La loi du surendettement prévoit que la commission puisse imposer des mesures, d'une durée maximum de 84 mois (7 ans), en se basant sur une CR (capacité de remboursement) basée sur des barèmes (dont ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) donne une approximation, mais qui sont consultables département par département dans l'onglet "budget" de cette page (https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission), après avoir choisi votre département de résidence).
Soit votre CR vous permet de solder vos dettes dans dans un délai de 7 ans maximum : vous serez alors fiché pour une durée de 7 ans maximum, de 5 ans si le plan se déroule sans incident.
Si le plan prévoit un apurement en moins de 5ans, vous serez immédiatement défiché à l'issue de ce délai.
Si le plan prévoit un effacement partiel, vous serez fiché pour un maximum de 5 ans si le plan se déroule sans incident.
Le reliquat des dettes sera effacé au bout de 7 ans.
Si la durée de votre plan est inférieure à 7 ans, la CR n'en sera pas diminuée pour autant, sauf si vous en justifiez très formellement.
Ces mesures sont susceptibles d'un recours de la part des créanciers ou du débiteur dans un délai de 30 jours.
Merci à Gizmo33 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25540.0) qui a partagé les documents reçus afin que nous sachions à quoi ressemblent les nouvelles mesures imposées (avec effacement partiel dans son cas mais chaque cas est différent) ;)
Dans un premier temps la BDF élabore ses mesures imposées et énonce des préconisations (conseils budgétaires par exemple), le tout est approuvé en commission puis envoyé au débiteur et à ses créanciers.
En l'absence de recours dans les 30 jours qui suivent la réception de ce projet, un courrier de validation des mesures imposées (en lettre simple) est alors envoyé au débiteur et à ses créanciers.
Je joins à ce msg et au suivant les documents scannés par Gizmo33.
Les fichiers joints ont malheureusement disparu... :-\ :-\ :-\
bisane
le 17/04/2024
Suite et fin ;)
Les mesures imposées prennent effet, lorsque la date n'est pas précisée, le dernier jour du mois suivant celui de leur envoi. Il ne faut donc pas tarder à contacter les créanciers pour mettre en place les remboursements au début du mois suivant lorsque vous recevez le courrier de validation.
Exemple ci-joint : un courrier de validation reçu en avril avec entrée en vigueur fin mai impose un début des paiements en juin.
Les fichiers joints ont malheureusement disparu... :-\ :-\ :-\
bisane
le 17/04/2024