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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => jurisprudence du surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 24 Août 2017 à 07:20:47

Titre: Omission de dette et redépôt - mauvaise foi
Posté par: bisane le 24 Août 2017 à 07:20:47
Sévère, mais "juste", pourrait-on dire de cette décision de la cour de cassation...

Mr Xavier dépose un premier dossier, et commence à rembourser son plan.
L'histoire ne dit pas comment ni pourquoi, mais il est à supposer que ces créanciers (des particuliers, apparemment) l'ont poursuivi, Mr Xavier dépose un nouveau dossier, incluant une dette qu'il s'était abstenu de déclarer lors du 1er dépôt. Mal lui en a pris !  :P


attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'un précédent plan, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la nouvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable
Cour de cassation - chambre civile 2 - 11 mai 2017 - 16-15481 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034705034&fastReqId=258586224&fastPos=1)


Conclusion : comme il est inlassablement répété sur le forum, ne jamais dissimuler une dette, pour quelque "bonne" raison que ce soit, lors d'un dépôt de dossier de surendettement !  ;)