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Titre: Nouvelle obligation de l'Huissier d'informer le locataire assigné en expulsion
Posté par: CHATEL le 07 Juin 2017 à 17:52

A compter du 1er juin 2017, l'Huissier chargé de délivrer une assignation en acquisition de clause résolutoire/expulsion, devra, en sus :
- soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience,  contenant les indications qu'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux de contribution à la prévention des expulsions avec mention des adresses
- soit la déposer à son domicile ou à sa résidence.
A priori et même si le texte ne le précise pas, l'huissier devra mentionner l'accomplissement de cette formalité dans son acte.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=627B9E9A0E6501D3855D8D36BFBEC6AA.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000034639611&dateTexte=29990101)