Forum Entraide Surendettement

bonjour,
j'ai déposé un dossier en bdf suite à liquidation entreprise baisse plutôt chute des revenus donc impossible de payer crédit immo et autres ( impots, solde rsi...).
Dossier recevable mais la proposition de plan est la vente de la maison avec moratoire de 2 ans. Sa valeur estimée est plus de 10x supérieure aux dettes. J'ai été super choqué car une assistante économique et sociale m'a aidé a déposé le dossier et elle était quasi-sûre que je n'aurai pas cette suite... Je pais mon crédit depuis 17 ans il me reste à peine 3 ans. Mon conjoint est sans activité pour les mêmes raisons donc sans revenus, mais n'est pas dans la procédure, la maison est à mon seul nom. Nous avons 2 enfants. Si à 4 on doit se reloger une location serait supérieure au crédit actuel.
1ère question : j'ai refusé la vente . Est-ce que la BDF peut me proposer une autre solution ou nous allons devoir aller devant le juge directement ? Dans ce cas l'avocat est il obligatoire ?
2ème question : j'ai une dette de voisinage suite à procédure que je n'ai pu résorber malgré des versements réguliers car l'huissier n'avait pas voulu me donner un étalement. Le coût des nombreuses tentatives de recouvrement m'ont à peine permis de payer 20% du principal. Dans l'état des dettes mon voisin a déclaré le principal plus tout les frais d'huissier antérieurs à la procédure de surendettement. Est-ce ainsi ?
La conseillère économique me dit que je n'ai que le principal de la condamnation du tribunal à payer pas les frais de recouvrement. Sur internet je ne trouve pas d'infos ( sauf pour les frais d'huissier postérieurs à la procédure). Je me dis que peut-être la conseillère a raison car le rsi, les impôts n'ont déclaré que le principal.
D'avance merci pour vos informations...

Bonjour

Citation de: 2sido le 01 Juin 2017 à 11:34
1ère question : j'ai refusé la vente . Est-ce que la BDF peut me proposer une autre solution ou nous allons devoir aller devant le juge directement ? Dans ce cas l'avocat est il obligatoire ?

Vous allez être convoquée devant le Juge du Surendettement, devant lequel vous devrez argumenter des raisons pour lesquelles vous avez refusé la proposition de plan.

L'avocat n'est pas obligatoire mais tout dépend si vous pensez être à même de pouvoir vous défendre seule.

Citation de: 2sido le 01 Juin 2017 à 11:34

2ème question : j'ai une dette de voisinage suite à procédure que je n'ai pu résorber malgré des versements réguliers car l'huissier n'avait pas voulu me donner un étalement. Le coût des nombreuses tentatives de recouvrement m'ont à peine permis de payer 20% du principal. Dans l'état des dettes mon voisin a déclaré le principal plus tout les frais d'huissier antérieurs à la procédure de surendettement. Est-ce ainsi ?
La conseillère économique me dit que je n'ai que le principal de la condamnation du tribunal à payer pas les frais de recouvrement. Sur internet je ne trouve pas d'infos ( sauf pour les frais d'huissier postérieurs à la procédure). Je me dis que peut-être la conseillère a raison car le rsi, les impôts n'ont déclaré que le principal.
D'avance merci pour vos informations...

Je présume qu'un jugement est intervenu vous condamnant à un montant Y ?

Si tel est le cas, en application de l'article L 111-8 du Code de Procédure Civile d'Exécution, "les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire".

Dans l'affirmative, il n'est dès lors pas anormal que ces frais aient été intégrés dans le montant du principal réclamé.

Bonjour,

Afin de pouvoir vous conseiller le plus efficacement possible, voici un tableau à remplir et à insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Pourriez-vous également nous préciser les dates de votre dossier ?
- recevabilité
- proposition plan par BDF
- refus du plan

Citation de: CHATEL le 01 Juin 2017 à 12:08Vous allez être convoquée devant le Juge du Surendettement, devant lequel vous devrez argumenter des raisons pour lesquelles vous avez refusé la proposition de plan.

Au préalable, il y a les mesures imposées ou recommandées... à moins que ce ne soient d'ores et déjà des mesures imposées.

bonjour,
en premier lieu merci pour vos réponses !!!
Je pense que les frais de recouvrement ne sont pas tous justifiés mais j'ai tenté de me défendre devant le jex avec un avocat pour obtenir un échelonnement cela s'est retourné contre moi avec 800€ d'article 700. Le juge a estimé qu'il n'avait pas de quoi évalué ma situation financière. Les justificatifs de RSA n'ont pas été suffisant... alors passé devant le juge maintenant je crains...

Ensuite je suis incapable de trouver dans le courrier si on parle de mesures imposées ou recommandées.
Page 1: "En objet : proposition de plan(...) nous vous prions de bien vouloir nous préciser,(...), si les mesures de réaménagement ainsi proposées recueillent votre accord ou nous faire part de vos contre-propositions"....
Pages 2 : conditions générales
Pages 3 : Projet de plan conventionnel de redressement,
liste des dettes pages 3 et 4
En tout petit page 4 "moratoire de 24 pour vente immobilière de la rdce principale".
Personnellement un fois le choc passé  en relisant j'avais compris que je pouvais discuter avec la commission sans passer devant le juge des suite . Qu'en pensez vous ?

je vais tenté de remplir le tableau.

Sinon j'ai la recevabilité au 22 mars posté le 24
L'état des créances décision du 26 avril posté en rar le 2 mai, recu le 3 mai. Réponse demandée sous 15 jours à réception.
Le projet de plan .................................posté en courrier simple le 2 mai reçu le 5 mai mais réponse demandé pour le 11mai ( écriture très petite), alors que dans la première page est écrit (dans les plus brefs délais).
J'ai répondu le 23 mai car il y avait et il y a tjs des incohérences avec mon pret immo principal sur les dettes déclarées et la banque devait me donner des explications. D'ailleurs j'ai des frais d'atd le 2 juin. La banque P. fait ce qu'elle veut sur mon compte depuis 2 mois. Elle continue a prélever les échéances, je râle, il les extourne mais pas dans les mêmes montants et sans respects des dates de valeurs...c'est incroyable ce qu'elle fait. Mon banquier et sa directrice sont incompétents sur ces opérations, je les embête, il en réfère au service compétent qui leur réponds quand ils en ont envie...

Donc si vous contestez le plan il y aura d'abord des mesures imposées, avant l'étape tribunal.

Si vous contestiez certains des montants réclamés, c'est l'état des créances que vous auriez dû contester...  :-\

Il date de quand, l'ATD ?
Tout prélèvement est interdit depuis la recevabilité. Pourquoi y a-t-il des différences de montants ? Cela ne tiendrait-il pas au montant des assurances ?
Vous n'avez pas révoqué les prélèvements ?


Et calendrier complété.

bonjour,
en fait j'ai contesté la mise en vente de la maison.
Donc si je comprends vos explications vous me dites que je n'étais ni dans les mesures recommandées, ni dans les imposées.
C'est maintenant que j'ai contesté le plan que des mesures vont m'être imposée ? Mais si on m'impose des mesures quel est l'intêret d'aller devant le juge maintenant ?
Et j'ai contesté les montant de la banque pop, tant sur le découvert que le montant du prêt restant, car c'était vraiment n'importe quoi.
J'ai demandé la révocation des prélèvements depuis que mon compte  a été "restreint", mais la directrice qui est non compétente en matière de surendettement (au sens strict du terme et sans dénigrer son travail) n'avait aucun document à me faire signer, elle devait voir avec le Service Contentieux qui lui avait envoyer un mail très détaillé sur tout ce qu'elle devait faire (annulation du découvert, changement de convention de compte, modification carte bancaire bloquée...). Car on passe au contentieux, rien que le terme est super encourageant.

Citation de: 2sido le 07 Juin 2017 à 15:39Mais si on m'impose des mesures quel est l'intêret d'aller devant le juge maintenant ?

Ce sera dans un 2° temps, si vous persistez à contester.

CitationEt j'ai contesté les montant de la banque pop, tant sur le découvert que le montant du prêt restant, car c'était vraiment n'importe quoi.

De quelle manière ?

CitationCar on passe au contentieux, rien que le terme est super encourageant.

C'est vrai que ce n'est pas très adapté, mais leur organisation qui veut ça.

J'ai oublié ! A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)

j'ai contesté par la lettre recommandée. D'abord les créances (avec tableau d'amortissement et preuve des échéances prélevées malgré la recevabilité du dossier) puis la proposition de plan. 2 courriers différents.
Le personne qui gére mon dossier ne répond pas aux questions que je lui pose par mail. Donc je préfère avoir des preuves avec les RAR, malgré le tarif.
Je peux espérer une autre proposition avant de passer devant le juge alors ?
Est ce que les prêts pourraient être renégocier ? Si oui sur quelle durée maximale ?
Merci à vous.

La durée de vos remboursements sera de 7 ans à compter de l'homologation des mesures par le juge.
Le juge suit généralement le plan de la Commission de surendettement.
Les taux renégociés ne devraient pas changer, seuls les credits conso sont abaisses, généralement les crédits immobiliers gardent le taux d'origine.

Citation de: 2sido le 08 Juin 2017 à 21:31D'abord les créances (avec tableau d'amortissement et preuve des échéances prélevées malgré la recevabilité du dossier)

L'avez-vous fait dans les temps après l'état détaillé des dettes ?

bonjour,
j'ai lu le lien sur les mesures imposées et ou recommandées par Océan. J'avoue que je n'y vois pas plus clair.

L'état des créances a été contesté dans les temps, mais je n'ai pas de retour...

De plus j'ai reçu aujourd'hui le courrier pour le constat de non accord, comme celui qui est en pièce jointe.
Pour mon cas il y a 2 raisons :
-débiteur: refus de la vente du bien immobilier
- trésorerie, rsi : absence de réponse.
J'ai lu aussi l'annexe qui reprend les articles et c'est confus surtout le point 1 et 2 du premier art. J'aurai du faire du droit  ;D .

Alors concrètement :
- pourquoi les créanciers ne répondent pas ? Quel est l'intérêt, juste de ne pas perdre de temps ? Dans mon cas depuis plus d'un an et demi le rsi n'avait pas bougé.  Je me suis même demandé s'il n'avait pas renoncé suite aux courriers explicitant ma situation.
Les impôts quant à eux m'ont mis un atd simultané sur chaque compte 15 jours avant le 1er passage en commission. Cela faisait 2 fois que je demandais une remise aux impôts suite à ma chute de revenus, mais refus. Maximum j'avais un échelonnement sur 6 mois. J'ai payé 2 mois après c'était impossible.
- si je demande à la commission la poursuite, dans quel cas y a t-il des mesures imposées ou recommandées ? De quelle nature peuvent-elles être ? La commission avait indiqué un moratoire de 2 ans pour vendre la maison. Est ce qu'elle devrait rester sur cette position et la faire valider devant le juge ?
Est ce que je peux avoir pire du type une vente forcée ?
- pourquoi n'ai je pas droit à un moratoire de 2 ans ( comme j'ai pu lire sur d'autres posts) pour retrouver une situation professionnelle stable, et un échelonnement pour payer à la suite ? Dans les disposition de l'art. L.721-5...je lis" la durée totale des mesures ne peut excéder 8 années. Elles peuvent néanmoins excéder ce délai lorsqu'elles concernant le remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat de biens immobiliers constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession". Hors les prêts immobiliers sont 2/3 de mon du. J'ai l'impression que le but ne soit pas de déposséder les gens directement. Mais dans mon cas il me reste pour le plus long 3 ans et demi de prêt et avec la procédure de surendettement j'ai à peine deux pour tout solder. Je ne vois pas la cohérence au delà de brader ma maison( car il manque certaines finitions et elle ne pourra être vendue au vrai prix, car je ne suis pas d'accord avec l'estimation de l'agent immobilier- mais je n'avais pas les moyens de payer un notaire) que je paie depuis 17 ans .
- dernière question. Au pire puis je revenir en arrière ? La conseillère économique m'avait conseillée d'accepter la proposition afin d'avoir deux années pour me remettre d'aplomb et tenter d'économiser et rembourser les créanciers à la fin du moratoire. Mais personnellement j'avais vraiment un doute sur le fait de pouvoir économiser assez pour dans 2 ans retourner devant la commission ?


- si je demande la poursuite est ce que la nouvelle proposition part direct pour homologation devant le juge dans la foulée ? Ou suis je "re-consultée " avant ? Pourrais je dans l'un ou l'autre cas refuser si "la proposition" ne me convient pas ou serais-je contrainte d'accepter ?

Encore merci

Vous avez refusé la vente de la maison, impossible de poursuivre la phase amiable.
Les mesures seront à l'identique de la proposition que vous venez de refuser
Il faudra de nouveau refuser les mesures et argumenter devant le juge.


Pour les frais avant le depot du dossiér de surendettement sont dus et à intégrer dans vos dettes.
Votre conseillère économique pensait que vous pourriez économiser pendant deux ans et pouvoir rembourser en grande partie vos dettes.
La proposition faite par la Commission ne change rien sî vous pensez pouvoir vous en sortir.

N'ayant pas votre tableau impossible de se projeter, nous ne possédons aucun chiffres.

Citation de: BRUYERE le 01 Juin 2017 à 17:37Afin de pouvoir vous conseiller le plus efficacement possible, voici un tableau à remplir et à insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

Si vous avez demandé en bonne et due forme une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0), ce sera l'étape préalable à quoi que ce soit d'autre, ce qui ne vous empêche pas de demander les mesures imposées ou recommandées (MIR), en veillant à cagnotter pendant ces délais.
Les créanciers ne sont pas toujours très réactifs, au point que les législateurs ont prévu quelques modifications pour 2018.

Au vu des délais, rien à faire pour les ATD...  :-\


Du peu que l'on sait de votre situation, cette alternative serait peut-être à tenter : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

bonjour,
je pense avoir réussi à remplir le tableau.Cela pourra pet-être vous aider, pour moi c'est du chinois.
Sinon Bisane écrivait le 10 juin qu'il y avait vérifications des créances dans un premier temps. La commission ne m'a pas répondu à ce sujet. Est normal. Si c'est un préalable, elle doit me dire qq ch ? Ou bien ce sera après le constat de non accord ?
Merci à vous.

Citation de: bisane le 10 Juin 2017 à 07:40Si vous avez demandé en bonne et due forme une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0), ce sera l'étape préalable à quoi que ce soit d'autre

... avec passage devant le juge, et donc audience à préparer.
Vous pourrez vous faire une idée en lisant cette section : vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=109.0)
Et si vous souhaitez notre aide, il faudra respecter les consignes de ce message : Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0)


Quel serait le montant d'un loyer pour un logement équivalent ?
Quels sont vos espoirs de trouver un emploi, avec quel ordre de rémunération ?

Merci, Bisane, mais la vérification devant le juge se fait sous quel délai ? Avant la mise en place des mesures recommandées ou imposées ?

Pour un logement équivalent en location, comme j'ai dit à la commission,  le loyer sera équivalent à mon crédit actuel 850€ environ. Pour vérifier avant de vous répondre j'ai pris les annonces du bon coin et j'ai fait la moyenne 865€.

D'un point de vu professionnel je prépare une conversion car sinistré par ici... Donc normalement j'ai 8 mois de formation à partir de septembre. Je peux espérer après un premier poste autour de 1300€ net si je ne suis pas exigeante.

La vérification de creance est nécessaire pour établir et valider les mesures recommandees.

Assurez vous auprès de votre gestionnaire que votre demande de vérification de créances a bien été prise en compte et transmise au juge.

d'accord je vais tenter de la joindre téléphoniquement car il n'a jamais répondu à mes mails !

bonjour,
depuis hier je ne parviens pas à joindre mon gestionnaire, difficile d'être informé, j'ai fait un mail mais sur une autre boite que la sienne on verra bien. Le standard de la bdf ne répond pas non plus.
Je voudrais savoir si vous avez pu jeter un "oeil" sur le tableau que j'ai rempli et savoir si vous pensez la situation défendable devant le juge ou perdue d'avance ?
Et la question qui me fait peur est-ce que je pourrai refuser la décision du juge ou il fallait que je me désiste de la procédure dans la phase amiable ?
Cordialement

Faites le numero du standard BDF quî figure sur les pages jaunes et demandez le service surendettement.
La BDF ne peut être injoignable....

j'avais leur numéro sur les courriers, ce n'était pas le souci, mais pas de réponse avant 11h30.
Et là à l'instant je raccroche d'avec le gestionnaire.
Donc il m'a dit que mon dossier était clos pour eux car il y avait un constat de non accord, du fait du refus de vente du bien immobilier.
Les créances ne seraient maintenant vu que devant le juge si je retourne le coupon pour poursuivre.
Etes-vous d'accord sur cette façon de procéder ?
La commission fera les mêmes propositions au juge par cohérence et aussi parce  qu'elle estime ma capacité de remboursement négative et d'après eux elle va le rester. Donc je n'aurai pas de quoi argumenter...
Un aménagement des prêts immobiliers n'est pas envisageable.

Citation de: 2sido le 15 Juin 2017 à 17:21Etes-vous d'accord sur cette façon de procéder ?

Pas tellement, non, mais nous ignorons le contenu précis de votre courrier.

On a toujours de quoi argumenter, surtout s'il y a une contestation des créances !
Vous ne risquez en tout cas strictement rien à demander les MIR !  ;)

si vous n'avez pas demande dans votre courrier l'ouverture de la phase recommandee,la Commission ne peut que constater l'échec de la procedure amiable sans ouverture de phase recommandee.
Elle constate donc l'échec de la procedure et clôture votre dossiér.
Sî vous ouvrez la phase mesures recommandées, la proposition de la Commission sera la même, vous pourrez alors contester et vous serez convoqué chez le juge pour expliqué votre argumentaire.

Déjà que ce n'est pas très simple, Agathe, si tu pouvais éviter d'entretenir la confusion !  :P :P :P

On ne demande pas l'ouverture des MIR lors d'une contestation de créances !
C'est maintenant qu'elle peut le faire, jojo...

Je ne parle pas en cas de contestation de creance puisque dans ce cas on ne peut rien faire sur d'attendre., je parle en general.

Je crains que 2sido ne s'en fiche un peu pour son cas particulier, du "général"...  :P

bonjour,
oui c'est confus pour moi mais c'est parce que je ne connais pas le déroulé d'une procédure classique ;) .
Je récapitule et vous me dites ce qui cloche.
- 23/03 recevabilité du dossier
- 3/05 réception par moi du courrier recommandé avec le tableau des créances j'avais 15 jours à réception pour répondre.
- 5/05 réception d'un courrier simple  avec moratoire de 2 ans pour vente de la maison délai de réponse 11/05.
- 10/05 mail à mon gestionnaire pour comprendre pourquoi je dois d'abord répondre à la proposition de la bdf alors que les dettes ne sont pas encore vues. Pas de réponse.
- 11/05 je réponds sur la vente de la maison, car je ne savais plus à qui demander les renseignements
- 23/05 je conteste le montant du à la banque pop, après avoir tenté d'échanger avec eux sans résultats
- 09/06 réception recommandé non accord. Demande de poursuites ou non sous 15 jours.
- 15/06 échange avec l'accueil de la bdf mon dossier est clos. Puis mon gestionnaire l'après-midi me dit que je dois voir avec le juge pour contester le montant des créances.
-  ce matin ma conseillère économique et sociale m'a appelé. Elle ne pense pas que le juge puisse me condamner plus que la bdf. A savoir moratoire + vente de la maison. Au pire il pourrait mettre 1 seule année de moratoire. Par contre je serai contrainte d'accepter sa décision.

Voilà comment cela s'est passé. Etes vous d'accord sur le fait que devant  le juge je pourrai contester le montant des créances ? Que cela ne puisse être pire. Ne pourrait-il pas ordonner une vente judiciaire de la maison par exemple ?

Voila j'espère vous avoir bien posé les questions. Je me demande si je ne vais pas renoncer au surendettement ??? ?

Le juge ne sera pas pire il y a de grandes chançe qu'il propose un moratoire de 24 mois pour vendre à l'amiable votre maison.
Le montant du à la B p est de quel nature, pret ou decouvert.

L'état détaillé des dettes, c'est le courrier du 3 mai. Et c'est là que vous pouviez demander une vérification de créances. C'est indiqué dans le courrier de la bdf.

Après, oui, réception dès le 5 mai d'un autre courrier, le projet de plan je pense, qui ne laisse pas même courir le délai de réponse de 20 jours pour la demande de vérification de créances, mais que l'on peut stopper si la vérif est demandée dans les temps.

23 mai, pile 20 jours, contestation du montant de la banque. Mais des fois la bdf fait tout pour aller contre ces demandes de vérifications, et il s'agit alors d'insister...

La BDF va contre ces demandes quand elle n'y voit pas de réel intérêt sî çe n'est reculer la mise en place du plan quî a bien du mal à se mettre de en place sinon elle laisse faire, question d'éthique.

merci pour toutes vos réponses. Donc je comprends que j'ai fait la demande vérifications mais qu'il n'en prenne pas compte car le délai était plus court pour répondre sur le plan.
Et que la réponse sur le plan antérieure permet d'écarter la demande de vérifications qui du coup est postérieure ?

Comment je fais pour insister si mon dossier est clos ? Je n'étais pas d'accord avec la bq pop sur le découvert et sur le prêt immo.
C'est vrai qu'hier le gestionnaire a eu l'air de dire que je chipoter pour qq centaines d'euros. Mais on est plus près du millier...

Citation de: agathe le 16 Juin 2017 à 11:34
La BDF va contre ces demandes quand elle n'y voit pas de réel intérêt

Son intérêt à elle, c'est de boucler les dossiers au plus vite et de passer à d'autres.
Or, le réel intérêt, je parle de celui du débiteur, ne pourra être vu que lors du jugement de vérification, et là alors au moins les choses sont clarifiées.
Pour la question d'éthique, je n'y réponds même pas...


@2sido
Il n'aurait pas fallu répondre au projet de plan, il aurait alors été suspendu le temps de la vérification.
Une question tout de même, car la bdf est tenue de faire droit à toute demande de vérification, qu'elle y voit ou pas de l'intérêt. Cette demande du 23 mai, a-t-elle été faite en bonne et due forme, envoyée en RAR, itou itou ?

Citation de: agathe le 16 Juin 2017 à 11:34
La BDF va contre ces demandes quand elle n'y voit pas de réel intérêt sî çe n'est reculer la mise en place du plan quî a bien du mal à se mettre de en place sinon elle laisse faire, question d'éthique.

C'EST FAUX !!!  grrr grrr grrr
Ou alors ce serait de l'abus de pouvoir !
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
article L 723-3 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
Encore faut-il, comme le dit Caren, l'avoir fait en bonne et due forme, et il est certain les respect du délai in extremis ne va pas vous faciliter la tâche.


Quoi qu'il en soit, il faut impérativement demander les mesures recommandées !
Et faites le au plus tôt !

Bien que le courrier du plan ne soit pas recommandé, j'ai  répondu en recommandé, en justifiant mes propos de désaccords (tableau d'amortissement, copie des opérations bancaires).

Concrètement demander les mesures recommandées cela veut dire demander la poursuite avec le coupon du courrier de non accord ?
Et pour la vérification des créances, je refais un rar à la bdf ou s'est fichu pour un jugement de vérifications ?
Merci de m'éclairer, tout va tellement de travers...

Citation de: 2sido le 16 Juin 2017 à 19:39Concrètement demander les mesures recommandées cela veut dire demander la poursuite avec le coupon du courrier de non accord ?

OUI ! Et faites le en RAR, en rappelant votre demande de vérifications de créances.

Je ne vous faisais pas le moindre reproche sur les délais, j'essaie juste de faire en sorte que vous soyez protégée quoi qu'il en soit. Or une vérification de la validité des créances peut aussi être demandée lors d'une contestation des mesures recommandées.

merci je crois que je vais le faire.
J'aimerais tellement être sûre que le juge ne soit pas plus dur que la bdf et ne demande pas une vente judiciaire ou autre, afin que je règle mes dettes ? Vu que je me suis opposée à la vente.
Avant le dossier de surendettement j'ai saisi le jex pour demander un étalement de dette suite à un litige de voisinage, je n'ai pas eu gain de cause au prétexte que je ne justifiais pas de mon train de vie. J'avais donner les justificatifs de RSA ( 1100€/mois) et mes échéances de prêts 830€, mais le juge n'a pas eu l'air de faire le delta sur le reste à vive, bien que tous les chiffres ait été repris dans le jugement. Résultat +800€ d'article 700. J'appréhende vraiment de repasser devant le juge. Le terme justice a perdu de son sens pour moi...
Ceci dit, est ce que du coup la vérification de créances se ferait sur la même  audience que la"discussion" sur les mesures ?

Vous pouvez à tout moment sortir de la procédure de surendettement.


Il n'y a aucun frais qui puisse être mis à votre charge en procédure de surendettement.
Quant au "train de vie", je pense qu'il était justement question de la valeur de votre maison... La justice raisonne en termes d'actif et de passif.

le juge ignorait la valeur de ma maison, il n'a pu que supposé( sans description et évaluation) mais bon c'est passé...
Je voudrais maintenant juste savoir si vous avez connaissance de cas ou devant le juge, c'est était pire qu'avec la bdf ? Est ce que vous avez déjà vu un juge qui est allé au delà de la proposition de la bdf ( pour mon cas 2 ans de moratoires pour vente de la maison)?
Et quand vous me dites je peux sortir à tout moment si je demande la poursuite ce sera trop tard ? Si la décision du juge ne me conviens pas je ne pourrai plus me désister de la procédure ?

Avec ces infos je prends ma décision, car je n'ai plus que jusqu'à la fin de la semaine pour me positionner.
Merci à vous.

Citation de: 2sido le 19 Juin 2017 à 09:37Je voudrais maintenant juste savoir si vous avez connaissance de cas ou devant le juge, c'est était pire qu'avec la bdf ?

Pas que je me rappelle...


Si vous sortez de la procédure, il faudra vous débrouiller avec vos créanciers, qui, eux, risquent en effet de demander une vente judiciaire de la maison !


Pour le moment, vous n'en êtes pas à cette étape, mais à celle de demander les MIR. Ca vous donne le temps de réfléchir !
Et vous pourriez aussi demander à être entendue par la commission.

désolée mais je ne sais pas si j'ai des pb de compréhension mais demander les MIR, c'est aller devant le juge...après je suis obligée de me conformer à sa décision ?
La commission a clos mon dossier, pourquoi m'entendrait-elle ,

Demander les MIR, ce n'est pas nécessairement aller devant le juge, c'est d'abord et avant tout demander à la bdf de poursuivre la procédure, et donc de ré-ouvrir votre dossier.

Relisez votre courrier reçu le 9 juin ! Et 9 + 15, ça mène au 24 juin !

Il ne faut quand-même pas trop traîner pour demander la poursuite de la procédure !  ;)

merci pour vos réponses, mais je suis toujours perdue dans le déroulement de cette procédure. Avez vous un sujet qui retrace les étapes normales chronologiquement ?

Si je demande les MIR, je comprends donc que la BDF réouvre mon dossier, est ce bien cela ? Le passage devant le juge n'intervient pas directement ?
En fait je ne sais pas si les MIR émanent de la BDF pour être soumises aux parties et si désaccord direction le juge. Ou bien la bdf les soumet au juge comme "préconisations" ?

Et puis il reste que le pb que la bdf n'a pas fait cas de ma demande de vérifications de créances ? Pour la poursuite je dois retourner un coupon réponse. Sur quel support dois je réitérer ma demande ? Avec un courrier dans la même enveloppe ( mais j'ai peur qu'il soit écarté), ou un recommandé à part ? Il faudrait qu'elle soit prise en compte de manière certaine cette fois.

Le fait d'ouvrir la phase de mesure fait que votre dossiér continue et que la BDF va élaborer un plan d'une facon plus encadrée.
Çes mesures doivent s'imposer à vos creanciers, ils ont possibilité de contester, vous aussi.
Le juge aura à homologuer ces mesures.
Pour la vérification de creance il faut faire un courrier la demandant, joignez le coupon réponse dans le meme courrier.

merci je crois que j'ai compris.
La bdf va tenter une nouvelle "conciliation" entre les parties, s'il y a désaccords le juge interviendra.
Mais on est bien d'accord qu'à partir de là (retour du coupon), je ne peux plus me retirer de la procédure ?

Vous pouvez à tout moment vous retirer de la procedure il suffit d'un courrier de retrait de votre part.

Citation de: 2sido le 21 Juin 2017 à 10:07Avez vous un sujet qui retrace les étapes normales chronologiquement ?

Je vous l'ai indiqué dès le 7 juin :

Citation de: bisane le 07 Juin 2017 à 18:27
J'ai oublié ! A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)

Rappelez juste dans votre courrier que vous avez demandé une vérification de créances en RAR (joignez copie de l'accusé de réception).


Vous avez une certaine tendance à ne pas vraiment lire nos réponses...  :P

Citation de: agathe le 21 Juin 2017 à 10:17Pour la vérification de creance il faut faire un courrier la demandant,

Elle a déjà été faite et serait actuellement totalement hors délais !  :P

merci Agathe et Bisane. Je vous assure que je lis toutes vos réponses. Il se peut que parfois je ne les comprenne pas car je n'ai pas votre maîtrise du sujet ;D !
Quand je parlais du déroulé de la procédure je ne parlais pas des MIR, mais de la globalité des étapes à partir du dépôt du dossier.
Je vais retourner le coupon réponse et faire le courrier.

Je vous remercie pour toutes les réponses. Ce site est une aubaine pour les personnes en difficultés et vous avez beaucoup de mérite, j'ai lu de nombreux sujets et la quantité est phénoménale. En plus vous répondez dans la journée !!!

Citation de: 2sido le 22 Juin 2017 à 13:47En plus vous répondez dans la journée !!!

Dans la mesure du possible, ce n'est pas toujours le cas !  :P

Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - actualisation 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0)

bonjour, je reviens vers vous suite au retour que j'ai fait à la bdf pour les MIR et la vérifications de créances.
J'ai reçu un courrier de la BDF m'indiquant avoir pris en compte ma demande pour les MIR. Ensuite j'ai eu un appel du gestionnaire de mon dossier.
Il m'a expliqué que j'ai répondu hors délai pour la vérification des créances donc c'est pour cela qu'il n'en avait pas fait cas. Il m'a certifié que j'ai eu un courrier recommandé que je ne suis pas allé chercher. Dommage pour moi je n'ai pas eu l'avis de passage ! Il m'a expliqué que cela  serait mis dans mon dossier pour le juge et me desservirait. Il m'a donné le numéro du recommandé. Hors ce recommandé est parti de Paris (la bdf qui gère mon dossier est dans le sud) et a été adressé dans une poste qui n'est pas la mienne.
Qu'en pensez vous ?
Ensuite 2ème gros problème il me dit que la banque popo a corrigé les créances que j'entendais pouvoir contester ( le prêt immo et le découvert), il m'a donné les montants verbalement et me demande de lui faire un mail pour dire que je suis d'accord (que "j'arrête de chipoter pour quelques euros", selon ses termes) pour faire avancer la procédure plus vite. Donc je n'ai pas d'échange officiel m'indiquant les corrections. Il veut que je valide sans écrit.
En résume il n'a pas répondu à plusieurs mails que je lui ai envoyé (quand j'avais besoin d'éclaircissements sur les créances et là il serait prêt à considérer mes mails), il n'a pas le temps de faire les courriers...pour moi c'est incompréhensible.
Est-ce ainsi que les choses doivent se passer ? Qu'est ce que je risque ?
Je me demande s'il n'y a pas eu une boulettes dans la procédure d'envoi des courriers et qu'il essaie de la masquer ?
Dois-je lui demander un courrier officiel ( par mail ou recommandé) ? Je ne veux pas me le mettre à dos, il veut absolument que je vende la maison ? Mais j'en ai ras le bol des gens ( qui ont un pouvoir sur vous du à leur fonction) et qui vous laisse dans le vent quand vous avez besoin de renseignements et après sont pressé de torcher votre dossier .

Le recommande à bien été présenté à votre domicile ? La poste doit être proche de ce dernier.

J'ai relu quelque peu votre fil et  grrr grrr grrr

D'abord, dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24879.msg819578#msg819578), vous joignez un fichier du constat de non accord. Ok, mais c'est quoi cette date qui figure au 01/12/2010 !!!

Si votre tableau est complet dans les dettes, on peut en effet s'insurger d'une vente directe de la maison sans vous donner la possibilité de vous reprendre au niveau professionnel, alors même que les plans désormais peuvent être élaborés de façon à conserver justement la résidence principale, et peut-être d'autant plus lorsqu'elle est remboursée déjà pour une grosse part.

Avez-vous des perspectives de retrouver un emploi tous les 2 ?

Pour la vérification de créances, précision, exactitude doivent être au rdv : à vous de vérifier les dates...
Car si vous avez reçu le RAR de l'état des créances le 03/05 et renvoyé votre RAR le 23/05, soit le dernier jour des 20 jours pour répondre, la Commission est tenue de faire droit à votre demande, comme déjà dit !

Pour les erreurs d'envois, gardez bien toutes les traces, copie d'écrans, n° de suivi ou je ne sais quoi d'autres, mais tout !

Pour les corrections de créances faites à la va-comme-je-te-pousse, de leur point de vue, qu'est-ce que cela peut changer foncièrement de faire ces corrections de "quelques euros chipotés", quand on vous demande de toute façon de vendre un bien de 450 000 € sur lequel il reste 20 000 € à rembourser, et que le total de vos dettes s'élève à 30 000 € ! Y a un truc que je pige pas...
Ah si peut-être, faire avancer plus vite la procédure ! Sauf que ça, c'est pas votre problème, c'est celui de la gestionnaire !

Ils veulent de la procédure, ben vous allez leur en servir de la procédure !

Je dirai donc de n'acquiescer à aucune des corrections de créances, et de ne pas répondre par mail, ou juste pour dire que vous avez demandé les MIR, eh bien qu'ils les fassent, et vous aurez la possibilité de les contester et là ensuite d'aller devant le juge pour expliquer 2-3 trucs !

Ne vous laissez pas faire, ni par les créanciers, ni davantage par la pression de la bdf !

En attente tout de même d'autres avis...

Vu la succession des dettes depuis la recevabilitey on ne peut pas parler d'un dossiér torche.....
Apres les MIR contestez sî vous le souhaitez vous aurez l'avis du juge.

Quel age avez vous tous les deux ?
Vu que vous êtes à l'ASS avez vous une possibilité d'un retour à l'emploi dans les 2 ans, et Votre épouse à t elle une perspective elle aussi ?

Votre dossiér est un dossiér simple (peu de credit) il ne pose pas vraiment question, il pouvait être plus rapidement traité.

merci je tente de répondre aux questions.
-réponse à Caren : le constat de non accord de 2010 est une copie d'un présent sur votre forum. J'arrivais pas a scanner le mien.
Pour l'emploi je dois partir en formation. Avec pole emploi j'attends le financement depuis 3 mois. Elle dure 8 mois et devrait m'aider la conversion professionnelle est nécessaire.
Mon conjoint (qui n'est pas dans la procédure) vient de se mettre à son compte comme commercant ambulant
- pour Agathe, j'ai 42 ans (mme) et mon conjoint (53ans). Je suis en ass avec complément rsa.
Le recommandé litigieux a échoué dans un bureau de poste a environ 40-45 kms de chez moi. C'est pour cela que je ne comprends.

Très étonnant la decision de la Comlission demandant la vente de votre bien. Vous pouvez avoir des ressources dans les 24 mois.
Votre dossiér amène peut être d'autres renseignements qui ont justifié la decision des 7 membres de la Commission.

Pour le constat de non accord de 2010, c'est déjà difficile de s'y retrouver dans les dossiers, mais alors si en plus on met les pièces des autres... Bref !

Pour votre conjoint, la bdf a dû compter dans votre situation, une participation forfaitaire aux charges du foyer pour lui, de l'ordre de 720 €. Si tel est le cas, il faudrait corriger le tableau en conséquence parce que du coup vous avez une CR et ça change un peu la donne !

Vous avez vérifié vos dates pour la vérification de créances ?

pour la participation il faut que Monsieur ait des revenus suffisants.
Combién sont ses revenus mensuels ?

L'âne doit être quelque peu obtus, mais quoi qu'il en soit, il ne comprend strictement rien aux derniers échanges...

Monsieur a maintenant une activité de commerçant ambulant et madame est en attente d'une formation de 8 mois.

Que ne comprends-tu pas, Bisane ?

Plusieurs choses, parmi lesquelles le fait qu'un RAR parte de Paris et non "du sud", qu'il ait été envoyé à un mauvais endroit alors que le suivant a bien été reçu, que la demande de vérification de créances ait été faite, ou non, dans les délais impartis... sans avoir reçu ce dernier ?  :o ???
La question de connaître le statut de Mr me paraît, dans ce contexte, absolument subsidiaire...

Oui, en effet, sur ces points il s'agit que 2sido réponde et précisément...
- les bonnes adresses ont-elles été données ?
- s'assurer, comme déjà dit, que la demande de vérification ait été faite dans les temps, même si c'est limite.
- être certain aussi que la demande des MIR ait bien été envoyée, dans les temps pareillement.


Pour la question du statut de Mr, j'anticipais, pour ma part, sur les points à faire valoir pour défendre le dossier et l'éventuelle contestation des MIR. En parlant de participation aux charges de Mr, qui se rajoute donc dans le tableau, ça met en évidence qu'une CR existe : 418 - 127 (taxe foncière) = 291 € par mois.

Et donc, en conservant la maison et en établissant un plan de remboursement, 30 500 € peuvent être remboursés en un peu plus de 8 ans...

bonjour,

je vous ai déjà sollicité l'an dernier pour mon dossier de surendettement.

Là je suis perdue. L'an dernier j'ai voulu contester les créances d'une banque mais j'ai écrit stupidement à la bdf au lieu du juge. Quand je me suis aperçue de mon erreur le délai était dépassé.
J'ai reçu il y a quelque jours une convocation devant le juge pour justifier ma demande et présenter une tonne de papiers.
Donc ma question est de savoir si les créances que j'ai contestées suspendent le démarrage du projet ou bien si le délai cours depuis 1 an puisque car je n'ai pas contesté d'être contraint de vendre ma maison ? Le gestionnaire de la bdf m'a pris de haut c'était vente avec un moratoire de 2 ans ou rejet du surendettement.

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la banque (qui ne se rendra pas à l'audience) demandant au juge la mise en vente du bien si je ne peux régulariser. Ce qui me fait douter... je pensais que le compte à rebours de 2 ans avait démarrer.


Merci, cordialement.

Citation de: 2sido le 26 Septembre 2018 à 15:35L'an dernier j'ai voulu contester les créances d'une banque mais j'ai écrit stupidement à la bdf au lieu du juge. Quand je me suis aperçue de mon erreur le délai était dépassé.
J'ai reçu il y a quelque jours une convocation devant le juge pour justifier ma demande et présenter une tonne de papiers.

Si vous êtes convoquée c'est que votre contestation a été prise en compte a priori. Qu'est-ce qui est indiqué sur la convocation ?

Que disaient précisément les mesures imposées et quelle date de début de moratoire était indiquée ?
Ce que vous appelez le compte à rebours correspond aux 24 mois de moratoire pour vous ?

ce serait bien de nous donner très précisément toutes les dates de la procédure en cours ..

Citation de: 2sido le 26 Septembre 2018 à 15:35L'an dernier j'ai voulu contester les créances d'une banque

A quel moment de la procédure ?
Cela ne concorde en tout cas pas avec vos anciens messages...