Les délais de forclusion, qui ne concernent que les crédits à la consommation, et de prescription, encadrent la possibilité pour un créancier de poursuivre un débiteur. L'âne avait essayé à l'époque de résumer un peu les choses dans ce billet : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0).
Cette distinction semble cependant ne pas être complètement assimilée par certaines juridictions, même en appel !
En voici un exemple, alors que les jugements portaient sur des crédits immobiliers :
Attendu que, pour fixer à zéro euro les créances de la banque, l'arrêt retient qu'eu égard à l'effet non suspensif ni interruptif du dépôt de la nouvelle demande de procédure de surendettement, la forclusion biennale est encourue
Ben non... :P :P :P
Cour de cassation - chambre civile 1 - 22 juin 2017 - 15-25786 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035006113&fastReqId=1297774220&fastPos=4)
Feufolette m'a signalé une erreur commise lors de la rédaction de ce billet, sans doute rédigé un peu trop vite ! :P
L'âne s'est empressé de le corriger, faisant ainsi amende honorable, puisque la haute cour a cassé un jugement rendu dans le cadre de la procédure de surendettement, pour lequel il n'y a pas eu d'appel, puisque cela n'est pas prévu par la procédure. >:D
Mais il ne ne peut que souligner ce qui l'a induit en erreur, dans sa précipitation ---!!! :
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
La cour de cassation devait être, elle aussi, pressée par le temps ! >:D ;D