Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => moratoire ou plan provisoire => Discussion démarrée par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 11:16

Titre: Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 11:16
Bonjour,

Avant de commencer, je tenais à vous dire que ce forum est génial et très utile !! Merci !

Je vais essayer d'expliquer rapidement ma situation.

- Locataire HLM depuis juin 2014, je vis seule, avec un loyer de 440 euros sans APL.
- Une réserve d'argent (3000 euros) chez Cofi... souscrite en 2012 pour faire face à des problèmes d'argents car quelques mois auparavant j'avais un salaire avoisinant les 500 euros.
- Un nouveau crédit (8500 euros) pris à la banque en 2013 pour racheter le précédent et financer une formation par correspondance, un second de 1000 euros dont je n'avais pas besoin plus que ça mais qui m'a été proposé en même temps et que j'ai accepté (je suis de nature très dépensière) et un troisième de 1000 euros également, associé à une carte bancaire (avant j'avais une électron donc j'ai accepté cette nouvelle carte très facilement).
- En 2014 donc, j'emménage seule, avec tous les frais que ça implique (ameublement, charges mensuelles supplémentaires,...), mon salaire était d'environ 1200 euros, la réserve d'argent cofi... était remboursée mais pas clôturer, ils me proposent de l'utiliser, j'accepte...
- Juillet 2015, licenciement. Ayant beaucoup de congés payés non pris + indemnités de licenciement, mon indemnisation Pôle Emploi débute en octobre 2015, donc 3 mois sans revenu car 1er paiement en novembre. Commencent les impayés de loyers en plus d'impayés de factures que j'avais déjà avant ainsi que des chèques impayés. Les APL me sont de nouveaux versées mais avec à peine 900 euros d'ARE les impayés de loyers sont fréquents.
- Avril 2016, assignation pour la dette locative (5000 euros). Délai de paiement accordé avec remboursement de 100 euros en sus du loyer. À ce moment là, les crédits et la plupart de mes factures impayés sont en huissier. Je trouve un accord avec celui qui gère le cofi... (puisqu'il me relançait quotidiennement) pour rembourser 77 euros par mois. Le paiement du loyer avait reprit depuis janvier, et je respectais l'accord.
- Juillet 2016, je retrouve du travail mais étant dans le secteur des services à la personne, mes heures de travail sont très variables et donc le salaire aussi. Pendant les 3 premiers mois c'était 300 euros, 700 euros, puis 500 euros... En plus mon salaire versé en 2 fois (70% le 1er du mois et le reste le 11), donc lorsque j'ai 500 euros en début de mois et que toutes les factures tombent, nouveaux impayés.
- Novembre 2016, la CAF demande une attestation au bailleur comme quoi je respecte le remboursement. Les HLM n'ont jamais envoyé l'attestation. APL suspendue, les impayés de loyer reprennent en novembre.

Ma situation actuelle : Je travaille, mon salaire est toujours aussi variable, surtout lorsque mon médecin me met en arrêt maladie 10 ou 15 jours car je suis épuisée moralement (je dors mal, fais des cauchemars etc...), puisque je suis payée au SMIC et que la sécu verse à peine 50% du salaire. Fin mars je reçois un courrier du bailleur : déchéance du terme, expulsion etc. J'ai reçu le 4 avril le commandement de quitter les lieux (fixé au 4 juin). J'ai vu une personne des HLM le lendemain pour faire le point sur ma situation etc, il me dit de ne pas quitter les lieux, que si je reprends les paiements pendant 6 mois on peut signer un nouveau bail et reprendre l'APL. Entre temps, j'ai repris contact avec la personne que j'ai dû voir avant l'assignation en 2016 (une conseillère en économie) qui m'a conseillée, rassurée, et ensemble nous montons un dossier de surendettement + demande de FSL. (J'ai encore rendez-vous cet après-midi)

Voilà ma situation actuelle, j'ai essayer de ne pas trop écrire, mais difficile d'être claire sans détailler même si certaines choses ne sont pas utiles pour le dossier de surendettement.

Je connais le processus d'un dépôt de dossier mais j'ai peur qu'il soit refusé à cause de mes dépenses qui sont parfois (souvent) superflu. La conseillère en économie me dit qu'elle ne pense pas qu'il sera refusé mais elle n'a pas encore vu mes relevés de comptes (je les apporte cet après-midi). Pensez-vous qu'il puisse être refusé ? Pensez vous que si je vois un psychologue pour ce problème, cela peut appuyer le dossier en leur montrant que je fais des efforts ?

Je suis épuisée et j'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais... Ce mois-ci, j'ai travaillé la première semaine, en AM pendant 10 jours et cette semaine, rien... Mon salaire ne permettra même pas le paiement du loyer... Je ne sais plus quoi faire !

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et merci d'avance pour votre aide !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 28 Avril 2017 à 16:22
Bonjour Laeti,

On ne peut jamais se prononcer à l'avance sur la recevabilité ou non d'un dossier.. mais sachez que la très grande majorité d'entre eux sont recevables..

Vu ce que vous nous dites, le dépôt d'un dossier est urgent ..

Voici pour commencer un message d'accueil qui comporte un tableau à remplir et à insérer dans votre premier message : cela va nous permettre de vous conseiller efficacement :

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
  -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 28 Avril 2017 à 17:52
Bonjour !

L'aide d'un psy est en effet peut-être à envisager...

Vous n'avez pas une compensation Pôle Emploi, quand vous travaillez peu ? Pas droit à la prime d'activité ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 21:02
bisane:


non plus de droits Pôle Emploi, pour la prime d'activité je dois refaire une simulation début mai pour pouvoir y mettre le salaire d'avril car avec janvier février mars je n'y ai pas droit.


bruyere


j'ajoute le tableau au premier post en revanche je n'ai pas réussi à modifier le tableau de détails des crédits. Le dépôt de dossier est malheureusement reporté pour le moment. Comme mes revenus sont variables la conseillère en économie dit que ça ne sert a rien de le déposer maintenant car le mois prochain il sera caduc.  ??? Elle me dit d'attendre de trouver un autre emploi avec un salaire régulier
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 28 Avril 2017 à 21:17
Sauf qu'un Depot de dossiér vous protégerait de l'expulsion....
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 21:25
J'ai envoyer un courrier en RAR mercredi au bailleur sur les conseils de la conseillère justement, pour demander un protocole d'accord. La bailleur m'a appeler aujourd'hui en me disant que si je respecte pendant 3 mois (loyer + 30 euros en sus pour le moment et + si je peux) on verra à ce moment là pour signer. Et la conseillère me dit que pour l'expulsion, si les procédures trainent, avec un peu de chance ça tombera en période de trêve hivernale donc je serai "tranquille" jusqu'à mars.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 21:26
Citation de: agathe le 28 Avril 2017 à 21:17
Sauf qu'un Depot de dossiér vous protégerait de l'expulsion....


EDIT : De toutes façons c'est elle qui monte le dossier, et elle y met son nom pour l'"appuyer" donc je ne peux pas le déposer.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 28 Avril 2017 à 22:11
Bonjour Laeti,

Pour le tableau, seul l'onglet 1ers renseignements est à remplir.

Citation de: laeti13 le 28 Avril 2017 à 21:02
Le dépôt de dossier est malheureusement reporté pour le moment. Comme mes revenus sont variables la conseillère en économie dit que ça ne sert a rien de le déposer maintenant car le mois prochain il sera caduc.  ??? Elle me dit d'attendre de trouver un autre emploi avec un salaire régulier
Ça ne vous empêche nullement de déposer un dossier pour être protégée. La Commission pourrait le cas échéant proposer un moratoire le temps que votre situation se stabilise.

Citation de: laeti13 le 28 Avril 2017 à 21:25
Et la conseillère me dit que pour l'expulsion, si les procédures trainent, avec un peu de chance ça tombera en période de trêve hivernale donc je serai "tranquille" jusqu'à mars.
Avec un peu de chance... mais peut-être aussi avec pas de chance !
La prochaine trêve hivernale n'est pas avant octobre-novembre prochain ! D'ici là, il peut s'en passer des choses...

Citation de: laeti13 le 28 Avril 2017 à 21:26
EDIT : De toutes façons c'est elle qui monte le dossier, et elle y met son nom pour l'"appuyer" donc je ne peux pas le déposer.
Bien sûr que si vous pouvez le déposer !
Elle peut mettre son nom pour l'appuyer, mais c'est vous, et vous seule, la signataire du dossier, et qui risque de se faire expulser !

Citation de: agathe le 28 Avril 2017 à 21:17
un Depot de dossiér vous protégerait de l'expulsion....
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 28 Avril 2017 à 22:13
Avoir une adresse d'assistante sociale est utile pour pouvoir avoir des explications si necessaire, mais n'appuie pas un dossiér.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 22:14
Citation de: Caren le 28 Avril 2017 à 22:11
Bonjour Laeti,

Ça ne vous empêche nullement de déposer un dossier pour être protégée. La Commission pourrait le cas échéant proposer un moratoire le temps que votre situation se stabilise.

Avec un peu de chance... mais peut-être aussi avec pas de chance !
La prochaine trêve hivernale n'est pas avant octobre-novembre prochain ! D'ici là, il peut s'en passer des choses...

Bien sûr que si vous pouvez le déposer !
Elle peut mettre son nom pour l'appuyer, mais c'est vous, et vous seule, la signataire du dossier, et qui risque de se faire expulser !
Donc je fais quoi ?? Je dépose ???
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 28 Avril 2017 à 22:17
Citation de: agathe le 28 Avril 2017 à 22:13
Avoir une adresse d'assistante sociale est utile pour pouvoir avoir des explications si necessaire, mais n'appuie pas un dossiér.
Pourtant elle m'a fait une remarque quand je n'avais pas voulu inclure une dette en me disant que si, c'est obligatoire vu qu'elle y met son nom... Que si je ne veux pas inclure une dette, j'ai le droit, mais dans ce cas je dépose le dossier seule. J'ai pas trop compris sa réaction  ???
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 28 Avril 2017 à 22:28
Elle ne vous a ps menti elle vous a dit la loi, toutes les dettes doivent être déclarees. Sinon vous risquez ne pas être reçevable.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 28 Avril 2017 à 22:41
Citation de: laeti13 le 28 Avril 2017 à 22:14
Donc je fais quoi ??
Vous pouvez vous donner le we pour poser les choses et prendre votre décision, et avoir aussi d'autres avis, mais je trouve quand même que dans votre situation, c'est chaud !

Ce que vous disent ou font les HLM, c'est pas tout clair tout clair, c'est même contradictoire, de quoi ne pas trop avoir confiance, en tout cas douter de la manière dont ils vont avancer leurs pions dans les mois à venir.
Vous payez mais ils n'envoient pas l'attestation pour l'APL.
Ils vous envoient un commandement de payer avec la date du 4 juin pour quitter les lieux mais ensuite ils vous disent de rester.
Payez pendant 6 mois et on signe, puis pendant 3 mois, et on signe.

D'accord, mais que croire dans tout ça ?

Pensez à vous, d'abord !

Pour la dette que vous ne vouliez pas mettre, on peut comprendre, je crois, qu'elle ne signe pas, ne voulant pas engager sa responsabilité sur de fausses déclarations dont elle a connaissance.

Il est plus qu'évident en effet, que vous mettez toutes les dettes que vous avez !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 28 Avril 2017 à 22:43
Il serait vraiment plus prudent de deposer, la treve hivernale est bien loin, Apres vous êtes libre.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 00:57
Citation de: Caren le 28 Avril 2017 à 22:41
Vous pouvez vous donner le we pour poser les choses et prendre votre décision, et avoir aussi d'autres avis, mais je trouve quand même que dans votre situation, c'est chaud !

Ce que vous disent ou font les HLM, c'est pas tout clair tout clair, c'est même contradictoire, de quoi ne pas trop avoir confiance, en tout cas douter de la manière dont ils vont avancer leurs pions dans les mois à venir.
Vous payez mais ils n'envoient pas l'attestation pour l'APL.
Ils vous envoient un commandement de payer avec la date du 4 juin pour quitter les lieux mais ensuite ils vous disent de rester.
Payez pendant 6 mois et on signe, puis pendant 3 mois, et on signe.

D'accord, mais que croire dans tout ça ?

Pensez à vous, d'abord !

Pour la dette que vous ne vouliez pas mettre, on peut comprendre, je crois, qu'elle ne signe pas, ne voulant pas engager sa responsabilité sur de fausses déclarations dont elle a connaissance.

Il est plus qu'évident en effet, que vous mettez toutes les dettes que vous avez !


Effectivement, plusieurs versions... Mais dans tous les cas tout le monde (hlm, conseillère etc) me dit que dans tous les cas ils ont des procédures à appliquer avant de mettre l'expulsion à exécution et que même si l'huissier se présente, s'il n'est pas avec la police, je ne pars pas..


Pour la dette, je ne pensais que l'on était pas obligé d'inclure toutes les dettes c'est pour ça que je lui ai dis ça. Mais sinon je pense qu'il vaut mieux que je fasse le dossier moi même pour que ce soit fait de suite. Mais elle va peut-être me dire que j'aurai du attendre et l'écouter non ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Comailles le 29 Avril 2017 à 07:48
Pourquoi ne pas vouloir déclarer toutes les dettes ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 29 Avril 2017 à 07:59
Citation de: Caren le 28 Avril 2017 à 22:41Vous payez mais ils n'envoient pas l'attestation pour l'APL.
Elle n'a pas tout payé, laeti !  :P
Citation de: laeti13 le 28 Avril 2017 à 11:16Les APL me sont de nouveaux versées mais avec à peine 900 euros d'ARE les impayés de loyers sont fréquents.


OK avec la question de Com !  ;)
Il faut déclarer TOUTES ses dettes dans un dossier, sinon, on risque l'irrecevabilité.


Concernant la position de la CESF, elle me paraît incompréhensible !
C'est justement l'instabilité de votre situation financière qui risque d'aggraver la situation en mode TGV ! Et elle ne sera pas plus stable le mois prochain !
Citation de: Caren le 28 Avril 2017 à 22:11La Commission pourrait le cas échéant proposer un moratoire le temps que votre situation se stabilise.
Si vous tenez à sa signature, et surtout à son accompagnement, je crois qu'il faut insister et le lui expliquer !


Et, dans tout ce fatras : joyeux anniversaire !  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 08:55
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 07:59
Elle n'a pas tout payé, laeti !  :P
C'est justement parce qu'ils n'ont pas fourni cette foutu attestation que l'APL a été suspendu, et parce que l'APL a été suspendu que les impayés ont repris. Même si je sais bien que je suis dans mon tord car il aura mieux fallut que je paye ce que je pouvais plutôt que ne rien payer du tout...

Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 07:59OK avec la question de Com !  ;)
Il faut déclarer TOUTES ses dettes dans un dossier, sinon, on risque l'irrecevabilité.
D'accord je ne savais pas, je ne voulais pas la déclarer car elle n'a pas encore officiellement le statut de dette, il s'agit de mon abonnement de C+ que je ne peux pas résilier et dont récemment mis les prélèvements en opposition. Donc aujourd'hui, pas encore d'impayés. Mais je la mettrais puisque c'est obligatoire et de toutes les façons le premier impayé ne devrait pas tarder puisque les prélèvements se font en début de mois.

Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 07:59Concernant la position de la CESF, elle me paraît incompréhensible !
C'est justement l'instabilité de votre situation financière qui risque d'aggraver la situation en mode TGV ! Et elle ne sera pas plus stable le mois prochain !
Justement c'est ce que je lui ai dis, attendre fera empirer la situation, surtout que ce mois-ci j'aurai à peine 300 € de revenus :-\  Elle dit qu'elle ne pense pas que je pourrai bénéficier d'un PRP car je suis jeune etc (28 ans)

Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 07:59Si vous tenez à sa signature, et surtout à son accompagnement, je crois qu'il faut insister et le lui expliquer !
Je ne tiens pas à sa signature plus que ça, c'est surtout qu'elle m'aidait pour le dossier, mais comme elle va faire des demandes d'aides (notamment FSL), je n'ai rien dis. Mais que va-t-elle dire/penser si je lui dis que j'ai finalement envoyer le dossier moi même alors qu'elle pensait qu'il valait mieux attendre ? Je tenais à sa signature pensant que ça "appuyait" le dossier, mais si ça ne fait aucune différence au niveau de la BdF et que vous pensez qu'il vaut mieux ne pas tarder, je préfère le déposer seule.

Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 07:59Et, dans tout ce fatras : joyeux anniversaire !  ;)
Merci  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 29 Avril 2017 à 10:01
Dles PRP sont souvent attribués aux jeunes en grosse difficulté pour leur donner une nouvelle chançe, au pire vous aurez un moratoire de deux ans pour permettre à votre situation de se stabiliser.
Sa signature ne fera rien de plus au niveau de la Commission.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 29 Avril 2017 à 10:11
Citation de: laeti13 le 29 Avril 2017 à 08:55C'est justement parce qu'ils n'ont pas fourni cette foutu attestation que l'APL a été suspendu
Ils ne pouvaient en aucun cas fournir une attestation, au risque de produire un faux, si vous aviez des impayés !  :P


Allez revoir votre CESF en lui expliquant qu'il ne sert à rien de laisser la situation empirer avant le dépôt.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 11:47
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 10:11
Ils ne pouvaient en aucun cas fournir une attestation, au risque de produire un faux, si vous aviez des impayés !  :P


Allez revoir votre CESF en lui expliquant qu'il ne sert à rien de laisser la situation empirer avant le dépôt.


Non lorsque la CAF a demandé l'attestation, je n'avais plus eu d'impayés depuis l'audience et je respectais le plan d'apurement. Par contre, en mars là, ils ont eux même envoyé à la CAF un courrier disant que je ne respectai plus... Donc lorsque la CAF leur demande pour pouvoir maintenir l'APL, ils ne le font pas, et lorsqu'il s'agit de suspendre l'APL, là ils ont su contacter la CAF...  ???
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 11:49
Citation de: agathe le 29 Avril 2017 à 10:01
Dles PRP sont souvent attribués aux jeunes en grosse difficulté pour leur donner une nouvelle chançe, au pire vous aurez un moratoire de deux ans pour permettre à votre situation de se stabiliser.
Sa signature ne fera rien de plus au niveau de la Commission.


Qu'est-ce qui est considéré comme "grosse difficulté" ? J'ai 20 000 euros de dettes (dettes locatives, crédits et autres)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 29 Avril 2017 à 12:11
Pour l'abonnement C+, vous pourrez l'indiquer dans vos charges mensuelles, et préciser en dette le 1er impayé à venir.
Le dossier bdf vous permettra de résilier cet abonnement...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 29 Avril 2017 à 12:23
Citation de: laeti13 le 29 Avril 2017 à 11:49
Qu'est-ce qui est considéré comme "grosse difficulté" ? J'ai 20 000 euros de dettes (dettes locatives, crédits et autres)

Ce n'est pas une question de montant...Le surendettement est caractérisé lorsque les revenus ne permettent pas de faire face au paiement des charges courantes et/ ou des crédits, ce qui est manifestement votre cas..

Vu votre âge, la BDF peut estimer que vous avez la possibilité d'améliorer votre situation en 2 ans, donc moratoire ou bien carrément préconiser tout de suite un effacement total de toutes vos dettes ..
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 29 Avril 2017 à 12:32
Dans votre tableau, au niveau des charges, en B44, vous indiquez "remboursement dette en huissier". Je suppose que c'est pour la dette de 3160 €.
Est-ce donc un accord avec un huissier ?
Est-ce pour une dette jugée ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 12:58
Citation de: Caren le 29 Avril 2017 à 12:32
Dans votre tableau, au niveau des charges, en B44, vous indiquez "remboursement dette en huissier". Je suppose que c'est pour la dette de 3160 €.
Est-ce donc un accord avec un huissier ?
Est-ce pour une dette jugée ?
Il s'agit bien de cette dette, crédit CO***IS. Nous avons pris cette accord suite à une pression qu'ils m'ont mit l'année dernière, vous connaissez leurs méthodes j'imagine, c'est tombé peu de temps avant l'audience pour la dette locative, ils ont menacés de saisir mes biens etc, et comme à ce moment je ne m'y connaissais pas trop en procédures etc, j'ai accepter un accord avec eux. Accord qui n'a pas été mis par écrit. Le problème est que, je me suis engagée à payer avant le 5 de chaque mois. Et lorsque le 5 tombe un dimanche, devinez quoi... nouvelle pression, dès le vendredi ils m'appellent pour me dire "Madame untel, étude untel, huissiers de justice de telle ville, concernant votre dossier CO***IS, j'attend votre appel de toute urgence, ce jour avant 18h pour procéder au règlement...". Et quand je leur dire "oui mais j'ai jusqu'au 5 pour faire le paiement", "oui mais madame le 5 tombe un dimanche"  >:(  Et lorsqu'un mois je ne peux pas payer, ils reportent au mois suivant...
Pour résumer, il s'agit d'un accord avec huissier, mais la dette n'a pas été jugée.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 13:00
Citation de: BRUYERE le 29 Avril 2017 à 12:23
Ce n'est pas une question de montant...Le surendettement est caractérisé lorsque les revenus ne permettent pas de faire face au paiement des charges courantes et/ ou des crédits, ce qui est manifestement votre cas..

Vu votre âge, la BDF peut estimer que vous avez la possibilité d'améliorer votre situation en 2 ans, donc moratoire ou bien carrément préconiser tout de suite un effacement total de toutes vos dettes ..


La CESF ne croit pas trop à l'effacement des dettes, elle pense plutôt à un moratoire je crois. Si je décide d'envoyer le dossier moi même, cela posera t-il un problème pour les aides qu'elle essaye d'obtenir (FSL et une autre je crois) ??
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 29 Avril 2017 à 13:09
Citation de: laeti13 le 29 Avril 2017 à 13:00
elle pense plutôt à un moratoire je crois.
C'est à n'y rien comprendre ! Si elle pense à un moratoire, alors pourquoi attendre pour déposer !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 29 Avril 2017 à 14:33
Si vous n'avez plus d'APL il sera rétabli des la recevabilite.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Avril 2017 à 15:07
Citation de: Caren le 29 Avril 2017 à 13:09C'est à n'y rien comprendre ! Si elle pense à un moratoire, alors pourquoi attendre pour déposer !


Oui, moi je me perds...  ???
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 29 Avril 2017 à 18:26
Commencez à préparer votre dossier et retournez la voir en lui expliquant ce qu'on vous dit ici.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 01 Mai 2017 à 10:56
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 18:26
Commencez à préparer votre dossier et retournez la voir en lui expliquant ce qu'on vous dit ici.
J'ai rendez-vous avec elle que le 9, mais c'est ce que je vais faire, je vais préparer le dossier.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 01 Mai 2017 à 11:07
ok !  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 01 Mai 2017 à 11:38
Vous pouvez aussi lui proposer de venir dialoguer avec nous sur ce forum : professionnellement ce pourrait être intéressant pour elle d'échanger sur ce sujet.. ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 12 Juillet 2017 à 16:59
Bonjour à tous,


Je viens vous donner des nouvelles depuis mon dernier message. Je ne suis pas venu plus tôt car la situation était bloquée.
Le dossier de surendettement n'a été déposé qu'hier ! La CE m'a pas mal fait galérer de rendez-vous en rendez-vous en me demandant chaque fois des nouveaux papiers au lieu de tout me demander d'un coup. Une demande de FSL a été faite de son côté pour une dette avec mon précédent fournisseur d'énergie et une demande d'aide pour payer l'assurance habitation.


Concernant l'expulsion, le commandement de quitter les lieux est arrivé à terme le 04 juin, je suis convoquée demain au commissariat pour que la sous-préfecture statue si oui ou non elle accorde le concours de la force publique pour permettre à l'huissier de m'expulser. Je vous avoue que j'angoisse à l'idée qu'ensuite ils puissent se présenter à tout moment.  :-\


J'avais écris à mon bailleur en vue de signer un protocole d'accord et donc de stopper la procédure, suite à quoi j'ai reçu un appel de leur part. La personne que j'ai eu me disant que l'on se recontacterait début juillet pour cela mais qu'il fallait qu'entre temps (depuis avril) le paiement de l'indemnité d'occupation soit fait chaque mois.. Chose faite, sauf pour le loyer de juin qui devrait être payé courant du mois, mais je n'ai pas eu de nouvelles début juillet comme convenu.


J'ai été au tribunal ce matin pour déposer une demande de délai au juge de l'exécution, audience fixée au 1er décembre. Je vais du coup déposer une demande d'aide juridictionnelle et dans la foulée je dois également déposer un dossier DALO pour prétendre à un relogement et écrire à la sous-préfecture pour leur faire part de ma demande au JEX. Je dois également transmettre des documents à mon bailleur avant l'audience, mais je ne sais pas si je dois le faire maintenant car du coup si ma situation change d'ici là... ???


D'un point de vue professionnel, j'ai été licenciée le 02 juin pour faute grave (abandon de poste). Je sais que ce n'était pas la chose à faire, mais psychologiquement, je n'en pouvais plus, financièrement, mon salaire était beaucoup trop variable, et d'un point de vue "logique", j'étais obligée car une démission m'aurait fait perdre tous mes droits. Le problème c'est que, maintenant, mon ancien employeur me fait attendre pour me remettre mes documents (solde de tout compte et attestation Pôle Emploi), ce qui me pose un gros problème, car tant que je n'ai pas ces documents, je ne peux pas finaliser mon inscription, réouvrir mes droits à indemnisation, et par la même occasion, permettre le recalcul de mes droits CAF. De plus, ils me doivent 25 jours de congés payés. (D'ailleurs, savez-vous comment ils sont rémunérés dans le cas ou mes horaires de travail variaient d'un jour à l'autre et d'une semaine à l'autre ??)
Lorsque je les relance, ils me disent que ces documents doivent leurs être envoyés du siège, qu'ils ne les ont toujours pas en leur possession et qu'ils m'appelleront lorsque je pourrai venir les signer et les récupérer. Une manière de me dire, patiente et tais-toi...


Que puis-je faire par rapport à cela ? Y a-t'il des démarches utiles que j'ai oublié ?


Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, je vous souhaite de bonnes vacances, si vous y êtes.


Laeti  :-*
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 12 Juillet 2017 à 21:51
Deuxieme inconséquence vous Deposez le dossiér maintenant que la commission, quî aurait pu vous aider pour votre expulsion,  ne peut plus rien. Alors que vous êtiez venue sur le forum en Avril.....
Il va falloir deja etre reçevable vue la la faute grave que vous avez commise vis à vis de votre employeur. Cette longue abscence du travail ayant génére de nombreuse dettes.
Quant a vos congés payes je crains fort qu'il va falloir que vous soyez patiente. Il reste toujours les prudhommes.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 13 Juillet 2017 à 07:20
Pas le temps de rentrer dans tous les détails ce matin, mais surtout, n'oubliez pas d'apporter un justificatif de votre demande de délais au JEX au commissariat !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 13 Juillet 2017 à 12:43
Citation de: agathe le 12 Juillet 2017 à 21:51
Deuxieme inconséquence vous Deposez le dossiér maintenant que la commission, quî aurait pu vous aider pour votre expulsion,  ne peut plus rien. Alors que vous êtiez venue sur le forum en Avril.....
Il va falloir deja etre reçevable vue la la faute grave que vous avez commise vis à vis de votre employeur. Cette longue abscence du travail ayant génére de nombreuse dettes.
Quant a vos congés payes je crains fort qu'il va falloir que vous soyez patiente. Il reste toujours les prudhommes.


Les dettes étaient déjà là avant le licenciement. Elles n'ont que très peu augmenté. Pour mes congés payés, je m'en doute, mais mes papiers, ils sont obligés de me les donner non ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 13 Juillet 2017 à 12:43
Citation de: bisane le 13 Juillet 2017 à 07:20
Pas le temps de rentrer dans tous les détails ce matin, mais surtout, n'oubliez pas d'apporter un justificatif de votre demande de délais au JEX au commissariat !


Oui c'est prévu, avec tous les documents nécessaires au dossier.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: CHATEL le 13 Juillet 2017 à 14:08
Citation de: laeti13 le 13 Juillet 2017 à 12:43
Citation de: agathe le 12 Juillet 2017 à 21:51
Quant a vos congés payes je crains fort qu'il va falloir que vous soyez patiente. Il reste toujours les prudhommes.
Les dettes étaient déjà là avant le licenciement. Elles n'ont que très peu augmenté. Pour mes congés payés, je m'en doute, mais mes papiers, ils sont obligés de me les donner non ?


Bonjour


Vous pourriez préciser la date de réception de la lettre de licenciement dont vous avez fait l'objet ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: CHATEL le 13 Juillet 2017 à 14:20
Citation de: laeti13 le 12 Juillet 2017 à 16:59

J'ai été au tribunal ce matin pour déposer une demande de délai au juge de l'exécution, audience fixée au 1er décembre. Je vais du coup déposer une demande d'aide juridictionnelle et dans la foulée je dois également déposer un dossier DALO pour prétendre à un relogement et écrire à la sous-préfecture pour leur faire part de ma demande au JEX. Je dois également transmettre des documents à mon bailleur avant l'audience, mais je ne sais pas si je dois le faire maintenant car du coup si ma situation change d'ici là... ???


Concernant l'audience devant le JEX, il n'y a aucune obligation à ce que vous soyez représentée par un Avocat et ce d'autant que l'argumentation repose essentiellement pour obtenir un délai pour quitter les lieux à ce que l'indemnité d'occupation soit réglée ponctuellement, et que vous justifiez de vos démarches pour retrouver un nouveau logement. Quel est à ce jour le montant de la dette locative par rapport au montant figurant dans le jugement qui avait ordonné l'acquisition de la clause résolutoire ? Baisse ou augmentation? Avez-vous entrepris d'autres démarches à l'exception de la demande DALO pour retrouver un logement ? A l'immédiat, vous n'avez pas besoin de transmettre vos pièces à votre bailleur. Celui-ci sera avisé de la date d'audience fixée par le JEX au 1er décembre. Il restera à préparer 15 jours avant la date d'audience votre argumentaire, étant précisé que la procédure est orale devant le JEX et de communiquer vos pièces à la partie adverse.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 13 Juillet 2017 à 15:27
Citation de: CHATEL le 13 Juillet 2017 à 14:08
Bonjour


Vous pourriez préciser la date de réception de la lettre de licenciement dont vous avez fait l'objet ?


Sur le recommandé il est écrit que le facteur s'est présenté le 03 juin mais je l'ai récupérer au bureau de poste le mardi 06, le lundi 05 étant un jour férié. Dans la lettre de licenciement, il est stipulé qu'il prend effet à compter de la première présentation du recommandé, donc le 03 ???
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 14 Juillet 2017 à 10:13
Citation de: CHATEL le 13 Juillet 2017 à 14:20Avez-vous entrepris d'autres démarches à l'exception de la demande DALO pour retrouver un logement ?


CitationIl restera à préparer 15 jours avant la date d'audience votre argumentaire
La prudence étant mère de sureté, ce serait bien de le faire plus tôt !  :P


Je ne comprends pas trop les questions sur la date précise du licenciement...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 18 Juillet 2017 à 13:53
Bonjour,


Je suis toujours en attente de mes documents suite à mon licenciement. J'ai lu que ces documents (et surtout, l'attestation destiné au Pôle Emploi) devaient être mis à ma disposition à la prise d'effet du licenciement. Mon employeur, quant à lui, me dit que je les aurais lorsque j'aurai rendu mon téléphone professionnel. Chose faite le 03 juillet et cette fois, il me dit qu'il m'appellera pour me dire lorsque je pourrai venir les chercher car c'est le siège qui doit leur envoyer. Je les relance quelques jours après par mail, on me dit de patienter, qu'ils m'appelleront. J'appelle aujourd'hui le siège qui me dit de voir avec mon agence. On me balade pour des papiers qui devraient déjà être prêt, même s'ils attendaient que je rapporte le téléphone.


Résultat je suis bloqué partout et dans toutes mes démarches. Je ne peux pas finaliser mon inscription comme demandeur d'emploi et donc percevoir mes indemnités chômage, j'ai déclaré mon changement de situation à la CAF mais mes droits ne peuvent pas être recalculés car eux attendent après Pôle Emploi, je ne peux rien faire... Je n'ai que 54€ de ressources !!!


Je ne peux rien faire, même vis-à-vis du bailleur, car si je lui dis que je ne touche que 54€, il ne voudra jamais signer un protocole d'accord car c'est certain que je ne pourrai pas le respecter...


Que faire ? Mise en demeure à l'employeur puis Prud'hommes si ça ne bouge pas ? Je vais perdre un temps fou non ? Mais j'ai lu que lorsque l'employeur traîne pour remettre ces documents, on peut prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subit. Et là, c'en est clairement un...


Des pistes ? Des recours ? Des démarches à faire ?


Désolé pour le roman et merci de m'avoir lu !  :-*
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 18 Juillet 2017 à 15:39
Depuis quand détenez vous a tort ce telephone professionnel et vous en êtes vous servi de puis que vous ne vous etes plus présentée au travail  ? Une d'être vis à vis de votre employeur pourrait alors apparaître.
Vous n'avez rendu çe telephone qu'il y a quinze jours il faut le temps de calculer le montant des communications  dues.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 18 Juillet 2017 à 18:12
Il semble bien qu'il y ait des recours contre l'employeur...
Remise tardive de l'attestation Pôle emploi = indemnités pour le salarié (http://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801)
Attestation Pole Emploi : précisions sur le délai de remise au salarié. (https://www.village-justice.com/articles/Attestation-Pole-Emploi-precisions,19085.html)

Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 19 Juillet 2017 à 12:28
Citation de: agathe le 18 Juillet 2017 à 15:39
Depuis quand détenez vous a tort ce telephone professionnel et vous en êtes vous servi de puis que vous ne vous etes plus présentée au travail  ? Une d'être vis à vis de votre employeur pourrait alors apparaître.
Vous n'avez rendu çe telephone qu'il y a quinze jours il faut le temps de calculer le montant des communications  dues.
Je n'ai jamais utilisé ce téléphone professionnel pour mes communications personnelles. Il ne servait qu'à scanner mes débuts et fins de prestations chez les clients. Même lorsque j'appelais mon employeur je l'appelais de mon téléphone personnel...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 19 Juillet 2017 à 12:29
Citation de: bisane le 18 Juillet 2017 à 18:12
Il semble bien qu'il y ait des recours contre l'employeur...
Remise tardive de l'attestation Pôle emploi = indemnités pour le salarié (http://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801)
Attestation Pole Emploi : précisions sur le délai de remise au salarié. (https://www.village-justice.com/articles/Attestation-Pole-Emploi-precisions,19085.html)


Merci Bisane  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: CHATEL le 21 Juillet 2017 à 10:19
Je ne sais si depuis vous avez obtenu les documents légaux que votre employeur vous devait de vous adresser.Si tel n'est toujours pas le cas, adressez lui une lettre recommandée AR en lui rappelant ses obligations légales et qu'à défaut de transmission de ces documents dans un délai de 8 jours, vous saisirez le conseil de prud'hommes en sa formation des référés et solliciterez l'octroi de dommages et intérêts en raison du préjudice que vous subissez du fait de son inertie et de l'impossibilité pour vous d'être indemnisée en l'absence de ces documents.


Si à l'expiration de ce délai de 8 jours, votre employeur ne "bouge" pas. Je vous aiderai pour saisir le CPH en référé via une requête. Pour ce faire, il serait judicieux que vous puissiez préciser votre date d'entrée dans cette société, le poste que vous occupiez et que vous transmettiez sur la boite mail du forum la lettre de licenciement qui vous a été notifiée, et la mise en demeure.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 01:53
Bonjour, bonjour,


Voilà un petit moment que je n'ai pas posté, j'espère que tout le monde va bien.


Pour les nouvelles, j'ai enfin pu récupérer mes documents et je pense qu'ils m'ont fait attendre volontairement car j'ai appeler directement le siège le 18 où on m'a une fois de plus dit de patienter. Je reçois un mail de l'agence 2 jours après (un jeudi) qui me dit qu'ils transmettent la demande au service paie et que ce sera traité courant de la semaine suivante mais finalement le lundi ils m'ont appelé pour me dire que mes documents étaient disponible. Ils sont datés du 17, soit la veille de mon appel au siège !!!


Enfin bon, la situation "se débloque" progressivement. Je suis toujours en attente d'indemnisation Pôle Emploi mais j'ose espérer que ça ne devrait plus trop tarder.


J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la BdF qui me demande un document, savez-vous si je peux leur envoyer par mail ? Ce qui serait plus simple, plus rapide, et surtout plus économique puisque le document en question est sur l'ordinateur.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: MARRAINE02 le 10 Août 2017 à 04:16
pour être accompagnée ou conseillez pour l expulsion adressez vous à l  ADIL DE VOTRE GRANDE VILLE LA PLUS PROCHE
POUR CERTAINES DOCUMENTS OU DÉMARCHES JURIDIQUES EN VUE D UNE AUDIENCE OU AUTRE LA MAISON DE LA JUSTICE DE VOTRE GRANDE VILLE POURRAIT ETRE DE BON CONSEIL C EST GRATUIT AINSI QUE L ADIL
POUR AVOIR UN RENDEZ VOUS DANS CES 2 ENDROITS LE DÉLAIS SONT UN PEU LONGSALORS TÉLÉPHONEZ SANS ATTENDRE


BONNE CHANCE
BON COURAGE


MARRAINE02

Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: MARRAINE02 le 10 Août 2017 à 05:03
10/08/17
Bonjour LAETI,

En relisant votre parcours diversifié
J observé Que votre conseillère ne vous a pas fait gagner du temps
Et votre situation s étant aggravé professionnellement je me pose la question pour le dépôt de votre dossier qui vous a aidé à faire la Lettre de saisisne qui accompagne votre dossier ?
Ce n est pas par curiosité que je vous pose cette question
Mais une Lettre de saisisne bien tournée et qui explique clairement votre situation avec les motifs précis de santé et de découragement qui vous a menée à l absence professionnelle puis au licenciement pour faute grave peut être un rempart pour l irrecevabilité de votre dossier en y joignant aussi les nombreux arrêts de
maladie que vous avez eus et en expliquant toutes les démarches auprès d organismes que vous avez effectuées depuis le printemps permet à la commission de mieux comprendre votre situation
Ici l Équipe de Bisane pourrait vous aider à faire un ajout à votre Lettre de  saisisne s i vous le désirez et il me semble qui il ne serait pas trop tard de l envoyer comme complément de votre dossier à la BDF

MAINTENANT si vous ne venez que toutes les  XXL semaines  sur le forum quand la situation s est empirée
Et Que vous ne faites pas ce qui est conseillé l Équipe qui est bénévole et surchargée mais prête à vous aider aura un peu de mal à vous aider utilemen
À vous de voir ce qui vous convient le mieux
Je précise que je ne fais pas partie de l équipe je suis sur le forum depuis 2009 Comme vous surendettée avec un plan BDF

BON COURAGE
BONNE JOURNÉE
SURTOUT BATTEZ VOUS ET NE BAISSEZ PAS LES BRAS

MARRAINE02


Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 07:32
Marraine, Laeti est recevable depuis le 11 juillet... La lettre de saisine n'a plus la moindre importance...


Je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions, mais il semble bien que votre employeur n'ait pas respecté les délais légaux.

Si vous avez le mail de votre gestionnaire, aucun problème pour lui envoyer le doc demandé par mail.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 11:51
Citation de: bisane le 10 Août 2017 à 07:32
Laeti est recevable depuis le 11 juillet...
A priori, le dossier n'est pas encore passé en commission, c'est le dépôt qui date du 11 juillet...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 12:57
Je vous réponds à tous dans un seul et même message. Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me lire et me répondre.


@marraine02 lorsque je m'absente du forum c'est quand des démarches sont en cours, et bien souvent je reviens lorsqu'il y a du nouveau, parmi les démarches conseillées, la majorité a été faite...


@bisane Je n'ai pas encore de réponse de la BdF, dossier envoyé le 11 en lettre RAR, l'attestation de dépôt stipule qu'il a été déposé le 13 (date de réception je suppose). Malheureusement j'ai écris la lettre seule car ma conseillère était une fois de plus en congé, du coup je pense que l'idée de @marraine02 n'est pas mauvaise. J'ai le nom du gestionnaire (mais ce n'est pas le même que sur l'attestation de dépôt) mais l'adresse mail ne me paraît pas être celle du gestionnaire, de plus le courrier est signer par le secrétariat de la commission.


Concernant l'expulsion, je ne sais plus si ça avait été dit mais j'ai déposé une nouvelle demande de logement pour pouvoir ensuite faire un recours DALO. (EDIT : Je sais pas si j'ai été clair mais le dossier DALO a déjà été déposé également)


Un nouveau problème se présente, toujours en attente d'indemnisation Pôle Emploi, une conseillère vient de m'appeler pour me signaler un trop perçu (de 4 000 € !!!!). Elle va quand même essayer de faire partir un paiement dans les prochains jours pour juillet, mais veut me convoquer la semaine prochaine pour faire le point je pense et convenir des modalités de remboursement. D'après mon estimation, je devrais percevoir environ 600-650 €. La quotité insaisissable équivaut au montant du RSA il me semble ?? Du coup, ils ne saisiront "qu'une centaine d'euros" non ? J'ai vu sur internet qu'il y avait des recours, mais comme d'habitude je suis perdue face à tout ça... Tout me tombe dessus d'un coup, en même temps, et je ne sais plus ou donner de la tête, ni par quoi commencer etc...  :-\


Je me demande bien quand j'en verrai la fin... Ma nouvelle conseillère bancaire m'a appelé il y a 2 jours pour me signaler un découvert de 2 €  ;D , on en a profiter pour faire le point car on ne se connaît pas encore, quand je lui ai parlé un peu de ma situation (parce qu'elle m'a demandé si j'avais la possibilité de déposer de l'argent sur le compte etc, donc je lui ai dis que j'attendais un versement de Pôle Emploi et de fil en aiguille...), elle m'a dit "Mais vous êtes jeune pour déposer un dossier de surendettement à 28 ans..."  :-\ :-\ :-\  Et oui...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 10 Août 2017 à 13:09
Vous dites avoir l'attestation de depot avec un nom de gestionnaire, sur quoi figure le deuxieme nom.
Peut importe le nom et la signature çe quî est important c'est votre numero de dossiér.
En le mentionnant votre courrier arrivera forcement à la bonne gestionnaire.
Signalez cette nouvelle dette dans votre courrier.
Avec la conjoncture actuelle rien d'étonnant pour votre age.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 13:26
Citation de: agathe le 10 Août 2017 à 13:09
Vous dites avoir l'attestation de depot avec un nom de gestionnaire, sur quoi figure le deuxieme nom.
Peut importe le nom et la signature çe quî est important c'est votre numero de dossiér.
En le mentionnant votre courrier arrivera forcement à la bonne gestionnaire.
Signalez cette nouvelle dette dans votre courrier.
Avec la conjoncture actuelle rien d'étonnant pour votre age.


J'ai l'attestation de dépôt avec un premier nom, et le courrier reçu hier dans lequel on me demande un document, et sur ce courrier, c'est le nom d'un autre gestionnaire qui y figure.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 13:29
De quoi provient ce trop-perçu de 4000 € ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 13:44
Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 13:29
De quoi provient ce trop-perçu de 4000 € ?
De ma faute  :-\  Je n'avais pas déclaré ma reprise d'activité car salaire trop bas pour payer mes charges, de plus je venais d'être assignée au tribunal pour ma dette locative, et donc par peur d'un nouvel impayé j'ai préféré (à tord je le sais bien) cumulé l'ARE et le salaire (sans déclaré ce salaire). Je l'ai fais pendant 6 mois. J'ai bien conscience de mon erreur, mais sur le moment je ne pensais qu'à la situation présente et maintenant je le regrette.


Je veux bien un peu d'aide pour rédiger une nouvelle lettre de saisine mais je ne sais pas si c'est possible ni comment faire.
De plus, un recours est-il possible pour le trop perçu Pôle Emploi ? Vais-je quand même à la convocation ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Comailles le 10 Août 2017 à 13:46
Dans la mesure où il s agit d.une fraude votre recours aura peut de chance d aboutir!


Par contre, il faut signaler ã la Bdf cette nouvelle dette.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 13:51
Citation de: Comailles le 10 Août 2017 à 13:46
Dans la mesure où il s agit d.une fraude votre recours aura peut de chance d aboutir!


Par contre, il faut signaler ã la Bdf cette nouvelle dette.


Même si je démontre que je n'ai pas de capacités de remboursement ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 14:13
Pourquoi voudriez-vous rédiger une nouvelle lettre de saisine, votre dossier bdf est déposé, il est en cours de traitement.

Pour le rdv à venir chez PE, assurément, vous y allez ! Ne faites surtout pas l'autruche...
Vous verrez ce qu'ils vous proposent mais ll est fort probable que votre absence de CR n'entre pas en ligne de compte, sachant aussi qu'ils peuvent ne rien vous verser du tout pour se rembourser ainsi directement à la source.

Même si l'on comprend ce qui motive ces non déclarations d'activités, c'est toujours un mauvais calcul, et à double titre car :
1) cela génère un trop-perçu, qui ressort lors d'une nouvelle demande d'allocations, le système ayant une "mémoire" si l'on peut dire, et avec les échanges d'informations entre les différents organismes, ça ne rate jamais de vous rattraper,
2) de plus, cela vous pénalise par ailleurs car les périodes d'activités non déclarées à PE ne seront du coup pas comptabilisées lors d'un nouveau calcul de droits aux allocations chômage.

Il y a donc tout à y perdre dans ces fausses déclarations !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 15:05
Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 14:13
Pourquoi voudriez-vous rédiger une nouvelle lettre de saisine, votre dossier bdf est déposé, il est en cours de traitement.

Pour ce que m'a dit @marraine02 plus haut

Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 14:131) cela génère un trop-perçu, qui ressort lors d'une nouvelle demande d'allocations, le système ayant une "mémoire" si l'on peut dire, et avec les échanges d'informations entre les différents organismes, ça ne rate jamais de vous rattraper,
Je m'y attendais de toutes les façons mais je pense tout de même qu'il y a des erreurs de calculs car en déclarant ma reprise d'activité j'avais encore droit à l'ARE, moins bien sûr, mais du coup je me demande s'ils ont pris en compte ce que j'aurai dû percevoir si j'avais déclarer et fait la différence avec ce que j'ai réellement perçu, ou s'ils ont seulement pris en compte ce que j'ai perçu sans chercher à comprendre.


Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 14:132) de plus, cela vous pénalise par ailleurs car les périodes d'activités non déclarées à PE ne seront du coup pas comptabilisées lors d'un nouveau calcul de droits aux allocations chômage.

D'après ce que j'ai lu ici et là, c'est l'un ou l'autre, soit les périodes d'activités non déclarées ne sont pas comptabilisées et point barre, soit je rembourse ce trop perçu. Parce que du coup si la période d'activité non déclarée n'est pas prise en compte, sur quoi vont-ils se baser pour calculer mon ARE ??
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 10 Août 2017 à 15:45
Pour l'idée de Marraine, je ne suis pas sûre du tout qu'un quelconque rajout soit possible. Les dés sont jetés, le dossier étant déposé.

Concernant PE,
1) lors de votre rdv, ces questions-là pourront être posées et mises à plat.

2) il me semble que c'est l'un et l'autre, et c'est bien le problème en cas de nouveau calcul.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 10 Août 2017 à 17:58
D'accord je verrai bien, j'attend déjà le courrier. Je vous tiens au courant.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 18:45
Citation de: Caren le 10 Août 2017 à 11:51
Citation de: bisane le 10 Août 2017 à 07:32
Laeti est recevable depuis le 11 juillet...
A priori, le dossier n'est pas encore passé en commission, c'est le dépôt qui date du 11 juillet...
Oups ! Au temps pour moi !!!  ---!!! ---!!! ---!!!


Allez à ce RDV PE, et expliquez bien l'ensemble de vos galères !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: MARRAINE02 le 10 Août 2017 à 23:12
10-08/17
Bonsoir,
Tant que le dossier n à pas passé en commission BDF N IMPORTE QUEL RAJPUT PEUT ÊTRE PRIS EN COMPTEÛE NOUVELLE LETTRE DE SAISISNE PLUS PRÉCISE ET PLUS EXPLICITE NE PEUT QU ÊTRE EN FAVEUR DE LAETI


SI ON N ESSAYE PAS ON NE SAURA PAS
MAINTENANT QUI VA AIDER LAETI À FAIRE CE RAJOUT DE LETTRE DE SAISINE ?
Je suis étonnée qu elle l ait fait seule
À l Équipe de voir ce qui est possible
Merci pour elle


Bonne Nuit
BON COURAGE


MARRAINE02

Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 14 Septembre 2017 à 15:41
Bonjour,


Je viens aux nouvelles. J'attends toujours le retour de la personne qui m'a suivi pour l'établissement du dossier de surendettement. J'avais rendez-vous avec elle le 11 août à son retour de congés, j'ai été prévenu 2 jours avant qu'elle serait absente et qu'elle me rappellerai à son retour. N'ayant pas de nouvelles j'ai appeler aujourd'hui et elle n'est toujours pas revenu. Je voulais qu'elle m'aide à faire la nouvelle lettre de saisine pour ajouter la dette Pôle Emploi.


Entre temps, j'ai été convoquée à Pôle Emploi pour cette dette (lundi 11 septembre), elle m'a indiquée les démarches pour demander une remise de dette sauf qu'elle m'a dit qu'un document avec le montant total de mes dettes serait un appui pour la demande. Pensez-vous que je puisse obtenir un tel document de la BdF ou ce recours est inutile ? Car sans cela, elle m'a dit que le recours a peu de chance d'aboutir. J'attendais également ce rendez-vous avant d'ajouter la dette.


De plus, je viens de recevoir un mail d'un de mes créanciers, qui dit avoir été informé de ma recevabilité par la banque de France (je ne l'ai pas été moi-même) et comme il s'agit d'une location, il faut que je prenne contact avec eux avant le 18 pour la restitution du matériel sinon ils contesteront la recevabilité. Bien entendu je vais faire le nécessaire


Est-ce que cela veut dire que j'aurai bientôt des nouvelles de la banque de France ?  bbbo xxl!


Et du coup est-ce que l'ajout de la dette peut remettre en cause l'éventuelle recevabilité si elle a déjà été décidée ????
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 14 Septembre 2017 à 15:49
Aucun besoin d'une nouvelle lettre de saisine pour la BDF, juste une lettre qui explique çe quî vous arrive, une lettre très simple
Une lettre de saisine est faite pour demander à la Commission d'examiner votre situation vous l'avez rédigée pour votre depot de dossiér.
Quel chiffre voulez vous que la BDF vous fournisse ?
,
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 14 Septembre 2017 à 16:23
Citation de: agathe le 14 Septembre 2017 à 15:49
Aucun besoin d'une nouvelle lettre de saisine pour la BDF, juste une lettre qui explique çe quî vous arrive, une lettre très simple
Une lettre de saisine est faite pour demander à la Commission d'examiner votre situation vous l'avez rédigée pour votre depot de dossiér.
Quel chiffre voulez vous que la BDF vous fournisse ?
,


J'ai finalement appelé la BDF qui a confirmé ma recevabilité.  bbbo Courrier envoyé le 09 donc je devrais le recevoir prochainement. La secrétaire m'a dit que je recevais un état des dettes donc je fournirai ce document au Pôle Emploi tout simplement. Et pour l'ajout de la dette elle m'a dit qu'il suffit d'envoyer un mail à ma gestionnaire.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 14 Septembre 2017 à 16:52
Fil déplacé donc !  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 14 Septembre 2017 à 16:56
 bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Un peu de lecture sur la suite de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 14 Septembre 2017 à 17:49
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 15 Septembre 2017 à 12:52
C'est officiel, j'ai reçu le courrier de recevabilité aujourd'hui. Recevabilité décidée le 8 septembre 2017 donc.




J'ai des petites questions maintenant parce que je n'ai pas tout compris dans la lettre.




Pour finir, des changements sont intervenus depuis le dépôt du dossier :
Que dois-je signaler à la BDF ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 15 Septembre 2017 à 12:57
Tout changement doit être signalé, avec justificatifs, à votre gestionnaire qui va refaire les calculs pour votre plan
Vous devez signaler votre nouveau compte bancaire avec le RIB.
Votre dossiér est recevable, vos creanciers vont déclarer leurs creances un plan sera fait en fonction des nouveaux calculs qui vont être fait des que vous aurez averti de tous les changements.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 15 Septembre 2017 à 18:15
Et il y aura vraisemblablement un moratoire de 2 ans.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 18 Septembre 2017 à 10:30
Bonjour,


J'ai une question. Avant le dépôt du dossier, j'étais sous le statut auto-entrepreneur, mais n'avais pas encore de revenus d'activité. Quelques temps après le dépôt, j'ai reçu un courrier de la BDF à ce sujet, j'ai donc dû mettre fin pour leur envoyer le courrier de radiation.


J'ai lu quelque part qu'on pouvait retourner au statut AE après dépôt du dossier mais je me demande si je peux le faire maintenant que mon dossier est recevable ou bien je dois attendre la mise en place du plan ?  ???


Cela me permettrait d'augmenter mes revenus d'environ 200 € par mois, ce qui n'est pas négligeable dans ma situation actuelle, car je suis prestataire de services (plus précisément dans la garde d'enfants) et une personne aurait besoin de moi mais préfère elle aussi que je sois en tant que prestataire plutôt que salarié.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 18 Septembre 2017 à 11:01
Oui vous pouvez mais il faut que çe soit en EIRL, il faudra le signaler, dès que vous aurez les statuts.
Il faudra aussi signaler votre augmentation de revenus.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 18 Septembre 2017 à 12:04
Le problème c'est qu'en choisissant cette forme juridique, j'ai vu qu'il fallait payer quelque chose (une cinquantaine d'euros il me semble).
Auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur) ce n'est pas possible du tout ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 18 Septembre 2017 à 12:07
Citation de: laeti13 le 18 Septembre 2017 à 12:04
Auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur) ce n'est pas possible du tout ?

C'est un statut qui est incompatible avec la procédure de surendettement ... >:(

Donc, pour le moment, on vous conseille la plus grande  prudence ..
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 18 Septembre 2017 à 12:17
Il n'y a que l'EIRL quî est accepté par le surendettement.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 18 Septembre 2017 à 12:43
Merci pour vos réponses.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 18 Septembre 2017 à 18:50
Pourquoi ne pas utiliser les chèques emploi service ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 18 Septembre 2017 à 23:33
Citation de: bisane le 18 Septembre 2017 à 18:50
Pourquoi ne pas utiliser les chèques emploi service ?


C'est pour le côté formalités/démarches à effectuer en tant qu'employeur etc, qui fait qu'elle préfère que je sois en mode prestataire. J'ai commencé la déclaration d'EIRL. Maintenant je dois attendre début octobre pour pouvoir payer les 53 € et quelques, et ensuite je ferai la déclaration en préfecture pour que je puisse lui permettre de bénéficier de l'aide de la CAF et de déduction/crédit d'impôt.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 19 Septembre 2017 à 08:01
Ben les démarches et formalités pour le CESU sont des plus réduites !  :P
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: feufolette le 19 Septembre 2017 à 14:33
ben oui, mais qui dit cesu dit charges sociales à la charge de l'employeur-particulier, et préavis à respecter si fin de contrat;  Ici, la donneuse d'ordre paye à la prestataire, et la prestataire paye ses charges sociales.

Faites donc le calcul de ce que payera la donneuse d'ordre via recours au cesu, et ce qu'elle va payer à l'eirl. Sachant que l'aide varie en fonction du coût total, caf et réduction d'impôt seront aussi minorées. 

la garde d'enfants de moins de 3 ans est interdite sous statut auto-entrepreneur, au delà c'est permis sous réserve des conditions d'accueil et des déclarations adéquates.

On se demande bien pourquoi, surtout que l'auto-entreprise (que ce soit version eirl ou pas) est sous le collimateur depuis longtemps des urssaf, qui considère que lorsqu'il y a lien de subordination et encore pire avec un seul client il s'agit de salariat déguisé, donc susceptible de redressement entre les mains du donneur d'ordre.

Ceci dit, il se peut que cette vision des urssaf  évolue en parallèle avec la démolition du statut de salarié tel qu'il existait auparavant.

Et pis peut être que la collectivité y gagne au final:

la demandeuse paye moins de rémunération et de cotisations sociales, mais la caf et la réduction d'impôt sont minorées puisque le coût total est moindre.  Et la prestataire paye ses propres charges au rsi.

pour la collectivité : perte des cotisations urssaf, gain sur la caf et la réduction d'impôt, gain sur les cotisations rsi de la prestataire... balance  gagnante ? (pour les loustics de moins de 3ans of course  >:D   )



Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 19 Septembre 2017 à 16:18
Pour l'instant ce ne sera qu'en garde d'enfant de plus de 3 ans. Pour les moins de 3 ans, j'entamerai dans quelques mois une VAE (en vue d'obtenir un CAP petite enfance) dans un premier temps pour ensuite obtenir l'agrément.


Il n'y a pas de salariat déguisé puisque étant à temps partiel si je puis dire, et pas de besoin pour les vacances scolaires, je consulte les annonces de GE régulièrement afin de compléter mon planning, et je pense donc pouvoir trouver d'autres enfants à garder assez facilement. J'ai même une autre éventuelle opportunité pour fin novembre dont je connais déjà parents et enfants puisqu'il s'agit de l'employeur de ma maman qui est assistante maternelle.


Donc en ayant la garde d'enfants de plusieurs familles à des horaires différents, même avec les cotisations RSI, je suis gagnante. Surtout qu'au début j'ai encore la possibilité de cumulé avec l'ARE. Et le bénéfice imposable est de 70 % du bénéfice réalisé. C'est aussi cet abattement qui est appliqué pour l'ARE etc.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 19 Septembre 2017 à 20:42
Très instructif !  ;)
Merci une nouvelle fois, Feuf !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 22 Septembre 2017 à 12:20
Bonjour,


Je sors d'un rendez-vous avec une autre CESF qui reprend mon dossier temporairement (ou pas) car celle qui suit mon dossier est en arrêt maladie depuis son départ en congés en juillet. Donc mise à jour de la situation etc. N'ayant pas eu de réponse de la BDF suite aux 2 mails que je leur ai adressé, elle les a appelé devant moi. Donc les informations ont bien été reçues mais la gestionnaire rentre de congés donc c'est normal que ça tarde un peu.


En revanche, la CESF m'a dit que mon bailleur conteste systématiquement la dette en dossier surendettement, ce qui a pour effet de me faire perdre du temps en cas de moratoire. Du coup comment ça se passe pour moi ?


De plus elle m'a dit, impossibilité de signer un protocole avec le bailleur maintenant que le dossier est déposé et recevable car ils ne voudront pas. Sauf qu'il va falloir batailler pour avoir un retour d'APL sans signer de protocole car l'un ne va pas sans l'autre..


Malgré la bonne nouvelle de recevabilité, j'ai l'impression qu'il n'y a pas d'évolution et que j'en suis toujours au même point...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 22 Septembre 2017 à 15:00
Déjà avec la recevabilité vous etes protégé et n'avez plus aucune mensualité de credit à règler, ce qui est une belle avancée.
Ensuite sî votre bailleur conteste systématiquement, la durée ou vous allez pouvoir cagnotter va être allongée d'environ deux mois.
Le moratoire ne débutera que lorsque le juge aura statue sur cette contestation.
De plus la BDF écrit systématiquement à la CAF afin de remettre vos droits APL.
La situation est entrain de s'améliorer, soyez patiente.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Comailles le 22 Septembre 2017 à 20:41
Agathe,
Sauf que qui dit moratoire dit pas de CR dont difficile de cagnotter  :P
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 22 Septembre 2017 à 21:13
Effectivement, pas lu le debut.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 24 Septembre 2017 à 15:53
Citation de: agathe le 22 Septembre 2017 à 15:00Ensuite sî votre bailleur conteste systématiquement, la durée ou vous allez pouvoir cagnotter va être allongée d'environ deux mois.
Bien plus que ça !   :P :P :P


Les droits aux APL sont rétablis dès la recevabilité !
Aucun besoin de protocole !  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 25 Septembre 2017 à 11:46
Citation de: bisane le 24 Septembre 2017 à 15:53
Les droits aux APL sont rétablis dès la recevabilité !
Aucun besoin de protocole !  ;)


Bizarre, elle m'a dit qu'il y avait un couac car la BDF demande le rétablissement de l'APL mais la CAF se tourne vers le bailleur qui lui dit qu'il n'y a pas de remboursement de la dette et qui en même temps conteste celle-ci...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 25 Septembre 2017 à 11:49
Par contre j'ai un souci en rapport avec ma création d'entreprise. J'ai dû payer 53 euros au greffe pour l'inscription et voilà que maintenant ils me disent que si je n'ai pas de patrimoine à déclarer pas de création d'EIRL possible, sauf que j'ai pas de patrimoine. Par patrimoine on entend bien, posséder un bien (maison, etc) non ?


De plus ils me disent de transmettre un dossier complet d'immatriculation de commerçant ou de micro-entrepreneur car ce n'est pas une activité libérale.. Sur le net j'ai vu le contraire... Je n'y comprend plus rien...


Micro-entrepreneur je ne peux pas avec le dossier BDF.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 25 Septembre 2017 à 20:04
Payez-vous régulièrement votre loyer actuel ?


La micro-entreprise est compatible avec l'EIRL, donc avec le surendettement. Mais il faut bien sûr vous inscrire en tant que telle à la chambre des métiers ou du commerce.
Le patrimoine comprend tout le matériel nécessaire à votre activité, un téléphone ou un portable peuvent en faire partie, par exemple.


Je crains que ce statut ne vous dépasse quelque peu, et reviens à mon idée de CESU...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: feufolette le 26 Septembre 2017 à 00:41
Citation de: laeti13 le 25 Septembre 2017 à 11:49
Par contre j'ai un souci en rapport avec ma création d'entreprise. J'ai dû payer 53 euros au greffe pour l'inscription et voilà que maintenant ils me disent que si je n'ai pas de patrimoine à déclarer pas de création d'EIRL possible, sauf que j'ai pas de patrimoine. Par patrimoine on entend bien, posséder un bien (maison, etc) non ?


De plus ils me disent de transmettre un dossier complet d'immatriculation de commerçant ou de micro-entrepreneur car ce n'est pas une activité libérale.. Sur le net j'ai vu le contraire... Je n'y comprend plus rien...


Micro-entrepreneur je ne peux pas avec le dossier BDF.

activité libérale vient du latin liber (livre) qui suppose donc une activité intellectuelle à la base. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Or les bnc reprennent aussi toutes les activités non classables dans d'autres catégories ce qui entretient une certaine confusion. Ne peut être sous statut auto-entrepreneur (eirl ou pas) une activité qui relève d'une caisse de retraite spécifique (genre carpimko pour infirmières kinés sage femmes,)

sauf erreur de ma part le service à la personne relève bien des bénéfices industriels et commerciaux (bic) mais dans la catégorie prestataires de services.  Au passage votre bénéfice sera réputé égal à 50% du chiffre et pas 30%, et les cotisations rsi seront celles du prestataire et pas du commerçant.

Enfin vous devez bien avoir quelque matériel, vu que cela semble obligatoire pour l'agrément.  Et pour occuper les bambins, faut bien quelques jouets, jeux, sièges et tables adaptées, livres, lecteur dvd, etc... qui peuvent être mis sur la déclaration d'affectation

http://www.auto-entrepreneur.fr/activite/services-a-la-personne.html (http://www.auto-entrepreneur.fr/activite/services-a-la-personne.html)


et pour taquiner l'âne, à la fin du lien on peut lire que la facture de l'entrepreneur de services à la personne peut être réglée au moyen de cesu préfinancé  (et pas de cesu employeur)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 29 Septembre 2017 à 09:28
Je ne vois vos réponses que maintenant.


Effectivement, ils peuvent me payer également par CESU. En revanche, pas besoin de matériel puisque la garde s'effectue chez l'enfant et non pas chez moi (bien que j'envisage d'acheter quelques petites choses), donc téléphone portable oui, et ordinateur aussi. C'est tout. Sauf que je n'ai pas pensé à y mettre le téléphone.


J'ai finalement résolu le problème en appelant le greffe du tribunal de commerce de mon département, sauf que c'était un appel surtaxé qui a duré 30 mn, et m'a donc coûté ... 10 euros !


Le bon dossier a été envoyé hier, y a plus qu'à attendre. Et là où je me suis emmêlée les pinceaux, c'est que sur internet j'ai vu les deux, certains disent activité libérale, d'autres, activité commercial. Le tribunal de commerce a tranché !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: feufolette le 02 Octobre 2017 à 10:58
Citation de: laeti13 le 29 Septembre 2017 à 09:28


J'ai finalement résolu le problème en appelant le greffe du tribunal de commerce de mon département, sauf que c'était un appel surtaxé qui a duré 30 mn, et m'a donc coûté ... 10 euros !


mais au final, c'était un bon investissement  :D
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 01 Décembre 2017 à 06:36
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 01 Décembre 2017 à 08:57
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 12:31
Bonjour à tous,


J'ouvre un nouveau sujet en espérant ne pas avoir mal fait. Dossier BDF recevable en septembre 2017 (le 13 je crois), je suis toujours en attente d'un plan (d'ailleurs est-ce que c'est normal ?). J'ai, entre temps, créer ma société de services à la personne, en octobre 2017. Mes revenus sont un peu plus importants même si je suis toujours dans la galère pour tous payer chaque mois. J'ai eu l'audience au JEX le 1er décembre 2017 également, la décision devait être rendue le 12 janvier mais je n'ai pas de nouvelles.


Je me mari "civilement" dans 2 mois et plein de questions me passent par la tête et me font un peu paniquer  ???


Je déménage prochainement (courant du mois si tout va bien), je n'aurai donc plus de revenu pendant un certain temps (le temps de me refaire une clientèle). Comment ça va se passer pour moi ? Je sais que je dois déclarer les revenus de mon conjoint, mais il assumera seul les charges, du moins en grande partie. Il me reste des droits Pôle Emploi que je perçois en complément de mon activité et que je percevrai en intégralité si mon CA est à 0.


Comment ça va se passer ? Peut-on lui demander de rembourser mes dettes ? Comment justifier que je ne paye pas de charges, ou que je verse une certaine somme à mon conjoint pour l'aider ? Comment vont être calculés les remboursements sachant que l'ARE sera temporaire et que j'ignore quand je retrouverai du travail ? D'autant plus que nous avons un projet bébé d'ici l'année prochaine, et que j'ai une opération chirurgicale prévue début avril ? etc...


Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: gavroche le 07 Février 2018 à 13:24
Bonjour,
Pour quoi créer un nouveau sujet , si vous avez deja un fil il faut rester sur celui ci.

vous avez été recevable comme vous le dites vous êtes protégés contre les créanciers .
Sans doute l'un d'eux a fait recours si vous etes passés devant le jex.
Il faut de toutes façons attendre La décision du jex , si la décision devait être rendu le 12 janvier , peut être
Pourriez vous passer un coup de fil au tribunal , car ça va bientôt faire un mois .
A partir de la on verra quoi faire .

Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 07 Février 2018 à 13:31
pour qu'elle raison déménagez vous ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 13:33
Je suis passée devant le JEX à ma demande. J'ai fais une demande de délai à une procédure d'expulsion.


Pour le dossier de surendettement, ma question était plutôt "est-ce que le fait de déclarer les changements survenus dans ma situation peut remettre en cause le plan ?".
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 13:34
Citation de: agathe le 07 Février 2018 à 13:31
pour qu'elle raison déménagez vous ?


Pour emménager avec mon conjoint, et aussi parce que je suis en procédure d'expulsion et expulsable à partir du 31 mars si ma demande de délai est rejetée.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 07 Février 2018 à 13:43

il faut rapidement informer votre gestionnaire de l'expulsion de sa date, du montant du si ce n'est fait; il faut aussi préciser tous les changements depuis votre recevabilité, dites aussi ce que vous envisagez.
un nouveau plan sera forcement élaboré.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2018 à 13:49
Messages fusionnés..

depuis le 8 septembre, vous avez forcément au moins reçu l'état détaillé des dettes ..

Dans tous les cas, l'urgence est effectivement de reprendre contact :
- avec la BDF pour faire le point sur votre dossier et signaler les nouveautés
- avec le tribunal pour savoir où en est le délibéré
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2018 à 13:50
Citation de: laeti13 le 07 Février 2018 à 13:33
Pour le dossier de surendettement, ma question était plutôt "est-ce que le fait de déclarer les changements survenus dans ma situation peut remettre en cause le plan ?".

Ce n'est pas le déménagement en tant que tel qui va modifier votre plan, mais plutôt votre baisse de revenus..
Titre: Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 14:48
Citation de: BRUYERE le 07 Février 2018 à 13:50
Citation de: laeti13 le 07 Février 2018 à 13:33
Pour le dossier de surendettement, ma question était plutôt "est-ce que le fait de déclarer les changements survenus dans ma situation peut remettre en cause le plan ?".

Ce n'est pas le déménagement en tant que tel qui va modifier votre plan, mais plutôt votre baisse de revenus..


Ma capacité de remboursement était à zéro lorsque j'ai reçu l'état détaillé des dettes, mes revenus ont augmentés quelques temps et vont malheureusement baissés donc au final pas de grande différence. Si ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 14:50
Citation de: agathe le 07 Février 2018 à 13:43

il faut rapidement informer votre gestionnaire de l'expulsion de sa date, du montant du si ce n'est fait; il faut aussi préciser tous les changements depuis votre recevabilité, dites aussi ce que vous envisagez.
un nouveau plan sera forcement élaboré.


Normalement elle est déjà au courant mais je vais lui envoyé un mail.
Titre: Re : Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 07 Février 2018 à 15:22
Citation de: laeti13 le 07 Février 2018 à 14:48
Ma capacité de remboursement était à zéro lorsque j'ai reçu l'état détaillé des dettes, mes revenus ont augmentés quelques temps et vont malheureusement baissés donc au final pas de grande différence. Si ?
C'est toute votre situation qui va changer, au-delà même de vos revenus, puisque vie commune, déménagement, charges courantes différentes, etc.
Titre: Re : Re : Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 15:43
Citation de: Caren le 07 Février 2018 à 15:22
C'est toute votre situation qui va changer, au-delà même de vos revenus, puisque vie commune, déménagement, charges courantes différentes, etc.


C'est pour ça que je me pose la question de savoir si ça ne va pas impacté mon conjoint ou le montant de mes remboursements (même si ce dernier n'est pas encore connu). Vais-je remboursé plus, moins ? etc...
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 07 Février 2018 à 16:44

votre conjoint participera à hauteur de 718 euros par mois pour la participation aux charges, remplissez le tableau avec ce montant dans les ressources de Mr, vos ressources perçues, et les charges en entier.
remplissez aussi la partie créance.
ainsi on pourra avoir une idée de la capacite de remboursement éventuel.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 07 Février 2018 à 19:31
@Agathe, je n'ai pas compris votre message. À quoi correspond la somme de 718 euros ?


Mes ressources actuelles ne seront pas les mêmes à compter du mois prochain, de même que pour les charges.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 07 Février 2018 à 20:16
C'est 723 € et non 718 €.
C'est la participation aux charges que la BDF comptabilisera pour calculer votre CR.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 16 Février 2018 à 19:47
Bonsoir,


Délai accordé par le JEX pour l'expulsion jusqu'au 15 juillet 2018. Court mais mieux que rien.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 16 Février 2018 à 19:49
court ?????
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 17 Février 2018 à 06:23
Ca vous laisse en tout cas largement le temps d'emménager avec votre compagnon !  ;)
Titre: Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 03 Mars 2018 à 01:03
Citation de: agathe le 16 Février 2018 à 19:49
court ??? ??
Ça me parait tout proche, 4 mois ça passe si vite...


Citation de: bisane le 17 Février 2018 à 06:23Ca vous laisse en tout cas largement le temps d'emménager avec votre compagnon !  ;)

Emménagement reporté  :-\

Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 03 Mars 2018 à 08:07
 xxl! xxl! xxl! pour que tout s'arrange au mieux !  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57
Bonjour à tous,


Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.


- toujours en attente d'un plan proposé par la BdF (dossier déposé le 13/07/17, recevable le 08/09/17)
- toujours en procédure d'expulsion avec délai accordé jusqu'au 15 juillet (suite à l'audience au JEX le 01/12/17, délibéré rendu le 12/01/18)
- j'avais créé mon EIRL de garde d'enfant comme je l'avais dis, mais ayant des revenus variables, le travailleur social qui m'accompagne au pôle social de ma ville m'a suggéré d'arrêter cette activité et de rester au chômage le temps de stabiliser ma situation financière et d'avoir un revenu régulier. J'ai donc cesser mon activité le 15/02.
- elle m'a, dans le même temps, suggérer d'effectuer une demande de délai expulsion, la même qu'au JEX, mais cette fois-ci au juge du surendettement (je crois que c'est ça mais plus très sûr). J'ai donc transmis la demande à la gestionnaire BdF qui m'a dit avoir déjà fait le nécessaire lors de la recevabilité du dossier mais je n'étais pas au courant et n'ai pas eu de nouvelles depuis.
- je passe en commission expulsion au pôle social fin du mois donc j'ai déjà du passer, elle ne m'a pas donné de date précise
- dernièrement elle m'a demandé de refaire une demande de protocole au bailleur (social) pour espérer par la suite, récupérer l'APL et conclure un nouveau bail, c'est fait, mais avant de l'envoyer au bailleur, je lui ai demandé de la vérifier au cas où, donc j'attend. Cependant, elle m'a dit qu'il se pouvait qu'il s'y oppose en attendant d'avoir la décision de la BdF concernant le plan. D'ailleurs est-ce normal que ça prenne autant de temps ??
- recours DALO déposé en même temps que le dossier de surendettement, rejeté le 14/12/17 (mais je n'ai eu le courrier que le 04/01/18) pour le motif que la demande de logement était trop récente (j'ai déposé cette demande uniquement pour prétendre au DALO, avant ça je n'en avais pas besoin puisque j'ai un appart), j'ai fais un recours de leur décision le 03/03/18 (donc dans le délai des 2 mois), j'attend.


Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier, à quelques jours près et donc que j'étais redevable de la somme totale de la formation. Elle me dit d'inclure la dette dans le dossier sinon ils feront un recours et s'opposeront au dossier de surendettement. Je conteste cette dette alors que faire ? Elle me demande dans un premier temps d'envoyer la décision de recevabilité pour stopper la procédure. J'envoie ? Je préférais vous demander conseil avant de faire quoi que ce soit ?


Désolée pour la longueur de ce post, il fallait une mise à jour  ;D
Merci à ceux qui me liront  ;)
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: noirkate le 30 Mars 2018 à 11:51
Elle date de quand cette dette ???

Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: CcileV le 30 Mars 2018 à 13:21
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.

Vous n'avez pas à vous excuser  ;) et c'est une bonne chose de mettre votre fil à jour ce qui permettra de vous aider de façon plus pertinente.

Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier

Avez-vous conservé les éléments contractuels de cette formation en ligne,ou y avez vous encore accès pour vérifier la clause de résiliation ? Et sous quelle forme avez-vous résilié (LRAR ?)? En mentionnant quel motif ?

Et comme le demande Noirkate : de quand ça date ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: feufolette le 30 Mars 2018 à 16:52
c'est important la date de la facture de l'organisme de formation, parce que s'il y a plus de deux ans la dette correspondant  est atteinte de prescription, c'est à dire éteinte. 

Ce qui justifie que vous ne l'ayez pas mis dans le dossier, la prescription contrairement à la forclusion éteint la dette.  Mais elle est réactivée plus facilement, aussi la remettre au dossier reviendrait à la reconnaitre et à faire redémarrer le délai de prescription. 

voir lien ci-dessous (on peut en trouver d'autres), sachant que le prestataire de formation est un professionnel et que vous êtes un consommateur, donc le délai est de deux ans.
C'est entre entreprises qu'il est de cinq ans.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/ (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/)

Ce qui veut dire au passage qu'il ne faut surtout pas leur envoyer copie de votre dépôt de dossier ou plan, mais leur notifier que dans la mesure où ils ne vous ont pas signifié d'injonction de payer dans les délais légaux leur créance est éteinte et vous ne leur devez rien.   
Titre: Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 30 Mars 2018 à 18:16
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57pour stopper la procédure.
Quelle procédure ?
Titre: Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 01 Avril 2018 à 11:10
Citation de: bisane le 30 Mars 2018 à 18:16
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57pour stopper la procédure.
Quelle procédure ?
De recouvrement je suppose  ???
Citation de: feufolette le 30 Mars 2018 à 16:52c'est important la date de la facture de l'organisme de formation, parce que s'il y a plus de deux ans la dette correspondant  est atteinte de prescription, c'est à dire éteinte. Ce qui justifie que vous ne l'ayez pas mis dans le dossier, la prescription contrairement à la forclusion éteint la dette.  Mais elle est réactivée plus facilement, aussi la remettre au dossier reviendrait à la reconnaitre et à faire redémarrer le délai de prescription. voir lien ci-dessous (on peut en trouver d'autres), sachant que le prestataire de formation est un professionnel et que vous êtes un consommateur, donc le délai est de deux ans. C'est entre entreprises qu'il est de cinq ans. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/ (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/) Ce qui veut dire au passage qu'il ne faut surtout pas leur envoyer copie de votre dépôt de dossier ou plan, mais leur notifier que dans la mesure où ils ne vous ont pas signifié d'injonction de payer dans les délais légaux leur créance est éteinte et vous ne leur devez rien.
Merci feufolette, je vais regarder ça et du coup je n'envoie rien.

Citation de: CcileV le 30 Mars 2018 à 13:21
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.
Vous n'avez pas à vous excuser  ;) et c'est une bonne chose de mettre votre fil à jour ce qui permettra de vous aider de façon plus pertinente.
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier
Avez-vous conservé les éléments contractuels de cette formation en ligne,ou y avez vous encore accès pour vérifier la clause de résiliation ? Et sous quelle forme avez-vous résilié (LRAR ?)? En mentionnant quel motif ? Et comme le demande Noirkate : de quand ça date ?
Je crois que je n'ai plus aucun document concernant cette formation. Il faudrait que je regarde chez ma mère, puisque j'habitais chez elle à ce moment-là mais je ne sais pas si elle les a gardé. Dans tous les cas cette formation date de plus de 4 ans car comme je l'ai dis, je vivais chez elle à ce moment là et ça fait maintenant bientôt 4 ans que je n'y vis plus.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 02 Avril 2018 à 11:11
Donc il n'y a pas vraiment de "procédure"...

Si la dette date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Informez en cependant la BDF pour ne pas être accusée de dissimulation de dette.
Titre: Re : Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 08 Avril 2018 à 10:42
Citation de: bisane le 02 Avril 2018 à 11:11
Donc il n'y a pas vraiment de "procédure"...

Si la dette date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Informez en cependant la BDF pour ne pas être accusée de dissimulation de dette.


Du coup j'ignore ? Car ils me relancent.
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: agathe le 08 Avril 2018 à 10:43
Comme vous l'a dit Bisane prévenez la BDF
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: laeti13 le 13 Avril 2018 à 14:16
Citation de: agathe le 08 Avril 2018 à 10:43Comme vous l'a dit Bisane prévenez la BDF

Effectivement, je n'avais pas fais attention. Je vais les en informer mais ne risquent-ils pas d'inclure cette dette ?? La société de recouvrement continue de me relancer (même dernièrement alors que je lui ai dis que j'étais hospitalisée) en me menaçant à chaque fois de s'opposer au dossier de surendettement justement pour dissimulation de dette si je ne leur envoi pas mes documents BDF comme quoi je suis recevable etc.. Elle m'a envoyé les documents relatifs à cette formation, que je viens de recevoir. Le contrat d'enseignement est daté du 14 janvier 2013. Je n'ai pas de trace de ma résiliation et eux non plus, je suis pourtant sûr à 90 % de l'avoir fait mais quand bien même, il y a bien prescription s'ils ne m'ont jamais relancé depuis ? Du moins ils ne peuvent pas le prouver. Les seuls justificatifs d'envois recommandés qu'elle m'a fait parvenir sont ceux des envois des cours.


D'autre part, j'ai reçu hier, enfin, la décision de la BDF et j'ai donc un moratoire de 2 ans  ;D .
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: bisane le 14 Avril 2018 à 06:07
Vous aimez bien jouer avec le feu, non ?  :o ???


Citation de: laeti13 le 13 Avril 2018 à 14:16Les seuls justificatifs d'envois recommandés qu'elle m'a fait parvenir sont ceux des envois des cours.
De quand date le dernier ?
Titre: Re : Questions avant dépôt de dossier
Posté par: Caren le 14 Avril 2018 à 13:45
Votre moratoire prend effet à quelle date ?

Et du coup, je déménage votre fil...