bonjour
Je n'ai pas trouvé de réponses concernant ma question.
Mon plan doit se terminer en 2019 et je voulais connaitre la procedure de fin de plan.
le plan étant respecté sans changement de statut pour l'instant (même adresse, même compte bancaire, pas de nouveau crédit, revenus identiques quasiment puisque retraité ), vais je avoir des document à fournir lors de l'echéance du plan? si oui lesquels? avis d'imposition? relevé bancaire?
la bdf va avertir mes créanciers de la fin du plan, et que sont ils en droit de me demander vis à vis de mes dettes lorsque la procédure prendra fin?
d'autres parts, j'ai l'opportunité de louer un logement beaucoup moins cher dans la même région mais pas dans le même département mais j'hésite car je pense que cela remettra en cause l'équilibre du plan établi ? recalcul des charges? avertissement des creanciers nouvelle situation? augmentation des mensualités?
dans le cas où j'accepte ce nouveau logement ( ce qui bien sûr me donnerait une petite bouffée d'oxygène au niveau budgétaire ), vu qu'il me reste un peu plus de un an avant la fin du plan, dois je déclarer obligatoirement ce changement d'adresse et faire état de ma nouvelle situation à la bdf?
merci de vos retours d'experience et informations.
bonjour
je profite de ma disponibilité pour poser une 2eme question :
ma Mére qui est agée et veuve, est gravement malade et d'aprés les medecins, malheureusement ces jours semblent comptés.
ma question est :
étant en procedure de surendettement jusqu'en 2019 et étant fils unique, je vais normalement heriter de sa maison et de ses placements.
Ce qui me ferait revenir à "une meilleure fortune" et je pense que dans ce cas précis, le notaire va en informer la bdf qui elle même va en informer les créanciers et cet héritage va servir à combler directement tout ou partie de mes dettes .
Ayant moi même, un enfant majeur et unique, au lieu d'accepter cet héritage à mon nom, puis je demander au notaire de refuser à titre personnel ce patrimoine et qu'il soit transmis directement à mon fils unique?
ce qui n'amputerait pas l'héritage de mon fils et qui me laisserait finir tranquillement mon plan de surdenttement.
merci de vos avis éclairés, de vos experiences et de vos informations.
vous n"aurez rien à fournir juste à demander les justificatifs à chaque créanciers qui justifient que votre créance est soldée.
la BDF n'averti personne, c'est a vous de collecter les justificatifs pour sortir du fichier FICP
pas de redépot pour un nouveau loyer plus avantageux ce n'est pas un retour à meilleure fortune.
il faut fournir votre nouvelle adresse a la BDF et c'est tout.
combien vous reste t il à régler pour finir le plan, avez vous un effacement de dette en fin de plan ?
A combien s'elèverait le montant de l'héritage ?
rebonjour
et merci beaucoup pour votre reactivité.
je tiens à preciser que je ne suis plus FICP depuis au moins un an car c'est mon 2eme plan de suite suite à la vente de mon appartement.
je suis "seulement" si on peut dire en position de surendettement.
bonne journée et bon courage à ceux qui me liront
Vous êtes encore en cours de plan si je comprends bien, donc s'applique quand même le retour à meilleure fortune, si tel est le cas pouvez vous répondre aux questions que je vous ai envoyé.
rerebonjour
pourriez vous me donner la definition exacte de "retour à meilleure fortune" au sens de la BDF?
à partir de quel % budgetaire peut on considerer cet état?
merci encore
c'est avoir une rentrée d'argent significative, ou une forte amélioration des ressources ou diminution des charges, qui doivent être obligatoirement signalees à la BDF.
la dette restante s'eleve à peu prés à 60 000 euros
oui il y un effacement de dettes prévu
l'heritage devrait être de 70 000 euros d'épargne + la valeur de la maison environ 80 000/100 000 euros.
Vos messages ont été fusionnés car c'est une seule et même situation, la vôtre, et le tout déplacé dans une section plus adéquate.
Votre héritage à venir est un retour à meilleure fortune qui est censé être déclaré à la bdf, d'autant plus avec un effacement de dettes prévu.
Si vous acceptez l'héritage, sauter une génération pour faire une donation à votre fils est quelque peu bancal au regard de ce dossier bdf.
Au vu de l'effacement de dettes prévu dans votre plan, je suppose que votre situation a priori de nu-propriétaire n'a pas été déclarée lors de l'établissement de votre dossier ? Est-ce bien le cas ?
merci de votre réponse
mais je ne sais pas ce que c'est être nu-propriétaire.
Quand le plan a été validé, mes 2 parents étaient vivants.
Que dois je faire à votre avis, vis à vis de ce futur héritage, car si il ne sert qu'à combler mes dettes alors que l'effacement est prevu en sortie de plan en 2019, je prive mon fils de cet héritage et là, c'est la double peine.
Je me sens suffisamment déjà coupable de cette situation pour ne pas en rajouter sur l'avenir de mon fils.
c'est pour cela, que j'avais pensé à une donation direct à mon fils lors du déces de ma Mére qui malheureusement, je le crains interviendra avant la fin du plan.
Citation de: PAUL3466 le 26 Janvier 2018 à 16:14
je ne sais pas ce que c'est être nu-propriétaire.
Quand le plan a été validé, mes 2 parents étaient vivants.
Ok, au temps pour moi, votre situation déclarative auprès de la bdf est donc claire !
C'est compliqué de vous conseiller parce que ça nous met aussi en porte-à-faux, comme vous l'êtes.
Se profile pour vous un retour à meilleure fortune qui est censé être déclaré à la bdf et remettrait donc en cause l'effacement de dettes.
Vous essayez de jouer sur 2 tableaux, conserver votre effacement et hériter de la totalité, quitte à la donner ensuite à votre fils.
Votre dette restante s'élève à 60 000 €, dites-vous, et votre plan se termine en 2019. Ça fait encore beaucoup à rembourser en un voire 2 ans. Quelle est votre mensualité bdf ?
Par ailleurs, quel est le montant de l'effacement non compris dans les 60 000 € ?
Et en attente d'autres avis...
entièrement d'accord avec Caren.
Merci encore
oui il doit me rester environ 60 000 de dettes mais cela ne bouge pas beaucoup puisque j'ai "seulement" au vu de ma situation actuelle un remboursement de 110 euros mensuels, arrêt pour longue maladie ( 1er plan ) et ensuite mise en retraite pour invalidité et vente de mon bien immobiler qui est venu en deduction lors de mon 2eme plan.
je ne connais pas le montant de l'effacement non compris ( comprends pas )
je ne pense jouer sur les 2 tableaux, je ne souhaite pas profiter du futur heritage mais que cela soit mon fils qui soit l'héritier de ma Mére et non pas l'heritier de mes dettes, que j'essaye d'assumer du mieux que je peux...
je ne comprends pas pourquoi cela vous met en porte à faux, je ne cherche que des conseils avisés et des retours d'experience afin d'y voir un peu plus clair, car cette situation est complexe pour moi.
merci encore
le problème le plus important l'effacement des dettes, car la vous jouez sur les deux tableaux.
la loi sur le surendettement prévoit la déclaration de retour à meilleure fortune, en faisant passer l'héritage à votre fils vous vous soustrayez à cette obligation et finiriez un plan avec effacement alors que vous êtes en capacité de rembourser en totalité vos créanciers,
il est clair qu'en détournant l'héritage vers votre fils votre but est de ne pas régler vos dettes.
Ce serait donc 60 000 € que vous devez en tout, sans effacement.
Sans porte-à-faux et en cohérence avec la loi sur le surendettement, alors ce serait vous dire de déclarer cet héritage à la bdf le moment venu, vous réglez l'intégralité de vos dettes, sans effacement donc, vos dettes sont alors entièrement réglées et votre fils peut alors hériter du reste sans hériter de vos dettes.
Là, vous neutralisez vos dettes et cherchez à transmettre tout l'héritage à votre fils. C'est cela que j'appelle jouer sur les 2 tableaux. D'un côté, garder l'effacement, ne pas tout rembourser, mais de l'autre, conserver aussi l'intégralité d'un héritage à venir.
Avec porte-à-faux, on peut vous dire : ne déclarez pas l'héritage et faites-en ce que bon vous semble. Oui, mais bon, ce n'est pas tout à fait le contrat signé avec la bdf, d'où le porte-à-faux...
Cela dit, on comprend parfaitement que votre questionnement ne soit pas simple à résoudre...
Citation de: Caren le 26 Janvier 2018 à 19:59Oui, mais bon, ce n'est pas tout à fait le contrat signé avec la bdf, d'où le porte-à-faux...
Surtout avec les créanciers ! :P
On ne peut pas, légalement, sauter ainsi une génération au moment d'un héritage... Si votre mère est encore en état de le faire, elle peut en revanche faire un testament qui serait plus avantageux pour votre fis.
Bisane le plus avantagé sera celui qui aura contourné la morale.....
Citation de: agathe le 27 Janvier 2018 à 11:06
Bisane le plus avantagé sera celui qui aura contourné la morale.....
Agathe ..
En quoi le fait d'inciter la mère de Paul à tester en faveur de son petit-fils inciterait-il à contourner la morale ??
Dans ce cas de figure, l'argent irait à son fils et non à lui ...
parce que la morale minimale est de rembourser ses dettes quand on a les moyens de le faire quand ils surviennent pendant un plan, c'est ce qui s'appelle retour à meilleure fortune.
Faire un montage pour contourner le remboursement de ses dettes et profiter d'un effacement substantiel est parfaitement amoral.
J'aurai décidément toujours beaucoup de mal à vous comprendre ... >:(
c'est à dire
qu'est ce que vous ne comprenez pas ?
Que vous soyez aussi systématiquement du côté des créanciers... >:(
Dans le cas présent, je persiste à ne rien trouver de choquant au fait que Paul puisse envisager de renoncer à son héritage au profit de son fils .. et qu'il continue à régler ses créanciers selon les dispositions de son plan .. Il ne gagne donc rien, rassurez-vous ;D .. et ses créanciers toucheront bien la somme prévue au plan..
Comme je ne doute pas que son effacement ait depuis longtemps été provisionné et donc passé en pertes, diminuant de ce fait les bénéfices imposables de son créancier .. et bien, non, je ne trouve à cela rien d'immoral ..
Désolée si je vous choque, mais le principe de la double peine ne m'a jamais beaucoup plu ... >:(
Dernière précision : mes propos n'engagent que moi et non le forum ;)
je ne suis pas du cote des créanciers mais de la loi.
vous n'avez sans doute pas tout lu, Paul gagnerait l'effacement en fin de plan. Le solde n'est effacé qu'en cas de non retour à meilleure fortune.
Dans votre esprit le retour à meilleure fortune existe dans quels cas, et quel est sa signification ?
La gestion du créancier ne doit pas être dans votre raisonnement. Si il y a remboursement il aura reprise de provision et impôts à payez
quelle double peine, vos propos sont choquant pour l'éthique et la morale, comment pouvez vous justifier cela vis a vis des gens qui prennent des crédits et les assument en se saignant au quatre veines.
Pardon de m'imiscer dans un débat qui a priori ne me regarde pas, mais:
- La mère de Paul n'a pas contracté les crédits du plan.
- Le fils de Paul n'a pas contracté les crédits du plan.
- Ni grand-mère, ni petit-fils ne sont responsables des crédits du plan.
Si grand-mère lègue à petit-fils SES biens, en quoi cela contrevient-il à la morale?
Paul se retrouvera avec son plan, sa responsabilité et l'effacement décidé par la BDF compte tenu de SON dossier. Et avec aussi, sa mère morte vis-à-vis de qui, peut-être alors, il ne se ressentira pas comme un échec à l'idée d'avoir spoliée celle-ci de la joie de transmettre l'héritage d'une vie (la sienne, à elle...).
Ce qui se passera ensuite dans la maison de Paul ne regarde au final que lui-même, sa morale et son éthique, non?
Quand on ne veut rien comprendr. on ne parle ni du petit fils ni de la grand mère mais du débiteur qui doit hériter.
il signe un plan avec ces obligations et ces avantages, quand ca arrange on les oublie ou mieux on les contourne.
difficile quand on a une morale et une éthique d'apprécier ce qui se passe en ce moment sur le forum,
Agathe, j'essaie simplement de dire qu'il peut y avoir plusieurs lectures au problème de Paul. Il pourrait tout aussi bien décider de ne pas demander un sou de cet héritage à son fils, lorsque le temps sera venu. Et de toute les façons, sa mère ne peut le déshériter totalement. Cette portion pourra servir à régler une partie des dettes du plan.
Je me répète donc et reprécise que je ne parle bien que du cas évoqué par Bisane à savoir la renonciation de Paul à son héritage .. :
Citation de: BRUYERE le 27 Janvier 2018 à 11:46
En quoi le fait d'inciter la mère de Paul à tester en faveur de son petit-fils inciterait-il à contourner la morale ??
Dans ce cas de figure, l'argent irait à son fils et non à lui ...
Ulysse je crains que vous n'ayez pas lu le début de l'histoire, je vous invite à le faire.
Agathe,
L argumentaire d Ulysse tient parfaitement compte du début de l histoire !
L'âne croit rêver...
Citation de: agathe le 27 Janvier 2018 à 19:39
je ne suis pas du cote des créanciers mais de la loi.
La loi interdit-elle à une grand-mère de léguer (voire de donner) à son petit-fils une quote part plus conséquente de sa "fortune" à ce dernier ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Paul ne spolierait personne, mais assumerait au contraire ses responsabilités, en informant au passage 2 personnes de sa situation, ce qu'il n'a sans doute pas encore fait...
Quant à la morale et l'éthique... ce sont par essence des figures à géométrie variable !
Faut-il rappeler ceci :
Citation de: PAUL3466 le 26 Janvier 2018 à 19:09arrêt pour longue maladie ( 1er plan ) et ensuite mise en retraite pour invalidité et vente de mon bien immobiler qui est venu en deduction lors de mon 2eme plan.
Il n'a pas une CR limitée parce qu'il a fait un long séjour aux Bahamas, Paul !!!
Et enfin :
Citation de: Ulysse2013 le 27 Janvier 2018 à 22:32sa mère ne peut le déshériter totalement. Cette portion pourra servir à régler une partie des dettes du plan.
@ Ulysse :
chacun intervient ici librement et comme il l'entend ! ;)
Bisane l'éthique et la morale a géométrie variable comment est ce possible, si de telle valeur sont fourvoyées ou va t on,
Les valeurs de bases qui n'existent plus ou comme cela arrange, en fait plus de valeurs,
Comme si chaque dossier était traité à tête du client, Juste ce que le législateur à voulu surtout éviter (forfait, loi précise).
En fait tout est bon pour vous tout est bon pour ne pas payer même si la possibilité arrive en cours de plan.
Quid du retour à meilleure fortune prévue par la loi.
Je pensais innocemment que ce forum donnait des conseils dans les règles de la loi et de la morale.
Citation de: agathe le 28 Janvier 2018 à 10:55
Je pensais innocemment que ce forum donnait des conseils dans les règles de la loi et de la morale.
Où donc avez-vous vu que nos conseils étaient illégaux ??? >:( >:(
Quant à la morale, nous n'avons jamais conseillé à Paul de ne pas déclarer à la BDF
son retour à meilleure fortune : s'il touche son héritage et ayant un effacement, oui il faut déclarer cette somme à la BDF, je n'ai pas souvenir que nous ayons jamais conseillé ici autre chose...
Toutefois, sa problématique étant de ne pas léser son fils en lui faisant supporter le poids de son surendettement, nous avons réfléchi sur une autre solution qui le lèserait lui mais pas son fils ...
Le "retour à meilleure fortune", Paul l'assumerait, dans mon hypothèse, sans pour autant hypothéquer celui de son fils, qui n'a rien demandé à personne.
Je t'invite à te pencher sur le grand débat lancé sur la bio-éthique actuellement.
Le simplisme cher aux dames patronnesses n'est plus à l'ordre du jour...
Bing, Bruy ! ;)
en bref,vous dites maintenant le même chose, il faut que Paul déclare le retour à meilleure fortune.
Dans la majorité des cas un fils est l'héritier direct du père.
Citation de: agathe le 28 Janvier 2018 à 15:30
en bref,vous dites maintenant le même chose, il faut que Paul déclare le retour à meilleure fortune.
Si c'est lui qui hérite, oui .. Relisez le fil :nous n'avons jamais dit le contraire ..
Citation de: agathe le 28 Janvier 2018 à 15:30
Dans la majorité des cas un fils est l'héritier direct du père.
la majorité, oui.. mais il peut aussi y avoir d'autres possibilités qu'il convient d'étudier.. et de rejeter si elles ne sont pas pertinentes ou d'adopter si elles le sont...
Dans une vie antérieure, j'ai appris en communication qu'il fallait savoir sortir de notre "cadre de référence" ... ;)
Citation de: agathe le 28 Janvier 2018 à 15:30
Dans la majorité des cas un fils est l'héritier direct du père.
Mais pas toujours, et pas dans toute les sociétés.
Au Canada, où j'ai longtemps vécu, on peut parfaitement déshériter l'intégralité de ses enfants et léguer ses biens à sa sœur, son compagnon, ou son boucher du coin de la rue si le cœur vous en dit. C'est légal. Quand à la moralité de la chose...
Je persiste à dire que la morale (contrairement à l'éthique), appartient au domaine privé. La loi, elle, s'applique à tous, dans toute sa contrainte et les possibilités qu'elle offre de la subir ou de l'utiliser...
la loi ne s'applique jamais à tous de la même manière, il suffit de faire la comparaison des jugements de cour d'appel pour un même cas de figure, et l'adage du gros poisson qui troue le filet quand le petit s'y prend dedans continue de s'appliquer alors même que les siècles s'écoulent.
Ceux qui s'offusquent du "détournement d'héritage " ne s'offusquent pas tant lorsque les créanciers font du faux en comptabilité, ne respectent pas les jugements qui les ont condamnés en réclamant des intérêts dont ils ont été déchus, harcèlent les débiteur en direct ou par recouvreur interposé, envoient des documents qui relèvent de l'extorsion de fonds et de l'escroquerie vu leur présentation.
Quant à l'égalité de traitement par la bdf, c'est à pisser de rire (jaune) : dites le donc à zounours, marraine, et tant d'autres
Feufolette je croyais que sur le forum il devait n'y avoir aucun jugement qui êtes vous pour vous permettre de susurrer que je ne m'offusque pas sur tout ce qui est faux en écriture , imitation de signature (pourquoi envoyons nous des dossiers chez le juge pour vérification, parce que oui il nous arrive de demander des vérifications de créances, de signature), harcèlement (pourquoi dit on aux surendettés de porter plainte ), pourquoi disons nous au surendettés de ne pas communiquer les organismes de recouvrement, de ne tenir compte que de ce que réclame le créancier et de bien vérifier avant de donner leur accord.
votre grande expérience vous permet de vous servir de cas que les personnes dont surendettement n'ont jamais entendu parler. Cela vous donne l'importance
Si vous aviez eu tous les nombreux remerciements que les surendettés nous donnent pendant des années vous seriez confortée dans votre expérience.
Effectivement vous avez du faire de la formation dans les services de surendettement pour avancer que vous dites.
Croyez ce qui vous arrange mais vous avez tout faux, tout ce qui est demandé à toute personne travaillant au surendettement c'est de l'honnêteté, être neutre et travailler dans l'esprit de la loi.
Si l'esprit n'est pas celui là le conseil de discipline vous accueille, vous êtes muté, votre carrière est stoppée.et ne croyez pas que cela n'existe pas cela c'est produit plusieurs fois.
je sais que depuis mon arrivée sur le forum votre rêve est que je parte (confère votre décision d'en partir dès mon arrivée)
Citation de: agathe le 28 Janvier 2018 à 18:27
je sais que depuis mon arrivée sur le forum votre rêve est que je parte (confère votre décision d'en partir dès mon arrivée)
à mon avis vous aviez bien plus envie que j'en parte que l'inverse ||--|| ||--||
Ceci dit, lorsque je lis les autres vous reprendre sur ce que vous êtes censée connaître par coeur, je m'interroge toujours de savoir s'il s'agit de pure incompétence de votre part ou de manipulation pro-créancier par une taupe de forum.
Le forum a vécu sans moi et sans vous, il vivra sans moi et sans vous, d'ailleurs pour vous faire plaisir je n'y suis que très très peu présente et vous avez certainement du le remarquer.
Et rassurez vous, ce n'est pas à cause de la présence des Bordeaux Chesnel de la Dette :P
bonsoir
oulala, je vois que mes questions ont soulevé de vives reactions et j'en suis désolé.
Mes questions portaient surtout sur ce que la loi m'autorise ou pas à faire dans ce cas de figure.
J'assume mes erreurs et contrairement à certains qui s'imaginent le contraire, toute ma famille est au courant de ma situation.
Depuis la mise en place du 1er plan, je le rappelle, pourquoi croyez vous que j'ai été en arrêt pour grave maladie puis mis à la retraite pour invalidité + vente de mon bien immobilier?
quant à la morale, je ne pense pas que celle des créanciers soit meilleure que certains surendettés et au point où j'en suis, la morale n'est plus trop une préoccupation pour moi...
N'étant pas plus avancé dans ma reflexion, je vous quand même remercie de vos tentatives de réponses et vos réactions.
Comme l'a évoqué Caren, vous devez très probablement être nu-propriétaire.
La pleine propriété est constituée de l'usufruit et de la nue propriété.
Si c'est un bien propre de votre mère, pour l'instant vous n'êtes pas nu-propriétaire.
Si c'est un bien de communauté (et que le défunt était votre père), vous êtes donc en partie nu propriétaire du bien depuis le décès de votre père, votre mère en a l'usufruit.
(Enfin pas éternellement s'il n'a pas été fait de donation entre époux.. mais là on rentre dans des détails inutiles)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076)
Quoi qu'il en soit,
Traiter un dossier de succession peut-être long.. il est probable que d'ici là, votre plan sera terminé..
encore une grave erreur, je n'ai jamais souhaité que vous partiez, .
La seule chose qui me sidère dans vos propos c'est que vous connaissiez mieux que moi ce qui se passe et ce que l'on pense au surendettement,. je ne me mêle jamais de vos connaissances juridiques ou vous êtes très documentée.
0uand à mon incompétence 12 ans de dossiers traitée peu de problèmes pour les débiteurs pourraient vous apporter réponse
quelle honte de m'accuser de taupe pour les créanciers, j'espère que Bisane saura juger vos propos outrageux.
Rassurez vous je n'ai aucune origine Sarthoise, vous savez j'ai beaucoup bougé pour le travail.
Bisane, elle souhaiterait surtout que son fil soit rendu à Paul et à ses préoccupations ! :P
Et je maintiens : s'il en est encore temps, la grand-mère peut faire une donation à son petit-fils, ou en tout cas le "favoriser" dans l'héritage.
Citation de: bisane le 29 Janvier 2018 à 07:36
Bisane, elle souhaiterait surtout que son fil soit rendu à Paul et à ses préoccupations ! :P
Et je maintiens : s'il en est encore temps, la grand-mère peut faire une donation à son petit-fils, ou en tout cas le "favoriser" dans l'héritage.
Il y a une limite d'âge de 80 ans pour le faire, il me semble .
80 ans c'est l'âge limite où sisparaissent les exonérations pour les donations.
la limite d'âge ne vaut que pour le don manuel en exonération d'impôt, pas pour la donation classique.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515336/transmission-halte-aux-idees-recues-sur-les-donations (http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515336/transmission-halte-aux-idees-recues-sur-les-donations)
Et si la pauvre mamie est en "pronostic vital engagé" je vois mal le notaire se déplacer à l'hosto pour lui faire signer les documents, la morale chère aux prêtophiles vertueux ne risque aucune atteinte
laissons glisser......