Bonjour à tout le monde.
J'ai parcouru pas mal de post sur votre forum et vraiment c'est très bien l'entraide que vous délivrez aux personnes dans ce cas.
Avant de déposer mon dossier je me demande s'il sera reçu.
Il y a quelques années, j'ai repris un restaurant en fond de commerce et je me suis vautré lamentablement. Par contre j'ai pris un crédit et je me suis porté caution personnellement à hauteur de 80.000 euros.
Il y a 3 ans après la liquidation, il me restait a devoir sur la SARL 33.000 euros. La banque à attaquée la caution à hauteur de cette somme et m'a réclamé son du. bien sur je ne pouvais pas et j'ai lancé une bataille juridique pour faire baisser cette somme, depuis 2015. J'ai donc payé un avocat.
Entre temps, j'étais en contrat CDI et je m'en sortais pas trop mal avec un salaire de 1400 euros. J'ai pris juste un crédit de 10.000 (229 euros de remboursement mensuel) pour acheter une voiture, car mon ancienne avait rendue l'âme et il me fallait une voiture pour aller au travail et pour mes déplacements. Je n'ai jamais vécu au dessus de mes moyens.Que ce soit mes charges ou mon crédit, je ne roulait pas sur l'or, mais j'arrivais à tout payer.
Malheureusement, j'ai été licencié en juillet 2017, et j'alterne donc des missions d'intérim et tout récemment, je viens d'être admis au chômage depuis 15 jours à hauteur de 1021 euros.
Un malheur n'arrivant pas seul, la bataille juridique vient de prendre fin et je viens d'être débouté et donc à payer les 33000 euros à devoir.
Avec 1021 euros d'allocations chômage + 229 € de crédit + 60 euros d'assurance, + 200 euros de loyer (chambre) + Essence + nourriture, + 50 euros de formation (étude)
je me demandait si je pouvais introduire un dossier BDF, sachant que la seule et unique raison, ce sont les 33000 euros à devoir, mais avec 1021 euros de revenus.....impossible.
De même j'ai peur qu'un huissier vienne me prendre ma voiture, dans la mesure, ou le tribunal à demandé l'exécution provisoire de la dette...
Je peux remplir le tableau si vous voulez. Mais la question est : mon dossier est t'il recevable ? ??? ???
Bonjour tenoux,
Je ne suis pas trop spécialiste de ces questions et vais donc signaler votre post à l'équipe..
Une première question : pourquoi la liquidation n'a-t-elle pas pris en compte la totalité de la caution ?
Citation de: tenoux le 21 Février 2018 à 12:06
Je peux remplir le tableau si vous voulez. Mais la question est : mon dossier est t'il recevable ? ??? ???
Le tableau rempli nous sera effectivement très utile .
La question est plutôt de vérifier que vous êtes bien éligible à la procédure de surendettement. Pour la recevabilité en elle-même, nous ne nous risquons jamais au moindre pronostic .. ;)
bien sur vous pouvez déposer un dossier il va falloir le faire très rapidement.
Votre dette de caution est devenue une dette personnelle.
Merci pour vos réponses.
Voila mon tableau. bien sur je n'ai pas pu mettre la mensualité de ce que me demande la C.E pour ma caution perso puisque je n'ai pas encore commencé à payer. Le jugement rendu n'est que depuis une semaine.
Vu que je n'ai pas encore de mensualité, Est ce que la BF ne va pas me refuser le dossier ? Par contre j'ai bien la lettre et le jugement qui stipule que je dois bien cette somme. :o
Pour répondre à Bruyere :
C'est parce que en tant que gérant la liquidation vous efface effectivement les dettes, mais pas la caution personnelle que vous avez signée de la main et manuscrite, stipule qu'en cas de défaillance de la SARL, la caution se porte garant pour couvrir le reste du crédit. J'avais une assurance vie de 40.000 euros, il me l'on déjà pris. La banque en fait n'attaque pas le gérant si je puis dire, mais la caution personnelle !! et malgré une bataille juridique avec mon avocat, je viens de perdre le procès.
vous avez entamé une bataille juridique qui vous a coute de l'argent et avez très peu de chance d'aboutir.
aucune raison apparemment que la Commission refuse votre dossier, mais nous ne sommes pas en possession du dossier au complet et le forum ne se prononce pas sur les recevabilités.
déposez rapidement.
Une caution personnelle relève parfaitement de la procédure de surendettement :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
article L 711-1 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/L'impossibilit%C3%83%C2%A9%20de%20faire%20face%20%C3%83 %20un%20engagement%20de%20cautionner%20ou%20d'acquitter%20solidairement%20la%20dette%20d'un%20entrepreneur%20individuel%20ou%20d'une%20soci%C3%83%C2%A9t%C3%83%C2%A9%20caract%C3%83%C2%A9rise%20%C3%83%C2%A9galement%20une%20situation%20de%20surendettement.)
Votre mensualité auto est déjà un peu élevée par rapport à votre capacité financière... :-\
Dans l'immédiat, essayez de ne pas garer votre voiture devant porte. S'il devait vraiment y avoir poursuite d'une saisie, vous pourrez la contester en faisant valoir que vous avez besoin du véhicule.
Le tableau est à joindre à votre 1er message, SVP.
Et j'ai déplacé votre fil ! ;)
Bonjour,
Vraiment ce site est bien fait :
J'ai 2 questions : puis je vous déposer ma lettre pour la BDF afin de voir si elle bien faite ?
La 2 ème : si mon dossier est refusé, est ce qu'on est automatiquement levé de l'interdiction , vu qu'on est fiché comme incident de paiement ?
Merci pour votre aide
pour le fichage pour un plan éventuel, oui l'inscription sera suprimée, cependant les établissements de crédit où vous avez du retard eux maintiendront leur inscription ou vous y inscrirons.
Citation de: tenoux le 22 Février 2018 à 09:25
puis je vous déposer ma lettre pour la BDF afin de voir si elle bien faite ?
Oui, sur le fil dédié :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0
Bonjour,
Merci pour vos avis... Ce site est vraiment une source de renseignements concrets
Pour ce qui est de la voiture, vu qu'elle vaut entre 7 et 8000 euros. J'ai peur que le huissier de la C.E me la saisisse, rien ne l'empêche. Mais j'en ai vraiment besoin pour aller bosser si besoin est.
Je peux peut-être la mettre au nom de mon frère .... En tout cas je ne peux pas permettre qu'on viennent la prendre. Je ne sais pas encore ce que je dois faire pour ça.
Des avis ? ???
Citation de: tenoux le 23 Février 2018 à 08:34
Je peux peut-être la mettre au nom de mon frère ....
Ne faites surtout pas çà !! ce pourrait être assimilé à de la dissimulation de patrimoine >:( >:(
Avez-vous des mensualités de retard ?
Si oui, déposez très vite le dossier et suivez le conseil de Bisane..
Si non, continuez à payer la mensualité jusqu'à la recevabilité
Il est assez rare que la BDF demande la vente d'un véhicule, surtout s'il est indispensable ..Par contre, il est vrai que votre mensualité est dans tous les cas lourde à assumer pour votre budget .. >:(
Oui pour la BDF je suis d'accord, je pense que je peux argumenter dans ce sens, mais pour ce qui est de l'huissier de la partie adverse ? rien ne l'empêche d'y avoir recours. Et notamment si mon dossier est refusé.
Bon c'est vrai pour le moment je n'ai rien, vu que la réponse du jugement est relativement tôt.
il vous reste à attendre le passage en Commission avant ne garez pas votre véhicule à proximité de votre domicile.
Citation de: bisane le 21 Février 2018 à 16:27Le tableau est à joindre à votre 1er message, SVP.
Je viens de recevoir mon plan définitif, deux des créanciers ont répondus favorablement. Un créancier n'a pas répondu du tout, dans le délai impartis et donc la BDF après le délai à valider le plan. Sauf que ce dernier créancier n'est pas en France mais en Allemagne.
Je vous joins le tableau définitif. A savoir que la BDF à Préconisé en fin de plan un effacement partiel ou total de la dette.
Mes questions :
1 - Le créancier (qui a déjà fait une saisie sur mon compte en plein aménagement de plan) et qui est en Allemagne (par l'intermédiaire d'un avocat Français), peut-il ignorer le plan ? et continuer à me saisir avec un huissier ?
2 – Un des créanciers qui est une banque m'a envoyé un échéancier avec 21,00 à rembourser sur 84 mois, mais le dernier prélèvement est le solde qui reste ! en stipulant qu'a la fin du plan je devrais leur dire comment je règle la somme restante. A quoi sert le plan si je paye la différence à la fin ?
Est-ce que je dois réagir maintenant ?
Merci pour votre aide et votre site que je trouve génial pour toute l'aide que vous apportez, dans ces jours bien sombres...
(http://s://www.casimages.com/i/1902051047207874616108128.jpg.html)
(http://file:///C:/Users/DELASO~1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_image002.jpg)
Bonjour,
Pour la banque, il semble que vous ayez un effacement partiel ! Donc vous ne devez rien régler de plus que vos échéances de 21 euros !
Pour le créancier allemand, je ne sais pas trop .. Je suppose que l'huissier est français ... Si cette dette est dans le plan, je pense que cet huissier ne doit plus faire de saisie .. L'avocat , c'est celui du créancier ??
Je signale votre arrivée, et d'autres sauront peut être mieux répondre pour cette dette allemande
votre plan est sur 84 mois pour vos créanciers à l'issue l'effacement des soldes est prévu, quant à la dette allemande elle est hors plan puisu'elle ne figure pas sur le tableau, il vous reste donc à attendre ce que va faire le préteur en ne perdant pas de vue la forclusion.
Bonjour,
Pourriez-vous nous donner les dates précises de votre dossier ?
La dette allemande n'est pas reprise dans le plan ???
La dette allemande est elle bien horn plan?
Pour avoir dans mon plan un prêteur luxembourgeois, je sais que c'est l'huissier français qui a été le contact de la BDF.
Le simple fait que le créancier n'ait pas répondu ne suffit pas à mettre la dette hors plan. Plusieurs de mes créanciers (don't le luxembourgeois) n'avaient pas répondu à la BDF et les MI ont été élaborées et imposées malgré tout.
Avez-vou reçu le plan définitif ou la proposition de MI?
Merci pour vos réponses.
Sur mes 3 créanciers 1 est en Allemagne. oui ils sont bien les trois dans le tableau que j'ai joint. Celui en Allemagne le plan prévoit 32 euros de remboursement.
Mais aucune réponse de leur part que ce soit de leur Avocat Français ou du huissier qui a ponctionné sur mon compte mal grès que l'on était en pleine phase de l'élaboration du plan.
Ce plan à été initialisé en mai 2018 et validé après délai en décembre 2018. La BDF à envoyé le pla en Allemagne et moi je l'ai envoyé à leur Avocat en France + copie à l'huissier.
Mais aucune réponse de la part de chacun. Du coup je ne sais même pas comment envoyer les 32 euros puisque je n'ai pas de RIB et ce malgrès les nombreux courriers que je leur ai adréssés.
J'ai surtout peur que le huissier continue vu qu'ils sont hors de France....
Pour les 2 autres c'est ok sauf que le dernier qui est une banque m'envoie un échéancier accepté à 21 euros mais stipule dans le courrier aui va avec que la dernière mensualité sera le solde. Je vous joint la fin du tableau qu'il m'ont envoyé.
mettez ces 32 euros de côté tous les mois en attendant que le créancier réagisse.
pour le créancier qui dit que la dernière mensualité sera le solde envoyez la copie du plan en surlignant l'effacement partiel.
si vous avez eu des saisies après votre recevabilité, ce n'est pas normal .. y a t il eu une injonction de payer pour cette dette pour que l'huissier puisse faire des saisies ?
Quoiqu'il en soit la recevabilité empêche l'exécution de ces saisies ...
Oui il y a eu un jugement bien avant le plan (C'était une liquidation judiciaire). Mais en mai quand j'ai déposé mon dossier, cela n'a pas empéché l'huissier de me ponctionner 1600 euros sur mon compte en me laissant que 450 euros. Mon salaire entier quoi ... et quand je lui ai dit que mon dossier était à la BDF il m'a dit par téléphone que ce n'était pas son affaire et qu'il fallait que je m'adresse à l'avocat du créancier Allemand. Cela même sans que je reçoive une injonction de payer ni qu'on me prévienne qu'une saisie Attribution allait avoir lieu.
Le huissier m'a dit, "on vous a envoyé la notification de saisie d'attribution, mais vous n'habitiez plus à votre ancienne adresse..." Sauf que mon ancienne adresse date de 5 ans en arrière. Il y a belle lurette que je ne fais plus suivre mon courrier.
Je peux peut-être demander un recours au GEX. Mais ce qui m'inquiète et dont je voudrais être sur c'est qu'il ne le refasses plus surtout. Il se retranche derrière l'avocat Français et l'avocat Français pas de réponse.
En tout cas c'est formidable d'avoir des gens receptifs comme dans ce forum. On se sent moins seul et surtout compris, car quand je dit cela à des gens sans dette ils comprennent pas. ;D
aviez vous signalé à ce créancier votre nouvelle adresse pour qu'il puisse continuer de vous joindre ? Si vous ne l'avez pas fait il est urgent de le faire.
si il y a eu un jugement, l huissier pouvait faire des saisies, mais leur exécution devrait être stoppée par le plan BDF .. Ce jugement date de quand ? Etait ce suite à une cessation d'entreprise ? Le montant de la dette inscrite sur le plan tient il compte des saisies effectuées ?
La dette est dans le plan, donc l'huissier n'avait aucun droit de vous saisir car il vous est interdit de régler quelque créancier que ce soit.
Je pense qu'il va falloir vous retourner contre l'huissier.
Des avis plus pointus vont suivre.
Mettez impérativement la mensualité de côté chaque mois.
Est-ce bien le plan définitif, ou bien les propositions de MI? Avez vous une date de démarrage du plan?
Une image valant mieux que les paroles, je vous joint le courrier avant et après la finalisation une fois les délais passés.
1er document la recevabilité du dossier.
Les préconisations et le tableau.
Ces éléments sont envoyé aux créancier. Sur les 3 deux ont répondus. Sauf celui en Allemagne.
Malgré toutes ces préconisations, cela n'a pas empêché le huissier pour le créancier Allemand de me prendre 1600 balles,
Et la banque qui me donne un échéancier revu et corrigé après avoir accepté le plan et qui me dit que à l'issue du plan je cites : " A l'issue de cette période, vous pourrez demander la réouverture de votre dossier ou nous adresser vos propositions d'apurement du solde restant dû". et dont la dernière échéance le 84 ème mois est le montant du solde.
Malgré tout cela, si le huissier du Créancier Allemand veut me ponctionner à nouveau, je vois pas comment l'en empêcher, puisque cela ne l'a pas arrêté la 1ère fois.
Décision finale suite et fin.
Merci pour votre temps consacré.
il faudrait connaitre les conditions pour le surendettement en Allemagne, chaque pays ayant sa façon de le traiter et tout prèt pris à l'étranger est régit par les règles du pays.
oui mais la bdf l'a inclus dans son plan ... Avez vous écrit en recommandé avec accusé réception à cet huissier et à cet avocat ? Avez vous essayé d'appeler l'huissier ?
En ce qui concerne votre banque, elle ne peut en aucun cas prendre le solde puisqu'il est effacé par la BDF ! Avez vous ouvert un autre compte ailleurs ?
Oui j'ai envoyé un recommandé + émail + courrier simple.
Avec tous les documents de la BDF.
Bon j'ai un peu de temps, mais comme le huissier à déjà pompé sur mon compte, il peut le refaire. Sachant que le créancier allemand peut dire à son avocat d'exécuter le jugement et l'avocat de re-mandater l'huissier. Au final ils ne répondent pas, mais moi je n'ai pas de recours, si ce n'est leur rappeler que il y a une décision finale de la BDF mais c'est tout.
Après une fois saisi que me reste t'il ? Surtout que les 1600 euros qu'ils m'ont pris je les ai pas récupérés....
J'ai appelé la BDF, il m'ont dit que c'était à moi de leur rappeler que il y a une décision de la commission, mais allez dire ça à des Allemands..... :-\ Plus personne ne répond. Le seul recours et d'ailleurs (pour mes 1600 euros), c'est de monter un dossier auprès du JEX et de demander le remboursement mais long et fastidieux et surtout sans grand résultat.
Merci pour tout en tout cas
Et non je n'ai pas de compte ailleurs. C'est ma propre banque
Messages fusionnés avec votre fil déjà existant...
hé bien, pour éviter tout problème avec votre banque, vous devriez ouvrir un compte ailleurs !
Citation de: noirkate le 05 Février 2019 à 18:23hé bien, pour éviter tout problème avec votre banque, vous devriez ouvrir un compte ailleurs !
Et la payer par virement plutôt que par prélèvement ! :P
Ca vous évitera de mauvaises surprises...
Concernant la saisie, il est bien dommage que vous ne soyez pas venu à ce moment-là ! :-\
Quoi qu'il en soit, demandez à l'huissier, en RAR, l'acte de signification, qui aurait dû vous ouvrir les droits de contestation pour cette saisie, et prévenez-le que vous allez saisir le juge d'instance, afin qu'il fasse respecter l'interdiction des mesures d'exécution après la recevabilité (article 722-2 du code de la consommation) et qu'il demande de procéder, au titre de l'article L 761-2 du même code, l'annulation du "paiement", et donc le remboursement des 1650 € saisis en violation de la loi.
Copie, en RAR également, à l'avocat.
Parallèlement, RAR à la commission de surendettement, afin qu'elle saisisse le juge d'instance au titre de l'article L 761-2 du code de la consommation, qui dispose que :
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Vous y joignez copie du courrier envoyé à l'huissier et à l'avocat et bien sûr tous documents utiles liés à la saisie.
Ca devrait un peu calmer leurs ardeurs ! :P
Citation de: agathe le 05 Février 2019 à 16:20il faudrait connaitre les conditions pour le surendettement en Allemagne, chaque pays ayant sa façon de le traiter et tout prèt pris à l'étranger est régit par les règles du pays.
Ben peu importe comment l'Allemagne traite le surendettement ! :P
Il n'a pas été saisi en Allemagne, Tenoux, mais en France.
Or cela est interdit à partir de la recevabilité d'un dossier de surendettement !!!
Et le code des procédures civiles d'exécution est, lui, bien français !
;D Merci pour toutes vos réponses. Ça fait vraiment plaisir. Je vais de ce pas envoyer une procédure auprès du JEX, car somme toute, même si les délais sont dépassés, je n'ai quand même pas eu l'assignation de la saisie. et je viens de téléphoner au huissier, qui ne veut pas me délivrer une copie, car il dit je cites : sinon ça voudrait dire qu'on vous l'a pas envoyé ! " Ben voyons.
Je lui ai dit vous l'avez envoyé à une adresse sans faire de recherche qui date de plus de 5 ans. Et je lui ai dis que j'allais saisir le juge pour demander le remboursement de cette dette.
Quand à l'avocat et au créancier, pas de nouvelles.
Je vous en dirais plus si je reçois des news.
:D
Excusez-moi, mais:
Citation de: bisane le 05 Février 2019 à 18:51
Quoi qu'il en soit, demandez à l'huissier, en RAR, l'acte de signification, qui aurait dû vous ouvrir les droits de contestation pour cette saisie, et prévenez-le que vous allez saisir le juge d'instance, afin qu'il fasse respecter l'interdiction des mesures d'exécution après la recevabilité (article 722-2 du code de la consommation) et qu'il demande de procéder, au titre de l'article L 761-2 du même code, l'annulation du "paiement", et donc le remboursement des 1650 € saisis en violation de la loi.
Copie, en RAR également, à l'avocat.
Parallèlement, RAR à la commission de surendettement, afin qu'elle saisisse le juge d'instance au titre de l'article L 761-2 du code de la consommation, qui dispose que : Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Vous y joignez copie du courrier envoyé à l'huissier et à l'avocat et bien sûr tous documents utiles liés à la saisie.
Ca devrait un peu calmer leurs ardeurs ! :P
alors que vous:
Citation de: tenoux le 06 Février 2019 à 15:11Je vais de ce pas envoyer une procédure auprès du JEX, car somme toute, même si les délais sont dépassés, je n'ai quand même pas eu l'assignation de la saisie. et je viens de téléphoner au huissier, qui ne veut pas me délivrer une copie, car il dit je cites : sinon ça voudrait dire qu'on vous l'a pas envoyé ! " Ben voyons.
Je lui ai dit vous l'avez envoyé à une adresse sans faire de recherche qui date de plus de 5 ans. Et je lui ai dis que j'allais saisir le juge pour demander le remboursement de cette dette.
Quand à l'avocat et au créancier, pas de nouvelles.
Je vous en dirais plus si je reçois des news.
:D
En résumé, relisez la réponse de Bisane qui vous dit de saisir le
Tribunal d'Instance, et pas le JEX, et d'arroser tout ce petit monde de LRAR, avec copies des pièces aux uns et aux autres...
J'ajoute : vous ne pouvez saisir le JEX que si vous avec l'acte de saisie ! :P
Bonjour,
J'ai une petite question, mon plan est en cours depuis 1 mois. Le plan définitif sur 84 mois.
Je viens d'apprendre que j'aurais peut être un petit héritage venant de la suisse (environ 10 ou 15000 €).
Ma banque actuelle fait partie des 3 créanciers....
comme i y aura certainement virement de cette somme, vers mon compte en France, que s passe t'il avec mes créanciers dont le plan est en cours et validé ?
Peuvent t'il me le prendre ? dois je le virer dans un autre compte en banque ? ??? Évidement je ne veux pas ouvrir un autre compte, mais le placer sur un compte Epargne ou autre
Question aux spécialiste qui ont vécu cela. ;)
Tout retour à meilleure fortune doit être signalé à ma BDF ..C'est bien stipulé sur les courriers BDF !
Et j'ai fusionné vos fils .. Merci de toujours poster au même endroit !
Pardon oupss je resterai sur mon fil.
Oui merci pour la réponse, ben cela je le savais déjà, mais ce que je voulais savoir c'est si des personnes ont vécu la même chose et si elles l'on déclaré à la BDF que s'est t'il passé ?
Est ce que les créanciers ont été avertis ?
Est ce la BDF à distribué cet argent ?
Est ce le plan à été revu ? (vu qu'il est validé ?)
Est ce que tout pou en partie ?
Est ce que des personnes ont vécu cela ?
Cordialement
Il faut ne jamais avoir besoin de redéposer en cours de plan
Bonjour,
Si vous voulez que personne ne le sache , il faut pas qu'il passe par votre banque surtout si c'est un de vos créanciers qui lui pourrait dénoncer le plan s'il s'en aperçoit .
La BDF ne s'occupe plus de votre dossier une fois votre plan validé.
Et Agathe a raison car du coup ça rendrait un nouveau dépôt irrecevable dans ce cas ;)
Oui je peux toujours les placer sur un livret et voir une fois le.pman abouti. Sans y toucher comme une épargne en somme. Surtout que oui le plan peut être remis en question.
Surtout que vous avez un effacement partiel ... Et avec votre histoire de créancier allemand, vous pourriez être amené à passer devant un juge, auquel sans doute vous devriez montrer toutes vos ressources ...
Enfin, vous faites ce que vous voulez, c'est une histoire d'éthique personnelle ..
il serait très étonnant que le créancier allemand ne réagisse pas d'une façon ou d'une autre, ce serait bien de mettre cet héritage de côté en vue du règlement qui vous sera demandé.
le créancier allemand est déjà dans le plan ..Le souci c'est que Tenoux n'a aucune nouvelle de ce créancier .. J'espère que Tenoux met la mensualité prévue de côté !!
oui, il est dans un plan français et n'a pas réagit , il n'a pas donné son accord, il est donc mis hors plan, ce qui est stipulé dans la circulaire du 15 décembre 2017
"lorsque l'accord des principaux créanciers a été obtenu, il est possible ce conclure, sous réserve de l'accord du débiteur, un plan conventionnel mentionnant que le débiteur devra trouver un accord bilatéral avec les autres créanciers"
Merci pour toutes vos réponse.
Ouahhh... Ce la veut t'il dire que mal grès que la BDF à mis ce créancier dans le tableau et que comme il n'a pas donné son accord il est considéré hors plan ?
Ca veut dire qu'il peut m'envoyer un huissier pour "encore me prendre sur mon compte" ?
Je croyais qu'il était spécifié que à défaut de dénoncer et donc de se manifester le plan, celui était définitif ?
Si c'est le cas, je vois pas pourquoi les créanciers donnent leur accord, ou alors j'ai loupé quelque chose.
Mais oui en attendant faut que j'ouvre un livret d'épargne ailleurs que ma banque. Et seul un livret car un compte avec le dossier BDF vaut mieux laisser tomber. :D
J'ai d'ailleurs envoyé un email à l'avocat Français pour lui stipuler que le plan est mis en place et que tous les mois je met de côté la somme correspondante, bien que je n'ai pas de RIB pour l'envoyer.
le créancier est dans le plan ..Il n'a rien contesté..Donc à vous de mettre les mensualités de côté ... Gardez bien vos preuves de demandes de rib ...
Pas sure qu'un livret seul soit facile à ouvrir ..à part peut être à la banque jaune .. En espérant que vous ne devrez jamais justifier cette somme qu'apparemment vous n'allez pas déclarer ..
votre créancier est étranger il estime ne pas à avoir a figurer dans un plan français, c'est son droit, le plan devient donc définitif sans lui.
Ce serait mieux de trouver un accord avec ce créancier plutôt que d'avoir de mauvaises surprises, après comme pour l'héritage cela vous appartient.
Je me vois mal dire au créancier en l'occurrence lavocat laissez tomber le plan on s'arrangera autrement. Si je fais cela et que les autres créancier le savent pourquoi ne ferait t'il pas de même ?
La.je sais plus si je dois continuer le plan. Appeler le créancier pour lui dire qu'on s'arrange. Appeler la bdf pour leur dire que je m'arrange autrement etc.....
Il est dans le plan ou il y est pas
Si l'avocat est français, c'est que le creancier se soumet aux lois françaises, c'est a l'avocat de lui faire comprendre que sans contestation du plan de sa part il devra s'y soumettre.
C'est tout de même un peu embêtant que tu puisses dire de telles énormités !!! >:( >:( >:( :o :o :o
Citation de: agathe le 11 Février 2019 à 14:06"lorsque l'accord des principaux créanciers a été obtenu, il est possible ce conclure, sous réserve de l'accord du débiteur, un plan conventionnel mentionnant que le débiteur devra trouver un accord bilatéral avec les autres créanciers"
D'abord parce que la créance étrangère figure bel et bien au plan, avec un tableau de remboursements, ensuite parce que ce que tu cites ne concerne que les plans conventionnels des propriétaires et non les mesures imposées.
Citation de: agathe le 11 Février 2019 à 17:13il estime ne pas à avoir a figurer dans un plan français
Cette histoire là, tu te la racontes toute seule, hein ?
Le créancier n'a rien contesté du tout, alors qu'il en avait la possibilité...
Même opinion que les autres concernant l'héritage : vous allez bénéficier d'un effacement partiel grâce à la procédure. Si vous ne déclarez pas cette somme, c'est en votre âme et conscience...
N'importe quoi Agathe !
désolée Bisane et Noirkate le plan ou les mesures ne sont pas opposables au créancier allemand, il n'a pas répondu ce qui lui permet de poursuivre.
cette créance n'aurait pas du figurer dans les MI puisque ignorées par le créancier.
ce que j'ai cité fait parti des mesures d'apurement des dettes page 37 de la circulaire, quid des propriétaires dans cette affaire ????
oui mais cette dette y figure, et on ne sait pas trop ce qui s'est passé entre ce créancier et la bdf ... Je suppose que la gestionnaire BDF savait ce qu'elle faisait !!
Et pourquoi parlez vous des propriétaires ? Tenoux est locataire
relire la réponse de Bisane.
"D'abord parce que la créance étrangère figure bel et bien au plan, avec un tableau de remboursements, ensuite parce que ce que tu cites ne concerne que les plans conventionnels des propriétaires et non les mesures imposées." hors ce que je cite fait parti de l'apurement des dettes et ne fait pas référence au paragraphe précédent, c'est en général.
que la dette soit hors plan aurait été beaucoup plus clair pour le débiteur et le reflet de l'existant, tous les gestionnaires sur des cas pareils ne travaillent pas forcément de la même façon.
De toute manière le débiteur a tout intérêt à trouver un accord avant de potentielles poursuites.
Sa dette est dans son plan, je ne vois pas quelle poursuite il pourrait y avoir ! Tenoux est parfaitement de bonne foi et n'y peut rien si l'avocat ou l'huissier français ne lui envoient pas un mode de réglement !!
ce n'est pas parce que la dette est au plan qu'il et protégé, ce n'est pas un créancier français, il serait intéressant de voir le contrat qu'à signé Tenoux quand il a eu se prèt, il doit y être mentionné le droit qui s'y applique.
Tu essaies quoi, là, de nous faire tourner bourriques et d'avoir raison à n'importe quel prix ? >:( >:( >:(
Tu insinuerais donc que ta très chère BDF aurait établi un plan (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26408.msg885723#msg885723) qui n'a pas la moindre valeur légale ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? Il ne nous resterait donc plus qu'à marcher sur la tête les petits doigts en l'air ? ffouR ffouR ffouR
Citation de: agathe le 11 Février 2019 à 21:15ce que j'ai cité fait parti des mesures d'apurement des dettes page 37 de la circulaire, quid des propriétaires dans cette affaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)?
Il suffit de remonter au paragraphe précédant ta magnifique citation, au 4-1, ainsi intitulé
La recherche d'une conciliation entre le débiteur et les créanciers, le plan conventionnel :
La commission recherche une conciliation entre le débiteur et les créanciers lorsque l'examen de la situation du débiteur, de sa capacité de remboursement, et de son passif permet d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement permettant l'apurement des dettes dans la durée maximale autorisée par la loi et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier.Et de poursuivre sa lecture vers le paragraphe 4-3, qui, lui, indique :
Lorsqu'elle constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel ou que le débiteur n'est pas propriétaire d'un bien immobilier et qu'il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission ne recherche pas de conciliation et élabore des mesures imposées.Tout cela est vérifiable par tout un chacun dans ce billet : circulaire 42842 (NOR : ECOT1735688C) du 15/12/2017 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26330.msg846557#msg846557)
Ca te sert à quoi de faire flipper inutilement tes interlocuteurs ? :o ???
Bon je vois que les débats sont houleux... Désolé, je ne voulais pas cela, car je vous trouve toutes et tous formidable. Ca sert à cela au moins les débats, (merci Agathe pour on aide, tu as peut-être raison, rien ne l'empêche de poursuivre les saisies, il l'a déjà fait auparavant et il pourra toujours dire qu'il était pas d'accord, ce sera donc à moi de faire un recours)
Je vais suivre la voie de Bisane et Noirkate, Je ne vais pas chercher a m'arranger avec l'avocat ou le créancier allemand en direct, cela compliquerait les choses et surtout cela irait aussi contre La BDF.
Celle-ci à envoyer ce qu'il faut et n'a pas reçu de réponse à ses courriers. Donc le plan à été validé définitivement.
J'ai fait ma part en envoyant par email et par courrier à l'avocat et à l'huissier le résultat définitif de la commission et de leur dire que je mettais les sous de côté tous les mois.
J'ai eu l'huissier au téléphone hier (après multiple relances), qui m'a dit on a bien reçu vos courriers et que les poursuites pour l'instant sont bloquées.
Mais il me dit que c'est à l'avocat que je dois m'adresser désormais.
Pour l'instant pas de réponse, sauf pour mes courriels (comme je demande un accusé de réception et de lecture et qui me sont retournés d'office).
Pour l'héritage, pour le moment je vais essayer de trouver un livret autre que ma banque, pour remettre le RIB au notaire au cas ou et on verra après. C'est pas non plus une grosse somme. Mais j'en vais quand même en informer la BDF certainement.
Je vous tiens au courant de la suite.
Merci pour votre gentillesse, j'aime bien ce FORUM bbbo
J'ajouterai que si le créancier me refait une saisie attribution comme à l'époque (alors que le dossier était déposer à la BDF), je ferai saisir le tribunal d'instance ou le JEX, pour abus de saisie et le juge tranchera. Par ailleurs j'ai préparé un courrier (que je vais envoyer au TGI pour ma saisie 1ère attribution de pratiquement mon salaire entier), pour abus également car je n'avais pas reçu de notification pour cette saisie et que j'ai du demander une copie à ma banque qui à procédé au virement chez l'huissier.Même si je suis hors délai, vu que je n'ai pas reçu l'acte de saisie... je tente. et je crois les doigts
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! et bon courage
Le TGI n'a pas grand chose à faire dans cette histoire... :P
Aviez-vous bien fait
TOUT ce que j'avais indiqué dans ce post (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26408.msg885760#msg885760) ?
Citation de: tenoux le 12 Février 2019 à 09:26Désolé, je ne voulais pas cela,
Vous n'y êtes pour rien ! ;)
He bien ca a servi finalement vu que l'avocat vient de m'envoyer un email..... Avec un RIB bbbo
Comme quoi la solidarité à du bon.
Pour ce qui est de l'héritage, je ne vais pas faire comme un post cité plus haut, je vais le mettre sur un livret et ne pas y toucher du tout. je verrai ce que la banque de France me dit.
Mais je n'y toucherais pas.
Pour la saisie attribution, j'en ai informé le jex, par l'envoi d'une lettre via Huissier ... j'attends de quoi il retourne
Merci et suite des que j'ai du nouveau
Citation de: tenoux le 12 Février 2019 à 20:35Pour ce qui est de l'héritage, je ne vais pas faire comme un post cité plus haut, je vais le mettre sur un livret et ne pas y toucher du tout. je verrai ce que la banque de France me dit.
Mais je n'y toucherais pas.
La bdf ne vous dira rien, c'est à vous de lui dire quelque chose ! :P
Pour la BDF son travail s'est arrêté le 31 janvier, depuis ce jour elle ne s'occupe plus de votre dossier.
Alors on va attendre et faire des petits de ce pognon ! ;D (en remboursant ses dettes)
Mouais ... Enfin, normalement, vous devriez prévenir la bdf de cet héritage .. Il est bien stipulé dans les courriers bdf que tout retour à meilleure fortune doit être signalé .. Ensuite, c'est une histoire d'éthique personnelle comme je l'ai déjà dit ..
Au risque de me montrer lourdingue... ça sert à quoi de vous indiquer des marches à suivre si vous n'en faites qu'à votre tête ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Citation de: bisane le 05 Février 2019 à 18:51RAR à la commission de surendettement, afin qu'elle saisisse le juge d'instance au titre de l'article L 761-2 du code de la consommation, qui dispose que : Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Vous y joignez copie du courrier envoyé à l'huissier et à l'avocat et bien sûr tous documents utiles liés à la saisie.
C'est
la seule démarche que vous puissiez légalement entreprendre et
la seule qui ait quelques chances d'aboutir !!!
Je vous invitais également à ceci :
Citation de: bisane le 05 Février 2019 à 18:51demandez à l'huissier, en RAR, l'acte de signification
L'avez-vous fait ?
ne pas déclarer l'heritage c'est aussi aller vers une irrecevabilité s'il y a redépot....
Citation de: agathe le 13 Février 2019 à 10:20ne pas déclarer l'heritage c'est aussi aller vers une irrecevabilité s'il y a redépot....
Je pense qu'il a compris, hein, Tenoux ? :P
Oui Bisane, j'ai compris ! Le huissier ne veut pas me donner la notification de la saisie, parce que ils l'on envoyé à une ancienne adresse, et me le retourner serait considéré comme quoi ils ont pas fait leur boulot. Alors j'ai demandé à ma banque (qui a fait le paiement) de me donner une copie.
Oui j'ai compris pour cet héritage de 10 ou 15000 euros.... Il faut que j'en informe la BDF
J'ai Compris !
Et ça ?
Citation de: bisane le 13 Février 2019 à 07:29CitationRAR à la commission de surendettement, afin qu'elle saisisse le juge d'instance au titre de l'article L 761-2 du code de la consommation, qui dispose que : Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Vous y joignez copie du courrier envoyé à l'huissier et à l'avocat et bien sûr tous documents utiles liés à la saisie.
C'est la seule démarche que vous puissiez légalement entreprendre et la seule qui ait quelques chances d'aboutir !!!
Ca par contre je ne l'ai pas fait. Je vais donc préparer un courrier dans ce sens. ;)
Bonjour à tout le monde,
tout d'abord merci pour votre dévouement sur ce forum, car je vois avec plaisir que l'entraide sur ces dossier épineux sont toujours la.
J'ai une question :
Mon plan BDF à été accepté par l'ensemble des créanciers depuis cet été 2018, (ce qui est récent) et ce pour 7 ans. Aujourd'hui je paie à chacun de mes créanciers une somme d'argent tous les mois.
Pas de soucis pour le moment.
Mais je reçois de ma banque (qui fait partie d'un de mes créanciers) l'échéancier de la dette qui stipule :
"Nous recevons copie du plan de surendettement approuvé le xxx/xxx/2018.
conformément à cet accord, votre mensualité est fixé le 15 de chaque mois et pour une durée de 84 mois.
A l'issue de cette période, vous pourrez demander la réouverture de votre dossier ou nous adresser vos propositions d'apurement du solde restant dû ! La somme est fixée à 21 € par mois."
Mais ce qui m'inquiète c'est la dernière échéance qui stipule :
15/02/2026 montant de la mensualité 6861 € (autrement dit le solde).
Alors que même dans le dossier BDF il était stipulé qu'a l'issue de l'échéancier, tout ou partie de la dette serait effacée.
Ma question est donc :
Dois-je leur répondre maintenant en leur faisant remarquer la décision de la BDF ?
Dois-je attendre 2 mois avant la fin de l'échéancier avant de leur préciser la décision de la BDF ?
Sachant que les autres créanciers peuvent faire de même, et je ne voudrais pas me retrouver dans la même situation que celle du départ ... Car bien sur l'échéancier ne couvrira pas la dette.
Merci pour vos éclaircissements. Je me tiens à dispo pour répondre à vos questions bien sur.
dernier message regroupé sur votre fil ...
respectez votre plan, à l'issue vous révoquerez vos prélèvement et si vous avez des relances vous pourrez rappeler qu'il y a effacement du restant de vos dettes ;)
Certains créanciers ont beaucoup de mal à comprendre le mot "effacement" .. >:(
Vous pouvez leur répondre en leur rappelant les modalités du plan et surtout être très vigilant à la fin du plan ..,
Certains créanciers ne "savent" pas inclure un effacement dans leur échéancier...
Gardez précieusement ce courrier et révoquez vos prélèvements après la dernière échéance, comme déjà indiqué.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour le temps passé sur ce forum à aider les autres. Je regarde de temps à autre vos messages et je trouve que c'est super ce courage que vous avez.
Si je ne suis pas dans la bonne section, je m'en excuse par avance.
Depuis 2018 j'ai un plan accepté par toutes les parties pour une dette supérieure à 50.000 €. (J'ai déjà posté sur ce forum concernant mon plan).
Le plan est en cours et je n'ai pas de problème. Justement ma situation s'améliore, puisque lorsque mon plan à été accepté j'étais au chômage avec 1021 € de revenus.
La BDF en a donc tenu compte.
A force de travail et de cours du soir, je viens de décrocher un CDI à 2000 € net par mois.
D'où ma question : Est ce que la BDF ou les créanciers, ne peut pas faire valoir le fait que ma situation s'est nettement améliorée et que désormais je peux payer beaucoup plus par mois ?
Dois je informer la BDF de ce changement ?
J'ai peur du coup que le plan ne cesse avant la fin, qui est prévu en 2025.
Merci pour votre aide.
Citation de: tenoux le 10 Septembre 2021 à 17:09(J'ai déjà posté sur ce forum concernant mon plan).
Et donc messages regroupés ! ;)
Tout changement de situation est à signaler à la BDF.
Il est possible que votre CR soit augmentée, mais le plan ne cessera vraissemblablement pas avant la fin, puisque vous bénéficiez d'un effacement en fin de plan. C'est celui-ci, qui risque de diminuer.
bbbo bbbo bbbo pour le CDI, en tout cas ! ;)
Merci bisane ;D ;D
Bonjour à toutes et à tous.
Ma période d'essai dans ma nouvelle boîte étant presque terminée.
Je vais bientôt informer la banque de France de mon passage initial d'allocations chômage de 1021 € a un salaire de 1800 €. En cdi
La question c'est :
Actuellement j'ai un plan jusque 2025
Est-ce qu'un nouveau plan va être mis en place ?
Ou simplement une augmentation des échéances ?
Si oui retour case départ ? C'est a dire que chaque créancier va devoir accepter ou PAS le nouveau plan ?
Si un ne l'accepte pas que se passe t'il ?
Je suis pas très chaud de vouloir refaire un plan mais ce n'est pas moi qui décide..
Merci pour ces précisions
Bon weekend à tous
Vous verrez ce que répond la BDF, mais il est fort probable que vous deviez redéposer un dossier.
Celui-ci subira le même traitement que le précédent.
Comment se fait-il que votre plan se termine en 2025 ?
Citation de: tenoux le 11 Novembre 2021 à 08:09mon passage initial d'allocations chômage de 1021 € a un salaire de 1800 €. En cdi
En tout cas, ça, c'est sacrément bien bbbo bbbo bbbo
Bonjour
Mon plan se termine en 2025 car il a commencé en 2018. A vérifier bien entendu.
;D Mercy Ulysse .. oui au moins c'est du sur.
Excellente journée à vous
Citation de: tenoux le 19 Novembre 2021 à 06:39Mon plan se termine en 2025 car il a commencé en 2018. A vérifier bien entendu.
Ce serait bien, car selon le calendrier il a commencé en 2019...
Bonjour à tous les membres du Forum,
Je me pose la question de cette phrase qui est stipulé à la fin du document de la BDF, je cites :
"De plus, constatant son insolvabilité partielle, la Commission préconise l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures."
C'est le mot preconise et partiel qui me pose question, est ce à dire que les créanciers peuvent refuser à l'issue ? et qui décide partiel ou totalité à la fin du plan ?
Merci de votre dévouement pour nous éclairer sur ces chemins tortueux.
Citation de: tenoux le 04 Février 2022 à 10:10C'est le mot preconise et partiel qui me pose question, est ce à dire que les créanciers peuvent refuser à l'issue ? et qui décide partiel ou totalité à la fin du plan ?
Bonjour,
Si j'ai bien tout suivi, votre plan est actuellement en cours et a donc bien été accepté par l'ensemble de vos créanciers, y compris en ce qui concerne la partie "effacement partiel".
Personne ne peut donc remettre cela en cause. ;) On vous conseille cependant d'être très vigilant à l'issue du plan en cas de règlement par prélèvement et de vite les révoquer après la dernière mensualité, c'est plus prudent.
Avez-vous informé la BDF de votre changement de situation ?
Et si vous pouviez répondre à la question de la fin du plan... :P
Bonjour à tous les membre de ce forum.
Je ne sais pas si je suis dans le bon sujet, auquel cas je m'en excuse.
Pour moi, le plan se déroule normalement depuis 2018, mais je viens de recevoir un email de l'avocat d'un des créancier (PAULA) qui me stipule que son client (le créancier donc), voudrait que je lui retourne le tableau du plan initial de la BDF. :o
Le tableau que j'ai eu au départ.
Je me pose les questions suivantes :
Ce créancier n'était il pas au courant lors de la mise en place du plan ? Ce qui semble impossible puisque c'est ce même avocat qui m'a transmis le RIB pour faire parvenir les échéances depuis le 1er jour du plan.
L'avocat n'a pas non plus le tableau ?
Comme personne n'a émis au départ d'objection à ce plan et que depuis 218, je verse sur ce compte les sommes demandées par le plan, je me demande ce qui se passe ?
Que dois je faire ? Lui retourner le plan de la BDF que j'ai reçu ? mais si c'est le cas, je voudrai éviter que ce créancier ne voit les autres créanciers du tableau... Est ce possible de le faire ?
Car en fait, je ne sais pas comment la BDF transmet le tableau aux créanciers. Est-ce un tableau récapitulatif (comme le mien) avec toutes les sommes de tous les créanciers ou seulement celui qui les concerne ?
Ce courriel étant aussi menaçant vers la fin je cites : "J'attire votre attention sur le fait que sans réponse de votre part, j'ai pour mandat d'avoir à reprendre ma liberté d'action, sans nouvel avis".
je joins le tableau que moi j'ai reçu de la BDF
Si vous avez des recommandations, je suis preneur, avant de répondre au courriel.
Merci pour tout ce que vous faites.
Messages regroupés...
Vous n'aviez pas répondu à nos dernières questions.
Les créanciers ont reçu le même tableau de remboursements que vous. Il n'y a donc aucun risque à le renvoyer à l'avocat.
Rappelez-lui cependant qu'il devrait l'avoir en sa possession ! >:D
La date de la fin du plan ? Celui ci a commencé le 31 janvier 2019, étalé sur 84 mois.
Il se terminera donc en 2026, et non 2025 ! ;)
C'est cela ;) 2026.
Pour info, j'ai renvoyé le tableau à l'avocat en lui stipulant qu'il devait nécessairement l'avoir. On verra sa réponse et surtout pourquoi ?
Citation de: tenoux le 03 Décembre 2022 à 10:29La date de la fin du plan ? Celui ci a commencé le 31 janvier 2019, étalé sur 84 mois.
Je précise, je disais 2018, car je faisais référence à la date de ma demande initiale et non au 1er versement effectif. Désolé. C'est effectivement 2019
;)
Bonjour tout le monde.
Je me disais que comme il existe des sociétés, qui rachètent les créances certainement plus bas que l'actuelle, est ce que l'on peut faire une offre à un créancier pour lui demander genre "je te dois 10000 €, est ce que tu accepterais 6000 € et on en parles plus !"
Je précise tout en ayant déjà un plan à la BDF... :P
Message rapatrié...
Drôle de question !!!
Cela peut se produire... surtout si la dette est forclose ! >:D
Avec un plan et un effacement conséquent à terme, il n'y a strictement aucun intérêt !
Sauf si on sait qu'on va avoir un héritage ... :o
Il serait de combien, cet héritage, pour une dette de combien ?
Il serait de 20000 €. :P
Bon depuis 3 ans sur une dette (tout confondu), j'en suis a 4752 sur une dette de 43893.
Je peux peut-être proposer à un des créancier : dette 13392 - 756 € (que j'ai déjà versé), un versement de 6000 et on efface la dette.
Ou l'autre créancier dette 8625 - 1008 (que j'ai déjà versé), un versement de 4500 € et on efface la dette.
restera le plus gros : 33031 - 2844 (que j'ai déjà versé).
Ou mettre cette somme de côté et attendre la fin du plan. Je le met de côté au cas ou. En tout cas je ne m'en servirais pas pour autre chose.
C'est les questions que je me pose.
Nous avions déjà eu cette discussion... :P
Citation de: noirkate le 13 Février 2019 à 07:25Mouais ... Enfin, normalement, vous devriez prévenir la bdf de cet héritage .. Il est bien stipulé dans les courriers bdf que tout retour à meilleure fortune doit être signalé .. Ensuite, c'est une histoire d'éthique personnelle comme je l'ai déjà dit ..
Et vous imaginez bien qu'alors que vous avez un plan en cours, aucun créancier n'acceptera une négociation ! :P
Pouvez-vous par ailleurs nous rappeler le montant de l'effacement ? Dans les 45 000 ?
Il est pas encore la, (héritage hors de France), c'est long et ca doit d'abord passer par la case impôt, ce qui risque de diminuer fortement. Suivant ce qui restera, il est bien évident que je le laisserai à la dispo des créanciers.