Il peut être parfois utile de se procurer une copie de jugement, quelle que soit la juridiction par laquelle il a été rendu.
Le procédure à cette fin, étant précisé que tout jugement prononcé publiquement peut être communiqué, est simplifiée grâce à ce formulaire en ligne : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale (https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808)
La demande peut bien sûr aussi se faire par écrit, en joignant une enveloppe suffisamment affranchie pour l'envoi du document ou en se rendant sur place.
autre lien utile ;)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379)