Bonjour,
je me permets de poster un message sur ce forum car je suis un peu perdue...A la suite de ma séparation avec mon ex conjoint avec qui j'ai une maison en indivision 50/50, celui-ci a arrêté de payer sa part du crédit (maison que nous n'habitons plus ni lui ni moi).
J'ai donc engagé plusieurs actions face à cette situation:
- demande de suspension du crédit immo au tribunal
- dépôt d'un dossier de surendettement
- mise en vente de la maison
Mon dossier de surendettement a reçu un avis favorable de la BDF le 18 janvier 2018 mais j'ai aussi reçu une offre acceptable pour la maison. Les circonstances sont déjà compliquées avec mon ex-conjoint pour la vente, mais nous avons une date de signature pour le compromis de vente le 26/02/18.
Cependant, la banque vient d'avoir connaissance de la décision de la banque de France et ils sont inquiets que cette décision face obstacle à la vente de la maison prochainement.
Ainsi, j'ai plusieurs questions svp et je vous remercie infiniment de votre retour:
- Est ce que je peux vendre la maison alors que je viens d'avoir un avis favorable pour le dossier surendettement? (Je n'ai pas reçu de plan de financement à ce jour et je ne ferai pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel)
- Est ce que je dois avertir la notaire en charge de la rédaction du compromis de cette situation svp? sachant que le signature est dans 10 jours...
- La vente de cette maison pourrait me sortir de cette situation de surendettement, est ce que je dois demander l'autorisation à la banque de France pour la vente? à un juge?
- est ce que je dois signer le compromis sans avertir la Banque de France ni la notaire, sachant que je n'ai eu que l'avis favorable et que c'est très récent...
je viens d'avoir un appel de ma banque qui s'inquiète de la situation...et du coup moi qui pensais que tout s'arrangeait je commence à me dire que le dossier de surendettement va peut être faire échouer la vente...
Je vous remercie de vos réponses...
bien cordialement,
Juliette
la vente de cette maison est l'espoir pour moi de sortir de cette situation financière compliquée et aussi de difficultés face à mon ex conjoint...
Bonjour,
Vous allez recevoir des réponses mais vous pouvez déjà consulter ceci :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17597.0
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 21:17
Si vous devez vendre votre bien immobilier, pendant le traitement de votre dossier ou en cours de plan, que celui-ci prévoit ou non cette vente, il est toujours indispensable et prudent de prévenir la BDF, sauf à risquer une irrecevabilité ou une annulation de l'acte de vente.
Un résumé intéressant et précis, en fonction de là où en est votre dossier, étant précisé que les crédits qui ont inscrit des hypothèques doivent être remboursés en priorité, et que s'il y a un reliquat il faut le répartir suivant les consignes de la BDF : LA VENTE D'IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ (http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201264civil3.pdf)
Le lien cité par Bisane n'est malheureusement plus actif...Désolée.
Mais les infos sont probablement toujours ok et il semble nécessaire de prévenir votre Bdf.
je vous remercie pour vos premiers retours rapides...
prévenez d'urgence la BDF, le compromis ne devrait pas remettre en cause votre recevabilité.
Je vous remercie de votre réponse. J'ai plutôt peur que la BDF m'interdise de signer le compromis ou me demande de saisir le juge en urgence pour autoriser la vente...la signature du compromis est le 26/02.
En vendant la maison, je ne serai plus en surendettement. je ne peux pas me permettre de passer à côté de cette vente.
Est ce que la BDF peut "suspendre" la décision d'avis favorable le temps que la vente se fasse ou m'envoyer une décision me permettant de vendre d'ici quelques jours?
après la vente de cette maison, je n'aurais plus besoin du plan de financement car c'est le crédit immobilier qui me met dans ces difficultés.
Que se passe t-il si je signe le compromis sans prévenir la Banque de France? Ma Banque qui attend le versement des fonds est inquiète que la décision de la Banque de France bloque la vente.
de plus dois-je prévenir la notaire? j'ai peur que tout cela repousse la signature du compromis, alors que la situation est déjà très compliquée avec mon ex-conjoint pour cette vente du bien...
je suis perdue vraiment...
Dans le guide du surendettement publié sur le site de la BDF il est noté clairement qu'après recevabilité vous ne pouvez pas céder ou vendre des éléments de votre patrimoine sans l'accord du juge.
Cf https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf page 7
La BDF n'a pas le pouvoir de bloquer la vente, soit vous restez dans la procédure surendettement et vous risquez l'irrecevabilité soit vous sortez.
Dans le cas ou vous restez en surendettement il vous faut l'accord du juge puisque vous allez disposer de votre patrimoine.
Lequel accord peut rapidement être obtenu...
Mais si vous n'êtes plus en surendettement à l'issue de la vente, le mieux serait sans doute de retirer le dossier, quitte à en redéposer un si la vente n'aboutissait pas.
Si vous maintenez le dossier, il faut saisir le juge de toute urgence. La réponse peut être très rapide.
Et il faudra bien sûr en informer le notaire.
Merci à tous de vos retours et éclaircissements.
Effectivement la seule vente de mon bien me permet de sortir de la situation de surendettement...je vais donc suivre vos conseils en me désistant de la procédure de surendettement en envoyant un recommandé à la Banque de France ce qui va me'permettre de vendre la maison.
Si la vente échouait (ce dont je doute) , je redéposerai un dossier.
Je vous remercie du fond du cœur por l'attention portée à ma demande.
J'ai quelques dernières questions svp:
Est ce qu il y a un formalisme pour la lettre de désistement svp? Est ce que si le courrier part demain et arrive lundi ou mardi cela sera suffisant por que je puisse conclure le compromis de vente le' lundi 26/02 svp?
Enfin dois je préciser dans ce courrier la raison pour laquelle je me désiste, en l'espèce en raison de la concrétisation de l'an vente du bien immobilier ?
Merci encore
Citation de: Espoirfaitvivre le 16 Février 2018 à 18:47Est ce qu il y a un formalisme pour la lettre de désistement svp?
Non, vous dîtes juste que vous vous désistez, dans la mesure où une vente de votre bien immobilier est prévue et que celle-ci vous sortirait du surendettement.
CitationEst ce que si le courrier part demain et arrive lundi ou mardi cela sera suffisant por que je puisse conclure le compromis de vente le' lundi 26/02 svp?
Normalement, oui !
Surtout qu'en la circonstance, ce sera la date d'envoi qui sera prise en compte.
J'ai du coup répondu à votre dernière question en répondant à la 1ère.
Il est prudent d'en indiquer la raison, au cas où vous seriez obligée de déposer un nouveau dossier.
Merci pour toutes vos réponses et si rapidement
Je me sentais seule et perdue, j'ai trouvé un soutien et un chemin en vos réponses
Merci pour tout et je vais faire suivant vos conseils
Bonne soirée à vous