Sévère, mais "juste", pourrait-on dire de cette décision de la cour de cassation...
Mr Xavier dépose un premier dossier, et commence à rembourser son plan.
L'histoire ne dit pas comment ni pourquoi, mais il est à supposer que ces créanciers (des particuliers, apparemment) l'ont poursuivi, Mr Xavier dépose un nouveau dossier, incluant une dette qu'il s'était abstenu de déclarer lors du 1er dépôt. Mal lui en a pris ! :P
attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'un précédent plan, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la nouvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable
Cour de cassation - chambre civile 2 - 11 mai 2017 - 16-15481 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034705034&fastReqId=258586224&fastPos=1)
Conclusion : comme il est inlassablement répété sur le forum, ne jamais dissimuler une dette, pour quelque "bonne" raison que ce soit, lors d'un dépôt de dossier de surendettement ! ;)
Il convient de noter ici que l'endettement est en effet excessif, et non lié à des besoins "essentiels" ! :P
attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait contracté deux emprunts immobiliers en février 2011 dont les mensualités de remboursement représentaient 37,67 % de ses revenus, qu'elle avait obtenu deux regroupements de crédit à la consommation en juin 2011 puis mai 2012 et avait ensuite souscrit trois nouveaux crédits en avril 2012, juin 2012 et mars 2013 pour acquérir trois véhicules aux prix respectifs de 15 000 euros, 22 800 euros et 37 500 euros, qu'elle ne justifiait avoir revendu que le troisième véhicule en 2014 sans préciser le montant du prix de vente ni si elle avait affecté le produit de la vente au remboursement de ses créanciers,
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25.279 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033376651/)