Forum Entraide Surendettement

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Titre: Avertissement à carrouf bank pour inexactitude des données du FICP
Posté par: bisane le 29 Juin 2017 à 07:34
La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société carrouf bank en raison de l'inscription de 38 329 personnes dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

La suite et les détails (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000033954589).


Voilà qui fait écho à ceci : délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14041.0)

Etant précisé que :

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223849&dateTexte=&categorieLien=cid).
article L 752-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=84B0B7987FC128847F0D071F52EC7C93.tpdila21v_1?idArticle=LEGIARTI000032224292&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906) du code de la consommation

et que :

I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 :
article 6 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=43C86A26B207781D3C95B026F0EE85F1.tpdila21v_1?idArticle=LEGIARTI000027753905&cidTexte=JORFTEXT000022972114&categorieLien=id&dateTexte=) de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A83A8001B6FA4D060C1867AE8554CF9E.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=20180228)


Qu'on se le dise !  >:D
Merci à Clo75 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11521.msg821309#msg821309) et à Feuf pour cette trouvaille !  bbbo bbbo bbbo