Bonjour,
Suite à une liquidation judiciaire, un plan de surendettement a été établi en juin 2013 pour 6 ans.
Mon seul créancier est la banque pour laquelle je devais au total 80000e. La commission s est prononcée pour un reboursement de 13000e avec effacement de la dette au bout des 6 ans.
A ce jour il me reste un peu moins de 3000e sur 21 mois.
Ayant en projet un bien immobilier, je me suis rapprochée de la banque afin de savoir si il était possible de leur faire un paiement anticipé des 3000e restants afin de pouvoir lever cette interdiction bancaire. La banque accepte ma demande et m a fourni un document sur lequel il est noté qu ils acceptent ce paiement anticipé de 3000e et que aprés encaissement de cette somme, mon engagement à leur égard sera considéré comme définitivement soldé.
Suite à cette lettre , j étais confiante quand à mon défichage mais j ai appelé la banque de france et ils me répondent que ca ne sert à rien car je dois attendre que les 6 ans soient passées pour effacer définitivement ma dette de 80000 même si j ai bien le courrier de la banque qui renonce à me réclamer les 80000e après le paiement des 3000e. Pourtant j avais vu sur des forums que c était possible.
Que dois je faire? J effectue quand meme ce paiement anticipé et après une attestation de paiement, je vais après à la banque de france pour demander un défichage ( ils seront un peu sur le fait accompi) ou je fais avant une lettre à la commission en leur expliquant cette volonté de payer par anticipation en leur joignant le courrier de la banque ( mais là j ai peur qu ils me le refusent et que ça bloque ttes mes chances de sortir enfin du surendettement)
Merci d avance
Pour sortir du fichier par anticipation il faut rembourser la dette en totalité (plus d'effacement).
Ou attendre que les 6 ans soient passés.
C'est ainsi que la loi à prevu le fonctionnement des inscriptions FICP.
Bonjour,
La réponse de votre banque est un peu étonnante...
L'effacement du reliquat de la dette n'est censé advenir qu'au terme des 6 ans ET du remboursement de votre plan tel qu'il a été établi. Si un remboursement intervient par anticipation, vous êtes censé rembourser non pas les 3000 € restants mais le total de la dette sans effacement...
Et puis, selon votre plan, il y avait 13000 € à rembourser en 6 ans, donc en gros une CR de 180 €.
Comment se fait-il que vous ayez là 3000 € à disposition ?
Avez-vous eu un retour à meilleure fortune ? Car il est censé être déclaré à la bdf...
Cela dit, si la banque vous fait effectivement une attestation de solde de tout compte, la bdf pourrait en prendre acte et vous déficher...
Une question aussi : comme la banque a l'air d'être disposée à vous faire cette attestation, la question est de savoir si la banque aurait du coup un intérêt certain à vous faire un nouvel emprunt pour ce projet immobilier ?
Bonjour,
oui je suis moi-même étonnée que la banque accepte aussi facilement de renoncer au 80000e après le paiement des 3000e!
En aucun cas je leur ai parlé de ce projet immobilier.
Pour ce qui est des 3000e, ce sont mes parents qui vont me prêter cette somme .
Mais bon mnt que j ai l accord écrit de la banque , j'ai quand même une carte à jouer auprès de la banque de france et je ne peux pas la laisser passer donc je vais faire ce paiement anticipé et après j irai à la banque de france demander mon défichage.
Encore une fois qui ne tente rien n a rien.
Merci
bonne journée
Tentez-le, oui, mais j'ignore ce que peut être la suite, s'il y en a !
D'autres avis que le mien viendront...
Par contre sur la base de la CR déduite précédemment, vous lancez dans ce projet immobilier, qui plus est sans apport apparemment, semble largement risqué !
Mais quelque chose de significatif a dû changer dans votre situation...
Il vous faut un ecrit précisant pour solde de tout compte emanant de la banque pour aller à la BDF.
Avec ce papier vous obtiendrez l'effacement en çe quî concerne le plan en cours, sans lui vous restera fiche.
Cependant n'oubliez pas que vous pouvez être aussi fiche pour des incidents de credit, exercez votre droit d'accès temps que vous êtes à la BDF, on a souvent des surprises.
Citation de: fausman le 23 Septembre 2017 à 22:26La banque accepte ma demande et m a fourni un document sur lequel il est noté qu ils acceptent ce paiement anticipé de 3000e et que aprés encaissement de cette somme, mon engagement à leur égard sera considéré comme définitivement soldé.
Pourriez-vous nous faire suivre ce document ?
Je suis plus que dubitative ! :-\ :-\ :-\
Si l'inscription résulte du dépôt d'un dossier de surendettement (https://surendettement.ooreka.fr/comprendre/dossier-de-surendettement), la règle du jeu diffère : le dé-fichage est lié au règlement du dernier euro dû aux créanciers. Une fois remboursés, ceux-ci remettent une attestation de paiement. C'est elle qui permet la radiation auprès de la Banque de France.
Souhaitons que ce soit çe papier que vous avez entre les mains.
Merci pour vos retours.
Pour ce qui est de mon fichage, il est uniquement du à ma liquidation judicaire d'un commerce avec mon ex-mari .Je n'ai jamais contracté aucun prêt conso.
Pour ce qui est du projet immobilier, c'est mon compagnon actuel qui lui n'est pas interdit bancaire qui a l'apport nécessaire pour prétendre à un prêt immo. Seulement à nous 2 le montant de l'emprunt pourra être plus conséquent étant en cdi.
De plus nous sommes acctuellement locataires et les propriétaires souhaitent vendre la maison et nous aimerions donc la racheter..d' ou ma demande pour faire le paiement anticipé et je l'espère le défichage au plus vite.
Par contre j 'essaye de vous envoyer le courrier de la banque mais je n'y arrive pas.j'ai beau le mettre en pdf ou autre, à chaque fois il me dit que c'est trop volumineux...
Il vaut mieux que ce soit votre compagnon seul.
Vous n'obtiendrez pas un defichage sans observer une des 2 conditions deja citées.
Citation de: fausman le 24 Septembre 2017 à 16:49
j'ai beau le mettre en pdf ou autre, à chaque fois il me dit que c'est trop volumineux...
MP pour l'envoi !
à océan
donc quand vous parlez du dernier euro remboursé au créancier, vous parlez pour mon cas de la totalité soit un peu moins de 80000 et non des 3000e ?
merci
Bien entendu des 80000 euros que vous devez.
a ocean
Je vous ai envoyé le document de la banque en MP comme demandé
Citation de: agathe le 24 Septembre 2017 à 16:50
observer une des 2 conditions deja citées.
Normalement, ce n'est pas sous condition d'une des 2, mais des 2 à la fois !
Citation de: fausman le 24 Septembre 2017 à 17:04
donc quand vous parlez du dernier euro remboursé au créancier, vous parlez pour mon cas de la totalité soit un peu moins de 80000 et non des 3000e ?
Depuis le début de nos messages, il n'est question que de ça, soit des 67 000 € effacés qui redeviendraient à rembourser, d'où notre étonnement voire notre doute !
Un effacement n'est jamais acquis, il est toujours sous condition de...
Document bien reçu qui semble en effet confirmer vos dires, mais cela reste toutefois très étonnant !
Le document comporte t il la formule obligatoire "pour solde de tout compte".
Non Agathe, Fausman n'en est pas encore au solde de tout compte...
Le document reprend ce qui est dit dans le 1er message !
Citation de: fausman le 23 Septembre 2017 à 22:26
La banque accepte ma demande et m a fourni un document sur lequel il est noté qu ils acceptent ce paiement anticipé de 3000e et que aprés encaissement de cette somme, mon engagement à leur égard sera considéré comme définitivement soldé.
Fausman n'a pas encore payé...
Mais comment peux tu dire que celà te semble bon seul ce document fera foi.
Il faut alors demander à l'établissement si apres le versement des 3000 euros çe papier sera délivré. Sinon on parle dans le vide et le papier délivré ne vaut rien.
On est d'accord, seule l'attestation de solde de tout compte fera foi ! Et pour le moment, Fausman ne l'a pas !
Je ne confirme pas que Fausman l'aura.
Je confirme que les dires de Fausman reprennent bien les termes du document en sa possession !
Parce qu'aussi il arrive que les débiteurs ne comprennent pas toujours ce qui est écrit, ou en fassent une interprétation du genre "prendre ses désirs pour des réalités". Là, non ! Et la banque dit qu'après versement des 3000 € par anticipation, elle considérera la créance comme définitivement soldée...
Mais doute et étonnement subsistent car sortant ainsi du plan, la banque semble tout de même disposée à s'asseoir sur 67 000 € !
Je ne sais trop quoi dire ! :P
Je crains en effet que cette histoire ne vous réserve de mauvaises surprises, mais comme vous le dîtes :
Citation de: fausman le 24 Septembre 2017 à 09:00Encore une fois qui ne tente rien n a rien.
A condition que vous soyez bien consciente du risque pris, à savoir que l'effacement pourrait être remis en cause.
Pas de crainte à avoir, la banque se base sur la convention conclue soit une dette restante de 3000 eur.
Les 67 K eur ont déjà été inscrits en perte.
La lettre signée ne souffre pas d'ambiguité.
Pour le FCIP, c'est une autre histoire
Bonjour à tous,
Pour bien comprendre si j effectue ce paiement anticipé et qu après j ai bien un courrier de la banque sur lequel il est noté solde tt compte:
Soit la banque de france accepte mon défichage
Soit elle refuse et dans ts les cas rien ne changera pour moi c est a dire que je serais défichées qu en juin 2019 comme il est prévu ds le plan initial..
Ils ne peuvent pas si ils refusent me demander de redéposer un nouveau plan de surendettement pour les 74000e restants ?
La BDF ne l'eut vous demander un redepot pour la somme effacée.
Pour le reste vous avez tout compris.
J ai compris qu au terme des 6 ans la dette sera effacée mais si je fais le paiement anticipé et qu ils refusent , est ce qu ils peuvent à ce moment là abandonner le plan initial et me réclamer les 74000e restants et donc d etre à nouveau obligée de soumettre un nouveau plan à la commission?
Citation de: Caren le 25 Septembre 2017 à 00:17
Mais doute et étonnement subsistent car sortant ainsi du plan, la banque semble tout de même disposée à s'asseoir sur 67 000 € !
de toute façon à l'issue du plan elle s'asseyait déjà dessus, donc ça ne change rien pour elle. par contre c'est plus intéressant de récupérer 3000 euros maintenant qu'une suite de petits versements.
Enfin, juridiquement la réduction de dette consentie par un créancier vaut extinction, et si c'est le seul créancier il y a sortie du plan, donc je ne vois pas pourquoi le fichage ficp subsisterait pour une dette éteinte qui ne l'est pas du fait du plan mais d'un accord libre entre les parties en cause. Sous réserve qu'il n'y ait pas d'autres créanciers au plan.
(https://forum-entraide-surendettement.fr/file:///page2image1284)
Vous avez saisi une commissionVous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de so Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l'issue de la procédure :
pour une durée de 7 ans maximum pour conventionnel de redressement, une mesure imposée par la commission de surendettement ou une mesure recommandée et homologuée par le juge pour une durée de 5 ans lorsque voous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d'un jugement de civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDans ce cas, comment sortir du FICP ?
Vous devez d'abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France.
Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP.
Par ailleurs, votre inscription au FICP effacée à l'issue de 5 ans si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votr plan conventionnel ou de votre mesure de surendettement.
https://www.google.fr/search?q=bdf+ficp&ie=UTF-8&oe=UTF-8&hl=fr-fr&client=safari (https://www.google.fr/search?q=bdf+ficp&ie=UTF-8&oe=UTF-8&hl=fr-fr&client=safari)(https://forum-entraide-surendettement.fr/file:///page2image19092)
De plus apres paiement si la banque me fournit ce document sur lequel il est inscrit seulement "solde tt compte" et qu aucun montant apparait, la banque de france peut donc penser que la totalité de la dette a été payée à la banque, et donc accepter mon défichage non??
Oui dans ce cas là BDF vous defichera.