Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: CelKil le 08 Octobre 2017 à 17:59

Titre: Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 08 Octobre 2017 à 17:59
Bonjour à tous,

Et tout d'abord, merci d'exister ! J'ai découvert le forum cet été, j'ai commencé à vous lire, en me disant que je trouverais sans doute de l'aide ici.
Et me voilà...au pied du mur. Dès janvier, j'ai tenté de faire un rachat de crédits, voyant que je n'arrivais plus à vivre, mes mensualités étant trop importantes par rapport à mon salaire. Mais ma banque a refusé.
Puis, j'ai accumulé les imprévus (vieille voiture qui est tombée en panne souvent, bilan 1200 euros en 3 mois ; frigo qui lâche ; puis machine à laver, etc etc). Je n'ai plus réussi à payer mes charges fixes...
J'ai rempli le tableau que vous avez mis à notre disposition (merci beaucoup !). Je ne comprends pas tout ce qui est écrit, concernant les sigles utilisés une fois qu'on a rempli toutes les charges et recettes.
Mais j'aimerais avoir votre avis sur la recevabilité de mon dossier, et ensuite, combien de temps cela dure ; peut-on rembourser plus vite si on revient à meilleure situation...

Parallèllement à cela, j'ai des questions concernant ma banque : j'étais en dépassement de découvert de 400 euros (en plus de mon autorisation à 800), lorsque mon salaire est arrivé, tout est passé dans mon découvert. Mon agence m'a ensuite informée qu'ils suppriment mon autorisation de découvert, et que je n'ai droit qu'à une carte de retrait (même pas une carte électron).
Ma question est : ont-ils le droit de ne m'accorder aucun moyen de paiement ?
Quels recours ai-je ?
Puis-je, même pendant que j'ouvre une procédure de surendettement, ouvrir un compte dans une autre banque pour y verser mon salaire (sans découvert) afin de régler mes charges fixes et vivre (je suis mère célibataire) ?
Si non, comment vivre d'ici là sans rien ? La banque peut-elle faire cela (utiliser tout mon salaire sans rien me laisser pour vivre et supprimer mon autorisation de découvert) ?

Merci pour vos réponses.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: Smilysoul le 08 Octobre 2017 à 18:42
bonsoir,
J'ai effacé votre 2ème message qui faisait doublon ...
aucune raison pour que votre dossier soit irrecevable ...
Nous conseillons l'ouverture d'un compte ''sain'' (la banque du facteur étant apparemment la plus compréhensive pour les surendettés)


Votre banque se doit de vous proposer une convention OCF  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275)à 3 €/mois

Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: Smilysoul le 08 Octobre 2017 à 18:51
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
  -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: agathe le 08 Octobre 2017 à 19:21
De quand date votre dernier pret en 2017.
Les trois dernières lignes de charges seront à prendre sur çe s'il vous restera pour vivre.
Peut être faudrait il supprimer Canal plus et suspendre le versement LDD.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: bisane le 08 Octobre 2017 à 19:38
Y a-t-il des poursuites pour votre loyer ?

Il semble que vous ayez tout fait pour reculer l'échéance d'un dépôt de dossier mais que celui-ci devienne urgent. N'attendez pas que la situation se dégrade !  ;)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: Caren le 08 Octobre 2017 à 19:48
Vous parlez dans votre titre d'une commission pour le 27 de ce mois, ce qui laisse entendre que votre dossier bdf serait déjà déposé !

En attente de confirmation pour déplacer éventuellement votre fil...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: bisane le 08 Octobre 2017 à 21:04
Je n'avais pas du tout fait gaffe au titre, mais il est, en soi, contradictoire...  :P
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: CelKil le 09 Octobre 2017 à 12:13
 Bonjour à tous,


Merci pour vos diverses réponses. 
Non, mon dossier n'est pas déposé, mais je passe par une association pour le faire, qui m'a dit qu' il y a une commission le 27 octobre.  Donc j' espère que mon dossier pourra être présenté ce jour là.
Il n' y a pas de poursuites pour le loyer, pour le moment.
Pour répondre à smilysoul, mon message ne se chargeait pas la première fois, donc j' ai stoppé le chargement et recommencé tout.  Le tableau était bien ajouté en pièces jointes...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier (commission 27/10/17)
Posté par: agathe le 09 Octobre 2017 à 12:24
Ce n'est pas du tout ainsi que celà fonctionne.
Il faut deposer votre dossiér y joindre la lettre de saisine.
Sî votre dossiér est complet il sera étudié, il y a trois mois maximum pour le faire.
Quand l'étude sera faite ils sera présente en Commission quî déterminera l'orientation qui lui est réservé.


Il serait très étonnant que votre dossiér passe en Commission le 27 octobre le délai est trop court et généralement le service à un stock de dossiérs à traiter avant le votre quand il sera depose, il prendra rang.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Caren le 09 Octobre 2017 à 12:54
C'est effectivement très loin d'être une assurance que votre dossier, non encore déposé donc, vienne à passer en commission à la fin du mois !

Votre titre étant du coup plus trompeur qu'informatif, j'en supprime donc la date de commission !  ;)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 09 Octobre 2017 à 18:37
Quand pensez-vous déposer ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 20 Octobre 2017 à 12:42
Bonjour,

Merci à ceux qui avaient pris le temps de répondre à mon message. Vos réponses m'ont un peu déstabilisée et, vu ma situation actuelle très fragilisée, j'ai pris du temps avant de revenir vers vous.
Les informations que j'avais donné concernant mon dépôt de dossier n'étaient pas une invention de ma part, ou je ne sais quoi encore parmi vos suppositions. Ce sont juste les informations que m'a donné la personne qui m'accompagne dans ces démarches (et dont c'est le métier : elle est employée de l'association SOS Surendettement).
J'ai rempli le dossier avec elle, elle m'a fait compléter un modèle de courrier qui explique ma démarche, ma situation, les causes de mon surendettement, qui, j'imagine, correspond à ce que vous appelez une lettre de saisine. Donc pardon de ne pas rentrer dans vos cases, mais j'ai suivi ce qu'on m'a dit ici, dans ma ville, en local. Peut-être qu'ici, il y a peu de dossiers et que cette personne qui accompagne tous les dossiers ou presque sait comment fonctionne la commission de surendettement du département.

Bref. Mon dossier a été déposé le 7 octobre, et j'ai enfin reçu hier l'attestation de dépôt.
Je n'ai pas attendu ça pour essayer d'ouvrir un compte bancaire dans une autre banque que la mienne, afin de repartir sur des bases saines (je suis salariée, en cdi, avec des primes annuelles et des charges fixes correctes. Pour répondre à agathe : canal plus est devenu très difficile à résilier depuis l'année dernière. Je devais attendre d'avoir un justificatif de la BDF pour demander la résiliation. Maintenant que je l'ai, je vais faire la demande dès ce week-end, en espérant qu'ils seront réactifs).
Sauf que c'est très difficile, et j'ai déjà rencontré des refus. Mais il ne veulent pas rédiger une lettre de refus d'ouverture de compte, qui me permettrait de demander à la BDF d'ouvrir une procédure de "droit au compte", comme je l'ai lu ici ou ailleurs aussi.
Je sors juste d'un rdv où le conseiller bancaire m'a carrément dit qu'il ne pouvait pas rédiger une telle lettre, parce qu'il devrait d'abord ouvrir un compte, obtenir un refus, et là il pourrait rédiger une lettre... Je ne comprends pas : comme je lui ai dit, comment rédiger une lettre de refus d'ouverture de compte, alors qu'il ouvre un compte bancaire pour ensuite rédiger la lettre ? Il y a comme une contradiction, non ?

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point s'il vous plaît ?

Je commence à être vraiment désespérée concernant l'ouverture d'un compte "sain"...et ma banque actuelle n'est pas du tout facilitante (je suis sans moyen de paiement depuis bientôt 1 mois....ils ne m'autorisent que des retraits d'espèces au guichet, donc vraiment compliqué à gérer entre les horaires d'ouverture de la banque, mes horaires de travail, et en plus il faut commander les espèces 24h avant, et c'est très difficile d'évaluer le montant par semaine, puisque je paie TOUT en espèces maintenant, mais il suffit qu'on demande telle ou telle sommes pour le collège de mon fils, et je me retrouve sans rien pour les courses par exemple).
De plus, ma banque, ce mois-ci, ne m'a laissé que 200 euros pour vivre, y compris pour mes charges, puisque tout mon salaire est passé dans mon autorisation de découvert, que j'avais dépassée (1200 euros au lieu de 800). Et ils ont supprimé mon autorisation de découvert de suite, avant même dépôt de mon dossier de surendettement.
Je n'ai pas envie que mon salaire (qui doit être versé la semaine prochaine) soit encore amputé en totalité...ce mois passé a été très difficile pour moi, et pour mon fils aussi (je rappelle que je suis divorcée).

Pardon d'avoir été si longue, mais j'avais besoin d'en parler, n'ayant pas cette possibilité autour de moi (honte, peur des réactions, etc)...
Si vous pouviez juste me dire ce que je peux faire dans l'état actuel des choses pour ouvrir un compte sain, ce serait très gentil de votre part.

Merci d'avance.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 20 Octobre 2017 à 12:49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024039832&cidTexte=LEGITEXT000006072026
Servez vous de cette loi Sî vous vous heurtez à des refus.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: feufolette le 20 Octobre 2017 à 17:53
sauf que le "droit au compte" n'est applicable qu'à partir du moment où on n'a plus de compte bancaire du tout...

Si aucune banque n'accepte, y compris celle du facteur, reste les "néo-banques "  genre compte nickel ou c-zam 
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 20 Octobre 2017 à 18:57
Comment faire alors dans ma situation ? Ma banque me laisse ainsi depuis bientôt un mois : aucun moyen de paiement !
De plus, ce serait plus simple de redémarrer avec un compte "sain", selon les conseils aussi de quelqu'un ici (je ne me souviens plus qui, pardon). Quoi faire ? ...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 20 Octobre 2017 à 19:18
Ouvrez un compte style nickel en bureau de tabac.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 20 Octobre 2017 à 20:47
On vous a peut-être un peu déstabilisée, mais ce n'était pas le but...  :P
Et on ne vous a certes pas accusée d'avoir menti !  ;)


Citation de: Smilysoul le 08 Octobre 2017 à 18:42Votre banque se doit de vous proposer une convention OCF à 3 €/mois
Cette proposition vous a-t-elle été faite ?
Depuis quand votre compte n'est-il pas revenu à 0 ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 20 Octobre 2017 à 21:29
Bonsoir bisane.


On ne m'a pas proposé cette formule, non.  Il faut dire que ma conseillère est partie en arrêt maladie au printemps, sa remplaçante est elle aussi partie en maladie en août, et depuis, mon dossier est suivi par un très jeune homme qui est aussi au guichet... l' agence répond rarement au téléphone, et jamais aux mails.  Je ne parviens pas à obtenir un rdv.
Mon compte repasse en crédit à chaque versement de salaire en fin de mois (en septembre, à +200 euros).

Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 21 Octobre 2017 à 06:49
A part tenter une négociation, vous êtes un peu coincés...
Sachez que si vous êtes recevables votre compte sera vraisemblablement confié au service surendettement de votre banque et ne sera donc plus géré par votre agence.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 21 Octobre 2017 à 08:49
Mais si c'est le cas , comment vais je faire sans moyen de paiement ??? La banque n'a pas obligation de me donner au moins une carte electron ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 21 Octobre 2017 à 11:05
Vous aurez obligatoirement un moyen de paiement, généralement une carte électron.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 21 Octobre 2017 à 23:50
 Comme je l 'ai dit, cela fait bientôt un mois que ma banque me laisse sans moyen de paiement.  Ils veulent me donner seulement une carte de retrait.
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Caren le 22 Octobre 2017 à 00:08
Citation de: agathe le 20 Octobre 2017 à 19:18
Ouvrez un compte style nickel en bureau de tabac.
Ou un compte proposé par les grandes surfaces...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 22 Octobre 2017 à 07:18
La proposition d'OCF est une obligation ! Et vous devez donc disposer d'un moyen de paiement...
Mais si vous n'avez pas les liquidités suffisantes, l'histoire se mord un peu la queue...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 22 Octobre 2017 à 11:22
Merci pour vos réponses.
Comment ça je n 'ai pas les liquidités suffisantes ?
Si je repars sur un compte sain, c'est à dire avec mes revenus et industrielle mes charges fixes, mon reste à vivre est de 500 euros environ.
Je ne comprends pas votre phrase, Caren. Pouvez vous m' expliquer s' il vous plaît ? Et l' histoire du serpent qui se mord la queue aussi.  Merci beaucoup...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 22 Octobre 2017 à 12:24
Ben si j'ai compris quelque chose, votre solde n'est pas positif, donc vous n'avez pas de liquidités disponibles...
Il y a aussi possibilité d'ouvrir un compte en grande surface.
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Caren le 22 Octobre 2017 à 13:00
Citation de: CelKil le 20 Octobre 2017 à 21:29
Mon compte repasse en crédit à chaque versement de salaire en fin de mois (en septembre, à +200 euros).
Mais dès que ce compte rentre à nouveau dans le découvert, les liquidités ne sont plus suffisantes...

Le compte bancaire tous publics... en bureau de tabac ! (compte Nickel) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13685.msg495313#msg495313)
Le compte bancaire tous publics... en hypermarché  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24570.msg811928#msg811928)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 22 Octobre 2017 à 16:00
D' où ma nécessité D' ouvrir un compte sain, en effet...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 24 Octobre 2017 à 09:42
Bonjour à tous,

Quelques nouvelles : j'avais pris rdv hier en fin d'après-midi à la BDF afin d'avoir plus de renseignement sur la procédure de droit au compte, et de savoir ce qu'on peut faire pour que ma banque respecte la loi.
Il s'avère donc qu'en effet, je n'ai pas possibilité d'avoir recours au droit au compte, puisqu'il faut n'avoir aucun compte ouvert. Quant à ma banque...et bien il n'y a rien à faire. Ils ne peuvent pas les obliger à respecter la loi (notamment l'obligation d'un moyen de paiement, les frais bancaires réduits, etc).
Alors, comme je disais à la dame qui m'a reçue (j'ai pu rencontrer la personne qui s'occupe de mon dossier), mon salaire arrive jeudi sur mon compte, mais une bonne partie va partir dans le découvert.
Mais elle ne peut rien faire. Elle m'a dit que mon dossier est recevable, mais il ne passe en commission que vendredi 27 (dans 3 jours), donc elle ne pouvait pas me faire un document avant.

Je suis inquiète, parce que si ma banque continue dans sa lancée, je n'aurais donc jamais de moyen de paiement ! Pendant toute la durée du plan ?? Franchement, je ne sais pas quoi faire... La dame me conseille de clôturer mon compte, et d'ensuite en ouvrir un autre (ce qui ne sera pas possible), et donc d'accéder ensuite à la procédure de droit au compte. Ça me paraît tellement compliqué...!
C'était très difficile d'aller à la BDF pour moi déjà, je suis très sensible, et ne voyant pas la situation s'éclaircir, c'est pas facile...

Avez-vous des conseils, des pistes pour pouvoir faire changer d'avis ma banque concernant le moyen de paiement (ne serait-ce qu'une carte électron) ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Vicky le 24 Octobre 2017 à 10:02
Citation de: CelKil le 24 Octobre 2017 à 09:42Je suis inquiète, parce que si ma banque continue dans sa lancée, je n'aurais donc jamais de moyen de paiement ! Pendant toute la durée du plan ?? Franchement, je ne sais pas quoi faire...

Comme déjà dit, votre banque se doit de vous proposer une convention OCF  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275)à 3 €/mois comprenant :
- la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,
- une carte de paiement à autorisation systématique,
- le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
- 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),-
- 2 chèques de banque par mois,
- la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
- un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
- la fourniture de RIB,
- le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),
- un changement d'adresse par an.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 24 Octobre 2017 à 10:37
 Merci Vicky, J' ai bien compris, mais ma banque ne veut rien entendre. Et la personne de la BDF qui m'a reçue hier m'a dit qu' elle ne peut rien faire pour les obliger à respecter la loi.
Je viens de recevoir un appel de ma banque : ils viennent de prélever 296 euros de frais bancaires, ce qui me fait dépasser mon autorisation de découvert ! Mon solde est de -942 euros maintenant 😫
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 24 Octobre 2017 à 10:44
Avez vous pris un rendez vous avec le directeur d'agence ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 24 Octobre 2017 à 10:56
Il n'est comme par hasard jamais disponible.... :-\
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Vicky le 24 Octobre 2017 à 11:50
Patientez jusqu'à vendredi, la recevabilité d'un dossier BDF obligent les banques à vous faire cette proposition.

Il s'agit de quelle banque ? Mais sans l'écrire en entier.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 24 Octobre 2017 à 12:27
Ok, merci.
C'est le Centre Informatif et Central  (difficile de trouver une autre signification 😂)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Vicky le 24 Octobre 2017 à 12:38
Ok, c'est parfaitement clair ;D
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 24 Octobre 2017 à 19:03
L'urgence est à ouvrir un autre compte et à y faire virer vos revenus...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 24 Octobre 2017 à 19:07
Bonsoir à tous,

Ça a encore beaucoup bougé pour moi aujourd'hui....après l'information selon laquelle ma banque a prélevé 296 euros aujourd'hui, faisant dépasser mon autorisation de découvert, le chargé de clientèle qui m'avait promis de me rappeler dans la journée pour voir ce qu'il pouvait trouver comme solution ne m'a évidemment pas rappelée...

Mais : j'ai reçu un mail d'une des banques en ligne que j'avais démarchées depuis 15 jours me disant que mon compte est ouvert ! Ils acceptent mon dossier ! Ils attendent un premier virement de 300 euros pour que je puisse ensuite utiliser toutes les fonctionnalités de mon nouveau compte.
Ça me paraît être une super bonne nouvelle ! J'aurais enfin mon compte sain !

Mais m'est venue une question : dois-je les informer de la procédure de surendettement ? Et dois-je informer la BDF que j'ai ouvert un nouveau compte ?

Merci pour vos réponses.


Edit : bisane a écrit pendant que je rédigeais ce message. Merci beaucoup ! En effet, je suis d'accord, mais jusqu'à présent, je me heurtais à des refus (même de la banque du facteur...).
Avec cette banque en ligne, j'ai de l'espoir ! Mais faut-il les prévenir de la procédure en cours ? Si oui, avant ou après que j'ai réalisé le premier virement ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 24 Octobre 2017 à 21:39
La question est surtout de savoir comment vous allez pouvoir le réaliser, ce 1er virement....  :-\
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 24 Octobre 2017 à 23:06
Je vais déjà attendre vendredi, et surtout le recommandé de la BDF, que la personne qui m'a reçue m'a dit que la banque le recevait en même temps.
Ensuite, j'irai (sans rdv, puisqu'il est impossible d'en avoir un) à ma banque pour négocier le fait que mon découvert doit être "transformé" en crédit, et soit comptabilisé dans mon plan de surendettement, puisque c'est la loi (si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu ici, mais c'est complexe).
Ensuite, je pourrais faire un virement de mon salaire sur mon compte courant (j'ai réussi à demander à mon employeur de faire le virement ce mois-ci sur mon LDD), et donc je pourrais faire le virement sur le compte de la banque en ligne.

Vous n'avez pas répondu à ma question concernant le fait que je doive dire à cette banque en ligne que j'ai un dossier de surendettement en cours ?

Merci beaucoup. Bonne soirée / nuit.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 24 Octobre 2017 à 23:20
Ce n'est pas à vous de négocier avec votre banque mais au Secrétariat de surendettement, votre banquier vous recreditera du montant du découvert existant au jour de la recevabilité mais celà n'a rien d'immédiat, c'est lui qui choisira quand il va le faire celà peut pendre 2, 3 semaines voir plus.
Aucune nécessité de dire à votre banque en ligne le fait d'être surendette.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 25 Octobre 2017 à 07:27
Votre LDD peut être ponctionné par la banque pour couvrir le découvert...
La seule vraie solution est que vos ressources soient virées ailleurs !
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 25 Octobre 2017 à 09:24
Oui, bisane, j'ai bien compris, et c'est pour ça que ça fait quinze joutes au moins que je démarche des banques pour ouvrir un compte.  Sauf que je n' ai eu que des refus jusque là. 
Hier, c'est la seule réponse positive que j' ai eue, mais trop tard pour la paie de ce mois ci.
Je vais domicilier mes revenus dans cette banque en ligne dès que j'aurais mon RIB.
Pouvez vous me répondre sur la question d' obligation de dire que je suis en surendettement svp ?
Merci beaucoup et bonne journée.
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Caren le 25 Octobre 2017 à 12:31
Citation de: agathe le 24 Octobre 2017 à 23:20
Aucune nécessité de dire à votre banque en ligne le fait d'être surendette.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Vicky le 27 Octobre 2017 à 13:05
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! bien que ce soit sans surprise !
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 27 Octobre 2017 à 13:32
Citation de: Vicky le 27 Octobre 2017 à 13:05
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! bien que ce soit sans surprise !

Merci infiniment Vicky de penser à moi !!!  ;)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 27 Octobre 2017 à 13:35
Pattes et oreilles croisées !  ;)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 27 Octobre 2017 à 13:47
Merciiiiii bisane !!

Que ça fait du bien de se sentir soutenue ! Je suis seule avec mon fils de 14 ans, et pas facile d'en parler aux amis, donc merci beaucoup de vos pensées !
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: BRUYERE le 29 Octobre 2017 à 17:15
Citation de: CelKil le 27 Octobre 2017 à 13:47
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.

çà ne devrait plus trop tarder  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 12:28
Bonjour à tous,


Je viens de recevoir le recommandé de la commission m'annonçant que mon dossier est recevable.
Mais je suis complètement chamboulée : il est écrit que la mensualité retenue est 556 euros ! Alors que c'est plus que la somme que je dois rembourser chaque mois et que je n' arrive plus à honorer  (490 euros) ! Ils ont retenu 1885 euros de salaire, alors que je ne touche en net que 1430 euros mensuels !
Je suis désespérée... Mais en même temps, j'essaie de me calmer, puisqu' on est samedi et que de toutes façons je ne peux rien faire avant lundi  :-\
Des conseils svp ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 04 Novembre 2017 à 12:39
Quel est le dernier montant declare sur votre déclaration de ressourçes avant toute déduction?
De plus reprenez votre tableau vous déclarez beaucoup plus de ressourçes.
Sî la capacite ne vous convient pas faites le savoir à votre gestionnaire.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 13:18
 Avec les primes, ramené sur 12 mois, cela fait 1633 euros. Tiennent ils compte de la pension alimentaire ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 04 Novembre 2017 à 14:13
Oui toute vos ressourçes sont prises en compte.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 14:47
 Je viens de relire le courrier : ils trouvent 1885 euros plus la pension.  Donc ça ne correspond pas du tout.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 04 Novembre 2017 à 15:04
Dans les 1833 euros n'y a t il pas la complémentaire et la prime d'activité.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: BRUYERE le 04 Novembre 2017 à 16:34
Bonjour Celkil,


Tout d'abord  bbbo pour la bonne nouvelle qu'est votre recevabilité !!


Le montant total des revenus figurant dans votre tableau est de 1923 €. Les primes rentrent bien sûr dans le calcul de la CR..Il vous appartient de les lisser sur l'année : c'est une discipline à prendre ...

Par contre, notre tableau vous trouve une CR plus basse que la BDF soit 405 €..

N'hésitez pas à refaire un point avec votre gestionnaire et sachez que vous avez la possibilité de refuser un projet de plan qui vous paraitrait intenable. Dans ce cas il vous faudra aller devant le juge pour argumenter sur votre budget.

Fil déplacé  ;)
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 18:36
Bonjour Bruyère et merci pour vos encouragements.
Effectivement, j'attendais avec impatience ce recommandé, pleine d' espoir, mais J' avoue être très décontenancée...
Je peux refuser le plan, mais il faut aller devant le juge ?? Quel juge ?
Je ne comprends pas comment ils peuvent me proposer une mensualité plus importante que celle que J' ai actuellement et que je ne parviens plus à honorer...
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 18:59
Citation de: BRUYERE le 04 Novembre 2017 à 16:34
Bonjour Celkil,


Tout d'abord  bbbo pour la bonne nouvelle qu'est votre recevabilité !!


Le montant total des revenus figurant dans votre tableau est de 1923 €. Les primes rentrent bien sûr dans le calcul de la CR..Il vous appartient de les lisser sur l'année : c'est une discipline à prendre ...

Par contre, notre tableau vous trouve une CR plus basse que la BDF soit 405 €..

N'hésitez pas à refaire un point avec votre gestionnaire et sachez que vous avez la possibilité de refuser un projet de plan qui vous paraitrait intenable. Dans ce cas il vous faudra aller devant le juge pour argumenter sur votre budget.

Fil déplacé  ;)

Je viens de reprendre le tableau que j'avais rempli pour vous. En effet, j'avais lissé les primes sur l'année, et j'ai l'habitude de le faire, puisque dans un de mes messages aujourd'hui, j'ai bien précisé qu'en ramenant mon salaire sur 12 mois, cela faisait un salaire net mensuel de 1633 euros. En comptant la prime d'activité du trimestre en cours (117 euros), et la pension alimentaire (173), cela faisait 1923 euros nets mensuels.
Donc quand même un écart avec la commission qui me compte 2058 euros mensuels (soit 135 euros de plus).
D'autre part, je suis très étonnée qu'ils tiennent compte de la prime d'activité, puisque, par définition, elle dépend des ressources du trimestre précédent. Pour ma part, elle était de 117 euros cet été, mais passe à 31 euros en hiver, par exemple...

J'ai une question concernant les divers forfaits qu'ils comptent dans les charges : que comptent-ils dans le forfait de base svp ? (pour moi ils ont compté 738 euros).

Je suis complètement affolée par ce courrier.... moi qui pensais que ce plan allait m'aider à me sortir la tête de l'eau, je m'aperçois qu'il me demande encore plus de frais qu'aujourd'hui... je ne sais pas comment je vais faire...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 04 Novembre 2017 à 19:48
Vous pouvez le refuser et faire etat de vos ressourçes et dépenses devant le juge.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 04 Novembre 2017 à 19:50
Votre fils à quel âge ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 19:53
Mon fils a 14 ans, il est en 3ème.

Comment faire pour éventuellement refuser ce plan, si cette somme mensuelle est maintenue en l'état ? Est-ce que je dispose du délai de 15 jours, comme il est question dans la lettre reçue aujourd'hui ?
Je ne trouve pas dans le forum d'endroit qui explique comment refuser un plan, et comment ça se passe ensuite.
Et pouvez-vous me dire de quel juge vous parlez svp ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 04 Novembre 2017 à 19:55
Vous faites rapidement un courrier stipulant que vous refusez la capacite de remboursement figurant sur la recevabilite.
Pouvez vous faire un scan du tableau de la recevabilite.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 20:02
La photo est trop lourde...2.56 Mo  :-\
Je n'ai pas de scanner.
Titre: Re : Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 04 Novembre 2017 à 20:44
 bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !


Citation de: CelKil le 04 Novembre 2017 à 18:59je suis très étonnée qu'ils tiennent compte de la prime d'activité, puisque, par définition, elle dépend des ressources du trimestre précédent. Pour ma part, elle était de 117 euros cet été, mais passe à 31 euros en hiver, par exemple...
Pourquoi ?


Pour le moment, vous pouvez faire des remarques à votre gestionnaire mais ne pouvez rien contester du tout.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 04 Novembre 2017 à 20:51
Je ne parviens pas à alléger la photo pour que ça puisse être joint en PJ... désolée.

J'essaie en passant par un site d'hébergement d'images :

https://imgur.com/8slBjFv

Merci bisane. Mais comment ça, je ne peux rien contester pour le moment ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 05 Novembre 2017 à 07:32
Citation de: CelKil le 04 Novembre 2017 à 20:51comment ça, je ne peux rien contester pour le moment ?
Parce que la procédure se doit de respecter un certain formalisme et certaines étapes.
Au stade où en est votre dossier, vous pouvez faire des remarques à votre gestionnaire, mais ne pouvez rien contester de manière formelle.
La seule chose qui puisse être contestée dans l'immédiat, c'est la recevabilité.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: Comailles le 05 Novembre 2017 à 09:53
Sur votre fiche de paye de décembre 2016, quel est votre revenu total de l.anne en net imposable ?


C est ce chiffre ci, divisé par 12 que prend la commission.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 06 Novembre 2017 à 13:10
Bonjour Comailles,

Merci pour votre réponse. J'ai calculé en prenant en référence mon salaire net imposable de décembre 2016, mais ça ne fait tout de même pas 1885 euros mensuels...
Je ne sais vraiment pas comment ils trouvent ce montant.
J'ai envoyé un mail ce matin à l'adresse présente sur le courrier de recevabilité, pour leur faire part de mon questionnement. J'espère avoir une réponse rapide, je dois voir mon conseiller bancaire cette semaine...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 06 Novembre 2017 à 13:14
Avez vous une mutuelle figurant sur votre bulletin de salaire ou des tickets repas.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 06 Novembre 2017 à 20:43
Il est de combien, le net imposable annuel ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 08 Novembre 2017 à 11:15
Bonjour


Le montant affiché sur le BS de décembre 2016 est de 21498 euros, ce qui ferait 1791 mensuels sur 12 mois.
Et pour répondre à agate, je pense que justement ce montant tient compte de la mutuelle et chèques dej

Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 08 Novembre 2017 à 12:30
A combién s'élève la mutuelle mensuelle et le montant d'un ticket repas.
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 08 Novembre 2017 à 18:57
Citation de: CelKil le 08 Novembre 2017 à 11:15ce qui ferait 1791 mensuels sur 12 mois.
Ce qui fait donc une petite différence avec les 1633 € que vous annoncez... ce qui fait un peu plus que les 135 € d'écart que vous citez...
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 08 Novembre 2017 à 22:36
 oui, puisque je ne vais pas vous apprendre que ce qui est déclaré aux impôts n' est pas ce qu' on touche en net mensuel...
Pour faire mon budget, je compte ce que je perçois concrètement chaque mois. 
Je dois avouer que je ne comprends pas la façon que vous avez presque tous de juger ou insinuer des choses sur mon cas.  Je lis ce forum depuis quelques mois, et je trouve que le traitement des réponses n'est pas équitable.
J' ai déjà beaucoup de mal au quotidien pour traverser toutes ces épreuves seule, d'essayer de comprendre, de me battre avec les formalités, la banque etc, sans en plus me faire juger ou autre sur un forum anonyme.
Plutôt que de m' aider à chercher comment ils trouvent le montant retenu en salaire, quel intérêt de m' enfoncer encore plus ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: gavroche le 08 Novembre 2017 à 22:45
Bonsoir celui-là
Je me crois pas que les personnes qui vous répondent jugent ou insinuent des choses sur vous , ce n'est pas le genre de la maison ;)
Je pense qu'on essaie de cerner au plus près vos ressources pour vous aider au mieux .
La route est encore longue avant l'établissement du plan , restez zen , vous êtes recevable c'est une  première étape de franchie .
Si aucun créancier n'y oppose , ce sera une bonne chose  pour la suite.
Ne vous inquiétez pas trop .
Bonne soirée
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 08 Novembre 2017 à 23:43
Il n'y a aucun jugement juste une recherche pour voir comment A été calculé le revenu mensuel.
Le surendettement prend normalement le net intégral de la feuille de paye de deçembre et le divise par 12 puis rajoute La mutuelle prélevée tous les mois.
Le tout est de savoir si çe calcul correspond à la somme retenue sur votre recevabilite.
Le forum ne détenant aucun justificatif il faut bien vous demander les chiffres que vous détenez sans pour cela qu'on insinue ou juge.
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: BRUYERE le 08 Novembre 2017 à 23:51
Ne perdez pas de vue que l'objectif de toutes nos questions est "in fine" de vous conseiller (ou non) de contester le plan proposé avec quelque chance de succès ....

On cherche donc à bien comprendre sur quoi s'est basée la BDF pour établir ce montant.. Aucune inquisition de notre part, ni critique ni jugement .. juste la recherche des bons éléments de réponse
Titre: Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 09 Novembre 2017 à 07:09
Citation de: CelKil le 08 Novembre 2017 à 22:36
oui, puisque je ne vais pas vous apprendre que ce qui est déclaré aux impôts n' est pas ce qu' on touche en net mensuel...
Pour faire mon budget, je compte ce que je perçois concrètement chaque mois. 
Sauf qu'on sait, nous comment calcule la BDF, et qu'on s'en réfère à cela, ce que j'ai tenté de souligner dans mon dernier message.
Après, on peut être d'accord ou pas avec ce mode de calcul, mais c'est une toute autre question, sur laquelle le forum ne peut ni se prononcer ni agir.


CitationJe dois avouer que je ne comprends pas la façon que vous avez presque tous de juger ou insinuer des choses sur mon cas.
Je ne vois nul jugement ou insinuation dans mes propos. Je m'en tiens, justement, aux faits (plutôt aux chiffres, en la circonstance), et rien qu'à eux.

CitationPlutôt que de m' aider à chercher comment ils trouvent le montant retenu en salaire,
C'est exactement ce que j'ai fait, et vous avez donc le résultat...  :-\


CitationJe lis ce forum depuis quelques mois, et je trouve que le traitement des réponses n'est pas équitable.
Ah ?  :o ???


CitationJ' ai déjà beaucoup de mal au quotidien pour traverser toutes ces épreuves seule, d'essayer de comprendre, de me battre avec les formalités, la banque etc,
Comme tous ici. C'est justement l'un de objectifs du forum : que les surendettés se sentent un peu moins seuls pour affronter toutes ces démarches.
Titre: Re : Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: CelKil le 09 Novembre 2017 à 12:59
Citation de: bisane le 08 Novembre 2017 à 18:57
Citation de: CelKil le 08 Novembre 2017 à 11:15ce qui ferait 1791 mensuels sur 12 mois.
Ce qui fait donc une petite différence avec les 1633 € que vous annoncez... ce qui fait un peu plus que les 135 € d'écart que vous citez...


Je parlais surtout de ce message là. Oui, il y a une différence, D' où mes questions pour essayer de comprendre comment la commission a calculé.
Ensuite, dans ce message, à part me pointer du doigt en insinuant peut être autre chose, je ne vois pas la valeur ajoutée. Les points de suspension sont également ambigus.
Bref.
Merci pour vos réponses.
J' ai reçu un message vocal de la BDF ce matin, en réponse à mon mail de lundi, en disant que J' avais raison sur le montant erroné, et qu' ils enlèvent la prime CAF. Mais que même avec ça, la mensualité serait quand même de 466 euros (Ça fait quand même 90 euros de moins !). Et qu' il faut que je les rappelle pour en discuter. 


En calculant hier soir en partant de leurs tableaux, J' ai trouvé que le plan durerait 27 mois.  Croyez vous qu' il est possible de leur demander de peut être allonger un peu la durée (par exemple sur 36 mois), afin D' avoir une mensualité plus faible ?
Titre: Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: agathe le 09 Novembre 2017 à 13:48
Vous pouvez toujours essayer mais normalement la Commission ne travaille pas ainsi car A çe mémento la vous risquez fort les recours des creanciers.
Titre: Re : Re : Re : Re : Situation avant dépôt dossier
Posté par: bisane le 09 Novembre 2017 à 18:06
Citation de: CelKil le 09 Novembre 2017 à 12:59dans ce message, à part me pointer du doigt en insinuant peut être autre chose, je ne vois pas la valeur ajoutée. Les points de suspension sont également ambigus.
J'ai pointé les différences, rien d'autre.
Et je n'ai rien insinué du tout !  ;)
Quand j'ai quelque chose à dire, je le dis.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 09 Novembre 2017 à 19:15
Je viens de modifier le titre de mon fil, ça paraît plus conforme à l'actualité du dossier.

Je viens de rentrer chez moi, et j'ai trouvé au courrier un avis de passage d'huissier pour les loyers impayés de mon bailleur social, daté d'aujourd'hui. Je n'ai reçu aucun courrier avant ! Rien ! Ce qui m'étonnait d'ailleurs beaucoup, puisque je n'arrivais plus à régler mon loyer depuis juillet.
Mais je n'ai eu aucune relance, et encore moins de notification de procédure amiable ou contentieuse.
Bref : que faire ?? Je pensais que le bailleur recevait aussi le courrier de la commission...
A ce sujet, un des créanciers (cofeed...) m'a déjà écrit avant-hier pour me dire qu'ils ont bien pris en compte la décision de la commission, et que je n'ai plus à rembourser les mensualités pour le moment.

Merci pour vos conseils pour l'huissier....
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: BRUYERE le 09 Novembre 2017 à 19:18
Citation de: CelKil le 09 Novembre 2017 à 19:15
Merci pour vos conseils pour l'huissier....

rappelez lui votre recevabilité ...
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 09 Novembre 2017 à 19:27
Il faut que je me déplace ?
Il a juste laissé un avis de passage qui dit que je dois venir chercher un document à leur étude (commandement de payer).

Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: bisane le 09 Novembre 2017 à 19:35
Il faut en effet aller chercher ce document, et le transmettre à la BDF.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 09 Novembre 2017 à 20:03
Même si ça a été fait postérieurement à la date de recevabilité ? Et sans procédure conforme (je crois que ce n'est pas conforme, puisque je n'ai reçu aucun courrier auparavant) ?
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: Smilysoul le 09 Novembre 2017 à 20:14
oui même si postérieur à votre recevabilité  ;)
un commandement de payer est une procédure conforme ...
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 09 Novembre 2017 à 22:09
Mais c'est normal que le bailleur ne m'ait jamais contactée, et qu'il fasse de suite appel à un huissier ???
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: emeric32 le 09 Novembre 2017 à 22:34
Si vous avez 2 mois oub3 mois d'impayé le bailleur ou son assurance commence à faire les démarches. Quand vous avez signé le contrat de location il y a un paragraphe contentieux ....c'est la trêve hivernale mais ne laisser pas.es choses se gâter. Il y a le fsl. Contacter une as
Cdt
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: agathe le 09 Novembre 2017 à 23:03
Le bailleur est en droit de garantir sa creance, vous avez plus de 2400 euros de retard de loyer.
Sî vous ne suiviez pas le plan il pourrait vous poursuivre très rapidement, il est dans son droit.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 10 Novembre 2017 à 10:34
Bonjour à tous,

Des nouvelles fraîches : je viens d'appeler la gestionnaire de mon dossier à la BDF, suite à son message vocal d'hier.
Donc elle m'a confirmé qu'elle avait compté deux fois la pension alimentaire. Elle a corrigé cela. Elle m'a expliqué avoir pris en compte le montant déclaré aux impôts dans le dernier avis (2017), soit 22 207 euros.
Elle m'a aussi expliqué qu'une fois ce montant saisi dans leur logiciel, le calcul se fait automatiquement pour le net mensuel.
Après correction, et pour l'instant, la mensualité serait de 466 euros.
Elle m'a dit que les créanciers ont 45 jours pour produire les documents faisant état de ma dette, et qu'ensuite elle établit un projet de plan. Elle a parlé aussi d'un taux légal de 0.90%.
Une fois qu'elle aura les réponses des créanciers, elle verra ce qu'elle peut faire pour peut-être allonger un peu de délai et réduire la mensualité. Mais le but est de rembourser vite, puisque j'ai les capacités de tout rembourser, et donc conserver une mensualité équitable par rapport à mes revenus annuels.
Ce que je comprends tout à fait.

J'en ai profité pour lui parler de l'avis de passage de l'huissier hier. Elle m'a dit que c'était sans doute en réaction à la recevabilité, même s'ils n'ont pas le droit, et de vite lui envoyer cet avis pour qu'elle écrive directement à cet huissier (qui n'est pas le plus commode, m'a-t-elle dit). De ne pas aller chercher l'acte.
Quant à ma banque qui dit n'avoir toujours rien reçu hier soir, elle m'a confirmé qu'ils ont bien reçu comme tout le monde la décision de recevabilité. Et que la photocopie que je leur ai faite de mon exemplaire doit leur suffire pour enfin me rendre mon compte courant "sain", et mettre le montant du découvert sur un compte spécifique.

J'ai donc déjà envoyé ce qu'elle demandait par mail, ainsi que prévenir ma banque par mail que c'est le centre de Lille qui a reçu le dossier (qui normalement leur transmet).

Voilà pour les toutes dernières nouvelles ! Je suis plutôt rassurée, et je me fais à l'idée qu'il va falloir que je réussisse à vivre avec une mensualité de 466 euros (contre 490 euros actuellement).
Mais qu'il n'y a pas de raisons pour ne pas y arriver... Et cette dame est d'une grande écoute, et ça fait plaisir de se sentir écoutée et respectée.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: BRUYERE le 10 Novembre 2017 à 12:11
Des nouvelles plutôt positives donc...

Profitez du délai avant la mise en place du plan pour mettre le plus possible d'argent de côté..Cela vous aidera au cours du plan .. ;)
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 10 Novembre 2017 à 12:24
Oui ! Et ça fait du bien :)

pour mettre de côté, oui, j'y ai pensé. Je vais avoir une prime début décembre, donc c'est prévu comme ça ;)
Titre: Re : Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: bisane le 10 Novembre 2017 à 19:23
Citation de: CelKil le 10 Novembre 2017 à 10:34Elle m'a expliqué avoir pris en compte le montant déclaré aux impôts dans le dernier avis (2017), soit 22 207 euros.
Merci, donc, de corriger votre tableau.


CitationJ'en ai profité pour lui parler de l'avis de passage de l'huissier hier. Elle m'a dit que c'était sans doute en réaction à la recevabilité, même s'ils n'ont pas le droit, et de vite lui envoyer cet avis pour qu'elle écrive directement à cet huissier (qui n'est pas le plus commode, m'a-t-elle dit). De ne pas aller chercher l'acte.
Je crains qu'elle ne vous donne, ce faisant, un très mauvais conseil !
L'huissier ne procède pas en la circonstance à un acte d'exécution, qui, lui, en effet, est prohibé par la procédure, mais à la signification d'un acte, dont vous avez tout intérêt à connaître la teneur !
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 13 Novembre 2017 à 14:54
Bonjour,

J'ai modifié le tableau en mettant à jour le montant des revenus retenus par la BDF.

Je vous ai écouté, bisane, pour l'huissier (aussi parce que ça fait partie de la démarche de reprendre en mains mes finances, et de redevenir acteur), et j'en sors.
Je suis désespérée... je vous explique : l'acte s'appelle "commandement de payer et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement".
Je n'ai pas encore tout lu très précisément, parce que la personne qui me l'a donnée à l'étude m'a expliqué qu'en effet, le surendettement empêche la récupération des sommes dues, mais n'empêche pas la procédure d'expulsion et de fin de bail.
Je viens d'appeler la gestionnaire de mon dossier à la BDF, qui m'a confirmé.

Je suis donc désespérée... ça veut dire qu'ils peuvent poursuivre la procédure et me faire expulser ? Je sais qu'on est période de trêve hivernale, mais je crois que c'est jusqu'en mars ! Et d'ici là, je ne sais pas si j'aurais remboursé tout, puisque je devrais suivre le plan que la BDF va installer...
Et je n'ai pas le droit de rembourser plus vite la bailleur social...

Avez-vous des conseils, des idées, des....phrases rassurantes ? Je suis vraiment au plus mal là...je suis seule avec mon fils de 14 ans ! J'ai très peur....

Est-ce que cela veut dire aussi que l'huissier va me harceler ? Qu'il va pouvoir venir chez moi sans ma permission pour voir ce que j'ai (c'est-à-dire rien) ?
Je n'ai jamais eu de telles procédures, je ne sais pas ce que cela implique, et j'ai très peur de devoir aller au tribunal....
Aidez-moi, s'il vous plaît !!  :-\

PS : j'ai envie de joindre le bailleur social, mais pour lui dire quoi ? Ils savent déjà, puisqu'ils ont répondu à la BDF (courrier reçu ce matin)....ils savent aussi qu'ils sont prioritaires, m'a dit la gestionnaire du dossier.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: BRUYERE le 13 Novembre 2017 à 17:19
Bonjour Celkil,

Pas de panique ... Dans l'immédiat il ne va rien se passer de grave et personne ne va pénétrer chez vous ni saisir quoi que ce soit ..Ce serait totalement illégal .... >:(

Dans la mesure où la recevabilité suspend les mesures exécutoires, je ne comprends pas trop bien la réponse de votre gestionnaire .. >:( >:(
Je signale votre problème à l'équipe et vous allez avoir des réponses plus précises ... ;)

Gardez courage  ;)

Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: agathe le 13 Novembre 2017 à 18:05
C'est le juge quî va décider, la recevabilite ne suspend pas systématiquement l'expulsion tout depend les raisons et l'avancement.
le travail de la Commission se limite à saisir le juge pour eventuellement arreter l'expulsion.


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5785-expulsion-du-locataire-et-surendettement (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5785-expulsion-du-locataire-et-surendettement)
Procédure de suspension pour Demande de la commissionEn cas de dépôt d'un dossier de surendettement (http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/570-surendettement-demarches-et-procedures) devant la commission de surendettement, les mesures d'expulsion engagées à l'encontre du locataire surendetté peuvent être suspendues. En effet, dès lors que le dossier est recevable, la commission de surendettement a la possibilité de demander au juge du tribunal d'instance (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4355-tribunal-d-instance-definition) de suspendre les procédures d'expulsion en cours (article L. 722-6 du Code de la consommation (http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-202-code-de-la-consommation-2014-pdf-en-ligne)). En cas d'urgence (lorsque le débiteur est en passe de se faire expulser), le juge peut également être saisi avant même que  de surendettement (http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/570-surendettement-definition-et-procedure) soit considéré comme recevable. Cette saisine (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4321-saisine-definition) du juge peut être faite à l'initiative du président de la commission
du délégué de ce dernier
du représentant local de la
Banque de Franc (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23598-banque-de-france-definition)e
du débiteur lui-même.
Décision du jugeUne fois saisi, le juge a un très large pouvoir d'appréciation quant au bien fondé de la demande de suspension puisque la loi prévoit qu'il peut suspendre l'expulsion « si la situation du débiteur l'exige » (article L. 722-8 du Code de la consommation). Les chances de voir une procédure d'expulsion suspendue s'apprécie donc au cas par cas en fonction de la situation personnelle propre à chaque locataire surendetté.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: bisane le 13 Novembre 2017 à 18:46
Je suis désolée d'avoir eu raison de vous inviter à aller chercher ce document, mais il vaut toujours mieux savoir de quoi il retourne pour pouvoir réagir !  ;)

Cependant, pas de panique !
Prenez le temps de lire soigneusement cet acte, qui doit contenir quelques indications.
Par ailleurs, je ne connaissais pas cette procédure, mais de ce que je comprends, après lecture de ceci : La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites (http://www.huissiersdeparis.com/la-procedure-simplifiee-de-reprise-des-logements-vacants-avantages-et-limites/) (pour une fois que les huissiers nous rendent service !  >:D ), cette procédure ne s'applique qu'aux personnes ayant déserté leur logement.
Pour démontrer le contraire, il suffit de fournir à l'huissier une preuve que vous occupez toujours le logement, comme une attestation d'assurance ou une facture EDF.
L'huissier, mandaté par le bailleur, peut alors engager une procédure d'expulsion "classique", mais il n'est pas du tout certain qu'il le fasse.

Et transmettez de toute urgence copie de cet acte à la BDF.


@ Agathe : il n'y a pour le moment aucune procédure d'expulsion engagée.
Titre: Re : Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 13 Novembre 2017 à 19:18
Citation de: bisane le 13 Novembre 2017 à 18:46
Je suis désolée d'avoir eu raison de vous inviter à aller chercher ce document, mais il vaut toujours mieux savoir de quoi il retourne pour pouvoir réagir !  ;)

Cependant, pas de panique !
Prenez le temps de lire soigneusement cet acte, qui doit contenir quelques indications.
Par ailleurs, je ne connaissais pas cette procédure, mais de ce que je comprends, après lecture de ceci : La procédure simplifiée de reprise des logements vacants : avantages et limites (http://www.huissiersdeparis.com/la-procedure-simplifiee-de-reprise-des-logements-vacants-avantages-et-limites/) (pour une fois que les huissiers nous rendent service !  >:D ), cette procédure ne s'applique qu'aux personnes ayant déserté leur logement.
Pour démontrer le contraire, il suffit de fournir à l'huissier une preuve que vous occupez toujours le logement, comme une attestation d'assurance ou une facture EDF.
L'huissier, mandaté par le bailleur, peut alors engager une procédure d'expulsion "classique", mais il n'est pas du tout certain qu'il le fasse.

Et transmettez de toute urgence copie de cet acte à la BDF.


Merci BRUYERE et bisane pour vos réponses éclairantes (désolée agate, je n'ai pas bien compris vos copier-coller).
Bisane, oui, c'est cette procédure-là en effet. En cherchant des pistes cet après-midi, j'avais trouvé cet article bien expliqué : https://www.village-justice.com/articles/Contentieux-locatif-quelle,18575.html (https://www.village-justice.com/articles/Contentieux-locatif-quelle,18575.html)
MAis je ne comprends pas pourquoi ils ont lancé cette procédure : ils savent très bien que je n'ai pas abandonné mon logement, puisque je croise tous les jours le gardien qui vit aussi dans cette résidence (logement de fonction, et il est aussi personnel administratif à mi-temps).
Je me demande si ce n'est pas une astuce pour expulser plus vite des locataires...  >:D

Je vais m'empresser d'envoyer la copie de l'acte à la BDF en effet, dans le cas où je doive passer ensuite passer par eux pour demander la saisine du JEX.

Entre temps, j'ai écrit un mail au service contentieux de mon bailleur social, qui me répond ceci :

"Je reviens vers vous au sujet de vos interrogations concernant votre dette de loyers.
Je vous informe que j'ai bien reçu le dossier de surendettement le 08/11/2017, jugé recevable le 27/10/2017.
Je vous confirme que j'ai demandé à notre Huissier de justice de vous délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail de location le 02/11/2017, soit 6 jours avant de recevoir la recevabilité de votre dossier de surendettement, en vous ayant délivré au préalable une lettre de rappel ainsi qu'un mise en demeure.
Nous avons d'ailleurs déclaré notre créance à la Banque de France le 10/11/2017.
Effectivement, vous ne devez pas désintéresser un créancier par rapport à un autre, et je reste donc dans l'attente des propositions de la commission de surendettement à qui je réserve ma réponse suivant la destination qui sera réservée à ma créance.
En conséquence, je vous engage à reprendre la paiement de votre loyer résiduel au plus vite, ce qui de plus relève de l'une de vos obligations en matière de surendettement.
Pour faire suite à votre demande, je vous adresse en pièce jointe le RIB du bailleur social.
Je vous rappelle que vous pouvez procéder au règlement de vos échéances sur le site www.bailleursocial.fr  rubrique « je paie en ligne ».
Il n'y a pas lieu de nous rencontrer pour l'instant en l'état actuel de la procédure, et je vous informe que je suspends toutes mesures d'exécution dans l'attente des conclusions de la commission de surendettement, sous réserves que les termes courants soient réglés.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toutes questions relatives à votre dossier.Cordialement." 


Je n'ai pas répondu pour l'instant, parce que j'allais être impulsive et lui répondre que je n'ai reçu aucune relance ni mise en demeure, et ce n'était pas judicieux...de toutes façons, ce qui est fait est fait.
De plus, j'attendais de vous demander votre avis : si j'ai bien compris, il suspend la procédure, et attend surtout de voir les propositions de la BDF ? Par contre, je ne suis pas sûre de comprendre la formule "reprendre le paiement de votre loyer résiduel" : pour moi, le terme résiduel signifie "qui reste", donc j'assimile ça à ma dette. Or, justement, je ne peux pas rembourser plus vite.
Merci de vos réponses par avance !
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: alex1974 le 13 Novembre 2017 à 19:24
Bonsoir Celkil,


Si je peux vous rassurer j'ai 10 mois de loyer impayés dans mon dossier et la BDF a proposée le remboursement du loyer en priorité en 3 mois cela prend casiement toute la capacité de remboursement mais au moins vite remboursé vite tranquillisé  ;)


Bon courage à vous.
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 13 Novembre 2017 à 19:34
Merci alex1974. Aviez-vous une procédure d'huissier entamée ?
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: bisane le 13 Novembre 2017 à 19:40
Dernier message rendu lisible...


Le loyer résiduel, c'est ce qu'il vous reste à payer, déduction faite, éventuellement, des allocations.

Votre bailleur semble donc s'en tenir là pour le moment... Reprenez le paiement normal de votre loyer, et tout devrait bien se passer !  ;)
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: bisane le 13 Novembre 2017 à 19:42
PS : Accusez réception du mail reçu et en les en remerciant, et tenez-vous en là !
Titre: Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: alex1974 le 13 Novembre 2017 à 19:44
non j'ai déposé à temps.


Par contre que les modos me corrigent si je me trompe mais ce que vous a expliqué votre bailleur c'est de reprendre normalement les versements de votre loyer chaque mois et non de régler les impayés.


C'est ce que j'ai fait des que mon dossier a été recevable.
Titre: Re : Re : Recevabilité dossier au 27/10/2017
Posté par: CelKil le 13 Novembre 2017 à 19:48
Citation de: bisane le 13 Novembre 2017 à 19:40
Dernier message rendu lisible...


Le loyer résiduel, c'est ce qu'il vous reste à payer, déduction faite, éventuellement, des allocations.

Votre bailleur semble donc s'en tenir là pour le moment... Reprenez le paiement normal de votre loyer, et tout devrait bien se passer !  ;)


Merci infiniment !! Et ok pour le mail accusé de réception sans en rajouter 😉