commission alors que nous lui avons fait savoir que nos revenus avaient baissé d'environ 400 euros car entre temps mon fils ainé est parti de la maison, volant de ses propres ailes ..(donc plus de CAF, plus de supplément familial, plus de pension alimentaire car je n'ai plus à ce jour qu'un enfant à charge au lieu de 2 précédemment).
Tout ceci n'a pas été pris en compte du tout.
Pas de déchéance de terme reçue depuis mars 2015 et la forclusion n'a pas été retenue non plus..
Je vais faire appel sauf que je voudrai savoir si les jugements JEX sont tous exécutoires provisoires..?
Et une personne à charge en moins, plus de frais alimentaires, vestimentaires et baisse dès consommation eàu, EDF.
Le jugement est exécutoire.
oui, certes, quelques mensualités comme eua et edf ont baissé mais pour justifier mais pas pour justifier 400 euros de revenus en moins..
Que se passe t il quand les revenus ont baissé et que le juge n'en a pas tenu compte?
Doit-on déposer un dossier?
Vous parlez de CAF, de pension alimentaire, mais celles ci n'apparaissent pas dans vos ressources.
Votre tableau était donc faux.
Le juge a tout recalcule et rien ne dit que celà soit faux, ce serait meme étonnant. Combién devez vous rembourser par mois ?
En tous les cas nous ne pouvons rien calculer puisue votre tableau est faux.
c'est mon mari qui a rempli le tableau et c'est étonnant qu'il n'ait pas donné ces éléments..
on me demande 852 euros
Supprimez les 852 euros dans le tableau pour que l'on voit çe que celui ci calcule exactement.
Citation de: agathe le 08 Septembre 2017 à 16:15
Vous parlez de CAF, de pension alimentaire, mais celles ci n'apparaissent pas dans vos ressources.
Votre tableau était donc faux.
Ou le tableau est, au contraire, parfaitement juste !
Celui du 1er message fait bien état d'un seul enfant à charge, pas de CAF, pas de pension alimentaire, il reflète donc votre situation actuelle !
Et si la CR est de 852 €, alors elle est bien au-dessous de celle calculée par le tableau, ce qui fait que vous pouvez tenir parfaitement votre plan !
Je ne sais pas quand, mais à un moment ou à un autre de la procédure, votre dossier a été actualisé avec les éléments actuels.
Dans ses conditions, je doute que faire appel change quoi que ce soit à ce qui est déjà favorable pour vous, c'est-à-dire une CR moindre...
L'exécution du plan recommandé est, je crois, immédiate, mais cela demande confirmation !
Encore une chose...
Quand avez-vous eu le délibéré ? Car selon, le plan est à mettre en place dans le mois qui suit !
Avez-vous déjà pris contact avec vos créanciers ?
Citation de: agathe le 08 Septembre 2017 à 17:32
Supprimez les 852 euros dans le tableau pour que l'on voit çe que celui ci calcule exactement.
? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Quels 852 € ? Ceux de la CR retenue par la BDF ?
Immédiatement exécutoire, cela signifie en effet qu'il faut l'appliquer, même si vous faites appel.
Je crains que nous n'ayez un peu pris cette audience par dessus la jambe, avec pour seul appui vos certitudes... :-\
Pouvez-vous nous faire suivre le jugement, pour qu'on comprenne mieux ?
On vous l'a sans doute déjà demandé, mais c'est quoi les 287 € de charges "autres" ?
Et encore une 2ème chose...
Le truc, mais on vous l'avait déjà dit je crois, c'est que vous avez déposé un dossier bdf alors même que selon les mensualités du tableau, vous n'étiez pas à proprement parler en sur-endettement...
Du coup, oui, la CR retenue peut vous paraître élevée alors qu'elle est dans les clous !
Du coup, fil déplacé puisque...
Alors, j'ai repris tout le fil... dont j'avais quelque peu oublié la teneur ! :P :P :P
Vous revenez sans cesse à la "déchéance du terme", qui n'a aucune valeur juridique.
D'autres "faits" en ont une, et on a essayé à diverses reprises de vous le faire entendre, sans grand succès... Je n'en fais qu'un résumé très restreint, mais en retenant les éléments essentiels :
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 331-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D96297157ACB8B227D1417D0F8D1828C.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150906)
Citation de: feufolette le 24 Avril 2017 à 02:23le 2242 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=95266863B21121EFEDF797F5D05EF980.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000019017096&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170909) précise jusqu'à extinction de l'instance (donc jusqu'au délibéré pour ce pauvre mafi)
Il ne peut pas y avoir forclusion dans votre cas, puisque les 1ers impayés datent de février 2015, et que vous avez demandé les MIR en juillet 2015 !
Quant à la CR, il vous a aussi été déjà répondu : elle est inférieure aux calculs théoriques. Même en tenant compte de ça :
Citation de: bisane le 14 Mai 2017 à 19:03
Citation de: Mafi le 14 Mai 2017 à 18:22
les 287 € sont d'autres contrats que nous avons souscrits en plus des contrats "normaux" comme l'électricité, le gaz, l'eau, etc..
Mais encore ?
Par ailleurs, depuis plus de 2 ans, la cagnotte doit commencer à être conséquente !
Le choix d'aller en appel vous appartient, bien sûr, étant précisé que cela a un coût non négligeable...
Il me semble cependant que cet appel aurait fort peu de chances d'aboutir à une issue positive pour vous ! :-\
Vous aviez l'aide d'un avocat pour l'audience de contestation des MIR.
Que dit cet avocat quant à l'idée que vous fassiez appel ?
Et dans votre jugement, avez-vous eu gain de cause quant à cette dette "inconnue" ?
En fait vous espérez quoi exactement ?
Bonjour,
Je recherche un modèle de lettre pour demander PRP.
Dois-je écrire à la commission ou au juge?
Quelqu'un pour m'aider?
Merci à l'avance
Bonjour mafi,
Message fusionné avec votre fil précédent..
Que s'est-il passé depuis le mois de septembre ? Où en êtes-vous de votre procédure ?
Vous ne pouvez pas demander directement de PRP à la BDF : si votre situation financière s'est dégradé et est considéré comme définitivement compromise, c'est la BDF qui prononcera une PRP, mais il faudra d'abord que vous redéposiez un dossier.
Merci Bruyere
Il faut d'abord redéposer un dossier?
Ne peut-on pas le faire spontanément?
Citation de: Mafi le 16 Mars 2018 à 12:23
Il faut d'abord redéposer un dossier?
Ne peut-on pas le faire spontanément?
Pourriez-vous répondre à mes questions ?
Dans tous les cas, si vos revenus ont vraiment baissé, oui il faut redéposer pour que la BDF puisse ré examiner votre situation..
Pourriez-vous remplir un nouveau tableau et l'insérer dans votre tout premier fil afin de nous permettre de vous conseiller au mieux ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
rien ne peut être spontané comme vous le dit il faut être dans le cadre de la loi, il faut donc déposer un nouveau dossier qui aura à respecter la loi(actualisation charges et ressources et délais légaux imposes par législateur)