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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: celinedel le 01 Février 2018 à 17:02

Titre: Lettre Celinedel redepot
Posté par: celinedel le 01 Février 2018 à 17:02
Ci joint ma lettre de saisine pour redepot...je ne savais pas trop quoi écrire, j'espère que ca sera bon :-)
Merci à vous


Nous soussignons  demeurant au  , demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.
J'ai en effet déposé un premier dossier de surendettement sous références   en Janvier 2016 qui avait été déclaré recevable et bénéficié d'un plan sur 24 mois en attendant que Madame retrouve un emploi.
Afin de pouvoir chercher du travail et aller aux différents entretiens, nous avons du prendre une assistante maternelle agréer pour nos 2 enfants, cout de cette garde, aide déduite : 456.37€, montant qui n'avait donc pas été pris en compte dans le plan.De plus, l'aide PAJE de 184€ que nous avions a été abaissé à 92€ début janvier 2017.
Nous avons réduit notre dette de presque 15 000€ et n'avons contracté aucuns nouveaux crédits.

Madame a trouvé plusieurs CDD dans un premier temps, puis s'est retrouvé sans emploi et sans ressources ne pouvant plus bénéficié de l'ARE. Elle a continué cependant à faire différentes missions avec la société qui venait d'être crée, ce qui nous a permis d'essayer tant bien que mal à tenir le plan.

Malheureusement, les charges étant trop élevé par rapport aux revenus, nous n'arrivons plus a faire face.
Madame sera en CDI à partir du  et à temps plein avec la société  qui a vu son activité augmenté et qui pourra donc l'embaucher pour un salaire d'environ 1800 euros net ce qui nous permettra de régler à nouveaux tous nos créanciers.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Espérant que votre commission pourra prendre en compte mon dossier.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile au traitement de mon dossier.


Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Titre: Re : Lettre Celinedel redepot
Posté par: Smilysoul le 01 Février 2018 à 17:47
quelques corrections  ;) ....


Nous soussignons  demeurant au  , demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Nous avons déposé un premier dossier de surendettement sous références   en Janvier 2016 qui avait été déclaré recevable et bénéficié d'un plan sur 24 mois en attendant que Madame retrouve un emploi.

Afin de pouvoir chercher du travail et aller aux différents entretiens, nous avons dû prendre une assistante maternelle agrée pour garder nos 2 enfants pour un coût de 456.37€, montant qui n'avait donc pas été pris en compte dans le plan. De plus, l'aide PAJE de 184€ que nous avions a été abaissé à 92€ début janvier 2017.
Nous avons réduit notre dette de presque 15 000€ et n'avons contracté aucun nouveau crédit.

Madame a trouvé plusieurs CDD dans un premier temps, puis s'est retrouvée sans emploi et sans ressources ne pouvant plus bénéficier de l'ARE. Elle a continué cependant à faire différentes missions avec la société qui venait d'être crée, ce qui nous a permis d'essayer tant bien que mal de respecter notre plan.

Malheureusement, les charges étant trop élevés par rapport aux revenus, nous n'arrivons plus à faire face.
Madame sera en CDI à partir du  et à temps plein avec la société qui a vu son activité augmenter et qui pourra donc l'embaucher pour un salaire d'environ 1800 euros net ce qui nous permettra de régler à nouveaux tous nos créanciers.

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile au traitement de notre dossier.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre Celinedel redepot
Posté par: bisane le 01 Février 2018 à 18:25
Citation de: Smilysoul le 01 Février 2018 à 17:47la société qui venait d'être crée
Il faudra la nommer, la société...
Titre: Re : Lettre Celinedel redepot
Posté par: celinedel le 01 Février 2018 à 18:29
Oui c'est dans le courrier mais je l'ai effacé pour ne pas la mettre sur le site  :D
J'ai demandé si je pouvais signer mon contrat en avance, ils sont OK donc je vais le signer demain ( ça sera peut etre meix d'avoir le contrat qu'une promesse d' embauche ).


Merci pour les corrections  ;D
Titre: Re : Lettre Celinedel redepot
Posté par: bisane le 01 Février 2018 à 20:42
Donc tout va bien !  ;)