Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: CcileV le 14 Février 2018 à 00:00

Titre: Obtenir un certificat de non-appel
Posté par: CcileV le 14 Février 2018 à 00:00
Après le prononcé d'un jugement, pour avoir l'assurance que la partie adverse n'a pas fait appel de la décision rendue à l'issue des délais qui étaient prévus à cet effet, vous pouvez demander au Greffe de la Cour d'Appel dont vous relevez un certificat de non-appel.

Il existe un formulaire prévu à cet effet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821.do (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821.do)

(Merci à CHATEL pour l'information)

Et une notice pour le remplir correctement :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
Plus d'informations sur l'exécution d'une décision du juge civil à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780