Bonjour,
Je me décide enfin à participer à ce forum et à demander de l'aide...au lieu de continuer à me morfondre toute seule...
J'ai déposé un dossier de surendettement en août 2015. Il a été déclaré recevable. Puis un créancier a contesté. Je suis donc passée devant le juge qui a rejeté le recours de ce créancier. Ensuite, j'ai reçu une proposition de plan d'apurement et un état de mes créances. Comme je n'étais pas d'accord sur les montants indiqués, j'ai fait une demande de recours en avril 2016. Depuis, mon dossier "traîne" au tribunal et personne n'est à même de me dire ce qu'il en est...Je stresse beaucoup car en août 2017, les créanciers pourront revenir à la charge...je ne sais plus quoi faire...
Si vous pouviez m'aider...parce que là mon moral est très très bas...
Merci.
Delphine
Bonjour,
vous avez donc demandé la vérification de la validité de vos créances ...
Le délai peut vous paraitre effectivement très long ... En attendant je vous donne un peu de
lecture ...
Surendettement et vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg59261#msg59261)
Bonjour,
Merci pour votre réponse et ce lien. J'avais déjà lu ces échanges mais cela ne me dit pas, sauf erreur, ce qui va se passer en août 2017, 2 ans après le dépôt de mon dossier, si le tribunal n'a toujours pas rendu sa décision...
les créanciers ne vont pas se précipiter dès le mois d'août ;)
pouvez vous nous donner les dates précises de votre recevabilité et de votre demande de vérifications de créances ?
Voici un récapitulatif de la situation :
25 août 2015 : attestation de dépôt
10 septembre 2015 : recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes
29 septembre 2015 : recours d'un créancier
18 février 2016 : audience au tribunal d'instance
24 mars 2016 : jugement déclarant le recours du créancier irrecevable
11 avril 2016 : état détaillé des dettes
19 avril 2016 : demande de vérification sur la validité des créances
Depuis je n'ai plus aucune nouvelle. J'ai relancé le gestionnaire qui me dit qu'il me faut attendre...
J'envoie des courriers en recommandé à la banque de France à chaque changement dans ma situation: augmentation ou diminution de mes revenus, décisions des tribunaux dans les affaires en cours, mise en invalidité au 1/06/17, .... mais je n'ai jamais de retour.
Merci pour votre aide...
Pour l'instant la BDF ne fait rien à votre dossiér, vous avez demandé une vérification de creance.
Votre gestionnaire prendra et actualisera votre dossiér quand il aura la reponse du juge.
Je comprends bien mais il n'y a pas un délai maximal à respecter?
je viens de regarder ce lien Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.msg665765#msg665765) et oh là là je n'ai pas du tout fait tout ça :-(
Généralement votre dossiér doit être traité dans les deux ans rien ne vous empêche d'appeler le greffe pour avoir des nouvelles.
Citation de: crispy le 12 Mai 2017 à 17:55oh là là je n'ai pas du tout fait tout ça :-(
Ben il va falloir s'y atteler ! ;)
Demandez en effet au greffe les délais en cours.
En fonction de la réponse, il faudra peut-être faire un courrier au juge.
En fait j'avais fait une lettre "simple" de contestation à l'attention de la Banque de France, accompagnée de justificatifs succints.
La Banque de France a du transférer mon courrier au tribunal sans que mon gestionnaire, entre parenthèses détestable à souhait, ne me conseille de constituer un dossier sous la forme d'un contradictoire, à adresser également aux parties adverses. L'association Crésus ne m'a rien dit non plus...
Je vais aller voir le greffier du tribunal et voir si il est toujours temps de constituer ce dossier de contestation... peut-être est-ce la raison de ce long délai?
Comme vous le dîtes très bien, je vais m'y atteler !
C'est incroyable d'être aussi mal dirigé et conseillé par la Banque de France dans ces procédures, non?
Habituellement une lettre indiquant que vous conteste telle creance est suffisante, c'est ainsi que fonctionne la BDF.
Tout ce qui concerne votre creance quî est dans le dossiér est envoyé au juge avec votre courrier de contestation.
Le forum donne des conseils, parce que des juristes sont dans les membres.
Mais la BDF ne travaille pas ainsi, votre gestionnaire a fait son travail.
Le retard ne depend pas du contradictoire.
Merci pour toutes ces réponses. C'est tellement agréable de se sentir enfin écoutée...
Je vais donc me rapprocher du tribunal.
Encore merci.
Bonjour,
En fait, vous êtes dans l'attente d'une convocation pour une audience que le tribunal vous enverra... disons le temps venu.
Citation de: crispy le 12 Mai 2017 à 18:28
Je vais aller voir le greffier du tribunal et voir si il est toujours temps de constituer ce dossier de contestation... peut-être est-ce la raison de ce long délai?
La raison de ce long délai est seulement liée à l'engorgement des tribunaux. Vous pouvez prendre contact avec le tribunal dont vous dépendez pour avoir une idée de leurs délais.
Par ailleurs, oui, il est toujours temps de construire votre argumentaire pour faire valoir vos arguments lors de l'audience à venir.
Comme vous avez pu le lire ici (Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.msg665765#msg665765)), cet argumentaire est écrit, il sera à envoyer 15 jours avant l'audience, au juge et au(x) créancier(s), dans le respect du principe du débat contradictoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21034.msg735757#msg735757).
Ainsi, même si vous n'avez guère le temps de parler le jour de l'audience, le juge aura votre argumentaire écrit au moment de délibérer.
Mais dès avant cela, les choses sérieuses commencent, si vous souhaitez l'aide du forum en tout cas.
Pour ce faire, vous pouvez ouvrir un nouveau fil dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=109.0), et c'est un nouveau fil pour chaque créance dont vous avez demandé la vérification. Et pour chacun, suivez précisément les indications de ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.msg665765#msg665765) donc.
Parallèlement, si votre demande de vérification concerne des crédits, ce que l'on peut supposer, il faudrait demander aux créanciers de vous faire parvenir dans les plus brefs délais, les historiques complets des comptes et les offres préalables de prêts, relatifs aux contrats de crédits concernés, dont vous précisez les n°. Courrier à envoyer en RAR.
Mais d'ores et déjà, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?
Et du coup, écoutée peut-être, mais avec plein de boulot en perspective ! ;)
J'ai réussi à télécharger le tableau et à le remplir mais j'ai des difficultés à l'enregistrer au format xls. J'ai un Mac, c'est le souci... je suis arrivée à l'enregistrer sous xls.numbers, mais ensuite quand je le télécharge, j'ai un message qui me dit que mon fichier est trop important >:( je l'ai "zippé" et toujours pareil...pfff...je rame...
quelqu'un peut-il me donner le mode d'emploi s'il vous plaît? MERCI. :P
J'ai un Mac aussi, mais pas de souci.
Vous n'avez pas Excel donc, je suppose. Vous ouvrez du coup le fichier du tableau avec Numbers, et au moment de faire Enregistrer sous, vous choisissez d'en faire un Document Excel, et ça donne un fichier en .xls, qui n'est pas plus lourd que l'original.
Selon les versions de logiciels, ça peut être formulé différemment, mais le principe reste celui-ci, inutile de faire un .zip.
Sinon, il y a OpenOffice (https://www.openoffice.org/fr/Telecharger/), à voir selon votre version de Mac...
Cette fois-ci, grâce à vous, je pense que j'y suis arrivée bbbo
Arrivez-vous à l'ouvrir?
Pour ma part, oui ! bbbo bbbo bbbo
Pour être jusqu'au boutiste, enlevez le x à la fin de .xlsx, pour le convertir en .xls !
Et surtout, joignez le fichier à votre tout 1er message, en 1ère page du fil, de façon à ce que l'on puisse le retrouver facilement ! ;)
Je l'ai joint à mon premier message, par contre pour le "x" à la fin...pas moyen...désolée
Votre tableau a besoin de modifications, dans les emprunts ne doivent figurer que les emprunts.
Les retards de loyer, les dettes employeurs sont à mettre dans la partie charge.
Agathe, non la dette employeur doit rester dans les crédits !
C est quoi les 14 700 € de dettes avantage en nature ?
Je subis un harcèlement de mon employeur depuis de nombreuses années... En arrêt maladie, mon employeur a décidé du jour au lendemain de couper mes revenus en deux. Il a décidé de me facturer l'avantage en nature du véhicule de fonction que j'utilisais pendant mon arrêt pour la modique somme de 16700 € pour 2 années (pourtant, sauf erreur, il semblerait que la facturation de l'avantage en nature est limité à 12% de la valeur du véhicule).
Mes revenus réduits à 1000€/mois m'ont amenée à déposer un dossier de surendettement...
Voilà...
Et d'autres questions...
Ça correspond à quoi les loyers perçus ? Vous avez un 2d bien immo ?
Et la dette locative, c'est quoi ?
Également, la dette particulier, c'est un prêt famille ?
Enfin, vous indiquez une estimation immobilière à 150 K€ et un restant dû de crédit immo de 243 K€. Comment expliquez-vous un tel écart ? Le bien a-t-il perdu autant de sa valeur ?
Disons que je cumule depuis plusieurs années...
J'ai investi dans une maison en 2007, composée de 2 appartements destinés à la location dans le cadre d'une loi de défiscalisation.
J'ai eu beaucoup de problèmes avec les locataires. En 2011, les locataires qui venaient juste d'emménager n'ont pas payé leurs loyers durant plusieurs mois. J'ai donc engagé une procédure qui m'a coûtée très très chère...ils ont été condamnés mais je récupère les impayés à hauteur de 30 €/mois, cela prendra donc une éternité.
Cet investissement a été fait avec un promoteur véreux, ce qui explique la différence entre la valeur du bien et le coût de l'investissement.
J'ai tenté de me défendre mais il a été très malin, une escroquerie en col blanc m'a-t-on dit...
De mon côté, aussi bizarre que cela puisse paraître, j'ai toujours été en location. Toutes ces années ont été très difficiles, payer un crédit immobilier plus mon loyer, j'en ai vu de toutes les couleurs...
Puis en 2013, j'ai décidé malgré le bon sens, de déménager pour m'occuper de ma maman qui avait un cancer. Je n'avais plus de locataire, les 2 appartements étaient tellement dégradés que je ne pouvais pas les relouer... Je me suis endettée chaque mois un peu plus...ma mère est décédée. Mais je ne regrette rien, elle avait besoin de moi. J'avais 2 mois de retard dans le paiement de mes loyers, d'où la dette locative.
Et là j'ai décidé d'aller m'installer dans un des appartements impropres à la location.
Quant à la dette particulier, c'est l'ancien compagnon de ma mère, très haineux à mon égard, qui a ressorti un prêt de 2006 que nous avions conclu mais qui n'était plus du tout d'actualité...je viens de perdre au tribunal alors que ce monsieur a donné que des bordereaux de dépôt de chèques!!!! d'où mon grand abattement de ces derniers jours, je me dis qu'il y a de la chance que pour la vermine c'est pas possible...et alors les avocats faut pas m'en parler!!!
Des chiffres dans un tableau, mais qui prennent vie et corps dans des histoires, pas toujours simples ni faciles à vivre ! ;)
Une chose m'interroge tout de même encore.
Si le 2ème appartement est aussi impropre à la location, il est alors sans doute inoccupé. La perception de loyers est donc de 30 € mensuels, qui correspondent à la condamnation de vos anciens locataires. Pourquoi alors indiquez-vous 374 € en B21 ? Car cela vient bien sûr augmenter vos revenus mensuels...
Je ne me dédouane pas de mes responsabilités. Si j'en suis arrivée là, c'est par manque de clairvoyance, c'est certain.
J'ai eu une enfance compliquée qui m'a laissée de grandes fragilités...et j'étais loin de m'imaginer que les personnes fragiles sont des cibles de choix pour certains...
De toute manière, je ne referais pas le passé...
Alors pour répondre à votre question, depuis 2014, j'ai rénové l'appartement du dessous. Je le loue depuis janvier 2017 à ce prix là (les anciens locataires étaient partis en juin).
Ce qui m'inquiète fortement, c'est que la Banque de France prend en compte ces revenus locatifs pour acquis sur 12 mois. Mais si tel était le cas, je n'aurais pas eu de problèmes financiers.
Cette maison est située dans un quartier qui a très mauvaise réputation et c'est du coup très difficile de trouver des locataires...
Sans compter les frais de remise en état du logement à la sortie des locataires et la vacance locative.
J'ai bien peur qu'une fois que le plan sera mis en place, au moindre nouveau problème locatif, je sois à nouveau dans le rouge :-(
Ok, et merci pour les explications !
Une fois le plan en place, et en cas de gros problèmes à le suivre, il est toujours possible de redéposer éventuellement.
Il est certain que la perception de loyers est loin d'être toujours pérenne...
Je viens de rectifier le tableau. Du coup, la dette employeur, je l'ai laissé dans les prêts, c'est ça?
À quoi correspondent les montants en bas du tableau? 148 mois pour rembourser avec la CR ou la CR nécessaire pour rembourser en 84 mois?
Est-ce que la Banque de France n'est pas censée "prendre peur" avec un dossier comme le mien? puisque je suis endettée sur 40 ans avec le prêt immobilier, je suis étonnée de ne pas être déclarée en procédure de rétablissement personnel...c'est vrai que mon rêve ce serait de me débarrasser de cette maison et de pouvoir tout recommencer à zéro...alors que là je vais encore traîner ce cauchemar toute ma vie.
À votre avis, d'après vos expériences, comment est-ce que ma situation risque d'être traitée?
Il y a de grande chance que la BDF vous donne 24 mois pour vendre au prix du marché tout en remboursant vos creanciers avec la capacite de remboursement déterminée.
La situation ne fera pas peur à la Commission ils ont vu bien pire.
et que se passera-t-il pour le capital restant du?
Pour le tableau, oui, laissez comme cela.
Le retard d'impôts, c'est sur la taxe foncière ?
Les chiffres en bas du tableau donnent des repères éventuels quant à l'établissement des plans bdf.
En tant que propriétaire, le tableau calcule une CR de 1111 € (D24) que vous pourriez payer en plus du règlement de votre mensualité immo et de l'impôt foncier. La bdf l'a calculée apparemment à 1226 €.
Le tableau calcule qu'en 148 mois (un peu plus de 12 ans), vous auriez remboursé tous vos crédits, et non pas en 40 ans...
Les plans d'une telle durée sont possibles pour conserver la résidence principale.
84 mois, c'est la durée actuelle maximale des plans possibles, en cas d'absence d'immobilier ou en cas de vente de celui-ci.
Citation de: crispy le 13 Mai 2017 à 22:24
Est-ce que la Banque de France n'est pas censée "prendre peur" avec un dossier comme le mien ?
Non, malheureusement, elle en a vu bien d'autres, et de bien pires encore...
La PRP n'est pas liée à une durée d'endettement, ni même à son montant ! C'est lié à une situation où aucune perspective de dégager une CR ne se profile, car les revenus sont trop faibles et la situation irrémédiablement compromise. Vous avez une CR donc pas de PRP.
C'est difficile de vous dire ce que pourrait vous proposer la bdf, entre vente de l'immo ou sa conservation. Il reste toutefois la solution de vous prononcer, vous, et de lui dire que vous voudriez vendre votre bien. Il s'agira ensuite de tout faire effectivement pour le vendre...
Si vous n'êtes plus alors propriétaire de quoi que ce soit, la durée maximale des plans successifs ne dépasserait alors plus 84 mois. Les restants dûs seraient alors effacés au terme du plan.
Oui, le retard d'impôts c'est la taxe foncière de 2015.
Vous me dîtes "le tableau calcule une CR de 1111 € (D24) que vous pourriez payer en plus du règlement de votre mensualité immo et de l'impôt foncier", je ne comprends pas, je ne peux pas payer une CR de 1226€ + 1013€ de prêt + 1800 € de taxe foncière annuelle !
12 ans pour rembourser tous mes prêts mais sans le prêt immobilier ? c'est bien ça?
Excusez-moi si je comprends pas tout au premier coup...
En additionnez pas des mois et une annee, il faut diviser par 12 votre taxe foncière.
Donc 1226 +1013+150 = 2389 euros par mois .Pour rembourser tout credit immobilier compris il faut 184 mois.
Selon les calculs de la bdf, ça donnerait ça en effet.
1226 + 1013 = 2239 € par mois.
La taxe foncière, comme tout ce qui peut l'être, serait à mensualiser à l'avenir.
12 ans pour tout rembourser, oui, y compris l'immobilier. Faites le calcul !
2239 x 148 mois = plus de 330 000 €.
Le tableau part d'une CR de 1111 €, qui tient déjà compte du versement mensuel de la taxe foncière...
Si on me demande de rembourser 2239 €/mois, plus mes charges, je ne peux même pas faire de courses pour nous nourrir...
Il vous resterait 1138 € pour vivre, à 2, et payer tout le reste...
Là vraiment vous me faîtes peur...pourquoi est-ce que la BDF détermine une CR de 1226 €, si après je dois payer 2239 € !!!! c'est pas possible!!! j'ai 1000 € de charges mensuelles...
La BDF m'a indiquée qu'elle ne comptabilisait pas l'AEEH de mon fils pour que je puisse le soigner...mais là ce serait une catastrophe!!!!
Et pourquoi me faire rembourser un crédit initialement sur 40 ans en 12 années seulement? ???
La BDF déterminé une capacite m'incluant pas l'immobilier, vos charges dont prises en compte et elle vous laisse un minimum vital pour manger et vous habiller quî est de 589 euros pour une personne seule.
Caren parle de deux personnes, mais le tableau est pour une personne.donc les chiffres sont pour une personne vivant seule.
Dans ce calcul de 2239 € à payer aux créanciers, plus mes charges mensuelles d'environ 1000 €, il ne me reste plus rien pour vivre...
Si vous ete deux le tableau est faux, il faut mettre 2 personnes au foyer et un forfait de 718 euros pour la personne qui vit avec vous, c'est sa participation aux charges.
Bon euh... l'idée n'est pas de vous faire peur, hein, mais bien que vous sachiez à quoi vous attendre...
En cas de non vente de l'immobilier, la CR de la bdf a tenu compte du remboursement du crédit immo, bien entendu. Donc c'est en plus !
L'AEEH est mise dans le tableau, elle est donc comptée en revenus. Si la bdf vous a dit qu'elle ne la compterait pas, alors elle sera déduite.
Les durées de remboursements, c'est avec le maximum de la CR calculée, en l'occurrence 12 ans. C'est ce qu'indique le tableau en tout cas.
Pourquoi 40 ans avec le créancier, je ne sais pas trop, les intérêts ne me semblent pas tout expliquer...
Prenez un exemple dans le tableau.
Enlever les montants du crédit immo et de la taxe foncière. Mettez un loyer à 800 € disons. CR alors calculée = 1570 € en C24.
C'est ainsi que calcule la bdf...
Il y a un adulte et un enfant, Agathe !
Ok.
Lundi je contacte le gestionnaire de la BDF parce que si il a compté une CR de 2239 €, autant me jeter par la fenêtre tout de suite !!!
Sî la BDF vous annonce 1226 euros de CR s'est hors pret immobilier.
Le tableau du forum annoncé 1111 euros avec les chiffres saisis. La différence serait donc de 115 euros.
Les soins pour votre enfant sont ils rembourses.
Non !!!
On vous dit ce qu'il en est, mais rien n'est encore établi pour le moment. Et c'est inutile de contacter la bdf pour le moment car votre dossier est au tribunal en attente d'une audience...
De toute manière vu l'ancienneté de votre recevabilite l votre gestionnaire va etre probablement être amenée à réactualiser toutes vos charges avant de faire un véritable calcul, ne paniquez pas.
Je ne comprends pas une telle différence dans les calculs.
Les soins de mon fils ne sont pas remboursés....
Je ne comprends pas le système... pourquoi mettre les gens à la gorge avec un plan de surendettement à peine tenable alors qu'il suffirait de prolonger la durée de remboursement?
Une question qui me vient...
Il y avait eu un recours sur la recevabilité. C'était de quel créancier et pour quels motifs ?
Bon, et puis nos messages fusent et se croisent ! :P
Les 304 € en B44 peuvent peut-être être pris en compte, et donc déduit de la CR. Ça peut peut-être s'argumenter, mais le moment venu, pas pour le moment alors que vous êtes dans une vérification de créances...
Comme Agathe, ne paniquez pas ! ;)
C'est la dette au particulier. La personne m'a mise au tribunal et je viens de perdre, je suis condamnée à payer
L'esprit, c'est de rembourser selon ses revenus, mais de ce point de vue-là, oui, les plans ne laissent guère de marge, et avec une limite dans le temps.
Il n'y a qu'un créancier pour faire un crédit sur 40 ans ! Because les intérêts pour une grande part...
D'ailleurs, l'emprunt initial était de combien, parce que 40 ans ça fait en effet beaucoup. Ça m'interroge même, je dois dire.
Ok pour le créancier du recours ! >:(
J'ai des doutes sur l'existance de contrats qui durent 40 ans.....
Le signataire prendrait de grands risques.
C'est le prêt immobilier de 243 000 €.
Il y a une chose que je n'arrive vraiment pas à comprendre...
Sur le courrier de la BDF, ils font état de mes ressources pour un montant de 2790€ et de mes charges pour un montant de 1564 € (avec un forfait de 963€ pour vêtements et nourriture). Il est ensuite déterminé une mensualité retenue par la commission de 1226 € (par référence au barème des quotités saisissables).
Et malgré ce, vous me dîtes qu'il faudrait rajouter 1013€ de credit immobilier! Excusez moi d'insister lourdement, mais c'est un non sens, ce n'est pas possible.
Ah excusez moi je me suis trompée sur la durée du prêt Immo, il n'est pas de 40 ans, mais de 35 ans :-\
Meme 35 ans c'est énorme.
Les prêteurs devraient refuser.
oui c'est énorme en effet :o
Pour le crédit immo, 40 ou 35 ans, ça n'épuise pas la question pour ma part, c'est pareil.
Une chose pourtant que je ne comprends pas. Vous avez emprunté 243 000 €, mais le tableau indique encore 243 000 € alors que les remboursements se font depuis 2010. Quel est le restant dû ? C'est ce montant qu'il faut indiquer dans le tableau, pareil d'ailleurs pour toutes les autres dettes !
963 €, c'est le forfait bdf retenu pour 2 personnes.
Nos propos portent sur un tableau qui indique des revenus de 3377 €. Ils auraient donc augmenté depuis le dépôt ? Loyers perçus en plus ?
Pour les 1226 €, je réfléchis...
Mais a priori pourtant, c'est ça, c'est en plus de la mensualité immo.
Revoyez l'ensemble de votre tableau, voir si tout est bon car lui calcule une CR de 1111 € pour un propriétaire, donc assez proche...
N'oublions pas non plus que les chiffres que vous donnez sont ceux de fin 2015, avec la situation de fin 2015 !
Pourriez-vous également détailler les 2790 de ressources et les 1564 de charges, telles que notées dans le courrier bdf ?
Sachant aussi que de toute façon, tout ça sera revu au moment où votre dossier reviendra à la bdf.
Citation de: crispy le 14 Mai 2017 à 00:34
Sur le courrier de la BDF, ils font état de mes ressources pour un montant de 2790€ et de mes charges pour un montant de 1564 € (avec un forfait de 963€ pour vêtements et nourriture). Il est ensuite déterminé une mensualité retenue par la commission de 1226 € (par référence au barème des quotités saisissables).
une fois les crédits payés selon le plan, il vous restera donc 1564 € pour vivre et payer vos charges.
Il faut impérativement mensualiser vos impôts.
Depuis la recevabilité vous ne payez plus vos crédits, avez vous mis de l argent de côté ?
Très peu en fait... Il était entendu que je paye mes procédures en cours, expert judiciaire et avocats pour me défendre contre mon employeur et des malfaçons d'un artisan...
Je viens de modifier mon tableau en reprenant les revenus retenus par la Banque de France, ce sera plus simple.
Et mes impôts sont mensualisés depuis l'année passée.
Citation de: crispy le 14 Mai 2017 à 08:54
Je viens de modifier mon tableau en reprenant les revenus retenus par la Banque de France, ce sera plus simple.
Ce serait bien de laisser les 2, en les nommant différemment.
Vous n'avez pas de mutuelle ?
Pouvez-vous scanner la page "situation du débiteur" mentionnant les revenus et charges ?
La MDPH peut financer en partie ou totalement certains soins sur demande spécifique.
Il faut attendre le résultat de la vérification de créances, mais je me demande si vous n'auriez pas plutôt intérêt à faire ceci, qui vous donnerait le temps de "voir venir" :
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Je bénéficie de la mutuelle et du véhicule d'entreprise.
Toute ma situation va changer du jour au lendemain en fait...
Pour ce qui est du délai de grâce, je l'avais déjà demandé à 2 reprises avant de déposer le dossier de surendettement et il m'a été refusé à chaque fois...
Je ne pensais pas pouvoir le demander alors que j'ai un dossier de surendettement, cela me semble bizarre, non?
Citation de: crispy le 14 Mai 2017 à 09:27
Je bénéficie de la mutuelle et du véhicule d'entreprise.
Avez-vous fait le décompte mutuelle pour le calcul de vos revenus ?
CitationPour ce qui est du délai de grâce, je l'avais déjà demandé à 2 reprises avant de déposer le dossier de surendettement et il m'a été refusé à chaque fois...
Quelles ont été les raisons des refus ?
A combién s'élève le montant de votre derniere déclaration de ressources avant toute reduction ?
Non je n'ai pas fait ressortir la mutuelle, c'est une somme dérisoire, à hauteur de 15 € me semble-t-il...somme qui sera bien plus élevée une fois licenciée >:(
J'avais fait une demande de suspension à la suite de mon accident de travail. Même en appel, les juges ont décidé que je n'avais pas de baisse de revenus suffisamment significative >:(
Quand je dis que j'ai la poisse, c'est peu dire...
Sur mon IR 2016 des revenus 2015, mes traitements et salaires sont de 23137 €
Ok, merci.
Pour quand est prévu votre licenciement ?
Par ailleurs, si je me souviens bien, il y a bien une mise en invalidité au 1er juin prochain ?
Là aussi, c'est encore compliqué.
Je suis censée reprendre mon travail le 1er juin car je suis déclarée apte avec restrictions malgré une mise en invalidité catégorie 1.
L'employeur, malgré la loi, me propose un emploi catégorie 2 alors que j'étais en catégorie 5. Plus clairement, ils font tout pour se débarasser de moi...
Du coup, je ne sais pas exactement quand va avoir lieu ce licenciement, mon avocat est en train de préparer le dossier...
Ok, et ce n'est effectivement pas simple pour vous ! ;)
Malheureusement faut faire avec! ;D
Citation de: bisane le 14 Mai 2017 à 10:05CitationPour ce qui est du délai de grâce, je l'avais déjà demandé à 2 reprises avant de déposer le dossier de surendettement et il m'a été refusé à chaque fois...
Quelles ont été les raisons des refus ?
"il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."
C'est vrai mais si je pouvais par la même occasion en gagner au moins un ça m'arrangerait.... ::)
Je suis à la recherche d'un très bon avocat pour me sortir de tous mes problèmes...Je suis prête à me déplacer s'il le faut mais là il me faut vraiment trouver une personne compétente...
Pouvez-vous m'aider?
Merci par avance
Citation de: crispy le 14 Mai 2017 à 18:20C'est vrai mais si je pouvais par la même occasion en gagner au moins un ça m'arrangerait.... ::)
Ca vous empêche de répondre à mes questions ?
Citation de: crispy le 14 Mai 2017 à 18:50Je suis prête à me déplacer s'il le faut
C'est surtout le déplacement des avocats qui est un peu limité, puisqu'ils sont forcément inscrits à un barreau, et donc à un tribunal...
Nous ne connaissons aucun avocat dans le 30 ou aux alentours...
Heu...non... il me semblait déjà avoir répondu à cette question dans un post précédant en disant "J'Jjavais fait une demande de suspension à la suite de mon accident de travail. Même en appel, les juges ont décidé que je n'avais pas de baisse de revenus suffisamment significative (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/angry.gif) :(
Le déplacement de l'avocat n'est pas forcément obligatoire si je me représente seule grâce à ses conseils avisés, non?
Ca ne se passe pas vraiment comme ça. Si vous prenez attache avec un avocat, c'est à lui de vous représenter.
Pour le délai de grâce, il aurait surtout fallu invoquer un délai pour vendre.
Très bien, merci.
Bonsoir,
Cela fait un petit moment que je n'ai plus donné de mes nouvelles...
J'ai donc enfin réussi à joindre mon conseiller de la Banque de France. Il m'a indiquée que la suite de mon dossier ne serait pas traité tant que le tribunal n'aura pas statué par rapport à la contestation de créances. Il m'a également assurée que les créanciers ne pourront pas me saisir durant tout le temps de la procédure.
Je suis soulagée.
Pour le moment, je gère donc les prud'hommes et ma procédure de malfaçons avec les artisans et ensuite il sera temps pour moi de voir pour cette contestation de créances.
À bientôt donc...
Merci :-)
Vous êtes-vous renseignée auprès du tribunal pour avoir une idée des délais ?
Vous êtes protégée de toute saisie pendant 2 ans à compter de la recevabilité.
Bonjour,
Non, je ne suis pas allée me renseigner au tribunal, j'irai en septembre...
Et non, comme je viens de vous l'indiquer, je suis protégée de toute saisie au-delà des 2 ans, tant que dure la procédure, comme me l'a indiqué mon conseiller BDF.
Cordialement,
Citation de: crispy le 22 Juillet 2017 à 17:28Et non, comme je viens de vous l'indiquer, je suis protégée de toute saisie au-delà des 2 ans, tant que dure la procédure, comme me l'a indiqué mon conseiller BDF.
Non...
Pourquoi attendre septembre ?
Bonjour,
Alors déjà vous m'avez faîte flipper comme une dingue quand vous m'avez affirmée que la capacité de remboursement retenue ne comprenait pas le prêt immobilier, alors que c'était le cas !
Et là maintenant, alors que j'ai appelé le conseiller de la BDF, qui lui m'a indiquée qu'exceptionnellement, dans de tels cas, la protection contre les saisies était renouvelée le temps de la procédure, vous me répondez à nouveau non !!!
Dans tous les cas, les créanciers ne vont pas tous venir faire la queue devant ma porte le 25 août, si?
J'ai pris une avocate. Alors, après les vacances judiciaires qui viennent de commencer, elle contactera le tribunal pour en savoir plus et gérera les créanciers s'il le faut.
Je ne suis pas une pieuvre avec plusieurs bras, malheureusement...Alors je gère mes emmerdes les uns après les autres, chaque jour sa peine.
Je ne vois pas l'intérêt de stresser des personnes déjà fragilisées de part leur situation financière...
Cordialement, (et oui je tiens aussi à la politesse!)
Euh... dire ce qu'il en est, c'est totalement différent que de vouloir sciemment stresser les gens !
Pour la CR, la plupart des bdf la calcule sans le prêt immobilier. En quoi le forum serait-il responsable de la particularité de votre bdf !
Concernant la protection, qu'est-ce que le 25 août vient faire dans l'histoire ?
Bisane vous a répondu :
Citation de: bisane le 22 Juillet 2017 à 08:00
Vous êtes protégée de toute saisie pendant 2 ans à compter de la recevabilité.
Cette recevabilité a été confirmée en mars 2016, d'après votre calendrier ! Ça mène donc à mars 2018 ! Il y a un peu de marge d'ici là, non ?
Ce serait quand même bien de lire les réponses et d'éviter de vous faire peur toute seule...
En effet, vous avez raison, je suis hyper stressée !!! beaucoup le serait à moins! avec tout ce que j'ai à gérer en ce moment... des problèmes et des procédures en cours qui n'en finissent pas, c'est usant, j'en peux plus...
Le 25 août, c'est la date du dépôt de mon dossier, j'ai fait une erreur...
La recevabilité de mon dossier date du 10 septembre.
Ensuite, j'ai le jugement du tribunal suite au recours d'un créancier du 25 mars 2016 qui confirme la recevabilité de ma demande de surendettement.
Je ne savais pas que c'est cette dernière date que je devais prendre en compte, je pensais que c'était le 10 septembre 2015.
D'autant plus que la CR soit calculée avec ou sans le pret immobilier il faudra tout de même le payer.
Donc CR sans pret immobilier revient à payer tous les mois CR + mensualite pret Immo quî est égal à CR incluant le pret immobilier.
Vu les conditions de calculs de la CR par la bdf de Crispy, je ne suis plus sûre que ce soit comme ça, Agathe ! La CR inclurait le prêt immo !
Et depuis nos propos de l'époque sur la CR, le tableau et les revenus ont été modifiés, c'est donc différent maintenant ! Nos propos s'appuyaient sur les données d'alors...
Si le prêt Immo est inclus dans la capacite de remboursement se serait un retour en arrière car c'est ainsi que fonctionnait toutes les Comissions pendant plus de quinze ans.
Celà ne change qu'une chose le fait qu'en sortant le pret Immo de la CR il n'est jamais lus considère comme un pret (don non négociable) mais comme un loyer.
Ce serait comme ça qu'il faudrait voir, oui !
Et en y pensant, ça a peut-être changé au 1er juillet 2016 avec la possibilité de conservation du bien immo principal...
C'est çe que je pense aussi.
Heu... :-\ :-\ :-\
Croyez-vous vraiment que l'on s'amuse sur ce forum à dire des âneries bêtises pour le simple plaisir de faire flipper les gens ? ? ? :o ???
Il nous semble en revanche indispensable de les informer correctement.
Votre recevabilité date en fait réellement du 24/03/2016.
Quoi qu'il en soit, il est fort rare que des mesures d'exécution soient lancées en cours de procédure, donc vous n'avez rien à craindre.
Pour donner un coup de fil au greffe du tribunal, pour avoir une idée des délais, il n'est nul besoin d'un avocat. Or les réelles "vacances judiciaires" prennent effet au 1er août.
Après... ben vous faites comme vous voulez ! ;)
Bonjour,
J'ai été victime d'un vol avec vandalisme dans mon logement, et en cadeau de départ les voleurs ont mis le feu !!! Fort heureusement, les alarmes incendie ont alerté le voisin qui a appelé les pompiers très rapidement et tout n'a pas brûlé.
L'expert d'assurance me demande le désistement de la banque pour pouvoir effectuer les travaux. Je n'ose pas le demander...car j'ai peur que la banque en profite pour récupérer l'argent des travaux et vendre ensuite mon bien aux enchères afin de récupérer son argent au plus vite.
Qu'en pensez-vous?
Bonjour crispy,
Message fusionné avec votre fil précédent.
Désolée pour ce qui vous est arrivé ... >:( >:(
Pourriez-vous être un peu plus explicite en ce qui concerne le désistement de la banque : de quoi s'agit-il exactement ?
Au nom de quoi la banque pourrait-elle mettre votre logement aux enchères ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Je pense qu'il s'agit plutôt d'acquiescement que de désistement, non ?
Bonsoir,
Il me faut expliquer un peu mieux...
En fait, la banque a une hypothèque sur la maison. De ce fait, l'expert d'assurance doit demander à la banque son autorisation pour pouvoir effectuer les travaux. Si le montant des travaux excède la valeur vénale de la maison, la banque peut choisir de conserver l'indemnisation de l'assurance.
Elle peut aussi demander à recevoir les fonds et accepter de les débloquer sur présentation des factures.
La valeur vénale de la maison est évaluée à 130 000 € pour 2 appartements. Les travaux risquent d'atteindre 60 000€.
D'où ma grande inquiétude.
Je me fais peut-être des idées, mais il me semble que cette situation peut s'avérer être une "occasion rêvée" pour le créancier du prêt immobilier de récupérer rapidement des fonds. Comme je ne paye plus mes échéances depuis le dépôt de mon dossier de surendettement et que le crédit restant dû est bien au dessus de la valeur vénale du bien, ce dernier a peut-être tout intérêt à récupérer tout ce qu'il peut.
Qu'en pensez-vous?
Vous devez 225 000 € pour un bien estimé 130 000 € ? ? ? :o ???
Quoi qu'il en soit, la banque toucherait peut-être plus rapidement quelques subsides, mais je doute que ce soit son intérêt de se retrouver avec un bien dépourvu de valeur sur les bras...
oui oui c'est bien ça!!! je dois 225 000 € pour un bien de 130 000€!!!! >:( ça existe...
Bonjour et bonne année à tous et à toutes !!!!
Je m'excuse mais j'ai à nouveau quelques questionnements...
Voici donc un récapitulatif de ma situation pour reprendre le contexte :
24 août 2015 : Dépôt du dossier de surendettement.
10 septembre 2015 : Déclaration de recevabilité.
Orientation : réaménagement des dettes.
29 septembre 2015 : Recours d'un créancier.
12 décembre 2015 : Audience devant le TI.
24 mars 2016 : Jugement de recevabilité du TI.
11 avril 2016 : Etat détaillé des dettes.
19 avril 2016 : Demande de vérification de la validité des créances.
15 février 2018 : Audience Tribunal d'Instance.
Lorsque j'ai fait la demande de vérification de créances le 19 avril 2016, j'ai contesté une partie seulement des dettes car les montants retenus ne correspondaient pas à la réalité, jusque là c'est normal.
Par contre, maintenant que nous sommes en 2018, le temps a passé et les prêts à la consommation devraient être forclos...
Ce qui m'inquiète, c'est que si le ou la juge, lors de l'audience du 15 février prochain, ne se préoccupe que des créances contestées, comme j'ai pu le lire, comment puis-je faire pour que la forclusion de ces dettes soient reconnues?
Sauf erreur, il ne peut pas m'être reprochée de ne pas avoir contester ces dettes puisqu'à ce moment là elles n'étaient pas forcloses.Est-ce que quelqu'un a la réponse et peut m'aider?Merci par avance.Cordialement,
Bonjour,
J'ai fusionné vos sujets pour plus de clarté.
Je signale votre retour à l'équipe.
Bonjour,
Merci.
rien ne dit que les prêts sont forclos parce que le temps a passé depuis le dépôt du plan. C'est une interprétation tentée par certains et dont l'issue positive n'est pas du tout garantie.
Merci pour votre réponse.
Quelles sont donc les conditions essentielles pour qu'il y ait forclusion des crédits à la consommation?
La condition essentielle est un non-paiement de la créance pendant 2 ans !
Mais la condition importante dans votre situation est que la forclusion soit acquise avant le dépôt d'un dossier bdf, ce qui n'est pas le cas !
Si un flou a pu régner sur le fait qu'un dépôt de dossier suspende ou pas le délai de forclusion, le flou n'existe plus depuis juillet 2016 ! Le dépôt d'un dossier suspend les délais à courir...
Paragraphe trouvé sur le site d'un avocat:
"Par un arrêt du 1er juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de forclusion des actions en paiement engagées lorsque l'emprunteur ne peut plus rembourser un crédit à la consommation.
Cet arrêt rappelle que la société de crédit même s'il existe une procédure de surendettement en cours doit pour que son action soit recevable l'intenter dans les deux ans de la déchéance du terme du contrat de crédit à la consommation. Si elle ne saisit pas le tribunal d'instance dans les deux ans elle ne pourra plus intenter d'action à l'encontre du débiteur."
Qu'en pensez-vous?
Avez-vous eu une déchéance du terme ?
Pouvez-vous mettre le lien vers votre source ?
Caren :
Conformément à l'Article L 721-5 (modifié par LOI N°2017-203 du 21 février 2017 art, 14) :
la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Les juges d'instance ne sont pas toujours au fait des modifications de lois et idem pour les particuliers
regardez l'article L721-5 du code de la consommation (ils ont corrigés l'erreur le 21/02/2017)
Ce n'est pas le dépôt d'un dossier , ni la recevabilité etc qui interrompt la prescription et les délais pour agir mais la demande de mesures recommandées.
Les juges ont du mal a appliquer de manière strict car il juge sur le fond et les faits (et parfois il débute), c'est souvent la haute cour qui remet les pendules à l'heure face aux banques
crispy :
La référence que vous citez, la haute cour a cité cette modification de la loi pour déclarer forclusion.
Feufolette :
"rien ne dit que les prêts sont forclos parce que le temps a passé depuis le dépôt du plan. C'est une interprétation tentée par certains et dont l'issue positive n'est pas du tout garantie"
C'est vrai, les juges d'instance ont du mal a appliquer pourtant la loi est clair.
En l'occurrence, il ne s'agit pas des MIR mais du dépôt de dossier, soit de la saisine de la commission.
Depuis juillet 2016, il y a des textes disant que la saisine interrompt les délais, d'autres disent peut-être le contraire. Bref, ch'ais pas...
Crispy :
En fait le 19/04/2016 vous demandez au juge de se positionner sur la forclusion (peu importe que l'audience a lieu en 2018) il y a eu par le passé différents jugements (même en appel) : deux positions en fait :
1) la demande de vérification ne fait pas partie des actions qui interrompt la forclusion donc le juge peut écarter les créanciers n'ayant pas garantie leur créance dans les deux ans de l'impayé non régularisé
2) Statuant en surendettement (donc pas "chose jugée") il considère que vous lui demandez au 19/04/2016 si les créances sont forcloses.(il recherchera si le créancier est toujours dans les délais au 19/04/2016)
Bref il va surtout regarder si vous ne cherchez pas a tromper la religion du juge. (a savoir si le débiteur ne cherche pas un moyen pour ne pas faire face à ses obligations)
Je vous conseille de prendre un avocat spécialisé (ne faites pas cette économie)
Caren :
oui mais en février 2017 le législateur a modifié la loi de 2016 que vous citez
Comme je le disais c'est l'article : Article L721-5 du Code de la Consommation (qui est en vigueur)
et cette article est clair, les juges doivent l'appliquer (la c'est plus dur)
La loi ne serait donc pas la même pour tous !
Tribunal peu engorgé, pas de forclusion.
Tribunal très engorgé, audience plus de 2 ans après la saisine, toutes les dettes sont forcloses.
Ce serait trop simple !
Non c'est pas ce que j'ai noté.
Les juges sont souverains (dans leur décision)
Les deux jugements ont leur fondement.
Que les tribunaux pour le surendettement soient engorgés c'est pas le problème, le créancier peut diligenter une action en justice pour garantir sa créance quand même. il en a l'obligation (dépôt ou pas de dossier de surendettement)
Publié sur Dalloz Actualité (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisine-d-une-commission-de-surendettement-et-interruption-du-delai-de-forclusion#.Wm3byjfjLIU)
Saisine d'une commission de surendettement et interruption du délai de forclusion le 14 juin 2017 CIVIL | Voie d'exécution
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, en matière de crédit à la consommation. Civ. 2e , 1er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519
Conformément au premier alinéa de l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la recodification de 2016 (correspondant à l'actuel art. R. 312-35 de ce même code), en matière de crédit à la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux années de l'évènement qui leur a donné naissance et, cela, à peine de forclusion. La brièveté de ce délai explique que les sociétés de crédit soient à l'affût de tout élément susceptible de l'interrompre, afin qu'un nouveau délai biennal recommence à courir.
Tout l'enjeu de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt rapporté était de savoir si et dans quelle mesure un tel effet interruptif peut être conféré à la saisine d'une commission de surendettement des particuliers par l'emprunteur défaillant. En l'espèce, dans un litige opposant une société de crédit à un emprunteur, une ordonnance d'injonction de payer est prononcée par le juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la première, contre le second. À la suite de cela, l'emprunteur forme une opposition contre cette ordonnance.
À l'appui de son recours, il avance que l'action en paiement dirigée contre lui est forclose, faute d'avoir été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Si la société de crédit ne conteste pas la date marquant le point de départ du délai de forclusion, elle considère quant à elle que ce délai a été interrompu du fait de la saisine de la commission de surendettement, par son adversaire.
Partageant l'argumentation de la société de crédit, dans un arrêt confirmatif, la cour d'appel écarte la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement et retient que le délai biennal a été interrompu. Saisie du pourvoi de l'emprunteur, la Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, au visa des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1er, du code de la consommation, en leur rédaction applicable au moment des faits. Elle affirme qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que « le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte ». En somme, la saisine d'une commission de surendettement (ou le simple dépôt d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur) ne saurait être assimilée à une « demande en justice », cette dernière interrompant le délai de forclusion et le délai de prescription (C. civ., art. 2241).
À titre de comparaison, en vertu de l'article L. 721-5 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 févr. 2017), interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande du débiteur – formée après l'échec de la tentative de conciliation – visant à ce que cette commission de surendettement impose différentes mesures (ex. rééchelonnement du paiement des dettes, imputation des paiements d'abord sur le capital, suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée ne pouvant excéder deux ans...) en application du premier alinéa de l'actuel article L. 733-1 du code de la consommation (correspondant au premier alinéa de l'anc. art. L. 331-7 de ce code).
Voila les quelques lignes à la fin que je soulignais
@ Robertmagoria
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire...
L'article 721-5 non modifié parle d'interruption et fait référence au L721-1 évoquant la saisine. C'est clair !
L'article L721-5 modifié parle d'interruption et fait référence au L733-1 qui parle des MIR, cas dans lequel nous ne sommes pas ici.
Reste que rien n'est précisé pour la saisine elle-même !
Non l'article L 721-5 est très clair (regardé sur Légifrance) il fait bien mention que c'est l' article L 733-1 (dc les MIR) qui interrompt la prescription et les délais d'agir
Si l'article L 721-5 existe c'est bien pour dire que le dépôt et ou la saisine n'interrompt pas la prescription et les délais d'agir.
L'application de la loi est simple encore faut il la connaître et l'appliquer strictement, malheureusement ce n'est pas toujours le cas du coup c'est appel, cassation et encore...
Le législateur s'était trompé en 2016 en indiquant que c'est le dépôt du dossier qui interrompt la forclusion d'où la modification en février 2017
Ben oui, on est d'accord !
Mais de là à conclure que ce qui n'est pas évoqué dans l'article, soit la saisine ou autres, n'interrompt pas, là il y a une marge laissée à l'interprétation, d'autant plus lorsque l'on prend les dates de dépôt, les procédures qui durent et les lois qui se modifient entre temps !
lol bah le jugement de la haute cour ne laisse pas de marge (celui en question par flechette le confirme)
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, en matière de crédit à la consommation. Civ. 2e , 1er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519
C'est les juges d'instance qui devraient être mieux formés je pense et qu'il soit plus. (ils sont débordés)
Je m'aperçois de l' "engouement" suscité par mes questionnements, merci pour tous ces retours....
Pour répondre à robertmagoria, je viens en effet de solliciter l'aide d'une avocate. Même si elle est spécialisée dans le droit bancaire, elle me semble un peu perdue devant ma situation...mais je sais qu'elle va faire les recherches nécessaires.
Je voulais aussi connaître vos avis...
Bon je sens que je suis encore pas "sortie de l'auberge"!!! mais je vais continuer à me battre...comme d'hab!
quel avis ?
Lol, je ne sais pas, on ne va pas refaire le débat de votre fil sur ce fil !
Et donc la loi n'est pas la même pour tous ! Tous les dossiers déposés en cours depuis 2 ans avant les MIR seraient donc forclos... Ben ch'ais pas mais si c'est ça, que tout le monde dépose en région parisienne !
caren pour conclure :
Disons qu'aucun créancier n'a pas de titre exécutoire (jugement garantissant sa créance) et que les impayés non régularisé sont au 26/01/2018
le débiteur dépose un dossier s'il est traité à l'amiable dans les deux ans et que le débiteur a obtenu un plan, les créances ne sont plus forcloses a compter de l'obtention du plan. Donc le plan doit intervenir avant le 26/01/2020.
Le créancier a deux choix :
1) par souci d'économie ou politique il décide de faire confiance a l'institution (bdf) et il considère qu'il n' a pas besoin comme lui oblige la loi de conduire une action en justice pour garantir sa créance , donc il ne fait rien et attend, il prend le risque que sa créance soit au 27/01/2020 forclose.
2) par souci de garantir sa créance, le créancier n'attend rien de l'institution (bdf) il engage une action dépôt ou pas et il aura avec certitude sa créance inscrite sur un plan (mir ou convention)
Bien évidement en fonction du montant de la créance , du débiteur, des chances d'obtenir quelque chose le banquier ne va pas engager des frais donc il laisse faire les juges d'instance et le débiteur.
Sachant pertinemment que les offices sont rarement appliqués en surendettement :
Montrez moi un cas ou un juge ou une BDF a demandé une vérification de créance ou écarté une créance litigieuse de leur propre initiative.
Ils sont débordés.(pas le temps de vérifier dans le détail)
Donc soit vous retroussez vos manches comme le fait Crespy soit vous faites rien et vous aurez un plan (avec même des créances forcloses)
Parceque si vous avez des créances de moins d'un certain montant ca m'étonne que le banquier diligente quoique ce soit pour garantir sa créances.
on peut dire ça comme ça, en effet. Sauf que si nos amis les banckscrocs y laissent trop de plumes, je parie que la CC tournera une fois de plus sa veste.
Et il y a aussi la possibilité de l'action paulienne si on considère que les délais viennent de manoeuvres volontaires du débiteur (reports) ou qu 'il n'a demandé un plan que pour bénéficier de l'encombrement des tribunaux.
La demande en relevé de forclusion, c'est plutôt dans le domaine de la créance commerciale
La mauvaise foi, les manoeuvres il faut prouver :
Est il normal qu'un débiteur use de tous les moyens de droit pour défendre ses intérêts ?
Pour moi Oui autant que le Créancier défendra bec et ongle sa créance
En majorité le plan est établi dans les deux ans.
pour moi si pas de plan dans les deux ans et s'il n'y a pas eu de jugement ou peu de jugement , je ne demande pas les MIR le dossier est clos.
A charge pour les créanciers d'obtenir des jugements.
Enfin comme vous dites la CC veille au grain
Je pense à une chose, qui va peut-être encore plus compliquer les débats et les interprétations...
Depuis début 2018, les prérogatives de la commission bdf sont étendues avec des MIR qui n'ont plus forcément besoin d'être homologuées par un juge, le dossier restant alors en bdf, sauf en cas de contestation.
La demande des MIR ne devrait plus alors être assimilée à une demande en justice. Donc quid de l'article 721-5 modifié.
Pas assez de recul encore là-dessus...
Et un autre point, dans quelle mesure une demande de vérification de créances n'est-elle pas assimilable, elle, à une demande en justice.
Citation de: robertmagoria le 26 Janvier 2018 à 18:04regardez l'article L721-5 du code de la consommation (ils ont corrigés l'erreur le 21/02/2017)
RM, je ne sais pas depuis quand vous savez ça, mais ça aurait été sympa de nous le signaler ! ;)
Quant à l'arrêt de la CC, il s'agit donc de celui-ci (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034857812&fastReqId=111231413&fastPos=1), étant rappelé que même la CC n'a pas toujours conclu en ce sens...
@ Flechette : le lien que vous citez (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24789.msg844712#msg844712) n'est pas suffisamment précis... :-\
@ Crispy : on n'a toujours pas celui de ce que vous citez là : Paragraphe trouvé sur le site d'un avocat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24789.msg844692#msg844692)
aux 3 : merci de veiller à ce que le forum ne puisse en aucun cas se faire accuser de plagia. Cela sonnerait sa fin immédiate ! :-\
Citation de: Caren le 26 Janvier 2018 à 23:21dans quelle mesure une demande de vérification de créances n'est-elle pas assimilable, elle, à une demande en justice.
Voire un recours contre la recevabilité/irrecevabilité...
Un avocat semble en effet être indispensable.
Citation de: robertmagoria le 26 Janvier 2018 à 19:34Montrez moi un cas ou un juge ou une BDF a demandé une vérification de créance ou écarté une créance litigieuse de leur propre initiative.
De mémoire, il y en a un sur le forum, avec un jugement exemplaire qui a même prévu un plan sur un temps très long pour conserver le bien immobilier... mais où ? :P :P :P
Bisane,
Oui désolé, j'aurai pu faire part de l'info avant.
Echange de bons procédés ? ;)
Bisane ,
Je ne vois pas , comment concernant ma contribution ,vous pourriez être accusé de plagiat puisque j'en cite la source :(https://www.dalloz-actualite.fr (https://www.dalloz-actualite.fr/))
Le plagiat est une faute d'ordre moral, civil ou commercial, qui peut être sanctionnée au pénal , elle consiste à copier un auteur ou accaparer l'œuvre d'un créateur dans le domaine des arts sans le citer ou le dire, ainsi qu'à fortement s'inspirer d'un modèle que l'on omet, délibérément ou par négligence, de désigner. Il est souvent assimilé à un vol immatériel.
Bsr à tous et à toutes
Je me permet d'intervenir csur ce fil
Vérification de créances
Natix - 20 000 € pour x raison
demande forclos pour créanciers avec la vérification de créances
Demande irrecevable par jugement
Mon avocat dit : le délai d'agir est dev24 mois pour reconnaître une créance
Pour mon cas : poursuivre la procédure et ne pas être d'accord sur le reste à vivre, ne pas être d'accord etc
Citation de: Flechette le 27 Janvier 2018 à 11:26Je ne vois pas , comment concernant ma contribution ,vous pourriez être accusé de plagiat puisque j'en cite la source :(https://www.dalloz-actualite.fr (https://www.dalloz-actualite.fr/))
Ce lien mène, très "normalement", vers les actualités, qui, par définition, sont les actuelles ! :P
Il y a forcément un lien plus précis vers ce que vous citez.
Désolée... Je joue souvent les têtes chercheuses dans de tels cas, mais là, je n'ai vraiment pas le temps de le faire !
Je sais ce qu'est un plagiat... d'où ma préoccupation constante ! Et si sur une seule page plusieurs "copies" ne sont pas sourcées, ben ça pourrait être la
cata !
Faut-il rappeler que nous traitons d'un sujet quelque peu sensible ?
@ emeric : je peux, moi, comprendre ce que tu dis, parce que je connais le parcours...
Je doute que quiconque ne le connaîtrait pas serait à même d'en percevoir le sens.
Citation de: bisane le 28 Janvier 2018 à 11:50Il y a forcément un lien plus précis vers ce que vous citez.
ici (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisine-d-une-commission-de-surendettement-et-interruption-du-delai-de-forclusion#.Wm3byjfjLIU) ;)
Vous êtes trop compliqués pour moi,no comment
Merci smyloup et bisane
Cdt
Citation de: Flechette le 28 Janvier 2018 à 15:27
Vous êtes trop compliqués pour moi,no comment
Pas compliqués.. mais et prudents et rigoureux, vu la sensibilité des sujets traités ;)
Citation de: Flechette le 28 Janvier 2018 à 15:27
Vous êtes trop compliqués pour moi,no comment
C'est un peu comme si vous citiez quelque chose qui a été écrit sur ce forum, dans un billet précis, et que vous ne mettiez "que" le lien vers le forum lui-même...
Exemple :
Vous avez dit ceci : puisque j'en cite la source (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24789.msg844768#msg844768)
Ce n'est pas la même chose que de citer le forum : https://forum-entraide-surendettement.fr
Citation de: bisane le 27 Janvier 2018 à 07:05
Citation de: robertmagoria le 26 Janvier 2018 à 18:04regardez l'article L721-5 du code de la consommation (ils ont corrigés l'erreur le 21/02/2017)
RM, je ne sais pas depuis quand vous savez ça, mais ça aurait été sympa de nous le signaler ! ;)
Fils enfin mis à jour :
- Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg846486#msg846486)
- Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22895.msg846489#msg846489)
Bravo !!!
Un grand merci pour l'effacement en douce de tous vos messages et leurs titres !
C'est très respectueux pour tous les gens qui vous ont répondu, et en ont pris le temps, de même pour les lecteurs à qui cela aurait pu servir !
Fil bloqué en attente d'une décision du forum, voire d'une éventuelle restitution du fil à son état initial !
Pfff...
Fil débloqué
xxl! xxl! xxl! xxl! malgré votre comportement un peu cavalier et votre non respect de la charte éthique ! ;)
Messages restitués, et, bien sûr sauvegardés... ;)