Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 18:16

Titre: Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 18:16
Bonjour,
J'ai actuellement un plan de surendettement en cours depuis le 10/08/2017. Mes remboursements se passent bien pas de soucis avec ca.
J'ai déposé un dossier seule en sachant que les dettes sont à mon nom ainsi qu'au nom de mon ex mari.
Nous sommes propriétaires d'une maison que j'habite avec mes enfants et mon nouvel époux.
J'ai intégré les prêts de la maison dans le plan car menaces de saisie par la banque.
Aujourd'hui je souhaiterais ( vu avec mon notaire) devenir seule propriétaire de ma maison étant donné que mon ex mari n'a jamais rien payé et que c'est moi qui vit dedans . Mon notaire vient de me dire qu'il fallait d'abord faire une demande a la commission de surendettement s'il etait d'accord que l'on fasse un acte qui supprimerai mon ex des dettes et de la propriété de la maison.  La banque elle m'à dit verbalement que je devais leurs faire une demande pour enlever son nom des prêts et qu'il était légitime que la maison soit a mon seul nom étant donné que c'est moi qui règle les échéances. Pensez vous que la commission puisse rejeter ma demande ? La solution de racheter la part de mon ex mari n'est pas envisageable financièrement.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: BRUYERE le 15 Janvier 2018 à 18:55
Bonjour nanou,

Votre question est un peu inédite .. et je signale donc votre message à l'équipe .. ;)
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: bisane le 15 Janvier 2018 à 19:04
Bonjour !

Je ne vois pas très bien ce la BDF vient faire là-dedans...
En revanche, je doute que votre ex soit parfaitement d'accord avec cette opération !  :P
Titre: Re : Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 19:54
Citation de: BRUYERE le 15 Janvier 2018 à 18:55
Bonjour nanou,

Votre question est un peu inédite .. et je signale donc votre message à l'équipe .. ;)


Oui effectivement merci 😊
Titre: Re : Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 19:57
Citation de: bisane le 15 Janvier 2018 à 19:04
Bonjour !

Je ne vois pas très bien ce la BDF vient faire là-dedans...
En revanche, je doute que votre ex soit parfaitement d'accord avec cette opération !  :P


D'apres Le notaire si on ne demande pas l'accord de la  BDF ils peuvent m'exclure du surendettement.
Mon ex est tout à fait d'accord avec ca . Il s'en fiche de la maison et ne plus avoir son nom sur les prêts l'arrange!
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: bisane le 15 Janvier 2018 à 19:59
Citation de: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 19:57D'apres Le notaire si on ne demande pas l'accord de la  BDF ils peuvent m'exclure du surendettement.
Je ne vois pas trop pourquoi, mais faites !  ;)
Titre: Re : Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 20:08
Citation de: bisane le 15 Janvier 2018 à 19:59
Citation de: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 19:57D'apres Le notaire si on ne demande pas l'accord de la  BDF ils peuvent m'exclure du surendettement.
Je ne vois pas trop pourquoi, mais faites !  ;)
Moi non plus mais c'est pour cela que je pose ces questions 😊
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: celtic le 16 Janvier 2018 à 14:23
Citation de: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 18:16. Pensez vous que la commission puisse rejeter ma demande ? La solution de racheter la part de mon ex mari n'est pas envisageable financièrement.
En vous remerciant par avance de vos réponses.

C'est une possibilité car cela va entraîner des frais de notaire "droits de mutation" il me semble, vous allez  pouvoir  les payer comment  ???
Titre: Re : Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Nanou1985 le 16 Janvier 2018 à 20:39
Citation de: celtic le 16 Janvier 2018 à 14:23
Citation de: Nanou1985 le 15 Janvier 2018 à 18:16. Pensez vous que la commission puisse rejeter ma demande ? La solution de racheter la part de mon ex mari n'est pas envisageable financièrement.
En vous remerciant par avance de vos réponses.

C'est une possibilité car cela va entraîner des frais de notaire "droits de mutation" il me semble, vous allez  pouvoir  les payer comment  ???


J'ai eu droit à l´aide juridictionnelle totale pour mon divorce donc normalement je suis exonérée des frais . C'est compris dans l'aide juridictionnelle
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Nanou1985 le 24 Janvier 2018 à 20:36
Personne ne peux me renseigner ?
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: agathe le 24 Janvier 2018 à 21:25

non les frais de mutation ne font pas partie de l'aide juridictionnelle.
votre mari n'a jamais participé à l'acquisition de la maison?
Vous dites risquer la saisie de ce bien c'est donc que vous avez du retard, il serait très étonnant que le banquier se prive d'un recours (qu'il ait les moyens ou pas)
Retirer une personne d'un prêt ne se fait pas ainsi, il faut refaire un contrat à votre nom seul (avec les frais afférents) et rembourser le prêt précèdent puis souscrire un nouveau crédit à votre nom seul, je crains que ce que vous envisagez soit totalement impossible.
vous êtes en surendettement tout nouveau crédit vous est interdit sauf autorisation de la Commission.





Titre: Re : Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: bisane le 25 Janvier 2018 à 07:33
Citation de: Nanou1985 le 24 Janvier 2018 à 20:36
Personne ne peux me renseigner ?
Votre dernier message n'appelait aucune réponse, puisqu'il était affirmatif :
Citation de: Nanou1985 le 16 Janvier 2018 à 20:39je suis exonérée des frais . C'est compris dans l'aide juridictionnelle
Titre: Re : Plan de redressement et acte de propriété
Posté par: Caren le 25 Janvier 2018 à 07:52
Je n'y connais pas grand chose mais l'aide juridictionnelle n'est-elle pas pour les frais d'avocat afin de se défendre ?
Là, ce serait des frais notariés relatifs au droit de la propriété ! Ce n'est pas tout à fait la même chose !
Et pas sûre que la banque accepte, en effet, comme le souligne Agathe...