Bonjour,
Peux-t'on être exclu de la procédure de surendettement parce que sa maman possède une maison dont elle est usufruitière et qu'elle occupe et dont je suis avec mes 3 frères et soeur en indivision?
Merci d'avance pour vos réponses,
Absolument pas, il faudra juste déclarer l'indivision et la valeur du bien.
Merci beaucoup pour cette réponse
.
Ma procédure a été acceptée sur le principe mais les impôts ne sont pas d'accord.
Il faut donc que j'ajoute cette indivision sur le document?
Et que se passera-t'il par la suite?
Quand ma maman décédera et que la maison sera vendue, la somme me revenant sera donnée à mes créanciers?
Merci encore!
Oui il faut déclarer tout patrimoine, vous risquez sinon l'irrecevabilité.
On est pas encore au deces de votre maman, je l'espère.
On ne peut pas avoir un patrimoine et des dettes non réglées.
Bonjour le boss,
Je signale votre question à l'équipe et déplace votre fil dans la bonne section..
Pourriez-vous nous préciser où vous en êtes dans la procédure de surendettement et ce qu'a (éventuellement) préconisé la BDF ?
Bonjour,
La BDF a déclaré ma demande "recevable".
Mais les impôts ont fait appel dans les 15 jours légaux en soulignant que je suis en indivision sur la maison maternelle et qu'à ce titre, ma demande devait être rejetée.Merci pour la réponse qui m'a déjà été adressée mais la réponse à la question: "Quand ma maman décédera et que la maison sera vendue, la somme me revenant sera donnée à mes créanciers?" n'a pas été clairement (de mon coté en tout cas) explicitée.
Merci encore de vos réponses!
Normalement vous devriez devenir irrecevable pour ne pas avoir declare votre patrimoine.
Vous pourrez faire recours et aller vous defendre devant le juge.
Sauf à avoir regle toutes vos dettes avant de percevoir votre part d'héritage vous aurez bien sûr à regler les soldes restants dus,.
Mais pour bien comprendre votre situation il faudra remplir le tableau qui figure dans le message d'accueil.
Sans aucun chiffre et sans rien connaître de votre situation on ne peut vous répondre que des généralités.
Quelles sont les dates exactes de votre recevabilité et du recours ?? Afin de mettre à jour votre calendrier et d'éventuellement changer votre fil de section...
Votre signature correspond-elle à votre vrai nom ? Dans l'affirmative modifiez vos messages afin de l'enlever ;)
Vous n'avez pas répondu à la question :
Citation de: BRUYERE le 28 Avril 2017 à 16:27
Pourriez-vous nous préciser ce qu'a préconisé la BDF ?
Bonjour Leboss,
Si je comprends bien, vous êtes dans la situation d'avoir un recours sur votre recevabilité, fait par les impôts, au motif de la non déclaration de votre part de nue-propriété dans le dossier bdf. Une audience aura lieu devant le juge, et vous pourrez défendre votre recevabilité.
Le document qui fait foi de votre situation d'indivisaire en nue-propriété, est l'acte notarié produit à la succession de votre père.
Concernant la signature de vos messages, je l'ai enlevée, et veillez peut-être dès lors à ne pas la mettre dans vos nouveaux messages.
Et je vous mets le message d'accueil dans lequel vous trouverez des conseils et des infos, de même que le tableau à remplir et à insérer ensuite dans votre tout 1er message.
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale
Et j'ai déplacé votre fil dans la bonne section ! ;)
Citation de: Caren le 28 Avril 2017 à 18:04Une audience aura lieu devant le juge
... qu'il faudra soigneusement préparer !
Vous est-il possible, d'une quelconque manière, de sortir de l'indivision ?
à priori, non.
Merci.
Quel est le montant de vos dettes et quel est le montant de votre part ?
Pardon pour l'indiscrétion : quel âge a votre mère et quel est son état de santé ?
bonjour,
j'ai joint le tableau au 1er message
ma mère a 80 ans, son état de santé est bon
Il faut mettre au moins 1 en B5, et renseigner la case C9 avec votre part du patrimoine.
Vous êtes hébergé et quelqu'un subvient à vos besoins ?
C'est quoi les dettes sociales et autres dettes ?
Et aussi quel est votre parcours, qui a amené à une telle dette fiscale ?
J'ai mis 1 en B5.
Je ne suis ni locataire ni propriétaire, je suis hébergé à titre gracieux.
Chef d'entreprise jusqu'en 2013, maladie en 2013 (je suis toujours en ALD actuellement et cela ne changera pas à courte, moyenne ou longue échéance), arrêt de travail puis pension d'invalidité jusqu'à ma retraite (RAM).
Les dettes sociales, classées comme telles par la BDF, sont les dettes que je dois à CNP qui a payé des échéances de mes remboursements d'emprunts personnels à tort (pendant trop longtemps).
Autres dettes: dettes familiales.
Merci.
Y a pas 1 en B5 et C9 n'est pas plus renseigné ! Oubli de sauvegarde peut-être...
Citation de: leboss27 le 29 Avril 2017 à 12:48Les dettes sociales, classées comme telles par la BDF, sont les dettes que je dois à CNP qui a payé des échéances de mes remboursements d'emprunts personnels à tort (pendant trop longtemps).
Si vous mettiez toutes les cartes sur la table, nous aurions des chances d'avancer plus rapidement et efficacement ! :P
je pense être 100% sincère!
je peux même donner un numéro de téléphone si mes informations semblent tronquées pour avancer plus rapidement.
merci!
Ma remarque ne visait pas votre sincérité, mais bien le fait que vous donniez les infos miette par miette.
Si nous devions téléphoner à tous les forumeurs pour élucider les situations, il y faudrait quelques temps pleins en CDI... Ce forum est animé exclusivement par des bénévoles ! :P
Désolé pour l'incompréhension et merci pour votre aide.
Je n'avais pas l'impression de distiller des informations au compte goutte.
Je réponds à toutes vos questions en attendant de savoir à quelle sauce je vais être dévoré.
Thanks again!
Vu, pour le tableau corrigé avec la mention d'1 adulte.
Vous ne vivez donc pas en couple...
Néanmoins,
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 11:14
Il faut [...] renseigner la case C9 avec votre part du patrimoine.
C'est au titre de cette part de nue-propriété que vous êtes considéré comme propriétaire, et cela aux yeux de la bdf et des impôts.
Dans votre situation, ça représente à peu près le 1/8è de la valeur du bien immobilier de vos parents.
Et c'est bien parce que cette part n'a pas été déclarée dans le dossier bdf, que les impôts, en tant que créancier et bien placés pour avoir connaissance des successions, ont déposé un recours contre la recevabilité de votre dossier, avec l'idée de vous déchoir de la procédure de surendettement pour non déclaration de patrimoine, fausse déclaration donc qui pourrait vous conduire à être reconnu de mauvaise foi par le juge...
Par ailleurs,
Citation de: BRUYERE le 28 Avril 2017 à 16:27
Pourriez-vous nous préciser ce qu'a préconisé la BDF ?
... concernant l'orientation de votre dossier.
Pourquoi des remboursements indus de CNP ?
Bonjour,
Non, je ne vis pas en couple.
J'étais de bonne foi pour les 25% de la maison me revenant quand ma maman décèdera; j'ignorais qu'il fallait déclarer ce bien que ma mère occupe et qui ne représente donc pas de valeur pour moi à ce jour.
Dans le dossier de surendettement, il n'y a pas de question sur ce sujet.
Suite à ma maladie longue durée, CNP a payé les 2 emprunts personnels que j'avais contracté pendant 4 années. Puis CNP m'a dit que mon arrêt maladie ne pouvant durer plus de 3 ans, CNP cessait donc de payer ces emprunts à ma place et me demande de rembourser la quatrième année.
Que va-t'il se passer pour moi? Refus du surendettement par le juge. Et que peuvent exiger les créanciers? Et quand?
Merci.
Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 08:56CNP a payé les 2 emprunts personnels que j'avais contracté pendant 4 années. Puis CNP m'a dit que mon arrêt maladie ne pouvant durer plus de 3 ans, CNP cessait donc de payer ces emprunts à ma place et me demande de rembourser la quatrième année.
C'est précisé dans le contrat, ça ? :o ???
Pouvez-vous nous préciser les dates exactes de la procédure de surendettement ?
Habitez-vous chez votre mère ?
Une nouvelle fois : il va falloir préparer minutieusement l'audience à venir.
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez-vous d'une protection juridique via l'une de vos assurances ?
Oui, c'est précisé dans le contrat.
Envoi du dossier début avril et je suis passé en commission de surendettement le 18/04/17, date d'acceptation du dossier.
Appel de la personne qui gère mon dossier le 26/04 pour m'apprendre que j'étais en indivision de la maison de ma mère avec mes frères et ma soeur.
J'habite chez une amie.
Je n'ai pas de protection juridique via mon assurance.
Je ne sais pas si j'ai droit à l'aide juridictionnelle; il faut que je m'adresse à une assistante sociale pour le savoir?
Merci.
Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 09:33
Je ne sais pas si j'ai droit à l'aide juridictionnelle; il faut que je m'adresse à une assistante sociale pour le savoir?
Pas la peine ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301
Merci!
Au vu de ma situation financière, que peuvent exiger les créanciers? Et quand?
Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 10:24
Au vu de ma situation financière, que peuvent exiger les créanciers? Et quand?
Dans l'immédiat, vous ne risquez rien car protégé par la recevabilité ..
Par contre, en cas d 'irrecevabilité prononcée par le juge, vous devrez négocier avec eux des modalités de remboursements pour l'ensemble de vos dettes..
Merci encore.
Mais à partir du moment ou ma situation actuelle reste inchangée, les créanciers ne peuvent pas exiger un remboursement global à 64.00euros par mois; j'ai bien compris?
Merci.
Pour l'instant vous ne reglez que vos charges courantes jusqu'à temps que le juge est décidé.vous etes protégé par la recevabilite les creanciers n'ont rien à vous demander.
Citation de: Caren le 29 Avril 2017 à 18:15
Citation de: BRUYERE le 28 Avril 2017 à 16:27
Pourriez-vous nous préciser ce qu'a préconisé la BDF ?
... concernant l'orientation de votre dossier.
Sur le courrier de recevabilité, vous devez avoir l'indication de la bdf sur l'orientation préconisée de votre dossier.
Est-ce, par exemple, une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ?
En même temps, vous avez une CR de 64 €, qui serait environ le montant retenu pour un plan de remboursement. Encore faut-il que vous soyez confirmé dans la recevabilité...
Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 10:24
que peuvent exiger les créanciers ? Et quand ?
Pour le moment, vous êtes recevable et le restez. Donc il vous est interdit pour le moment de rembourser un quelconque créancier.
Votre procédure, du fait de ce recours, est en attente d'une date d'audience au Tribunal d'Instance (TI) devant le juge du surendettement.
Cette date d'audience peut être assez lointaine en mois, c'est variable selon l'engorgement des tribunaux.
Devant le juge, vous défendrez votre recevabilité, le créancier qui a fait recours c'est-à-dire les impôts défendra également son point de vue.
Puis, le juge produira son délibéré qui statuera sur la recevabilité ou non de votre dossier.
Citation de: bisane le 30 Avril 2017 à 09:05
il va falloir préparer minutieusement l'audience à venir.
Et pour cela, si vous le souhaitez, vous pouvez suivre ces indications (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0).
Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 08:56
j'ignorais qu'il fallait déclarer ce bien que ma mère occupe et qui ne représente donc pas de valeur pour moi à ce jour.
Dans le dossier de surendettement, il n'y a pas de question sur ce sujet.
Sur ce point, le dossier (page 4) est en effet mal rédigé car la situation des successions partielles, voire totales, n'y étant pas mentionnée comme telle, bien des gens, comme vous, ne pensent pas alors à déclarer cette part héritée de patrimoine, pourtant reconnue comme telle par la bdf.
En effet, ce n'est pas votre résidence principale, et si par exemple vos parents possédaient voitures, bateaux, ou autres, vous ne considéreriez pas plus en être propriétaire d'une part, et pourtant...
Peut-être serait-ce un argument à faire valoir devant le juge pour attester de votre bonne foi !
Citation de: leboss27 le 30 Avril 2017 à 11:23
Mais à partir du moment ou ma situation actuelle reste inchangée, les créanciers ne peuvent pas exiger un remboursement global à 64.00euros par mois; j'ai bien compris?
Vous êtes recevable et ne devez donc rien payer à qui que soit ..
Si la BDF vous a déterminé une Capacité de Remboursement (CR) efforcez vous de la mettre de côté jusqu'au passage au tribunal : c'est toujours un bon point devant un juge ;)
Caren ce n'est pas reconnu comme tel par la BDF , mais reconnu comme tel par tout le monde impots administration, juge. Et à ce titre vous avez raison de dire qu'il faut la déclarer.
Citation de: agathe le 30 Avril 2017 à 11:45
ce n'est pas reconnu comme tel PRP la BDF , mais reconnu comme tel, vous oubliez les impots la justice....
Je ne comprends pas la formulation de votre phrase.
Citation
De plus le dossiér est bien rédigé il faut déclarer tout ce qui est patrimoine...
Oui, mais encore faut-il que le déclarant sache que c'en est un pour lui, en propre. Il sait ce qu'est le patrimoine de ses parents bien sûr, mais en cas de succession partielle, il ne percute pas nécessairement sur le fait d'être devenu propriétaire de la moitié. Et c'est en cela que le dossier n'est ni clair, ni explicite sur ce point. Cf page 4 du dossier !
Edit : ma réponse s'est basée sur le message d'Agathe, avant qu'il ne soit modifié. À moduler donc...
La phrase à ete corrigée.
c'est seulement que les déposants ne savent pas les définitions du mot patrimoine, rien ne les empêchent se renseigner meme à la BDF.....
De plus ils sont passés chez le notaire.....
Je vous remercie toutes et tous de vos informations et de votre soutien!
Je suis, comme vous avez pu le comprendre, dans une bien mauvaise passe.
Si vous voulez, je vous tiens au courant de l'évolution de mon dossier.
Dites-moi.
Bon dimanche!
On reste à vos côtés autant que vous le souhaitez ! ;)
Citation de: agathe le 30 Avril 2017 à 11:45
reconnu comme tel par tout le monde impots administration, juge.
Je suis d'accord avec ça, et la bdf ne fait que reprendre ce qui est par ailleurs reconnu.
Mais si je parlais, là, de la bdf, c'était seulement parce qu'en la circonstance il s'agissait de savoir pour Leboss comment remplir correctement le dossier, et à ce niveau-là ce n'est pas si évident que ça.
Une mention supplémentaire indiquée dans le dossier lui aurait sans doute permis de penser à cette sorte de patrimoine, et lui aurait peut-être évité ce recours des impôts.
En cas de non déclaration, avec une dette fiscale, le recours est quasi annoncé...
Citation de: agathe le 30 Avril 2017 à 12:50
De plus ils sont passés chez le notaire...
Oui, et c'est certainement un évènement marquant, qui, de plus, est parlé en famille. Mais de là à en saisir tous les tenants et les aboutissants...
Bonjour,
Est-il possible de "sortir" de l'indivision?
Si oui, comment faire?
Dans mon cas, n'est-ce pas trop tard?
Bon 1er Mai à toutes et tous.
Dettte fiscale ou pas le recours est annoncé puisqu'un courrier est systématiquement aux impots.
Il est toujours temps de sortir de l'indivision il faudrait faire racheter Cette part d'héritage.
Pas facile du tout de sortir d'une indivision assortie d'un usufruit...
Une solution pourrait être de demander une attestation à vos co-indivisaires, comme quoi ils ne souhaitent pas vendre.
Citation de: agathe le 01 Mai 2017 à 09:50
un courrier est systématiquement aux impots.
J'ignorais ce systématisme...
Citation de: leboss27 le 01 Mai 2017 à 09:06
Est-il possible de "sortir" de l'indivision?
Si oui, comment faire?
Dans mon cas, n'est-ce pas trop tard?
Il y a 2 choses ! La procédure de surendettement et la situation d'indivision frappée d'usufruit, de laquelle vous pouvez éventuellement sortir.
Pour votre dossier bdf, la procédure est suspendue au résultat de l'audience qui aura lieu.
Si vous êtes recevable, avec une CR, un plan pourra se mettre en place, je suppose.
Si vous êtes irrecevable, vous serez à nouveau face à vos créanciers et il y aura lieu de voir quelles dettes sont à rembourser en priorité, sans doute les impôts en feraient partie.
Et puis, il y a l'éventuelle possibilité de sortir de l'indivision. C'est surtout à voir au sein de votre famille et auprès d'un notaire.
L'idée serait qu'un membre de l'indivision rachète votre part. Trouver un acquéreur en dehors de l'indivision est impossible.
Outre des tensions familiales possibles, voire certaines, cela génère à coup sûr des frais notariés.
Votre mère est-elle usufruitière de l'universalité des biens ?
Il y a aussi, comme le mentionne Bisane, les attestations qui expriment leurs refus ou leurs impossibilités financières de rachat.
Ma mère est usufruitière de l'universalité des biens.
Merci.
je recherche un document pour confirmer mes dires
Votre mère a peut-être eu un document émanant du notaire, dans la suite de la succession de votre père.
Sinon, une attestation immobilière dressée par le notaire a été déposée au bureau de la conservation des hypothèques, qui se situe au centre des impôts.
Pour vous-même, accepteriez-vous cette solution qui consisterait à sortir de l'indivision ?
la question n'est pas d'accepter mais de pouvoir le faire, c'est tellement facile de trouver quelqu'un qui veuille acheter une part de nue-propriété et qui obtienne l'agrément de l'usufruitier...
A défaut, la sortie forcée c'est via procédure au tribunal et chacun sait que le surendetté a les moyens de se payer un avocat pour intenter une procédure longue et coûteuse à sa propre famille...
J'accepterais n'importe quelles / toutes les / solutions pouvant mettre fin à ces poursuites.
C'est réellement plus qu'éprouvant.
Merci.
Citation de: feufolette le 01 Mai 2017 à 16:58
la question n'est pas d'accepter mais de pouvoir le faire, c'est tellement facile de trouver quelqu'un qui veuille acheter une part de nue-propriété et qui obtienne l'agrément de l'usufruitier...
Si je parlais d'une acceptation et d'une éventuelle faisabilité de sortir de l'indivision, ce n'était qu'au sein de la famille de Leboss, avec son accord et leurs accords mais seulement selon leurs possibilités.
Hors famille, c'est impossible ! ;)
Citation de: leboss27 le 01 Mai 2017 à 17:10
mettre fin à ces poursuites.
De quelles poursuites parlez-vous ?
Vous n'en avez pas parlé jusque-là, je crois.
Sauf que leboss a déjà dit que cela lui semblait impossible ! :P
Citation de: bisane le 28 Avril 2017 à 19:07Vous est-il possible, d'une quelconque manière, de sortir de l'indivision ?
Citation de: leboss27 le 29 Avril 2017 à 09:59
à priori, non.
Oui, mais ensuite, aujourd'hui, il y a eu ceci :
Citation de: leboss27 le 01 Mai 2017 à 09:06
Est-il possible de "sortir" de l'indivision?
Si oui, comment faire?
J'ai donc cherché à donner des renseignements, même si tout cela reste, de toutes les manières, un imbroglio !
Après tout, on ne sait rien des dispositions de la famille, de quelques sortes qu'elles soient...
Bonjour,
Il n'y aura aucun souci pour n'importe quelle solution avec ma famille.
Il faut que je trouve une solution légale, c'est mon seul souci.
Rien ne ferait obstacle à une sortie, si celle-ci est possible.
Merci.
Citation de: leboss27 le 02 Mai 2017 à 06:50
il n'y aura aucun souci pour n'importe quelle solution avec ma famille.
Il faut que je trouve une solution légale, c'est mon seul souci.
Rien ne ferait obstacle à une sortie, si celle-ci est possible.
Pour pouvoir sortir de l'indivision, il n' y a pas d'autre solution que de revendre votre part de nue propriété et les seules personnes pour qui ce pourrait être intéressant sont les autres nu-propriétaires, donc vos frères/sœurs ..
La clé réside donc dans leurs possibilité à racheter votre part ...