Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: littlepoune le 31 Décembre 2017 à 10:15

Titre: dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 31 Décembre 2017 à 10:15
bonjour
aprés un premier plan BDFde 34 mois respecté, j'ai redéposé un deuxième dossier dans lequel aprés recevabilité j'ai contesté certaines créances auprés du tribunal.
Aprés jugement le juge a écarté certaines dettes puisque non présentation de celle-ci  ou non réponse des créanciers.
Mon deuxième plan prévu en 40 mois se terminant dans 3 mois (ouf c'est long) que vont devenir ces dettes écartées?
redevables ou annulées ?
Sachant que si ces créanciers avaient répondu à la convocation du tribunal, ils auraient été inclus dans le plan .
merci de vos réponses et éventuelles démarches à faire svp.
Etant le 31 décembre bon réveillon à tous.
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: Smilysoul le 31 Décembre 2017 à 17:15
bonjour,
Citation de: littlepoune le 31 Décembre 2017 à 10:15
le juge a écarté certaines dettes
donc il les a effacé ... c'est noté dans son jugement non ?
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 31 Décembre 2017 à 18:34
bonjour
non juste écartées alors que faire ?
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: agathe le 31 Décembre 2017 à 18:54
Tout depend Sî ces dettes sont forcloses,dans ce cas impossible de vous réclamer quoique ce soit.

deux ans sans nouvelle du creancier et pas de titre exécutoire  (pour celà demandez au tribunalde la ville où vous résidiez à l'epoque de la souscription du credit)
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: Smilysoul le 01 Janvier 2018 à 17:26
Je me corrige  :P
Qu'elles soient écartées de la procédure, cela signifie que vous ne les rembourserez pas dans le cadre du plan.
Rien n'empêche les créanciers écartés de faire reconnaître judiciairement leur dette ...
Sauf que ce serait ridicule maintenant puisqu'elles sont forcloses car non remboursées depuis plus de 2 ans  ;)
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 02 Janvier 2018 à 16:32
bonjour et meilleurs voeux de santé et bonheur à tous.
Merci de votre réponse, elle confirme mes recherches mais je suppose que ces divers créanciers vont essayer en passant par des cabinets de recouvrements de me mettre la pression.
Il va falloir reconnaitre le vrai du faux dans leurs documents, en tout cas je me rendrai au tribunal qui avait rendu le jugement pour savoir si il existe des titres exécutoires.
A suivre...
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 02 Janvier 2018 à 17:40
Citation de: littlepoune le 02 Janvier 2018 à 16:32je suppose que ces divers créanciers vont essayer en passant par des cabinets de recouvrements de me mettre la pression.
A laquelle il faudra donc résister !  ;)
Titre: Re : Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: feufolette le 02 Janvier 2018 à 19:19
Citation de: Smilysoul le 01 Janvier 2018 à 17:26
Je me corrige  :P
Qu'elles soient écartées de la procédure, cela signifie que vous ne les rembourserez pas dans le cadre du plan.
Rien n'empêche les créanciers écartés de faire reconnaître judiciairement leur dette ...
Sauf que ce serait ridicule maintenant puisqu'elles sont forcloses car non remboursées depuis plus de 2 ans  ;)

sauf que je ne suis pas du tout persuadée qu'une créance écartée certes mais cependant listée dans le dossier bdf ne bénéficie du report du délai de forclusion lié à sa "présence " dans le plan.

Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 02 Janvier 2018 à 19:27
Je pense que je vais donc attendre et voir. ::)
Si quelqu'un a été dans le meme cas merci de vous signaler bbbo
Je ne manquerai pas d'informer le forum des suites et merci de vos réponses :D
Titre: Re : Re : Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 03 Janvier 2018 à 09:21
Citation de: feufolette le 02 Janvier 2018 à 19:19sauf que je ne suis pas du tout persuadée qu'une créance écartée certes mais cependant listée dans le dossier bdf ne bénéficie du report du délai de forclusion lié à sa "présence " dans le plan.
Il n'y a pas eu de problème en tout cas pour les personnes qui ont "bénéficié" de tels "écartements"...
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 22 Juillet 2018 à 09:46
BonjourJe reviens vers vous, mon plan s'étant terminé fin mars. Donc depuis, de la part des créanciers écartés par le juge de nombreux appels téléphonique et des courriers pour une reprise de remboursement puisque j'avais, pour eux, bénéficié d'un moratoire de 40 mois.
N'ayant donné aucune suite à leurs demandes, passage à la vitesse supérieure puisque appels de la part de huissiers qui semble tombés des nues quand je leur parle de jugement et de dettes écartées.Ceux ci me demande une copie du jugement pour vérifier mes dires et prendre une décision.Est-ce à moi de leur fournir cette copie pour faire avancer et "coopérer" ou doivent-ils se débrouiller sachant que les créanciers ne l'avaient pas eux mêmes apparemment ?Merci de votre aide et de la démarche à poursuivre.
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 22 Juillet 2018 à 12:42
En théorie, ce n'est en effet pas "à vous" de leur fournir ces documents. Mais empressez vous de le faire !  ;)

On n'a strictement aune date de votre dossier. Pourriez-vous nous les préciser ?
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 23 Juillet 2018 à 17:09
BonjourMerci pour votre réponse, la création de mon post date du 31/12/2017 ou je répond à coté de votre question sur la date de mon dossier.cordialement
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 23 Juillet 2018 à 17:15
ou sinon pour résumé:décision du tribunal d'instance d'écarter certaines dettes en avril 2014, début du plan en décembre 2014 et fin de celui-ci en mars 2018.Plan respecté à la lettre et depuis mars relances écrites et maintenant contact huissiers de la part des créanciers écartés.(soit 4 ans après)
Restant à disposition pour être plus explicite...
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: Smilysoul le 23 Juillet 2018 à 17:16
 ;D ;D

Date dépot
date recevabilité
date mise en place du plan
les différentes étapes de votre plan ...  ;)
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 23 Juillet 2018 à 17:24
je retrouve toutes mes archives et vous donnerez tous précisément ce soir .
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: chouky26 le 23 Juillet 2018 à 17:28
Bonjour Littlepoune,

Votre sujet m'interpelle car je serai également dans le même cas que vous à la fin de mon plan.

Cependant, voici un article interessant que j'ai trouvé sur Internet. Feufolette qu'en pensez-vous ?

J'espère que cela vous aidera.

Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 23 Juillet 2018 à 19:26
Cet arrêt, on le connaît déjà, choucky !  ;)
La saisine de la BDF n'interrompt pas le délai de forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg827117#msg827117)

La question de Feuf concernait très précisément le fait que les créances "écartées" figurent encore dans le plan.

Or l'article de loi (R 312-35 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180723)) est assez précis, et si une dette est écartée, on ne peut pas vraiment dire qu'elle ait fait l'objet d'un "réaménagement" !  :P
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 23 Juillet 2018 à 22:43
rebonjour à tous
voici un extrait du jugement concernant une de ces dettes écartées: attendu que malgré signature de l'accusé de réception de sa lettre de convocation, la société XXX n'a pas comparu, n'a pas été représenté et n'a pas adressé les pièces justificatives de sa créance; qu'en l'absence de justificatif afférent à cette créance, son existence et son montant ne sont pas prouvés conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, et elle sera écartée de la procédure de surendettement. bbbo
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 23 Juillet 2018 à 23:00
sinon pour Smilysoul voici les dates demandées:dépôt le 04/09/2013.
recevabilité et orientation vers traitement amiable 24/09/2013.
État des dettes le 13/11/2013.
Demande de saisine du juge aux fins de vérification de créances le 29/11/2013.
Audience au tribunal d'instance le 18 février 2014.
Jugement rendu le 11 avril 2014.
Constat de non accord du plan suite refus d'un créancier non écarté le 10/06/2014.
Ouverture phase de mesures imposées ou recommandées le 24/06/2014.
Mesures imposées par la commission le 10/09/2014.
Validation des mesures imposées le 31/10/2014.
Mise en application le 30/11/2014.
Fin du plan en mars 2018.
Et depuis relances des créanciers écartés avec maintenant contact des huissiers et fourniture de la copie du jugement pour "coopérer" afin de les aider à valider le bien fondé de leur saisie par ces mêmes créanciers.Jugement montré à deux avocats en consultation gratuite qui m'ont affirmé que toutes ces dettes n'étaient plus d'une part par le délai de forclusion et le texte du jugement..
A suivre
merci de vos infos.


Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 23 Juillet 2018 à 23:02
je m'excuse pour la présentation mais j'espère l'ensemble est compréhensible
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 24 Juillet 2018 à 07:45
Calendrier complété aussi bien que possible.

Je crois que ça vaudrait le coup de faire un petit courrier d'accompagnement à joindre à la copie du jugement.
Titre: Re : Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: chouky26 le 24 Juillet 2018 à 14:58
Citation de: bisane le 23 Juillet 2018 à 19:26
Cet arrêt, on le connaît déjà, choucky !  ;)
La saisine de la BDF n'interrompt pas le délai de forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg827117#msg827117)

La question de Feuf concernait très précisément le fait que les créances "écartées" figurent encore dans le plan.

Or l'article de loi (R 312-35 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180723)) est assez précis, et si une dette est écartée, on ne peut pas vraiment dire qu'elle ait fait l'objet d'un "réaménagement" !  :P

Oui merci Bisane et désolée pour mon intervention sur ce fil si vous la jugiez inappropriée ...

Cela dit même si la créance écartée ne fait pas l'objet d'un réaménagement, elle figure tout de même sur le plan de redressement, et il est écrit que la "capacité de remboursement n'a pas été utilisée dans sa totalité pour le cas où le créancier viendrait à prouver sa dette".

Je sais que ce n'est pas mon fil, mais qu'en pensez vous ?!
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 24 Juillet 2018 à 17:25
Ben il vaudrait mieux en effet que vous reveniez sur votre fil !  :P

Encore faudrait-il qu'il la prouve, sa dette !
Titre: Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 25 Juillet 2018 à 07:27
BonjourEn fait que dois-je comprendre par rapport à tout ce que vous citez précédemment ? Mes dettes sont-elles forcloses en référence à vos articles ? Que veut dire le jugement fourni par Chouky26 exactement ?
Je commence à être un peu perdu dans les démarches à faire..Merci à vous
Titre: Re : Re : dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 25 Juillet 2018 à 08:02
Citation de: bisane le 24 Juillet 2018 à 07:45Je crois que ça vaudrait le coup de faire un petit courrier d'accompagnement à joindre à la copie du jugement.
Titre: dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 13 Février 2019 à 15:36
Bonjour
Je reviens vers vous pour la suite de cette situation.
Après x courriers et appels téléphoniques d'études d'huissiers et cabinets de recouvrements, j'ai fini par contacter directement le service consommateurs par LAR de plusieurs créanciers pour leur demander de réétudier leurs réclamations de dettes forcloses, documents de jugements à l'appui pour ces dettes écartées.
Ceux-ci me rappellent que la forclusion signifie que le créancier ne peut plus agir par voie judiciaire et ne peut que la réclamer par voie amiable.
Et que, pour autant la créance est certaine et la forclusion n'a pas pour effet d'éteindre la dette.

Ouf, ils reconnaissent déjà que les dettes sont forcloses...
Maintenant ils me demandent de les contacter pour trouver un accord de règlement et de plus ils m'informent avec plaisir (le terme employé) de la radiation de mes coordonnées auprès de FICP.
Bien sur, les recontacter pour un accord serait une reconnaissance de dettes, je suppose ?
Quel doit-être mon comportement à votre avis si même expérience ?
Dois-je leur répondre, prendre un avocat ?
Merci à l'avance de vos réponses.


Titre: dettes écartées plan bdf
Posté par: IllicoPresto le 13 Février 2019 à 18:16
si une dette est forclose c'est fini et surtout ne pas prendre d(accord avec eux, effectivement ça ferait tout repartir. en cas de dette forclose il me semble qu'il doive,t vous déficher au cas ou il ne veulent pas voir avec la BDF. ils avaient qu'à faire le nécessaire quand il le pouvait. après l'heure c'est plus l'heure. quoique une dette forclose n'éteins pas la dette effectivement peut être que le fichage est maintenu a ce titre.

Titre: dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 13 Février 2019 à 19:19
Vous réfléchissez tout haut, IP ! ;D
Ce serait mieux que vous le fassiez avant de poster... ;)
Citation de: IllicoPresto le 13 Février 2019 à 18:16une dette forclose n'éteins pas la dette effectivement peut être que le fichage est maintenu a ce titre.
Voilà ! ;)




Citation de: littlepoune le 13 Février 2019 à 15:36Ceux-ci me rappellent que la forclusion signifie que le créancier ne peut plus agir par voie judiciaire et ne peut que la réclamer par voie amiable.
Que vous faut-il de plus ? ? ? :o ???
Pourquoi un avocat ? ? ? :o ???
Titre: dettes écartées plan bdf
Posté par: littlepoune le 13 Février 2019 à 21:33
merci de vos réponses, dois-je considérer que c'est fini pour eux ?
L'avocat c'était juste pour pouvoir envoyer un courrier "officiel" pour qu'ils cessent leur harcèlement.
Je suis comme St Thomas j'ai besoin de voir pour croire après tant de mois ...
Titre: dettes écartées plan bdf
Posté par: bisane le 14 Février 2019 à 07:23
lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045)