Bonjour,
J'ai déposé mon dossier pendant ma période de divorce en omettant de le signaler à la commission. Résultat, je règle seul la totalité des dettes communes. Ais je la possibilité de déposer un recours ou de demander à la commission de revoir mon dossier ? Mon ex épouse n'a pas de dossier et se dit non solvable !
Comment faire valoir mes droits dans cette affaire ?
Merci pour vos réponses précieuses
Bonjour,
Citation de: Paulinho le 03 Juin 2017 à 00:37
J'ai déposé mon dossier pendant ma période de divorce en omettant de le signaler à la commission. Résultat, je règle seul la totalité des dettes communes.
Vous l'aurez signalé à la commission, que cela n'aurait rien changé du tout, dès lors un recours ou une demande de révision auprès de la commission est inutile.
Dans le cas de co-emprunt de crédits, chacun des co-emprunteurs est redevable da la totalité de la dette, et c'est la même chose pour des dettes autres contractées ensemble. Vous êtes donc redevable de la totalité, au même titre que votre ex.
Mais dans le cadre de votre dossier bdf, vous êtes protégé des mesures d'exécution, votre ex ne l'est pas et peut être alors l'objet de procédures judiciaires. Or, si elle est insolvable, les créanciers ne pourront guère prendre grand chose...
Vous en êtes où précisément du traitement de votre dossier ? Vous remboursez dans le cadre d'un plan déjà mis en place ?
Citation de: Paulinho le 03 Juin 2017 à 00:37J'ai déposé mon dossier pendant ma période de divorce en omettant de le signaler à la commission.
Quelle situation lui aviez-vous déclarée ?
La seule possibilité que vous avez est celle de vous retourner éventuellement contre votre ex.
Bonjour et avant tout, merci pour vos réponses.
La commission était informé que j'étais séparer pendant la constitution de mon dossier.
En l'espèce, la commission a préconisé un effacement partiel de 2 dettes (crédit immobilier).
Aujourd'hui, j'attaque mon 16 eme mois de remboursement.
Vous n'avez que le recours de vous retourner contre votre ex épouse une fois les dettes réglées en totalite, c'est donc à votre ex de deposer un dossiér.
pour qu'elle obtienne une prp vu qu'elle est insolvable ? ;D ::)
Quelle autre solution.......
Sî Madame est insolvable si monsieur se retourne contre elle il est evident qu'elle sera en situation de deposer un dossiér.....
ce n'était donc pas "c'est donc à votre ex" mais "ce sera alors à votre ex " .... 8)
bref, de toute façon, rendez vous dans quelques années...