Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: criville le 24 Décembre 2017 à 16:20

Titre: PLAN DE SURENDETTEMENT ET PROFESSION LIBERALE
Posté par: criville le 24 Décembre 2017 à 16:20
Bonjour à tous,
je suis nouvelle sur ce forum et je vous remercie de m'accueillir


voilà je vous explique ma situation :
j'ai déposé un dossier de surendettement en 2013 pour des dettes personnelles, ce dernier a été prolongé de 2 ans. Mon conseiller BDF a donc établi une demande d'effacement de la dette auprès du tribunal compétent en aout dernier hormis qu'un créancier a fait appel et s'y oppose. Donc je serais convoquée au tribunal dans plusieurs mois pour statuer sur "mon cas"


je me pose plusieurs questions :
- quels documents dois-je fournir lors de la convocation au tribunal pour défendre ma situation ? bien évidemment tout a été fourni lors de la constitution du dernier dossier mais dois-je à nouveau emmener des documents actualisés le jour J à la barre devant le juge ? (ex : relevés de compte bancaire récents ou bien se contenteront ils des anciens lors du dépot du dossier ?
- 2ème question : je me demandais si je pouvais créer une micro entreprise ou bien exercer une profession libérale d'ici 2 ou 3 mois afin d'essayer de trouver un emploi et de subvenir un peu mieux à mes besoins qu'actuellement ? car je suis au chomage depuis aout 2017.
- puis-je ouvrir un compte bancaire professionnel ou seront versés mes prestations (et non mon argent personnel) sans etre bloquée par la BDF ?


en gros vont ils me bloquer à l'ouverture d'un compte bancaire pro ? Vont ils me supprimer de la procédure de surendettement du fait que je souhaite me mettre à mon compte ? et quels documents fournir devant le juge ?


je suis dans le flou total malgré que je cherche à m'en sortir mais je ne veux pas non plus me mettre plus dans la M....


merci par avance à tous ceux qui prendront la peine de me répondre et....JOYEUX NOEL A TOUS !!!!!!
Titre: Re : PLAN DE SURENDETTEMENT ET PROFESSION LIBERALE
Posté par: bisane le 24 Décembre 2017 à 17:00
Bonjour !

Citation de: criville le 24 Décembre 2017 à 16:20ce dernier a été prolongé de 2 ans
C'est à dire ?

A quoi, très précisément s'oppose le créancier ?

Quand le 2° dossier a-t-il été recevable ?

En gros, la procédure de surendettement est incompatible avec toute situation d'entreprise individuelle ou libérale, sauf à adopter le statut d'EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0).
Titre: Re : PLAN DE SURENDETTEMENT ET PROFESSION LIBERALE
Posté par: criville le 24 Décembre 2017 à 17:39
bonjour
en fait j'ai eu 2 moratoire de 2 ans
et un effacement a été demandé hors un creancier s'oppose a cet effacement de dette
Titre: Re : PLAN DE SURENDETTEMENT ET PROFESSION LIBERALE
Posté par: criville le 24 Décembre 2017 à 17:42
en fait j'ai eu 2 moratoire de 2 ans et maintenant un effacement de dette est demandé (dettes personnelles de 2013)
mais je souhaiterais créer ma profession liberale
qu'est ce que l'EIRL ?
Titre: Re : PLAN DE SURENDETTEMENT ET PROFESSION LIBERALE
Posté par: Smilysoul le 24 Décembre 2017 à 17:55
prenez le temps d'ouvrir les liens mis dans nos messages  ;)


http://www.eirl.fr/

Titre: Re : PLAN DE SURENDETTEMENT ET PROFESSION LIBERALE
Posté par: bisane le 24 Décembre 2017 à 19:58
Auriez-vous l'amabilité de nous préciser exactement les dates de votre dossier ?