La loi du surendettement prévoit, afin de conserver sa résidence principale, une procédure particulière pour les propriétaires ou accédants à la propriété, dénommée "phase de conciliation" (articles L 732-1 et suivants (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2F8A4456B378086143C9B2467A7F62DA.tplgfr26s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032224465&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180117)), qui permet éventuellement de prolonger le délai maximum d'un plan.
Les créanciers disposent de 30 jours pour contester le projet de plan, auquel cas la BDF impose la mesure.
Si cette dernière est à nouveau contestée, le dossier est transmis au tribunal, qui tranchera à l'issue d'un débat contradictoire.
Bisane, savez-vous à quel moment du dossier intervient cette phase et si la BDF nous fait part de cette procédure ?
Et si elle est systématique ?
Et il semblerait que les dossiers déposés avant le 1er janvier ne rentrent pas dans ce cadre ???
"NOTA : Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date."
Vous répondez vous-même à votre question ! :P
Ceci étant, je ne vois pas trop comment vont bien pouvoir faire les BDF...
Mais a priori, à part la dénomination, dans le fond, ça ne change pas grand chose.
Note importante (circulaire 42842 du 15/12/2017 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42842.pdf) – III – 2.2.2 – page 14) :
Le débiteur doit fournir à la commission tous les éléments lui permettant d'apprécier la valeur de son patrimoine. Des éléments déclaratifs seront considérés comme suffisants si les frais à engager pour faire évaluer les biens par un professionnel lui apparaissent trop élevés.