Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: David.B. le 25 Mars 2018 à 11:43

Titre: Saisie attribution
Posté par: David.B. le 25 Mars 2018 à 11:43
Bonjour à tous !
J'espère que vous allez pouvoir m'aider à la mesure de vos moyens... J'ai juste besoin de vos conseils car là je suis totalement perdu et désespéré...

Ce mois-ci un problème du passé m'a rattrapé...
Voilà, en 2002 j'ai contracté un prêt de 3000 euros pour aider un proche, je n'ai pas pu le payer intégralement il est par la suite passé au tribunal en septembre 2007, depuis la loi de juin 2008 la prescription et de 10 ans sauf que ça ne prend pas la date du procès mais la date de la loi (donc juin 2018)
mais le 5 mars (à moins de 4 mois de la prescription donc) ils m'ont fait une saisie attribution !!!

Donc en gros un huissier a ponctionné toutes mes économies  sur mon compte bancaire (que j'avais pu réunir en plusieurs années soit 2172 euros)...
Le peu que j'avais, je réside dans la campagne profonde chez mes parents et bénéficiaire du RSA, j'ai essayé de demander de l'aide juridictionnelle, hélas, il faut que j'indique le montant des revenus de mes parents pour en bénéficier et comme ils dépassent le plafond, je ne peux pas avoir d'avocat donc !!! Vu que je dois indiquer les montants des revenus par foyer, un comble, mes parents ne peuvent pas m'aider et cette histoire ne regarde que moi de toute façon...

Aujourd'hui le montant de la dette est de près de 4000 euros (alors qu'elle était de 2500 au départ) j'ai été voir un avocat conseil à la mairie hier matin qui m'a conseillé de prendre un avocat sauf que je n'en ai pas les moyens, j'ai encore perdu mon temps, il ne me reste que 2 semaines pour agir...

En outre, j'ai un déménagement en cours et moins de 2h après la saisie attribution le chèque de la caution pour mon nouveau domicile de 650 euros a été encaissé ce qui m'a mis dans une merde noire et sans revenu, j'attends d'ailleurs les frais bancaires qui ne vont pas tarder à me tomber dessus...

Donc je ne sais plus quoi faire, si je conteste moi-même j'ai bien peur d'être débouté car la procédure est assez complexe d'après ce que m'a dit l'avocat hier matin et en tant que novice je risque de me planter lors de la procédure par lettres recommandées auprès du juge, de l'huissier et de la banque...
Si je prends un avocat et que je ne récupère pas mes économies ni la suppression du crédit tout cela risque de m'enfoncer encore plus vu que je n'aurais pas les moyens de le payer...

Je suis perdu, je ne vois aucune solution... J'implore vos conseils, en attendant je déprime... Merci infiniment pour vos conseils, votre gentillesse et votre temps, amicalement.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 25 Mars 2018 à 12:04
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)
Heureusement que je vous avais aussi indiqué de faire quelques retours à la ligne !  :P :P :P


1/ le délai de prescription de 10 ans ne s'applique qu'aux jugements rendus après 2008
2/ par quoi est alimenté votre compte ?
3/ comment est justifiée l'augmentation de la dette ?
4/ s'agissait-il d'une IP ou d'une assignation ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 25 Mars 2018 à 12:12
Oui merci, effectivement lol en même temps si ça peut aider d'autres personnes dans un avenir plus ou moins proche...

1/ Vous êtes sûr ? J'ai lu partout ailleurs que non et que les affaires avant la loi sont englobées sauf que c'est la date de la loi qui fait foi...
2/ Le RSA depuis des années... Sauf que parfois j'aidais un proche et il me rendait l'argent...
3/ Les intérêts, frais d'huissiers etc.
4/ Je ne comprends pas...  :(

J'avais plusieurs questions, en fait il me faudrait des modèles de lettres pour ma banque, huissier et le juge (je n'ai pas encore le nom de celui qui statut proche de chez-moi) j'ai peur d'oublier des informations... Je dois fournir quoi comme documents dans ces 3 courriers ? J'ai lu quelque part qu'il faut que je donne au juge la dénonciation de la saisie attribution ainsi qu'une copie de ma lettre que j'ai remis à ma banque par exemple... Dois-je remettre une attestation de mon rsa ou autre ?

Merci.
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 25 Mars 2018 à 18:08
Citation de: David.B. le 25 Mars 2018 à 12:12Oui merci, effectivement lol en même temps si ça peut aider d'autres personnes dans un avenir plus ou moins proche...
Pas seulement ça... d'autres que l'âne pourraient vous répondre, peut-être mieux que lui.
Vous avez par ailleurs "signé" une charte éthique qui précise que :
Citation de: bisane le 21 Janvier 2010 à 08:54¤ les messages personnels (MP) doivent être réservés à cet effet.


1/ nuance, en effet... 10 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi... (article 2222 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12F710A5649797065854F21F8440452.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000019017122&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180325))
2/ l'argent "rendu" ne peut être considéré comme un revenu
3/ que disait le jugement ?
4/ vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer ou une assignation ? Vous êtes-vous rendu au tribunal ?
Des réponses à cette question dépendent celles qu'on pourrait donner à vos autres questions.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 25 Mars 2018 à 19:34
Merci. Non, j'y suis pas allé à l'époque au tribunal (septembre 2007)... Mais j'ai eu un titre exécutoire pour le reste je ne me souviens pas...   :-\
PS/ Le temps joue contre moi, mardi il ne me restera que 14 jours pour agir mais jeudi,vendredi, samedi et dimanche je termine mon déménagement donc je ne pourrai rien faire... ça fait juste, non?

(https://image.noelshack.com/fichiers/2018/12/7/1521999880-document.jpg)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 25 Mars 2018 à 20:33
Apparemment, le montant de l'ordonnance est inférieur au montant demandé. Il semble donc inutile d'y faire opposition.

Je crains que vous n'ayez aucune possibilité de recours...  :-\


Bon déménagement !  ;)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 25 Mars 2018 à 21:06
Mais non, ils me réclament près de 4000 euros aujourd'hui et ils m'ont saisie 2172... Et je suis quand même au RSA donc même si je ne récupère pas mon argent je n'ai pas les  moyens de payer le reste qui va devenir un boulet et me pourrir la vie... D'où l'envie de contester... PS Merci :D
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 25 Mars 2018 à 22:49
Bonsoir,

Comme ça m'est arrivé récemment, que je n'ai pas su réagir à temps et que je n'ai eu les bonnes infos que bien après, je peux vous donner quelques éléments :

- le montant de la saisie doit être revu pour permettre de payer le chèque qui date d'avant (ainsi qu'éventuellement d'autres) --> à voir avec la banque directement, mais ça devait être fait dans les 15 jours... Appelez la banque dès demain !

- pour la contester, il faut impérativement faire une assignation... C'est un huissier qui fait ça : allez y vite ! (je l'avais faite moi même, c'est irrecevable, je vous préviens). Je suppose que c'est ce ça dont vous parlez quand vous évoquez les 3 courriers... Et l'un des motifs recevables de la contestation est de demander un délai de grâce. Après dans votre cas, ça peut être plus précis encore, mais allez voir un avocat avec tous les documents que vous avez de toute urgence !

- conseil ultime : dès qu'une saisie attribution est lancée, ils ont le droit de la refaire encore et encore. Ouvrez vite un autre compte... Et faites y virer vos ressources au plus vite. D'autant que la banque devrait vous facturer une centaine d'euros de frais. Un compte Nickel s'ouvre en 10 minutes.

- Infos utiles : vous pouvez voir avec votre assurance si vous avez droit à du conseil juridique pour que tout ceci vous soit clairement expliqué (je n'y comprenais rien de rien). De plus, des avocats vous reçoivent en principe gratuitement pour du conseil, généralement au tribunal (voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706)). Enfin, si vous êtes au RSA, vous avez droit sans doute à l'aide juridictionnelle (vous verrez ça avec l'huissier et/ou l'avocat).

- Possibilité alternative : négocier avec l'huissier. Parfois si on met en place un échéancier pour régler, ça marche. Et je vais être machiavélique mais tant pis : ça vous ferait gagner du temps pour pouvoir déposer un dossier de surendettement...

Sur les règles et les conséquences de la saisie attribution : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-saisie-attribution-21493.htm (https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-saisie-attribution-21493.htm)

Sur l'opposition à saisie attribution : http://www.toledano-canfin-avocats.fr/la-contestation-de-la-saisie-d-un-compte-bancaire/ (http://www.toledano-canfin-avocats.fr/la-contestation-de-la-saisie-d-un-compte-bancaire/)

PS : je peux vous dire que si vous pouvez rester là où vous êtes un peu plus longtemps, faire tout ceci est rudement plus important que de déménager...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 25 Mars 2018 à 22:58
- le montant de la saisie doit être revu pour permettre de payer le chèque qui date d'avant (ainsi qu'éventuellement d'autres) --> à voir avec la banque directement, mais ça devait être fait dans les 15 jours... Appelez la banque dès demain !

La banque est fermée le lundi...  C'est la date de la saisie (le 5) ou c'est la dénonciation de la saisie qui fait foi (le 13) ? Merci encore ! ;)

Pour la contester, il faut impérativement faire une assignation... C'est un huissier qui fait ça : allez y vite ! (je l'avais faite moi même, c'est irrecevable, je vous préviens). Je suppose que c'est ce ça dont vous parlez quand vous évoquez les 3 courriers... Et l'un des motifs recevables de la contestation est de demander un délai de grâce. Après dans votre cas, ça peut être plus précis encore, mais allez voir un avocat avec tous les documents que vous avez de toute urgence !

Je n'ai pas eu les moyens de payer un avocat, je ne vais pas avoir les moyens de payer un huissier ! :/

- conseil ultime : dès qu'une saisie attribution est lancée, ils ont le droit de la refaire encore et encore. Ouvrez vite un autre compte... Et faites y virer vos ressources au plus vite. D'autant que la banque devrait vous facturer une centaine d'euros de frais. Un compte Nickel s'ouvre en 10 minutes.

Inutile, je laisserai moins de 500 euros chaque mois dorénavant...

- Infos utiles : vous pouvez voir avec votre assurance si vous avez droit à du conseil juridique pour que tout ceci vous soit clairement expliqué (je n'y comprenais rien de rien). De plus, des avocats vous reçoivent en principe gratuitement pour du conseil, généralement au tribunal (voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706)). Enfin, si vous êtes au RSA, vous avez droit sans doute à l'aide juridictionnelle (vous verrez ça avec l'huissier et/ou l'avocat).

Mes parent ont contactés l'assurance, réponse négative... Pour l'aide juridictionnelle voir 1er post, les revenus de mes parents sont prit en compte (revenus total par foyer) donc je dépasse le plafond, je ne peux pas être défendu gratuitement !!!
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 25 Mars 2018 à 23:07
Je ne sais pas... Je n'avais pas connaissance de ceci au moment où ça m'est arrivé et j'ai ragé de n'avoir pas pu le faire...
Question subsidiaire : vous a t'on laissé une somme insaisissable (le montant du RSA grosso modo) ? Vous ne percevez pas de salaire ? (parce que les modalités de calcul de ce qui est insaisissable sont différentes dans le cas de salaires...)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 25 Mars 2018 à 23:10
J'ai édité mon post ci-dessus ;) Oui ils m'ont bien laissé l'équivalent d'un RSA mais à cause de la caution de 650 euros moins de 2h après je n'avais plus rien et je fus à découvert... Je trouve ce procédé malhonnête...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 25 Mars 2018 à 23:17
Je n'avais pas vu que vous aviez posté une autre réponse, et j'ai senti votre panique pour avoir ressenti la même et je n'ai pas en effet pris en compte certains détails.

Bref.

D'après mes infos, demander à un huissier d'envoyer l'assignation coûte dans les 80 euros. Faites les vous prêter, aucune contestation possible sans cela ! Et allez voir un avocat en permanence gratuite pour vous faire aider pour cette lettre, l'huissier ne l'écrira pas pour vous. Vous trouverez des modèle en ligne, ça ira plus vite si vous avez déjà dégrossi avec l'avocat.

Cependant, pour l'aide juridictionnelle, vous n'habitez bientôt plus chez vos parents non ?  ;) Et puisque votre dette date du début des années 2000, vous devez avoir plus de 25 ans et ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents ??  ???

Envoyez au moins un mail à la banque dès demain pour leur demander de vérifier que le montant saisi est conforme à la loi, notamment par rapport à votre chèque, et appelez les mardi matin à la première heure. Lisez les liens que je vous ai mis, 5 fois s'il le faut, mais lisez les...

S'il y a à un moment ou un autre plus de 500 euros sur votre compte, ce sera saisi... Ignorante que j'étais, j'ai ainsi été saisie 2 fois.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 25 Mars 2018 à 23:21
Ah, j'oubliais... Vos 500 euros partiront en frais bancaires s'il ne sont pas destinés à l'huissier... Là encore, je parle d'expérience, et je renouvelle mon conseil de compte nickel ou autre...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Flechette le 26 Mars 2018 à 00:01
Bonsoir David,


J'ai moi aussi eu une saisie bancaire il y a peu et


Deux procédures en cours :




Si j'ai bien compris ,le montant saisi était des economies ,et hélas je ne vois pas comment faire opposition ,votre saisie bancaire semble avoir été faite dans les règles ,avec une IP toujours valable
Dans ma saisie ,mon avocate dénonce l'IP,c'est encore en cours
Effectivement la banque vous facturera quelques 100e
Et j'ai bien peur que vos économies soient hélas saisis définitivement


Avec l'aide des pros du forum ,vous pourrez peut être contester les intérêts   et le montant retenu dans la dénonciation de l'huissier
Le fait d'aller au TI  vous permettra d'avoir un décompte plus précis des montants ajouté à la créance principale pour pouvoir contester
Mais aussi de demander soit un moratoire pour reporter cette créance si votre situation est justifiée ,mais aussi une baisse du taux d'intérêts et un échéancier de paiement pour rembourser votre dette sans que cela vous mette en difficulté


Pour ma part ,j'ai obtenu la baisse des intérêts ramenés au taux légal ,et l'épurement de ma dette revu à la baisse en 23 mensualités


Entre l'opposition et les reports d'audiences de la partie adverse ,presque 6 mois se sont écoulés ,ca laisse le temps de voir venir


Il vous faudra produire votre argumentaire mais vous aurez modèle ,conseils,correction et soutien sur ce forum


Le délai pour faire opposition est de 1 mois après la réception de la dénonciation


J'èspere avoir  atténué vos angoisses avec ma propre experience de LA SAISIE  ^^^^


Courage pour la suite ,l'important c'est d'avoir trouvé une écoute







Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 00:36
Merci Flechette et Emma. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=profile;u=39423) !!! Je vous tiens informé ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=profile;u=39423)

PS/  Je suis mes parents, c'est eux qui déménagent... Et j'ai eu gratuitement une avocate très antipathique samedi et elle m'a fichu dehors en moins de 5 minutes en me conseillant de prendre un avocat, cette histoire est à devenir fou !!!
Si je ne récupère pas mes économies je n'ai pas envie de me battre, je vais laisser écouler 10 ans et ils n'auront plus un centime de ma part.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 01:06
 Ah, j'oubliais... Vos 500 euros partiront en frais bancaires s'il ne sont pas destinés à l'huissier... Là encore, je parle d'expérience, et je renouvelle mon conseil de compte nickel ou autre...

Pourquoi 500 ? Les frais c'est une centaine d'euros, non? Après je suis tranquille.   
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 02:19
Citation de: Flechette le 26 Mars 2018 à 00:01
Bonsoir David,


J'ai moi aussi eu une saisie bancaire il y a peu et


Deux procédures en cours :



       L'opposition à la saisie  au JEX  ou effectivement il faut un avocat et un huissier (150 e )


Si j'ai bien compris ,le montant saisi était des economies ,et hélas je ne vois pas comment faire opposition ,votre saisie bancaire semble avoir été faite dans les règles ,avec une IP toujours valable
Dans ma saisie ,mon avocate dénonce l'IP,c'est encore en cours
Effectivement la banque vous facturera quelques 100e
Et j'ai bien peur que vos économies soient hélas saisis définitivement



       L'opposition  à l'injonction   au TI peut être faite sans avocat ,par vous même , mais bien argumenté


Avec l'aide des pros du forum ,vous pourrez peut être contester les intérêts   et le montant retenu dans la dénonciation de l'huissier
Le fait d'aller au TI  vous permettra d'avoir un décompte plus précis des montants ajouté à la créance principale pour pouvoir contester
Mais aussi de demander soit un moratoire pour reporter cette créance si votre situation est justifiée ,mais aussi une baisse du taux d'intérêts et un échéancier de paiement pour rembourser votre dette sans que cela vous mette en difficulté


Pour ma part ,j'ai obtenu la baisse des intérêts ramenés au taux légal ,et l'épurement de ma dette revu à la baisse en 23 mensualités


Entre l'opposition et les reports d'audiences de la partie adverse ,presque 6 mois se sont écoulés ,ca laisse le temps de voir venir


Il vous faudra produire votre argumentaire mais vous aurez modèle ,conseils,correction et soutien sur ce forum


Le délai pour faire opposition est de 1 mois après la réception de la dénonciation


J'èspere avoir  atténué vos angoisses avec ma propre experience de LA SAISIE  ^^^^


Courage pour la suite ,l'important c'est d'avoir trouvé une écoute

il ne pourrait faire opposition à l'ip que si l'ip exécutoire n'a pas été signifiée à personne (celle du 18/09/2007)    Sur l'ordonnance d'ip (du 10/7/2007)  le taux légal est appliqué, ce qui veut dire qu'il y a déjà eu ddi par le juge

saisir le jex en contestation de la saisie ne permettra sûrement pas de récupérer la totalité des avoirs figurant sur le compte, mais de faire vérifier le calcul des intérêts par l'huissier et les actes   
facturés, ainsi que de demander un délai de paiement sur 24 mois.    Ils ont dû appliquer la majoration du taux légal  (5.89  au lieu de 0.89, ou 5.04 au lieu de 0.04) pour arriver à 4000 aujourd'hui

@ david : attendre 10 ans ne sert à rien, il y a déjà eu une mesure d'exécution. Il restera valide ad vitam eternam, ils auront juste à refaire un commandement aux fins de saisie vente s'ils s'attaquent à la voiture ou aux meubles.  Ce n'est que si le titre n'a jamais donné lieu à saisie plus de 10 ans  après son émission qu'il n'est plus valide.

ce que dit emma, c'est qu'ils peuvent saisir sur le compte autant de fois que celui ci n'a pas été bloqué par la saisie. Si on dit 15 jours de blocage, ça fait deux fois par mois, si la saisie ne ramène rien le compte n'est pas bloqué et ils peuvent revenir toutes les semaines    A 100 euros la commission bancaire ça mange vite les 500.   D'où l'intérêt des fpe comme nickel qui facturent des frais moins élevés. 
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 26 Mars 2018 à 03:29
Et bien pour ma part j'ai été assommée de frais bancaires, des chèques ont été rejetés, je me suis retrouvée interdit bancaire, ce qui a généré encore plus de frais, et aujourd'hui encore j'en ai pour entre 60 et 80 euros par mois de frais bancaires. Mes revenus sont très faibles, et je remonte lentement, très lentement la pente du trou dans lequel cette saisie m'a jetée.

Mais la cerise sur le gâteau, c'est que comme il n'y avait que les quelques centaines d'euros destinés à mon loyer sur mon compte, j'ai trouvé un acte de saisie vente sur ma porte d'appartement, dans un immeuble qui compte 60 logements, où il n'y a pas mon nom sur la porte et dont l'huissier ne connaissait pas l'adresse... Si j'avais eu une voiture, elle aurait disparu comme c'est arrivé à d'autres ici. Chez un tiers, comme chez des parents par exemple, ce n'est pas non plus anodin même si tout est réputé leur appartenir, ils devraient fournir des justificatifs.

Je répète, même si c'est très désagréable à entendre, que vous feriez bien de vous en occuper, parce qu'ils vous ont trouvé et qu'ils ne vont pas attendre 10 ans. Et qu'à l'issue du délai qui est en train de courir, vous ne pourrez plus rien contester. Ce qui m'arrive précisément. Je ne croyais pas au tel déferlement de "violences d'huisseries" qui a suivi, de la part d'un huissier qui m'a affirmé pourtant faire du recouvrement "alternatif" pour aider les gens ! (et j'avais un échéancier que je tenais mais dont une échéance avait sauté sans que je m'en rende compte. Et bam ! Le prétexte qui leur manquait.)

Enfin, j'affirme, parce que je le tiens du tribunal même, et que c'est confirmé par le lien de l'avocat qui explique la procédure en détail (voir plus haut), que la raison de la contestation peut être une simple demande de délai de grâce.

Et je ne comprends pas bien cette histoire de chèque de caution si vous suivez vos parents.  ???
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 06:59
Mon compte n'a pas été bloqué, j'ai juste subit une saisie attribution, je suis insolvable, je bénéficie que du RSA et je réside chez mes parents, je n'ai aucun bien, il doit bien exister un moyen de contester tout ça, non ? PS Oui j'ai payé la caution, il faut bien que je participe et que j'aide mes parents parfois, non ?

Donc je ne comprends pas les histoires des 500 car je ne perçois que le RSA (480 euros) ils ne pourront plus rien me saisir et si un jour je trouve un travail l'argent ira sur un compte d'un parent, ils ne pourront plus m'avoir.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 07:22
Je tente un résumé...


1/ votre compte a été saisi... et a donc bel et bien été bloqué
2/ dans la mesure où il était crédité de sommes qui n'étaient pas insaisissables, vous allez avoir du mal à contester que ces dernières aient été saisies
3/ la question de Feuf est très importante : comment vous avait été signifiée cette IP ?
4/ vous pouvez ouvrir un nouveau compte pour limiter les frais divers engendrés par la saisie, dont le rejet du chèque, mais sachez qu'il sera tout aussi saisissable que le compte actuel
5/ l'acte d'huissier comporte-t-il un décompte détaillé des intérêts et autres frais ?
6/ un avocat n'est nullement nécessaire pour rédiger une assignation. Il faut cependant que cette dernière respecte un certain formalisme, ce en quoi on peut vous aider
7/ quoi qu'il en soit, et en tout état de cause, il convient d'informer l'huissier que votre seule source de revenus est le RSA, afin d'éviter de nouveaux frais...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 07:36
I.P = ordonnance du tribunal ? Je ne sais pas si je l'avais reçu à l'époque et si je l'ai jeté du coup c'est la secrétaire du huissier qui m'en a envoyé une copie par mail... Mon chèque de la caution a bien été encaissé et moins de 2h après la saisie attribution comme je l'ai déjà dit, ce qui m'a mis sans revenu et à découvert... Je n'arrive pas à avoir l'huissier à chaque fois c'est des secrétaires qui ne veulent rien entendre, "il faut payer" sinon il me semble qu'il y a un décompte oui, il faut que je regarde...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 07:44
Sinon j'oubliais, il faut vraiment passer par un huissier pour remettre une contestation au juge ? Car sur quasi tous les sites c'est écrit lettre recommandée...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 07:44
Dans les documents que vous avez reçu, il doit bien figurer quelque part le mode de signification de l'IP et de l'IP exécutoire (à personne ou par dépôt en étude).

Si le chèque avait été émis avant la saisie et que le compte était alors suffisamment créditeur, il devrait être honoré sans frais.
C'est tout "l'intérêt" du blocage du compte.


En attente du décompte !  ;)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 07:49
Je n'ai pas vu votre dernière question avant de vous répondre...

Citation de: David.B. le 26 Mars 2018 à 07:44Sinon j'oubliais, il faut vraiment passer par un huissier pour remettre une contestation au juge ? Car sur quasi tous les sites c'est écrit lettre recommandée...
La lettre recommandée, c'est pour faire opposition à l'IP auprès du tribunal d'instance. Ce qui n'est possible que si l'IP ne vous a pas été remise "à personne" en 2007.
D'où l'importance de ma question 3/, qui reprends celle de Feuf.

Sinon, vous ne pouvez que contester la saisie elle-même et faire, donc, vérifier les frais et intérêts appliqués, ce qui ne peut se faire qu'en saisissant le JEX (tribunal de grande instance) par voie d'assignation, laquelle ne peut être remise que par un huissier, qu'il faut bien sûr payer.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 08:00
Merci de m'aider à tous... Je suis perdu et déprimé, je n'ai encore dormi que 3h30 cette nuit, ma situation me rends malade... (https://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/1/1522043953-20180326-075116.jpg)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 08:15
Je n'arrive pas à savoir si je l'avais reçu à l'époque.. Je ne vois que ça sur la dénonciation de la saisie attribution (https://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/1/1522046001-1522044534-20180326-080716-1.jpg)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 09:39
Ce que je ne comprends pas c'est que mon compte n'était pas bloqué malgré la saisie attribution (le 5) la facture internet fut encaissée le 9 et j'ai pu verser de l'argent sur mon compte (24 euros) via Paypal le 14... Et pourquoi l'huissier me ferait des saisies attributions chaque mois pour m'occasionner des frais bancaires vu qu'il sait que je suis au RSA ?
Le mois d'avril arrive et je ne veux pas avoir mon RSA chaque mois partir en frais bancaire dès le mois prochain, j'ai une partie du loyer à payer... Le mieux pour moi serait d'emprunter l'argent (si je peux) et de payer le reste ou de me battre en sachant que le mois prochain ils vont encore me tomber dessus en frais bancaire ? ? ?  Cela vaut le coup de me battre ? Je n'ai plus le temps d'attendre car le mois d'avril arrive...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Caren le 26 Mars 2018 à 10:42
Je ne sais pas si cela peut aider à répondre aux questions de Bisane et Feufolette, mais dans le document de ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26654.msg852411#msg852411), on peut lire ceci :
"Signification à Monsieur X effectuée le 23-07-2007 à domicile par Y.
Vu, sans opposition le 18-09-2007"

Est-ce que c'est l'équivalent de "à personne", je ne saurais dire pour ma part...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: agathe le 26 Mars 2018 à 11:06


c'est donc une injonction de payer du 10 07 2007 avec forme exécutoire le 16 09 2007 signifiée à personne le 23 juillet 2007 sans opposition.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 12:02
Je viens de téléphoner à un huissier, il me demande 200 euros !!!
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 12:22
Citation de: Caren le 26 Mars 2018 à 10:42
Je ne sais pas si cela peut aider à répondre aux questions de Bisane et Feufolette, mais dans le document de ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26654.msg852411#msg852411), on peut lire ceci :
"Signification à Monsieur X effectuée le 23-07-2007 à domicile par Y.
Vu, sans opposition le 18-09-2007"

Est-ce que c'est l'équivalent de "à personne", je ne saurais dire pour ma part...

ça n'y répond pas, c'est pour ça qu'on pose la question...   Ce document est l'ordonnance du 10/07/2007 qui a été signifiée à domicile le 23/07/2007, devenue exécutoire le 18/09/2007  parce qu'il n'y a pas eu opposition avant le 23/08/2007 ("Vu sans opposition le 18/09/2007).  A domicile n'est pas à personne, mais ce n'est que la première étape.

Il nous faut savoir si l'ordonnance "revêtue de la formule exécutoire" le 18/09/2007 a été signifiée à personne ou pas, c'est l'étape suivante qui manque.....  

Ensuite, qu'il n'y ait eu aucun acte de saisie avant cette saisie attribution, les 223.10 € de frais de procédure antérieure figurant sur le décompte de l'huissier ne sont pas très explicite à ce sujet.


@ david : il y a blocage et blocage : les opérations programmées automatiques passent quand même, dans la mesure où la provision existe sur le compte, et la saisie vous laisse tout de même à disposition le solde bancaire insaissable soit le montant du rsa pour une personne seule.  Les virements au crédit aussi, curieusement je n'ai jamais vu de virement renvoyé à l'expéditeur pour cause de saisie en cours.  Par contre si vous étiez allé à votre banque pour prelever 800 euros ou faire un virement de 1000 euros à X, la machine ou le guichetier aurait dit niet...
   
Si vous n'avez que le rsa pour alimenter le compte, la saisie est improductive et on peut le faire entendre à un huissier ou un créancier, mais s'il sait que vous arrivez à faire des économies et il le suppose puisque vous vivez avec vos parents, il sait aussi que la saisie compte lui ramenera quelque chose.  A défaut, c'est un moyen de vous pourrir la vie pour vous pousser à demander à vos parents de solder le dossier à votre place.  et queu
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 12:31
Citation de: David.B. le 26 Mars 2018 à 06:59
Mon compte n'a pas été bloqué, j'ai juste subit une saisie attribution, je suis insolvable, je bénéficie que du RSA et je réside chez mes parents, je n'ai aucun bien, il doit bien exister un moyen de contester tout ça, non ? PS Oui j'ai payé la caution, il faut bien que je participe et que j'aide mes parents parfois, non ?

Donc je ne comprends pas les histoires des 500 car je ne perçois que le RSA (480 euros) ils ne pourront plus rien me saisir et si un jour je trouve un travail l'argent ira sur un compte d'un parent, ils ne pourront plus m'avoir.

ça, c'est impossible...  Depuis la loi anti blanchiment, les versements de salaires ne peuvent être faits que sur un compte au nom du salarié, ou un compte joint dont il est l'un des titulaires.  Idem pour la remise de chèque, le banquier est aussi tenu d'appliquer la loi antiblanchiment, un chèque au nom de monsieur X déposé sur le compte de madame y sera refusé, sauf si le compte est un compte joint X et Y.

Et si le compte est joint X et Y il est atteignable en saisie par un créancier ou de X ou de Y, à proportion des sommes appartenant à X ou Y, ce qui n'est pas toujours facile à obtenir sans passer par le juge de l'exécution.   
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 12:32
Ils savent ce qu'ils font alors... Merci, donc là je vais voir un huissier ? Je dois fournir quoi comme documents ? Ma lettre au juge, ma dénonciation saisie attribution et une copie que j'ai fournit à ma banque pour contester? Une attestation RSA ? J'ai déjà tapé ma lettre au juge mais je ne sais pas si elle est valable, si quelqu'un peut me faire voir un exemple, merci. Ainsi qu'un modèle pour ma banque et un autre modèle a envoyer au huissier qui me pourri la vie.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 12:45
la lettre à la banque ne sert à rien, saisie le 5 fallait la faire avant le 20 mars.  Pas sûr non plus que ça fonctionne, on tombe dans le cas particulier du rsa qui est épargné, même si c'est un compte de dépôt et pas d'épargne.   

pour contester le montant ramené au créancier par la saisie attribution (réussite éventuelle) et demander un délai de grâce (plus facile à obtenir), c'est assignation signifiée par l'huissier que vous aurez choisi et payé à cet effet, ce n'est pas une simple lrar.

pour faire opposition à l'ip (simple lrar) il faut être sûr qu'il n'y ait jamais eu d'acte signifié à personne, à savoir que vous n'avez jamais eu de document que l'huissier vous a remis en mains propres.
Parce que si on fait opposition et qu'ils sortent  une fiche de signification "à personne" lors de l'échange de conclusions ou plus tard, vous serez obligé de vous désister de l'instance. 

N'envoyez rien sans qu'on ai relu ...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Flechette le 26 Mars 2018 à 12:49
Le compte bancaire pour ma part n'a été bloqué que le jour de la saisie
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 12:53
la lettre à la banque ne sert à rien, saisie le 5 fallait la faire avant le 20 mars.  Pas sûr non plus que ça fonctionne, on tombe dans le cas particulier du rsa qui est épargné, même si c'est un compte de dépôt et pas d'épargne.   

Non pas pour ça mais pour contester la saisie attribution, j'ai lu que je dois envoyer 3 courriers le même jour (juge par huissier, banque par lettre simple et huissier par lettre recommandée) pour que cela soit légal et prit en compte...

pour faire opposition à l'ip (simple lrar) il faut être sûr qu'il n'y ait jamais eu d'acte signifié à personne, à savoir que vous n'avez jamais eu de document que l'huissier vous a remis en mains propres.

Vaut mieux oublier ça car on ne se sait pas hélas...
Faut que je fasse vite, j'ai téléphoné au greffe ce matin et ils m'ont dit que le juge procède à cela 2x par mois...
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 14:57
Citation de: David.B. le 26 Mars 2018 à 12:53
la lettre à la banque ne sert à rien, saisie le 5 fallait la faire avant le 20 mars.  Pas sûr non plus que ça fonctionne, on tombe dans le cas particulier du rsa qui est épargné, même si c'est un compte de dépôt et pas d'épargne.   

Non pas pour ça mais pour contester la saisie attribution, j'ai lu que je dois envoyer 3 courriers le même jour (juge par huissier, banque par lettre simple et huissier par lettre recommandée) pour que cela soit légal et prit en compte...

Faut que je fasse vite, j'ai téléphoné au greffe ce matin et ils m'ont dit que le juge procède à cela 2x par mois...

si vous avez lu sur OOR....A effectivement c'est ce qu'ils écrivent mais c'est archi faux. 

Une assignation n'est pas un simple courrier déposé par un huissier, elle obéit à un formalisme dans son texte et sa présentation , par exemple énoncer tout ce qui est en bleu sur le document en p/j), porter le mot "assignation ".  Rappeler les arguments de fait et de droit à l'appui de la demande, c'est à dire expliquer ce que l'on conteste, et citer l'article du code des procédures civiles d'exécution qui permettent de soulever cette contestation.   

Vous pouvez commencer à brouillonner sur le doc joint, faudra affiner ensuite. 

Vous remarquerez qu'il y a une date d'assignation à indiquer, il faut la demander au greffe (on vous a dit qu'il en fait deux par mois).

Sachant qu'il faut que vous envoyiez la maquette de l'assignation à votre huissier qui assignera le créancier, et que cette assignation doit  parvenir au créancier 15 jours avant l'audience.
Donc ne choisissez pas celle du 5 avril par exemple . Par contre, il faut avoir assigné avant le 5 avril. 

C'est votre huissier qui prévient l'huissier qui a fait la saisie de la procédure au jex, mais rien ne vous empêche de doublonner par mesure de sécurité. Pareil pour la banque.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 15:05
Donc l'huissier que je paye s'occupe de l'autre huissier  ? Bonne nouvelle pour une fois (même si je vais doubler je pense)... Mais comme j'ai dit dès demain il ne me restera que 14 jour pour agir...
Merci  pour le doc!!!!  bbbo Même si j'ai peur de me planter...  :-\
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 15:17
vous ouvrez un fil  "contestation saisie attribution david"  dans la section litiges judiciaires (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=80.0), vous mettez le brouillon sans les noms, et on se mettra à plusieurs pour essayer de vous aider.




Ensuite, il ne faudra pas oublier d'aller au greffe pour placer le deuxième original que vous aura fourni votre huissier 

Citation de: feufolette le 15 Mars 2018 à 12:44
Normalement l'huissier se charge d'établir les deux dossiers en original, on lui donne les pièces et le texte.

Les actes d'huissier sont soumis à un formalisme très strict (jusqu'au grammage du papier, le choix de la police, la taille des marges)  il doit donc resaisir le texte dans son logiciel pour l'éditer au format adéquat :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406719&categorieLien=id (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406719&categorieLien=id)

Il établit 3 documents (COPIE - PREMIER ORIGINAL- DEUXIEME ORIGINAL) : le premier original est signifié au défendeur, le deuxième original et la copie sont remises au demandeur.

Le demandeur doit aller remettre le deuxième original au greffe de la juridiction pour qu'il soit "enrôlé": le greffe lui donne alors le fameux "numéro RG "

Dans le cas d'une contestation de saisie, en même temps qu'il signifie la contestation au créancier, il informe son collègue qui avait acté la saisie de la contestation de cette dernière.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 17:29
J'ai un rendez-vous avec un huissier mercredi matin pour 200 euros il s'occupe de tout il m'a dit, je vais faire ça car je suis trop perdu là, je n'y comprends plus rien... Je m'en remets au juge.
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 17:34
Citation de: David.B. le 25 Mars 2018 à 12:122/ Le RSA depuis des années... Sauf que parfois j'aidais un proche et il me rendait l'argent...
Je persiste à dire que ceci peut poser problème.
Il faut vraiment que vous épluchiez tous vos relevés de comptes.
Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)


Citation de: David.B. le 26 Mars 2018 à 17:29J'ai un rendez-vous avec un huissier mercredi matin pour 200 euros il s'occupe de tout
Je suis très très étonnée de ça !  :P
Il peut à la rigueur s'occuper de la date d'audience, mais il m'étonnerait qu'il rédige l'assignation à ce tarif, d'autant plus que ce n'est pas son boulot...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 18:45
J'hésite... Si je ne conteste pas la saisie attribution (car tout le monde me dit que je ne vais jamais retrouver mes économies donc à quoi bon...) mais que je conteste juste les intérêts et demande un geste, je passe par un juge et la procédure est différente alors ? C'est sans passer par un huissier ? ? ? Merci à tous !
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 19:26
Quelque peut me donner l'exemple type de lettre pour contester non pas la saisie attribution mais les intérêts et un délais de grâce ? Merci !
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: CcileV le 26 Mars 2018 à 19:37
Vous pouvez vous inspirer de ceci :

Demandes de délais de paiement - modèle de courrier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=115.msg680#msg680)

lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 19:45
Plus on avance et plus je me dis que pour vous la meilleure solution serait un dossier de surendettement...  :P


Feuf vous a mis en PJ l'assignation pour contester la saisie.
Il n'y a aucun autre moyen de vous défendre par rapport à cette saisie que celui-là.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 20:30
Merci à vous deux mais ce n'est pas ce genre de lettre que je veux car je ne veux pas monter un dossier de surendettement à la banque de France car je vais être fiché et au final je vais être obligé de payer donc à quoi bon !?
1/ Je préfère m'arranger avec l'huissier et demander si je peux payer 50 euros par mois mais c'est peu, le voudront-t'ils ? Car il reste tout de même 1830 euros...
OU
2/J'emprunte la somme à ma sœur et je lui rends la moitié dans 9mois et l'autre moitié dans 9 mois ça me parait sympa enfin, si elle est d 'accord...
OU
3/Je nomme une huissier qui s'occupe de tout (contester les intérêts et demander un délais de grâce mais c'est encore de l'argent)...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: agathe le 26 Mars 2018 à 21:06
Etes vous sur de ne pas être fiché ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 26 Mars 2018 à 21:30
Oui, certains...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 27 Mars 2018 à 00:19
Juste un petit mot en passant : courage David !

Et appeler l'huissier pour tâter le terrain, c'est pas idiot...
Un jour, mon banquier pris d'une crise philosophique m'a dit : "Il faut toujours demander. Si c'est non, ça ne change strictement rien de toute façon. Et si c'est oui ça peut tout changer !" Et il avait raison... J'y pense souvent.  ;D
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 07:16
David, si je puis me permettre... vous vous égarez !  :P


Citation de: David.B. le 26 Mars 2018 à 20:30ce n'est pas ce genre de lettre que je veux car je ne veux pas monter un dossier de surendettement à la banque de France
La pièce jointe par Feuf est un modèle de réaction pour une assignation pour contester la saisie. Nullement une lettre de saisine de la BDF !!!
Par ailleurs, compte tenu de vos revenus, la BDF ne peut en aucun cas vous obliger à rembourser. Elle proposerait soit un moratoire (suspension des remboursements) dans l'attente d'une amélioration de la situation, soit un RP (rétablissement personnel = effacement total de vos dettes).

1/ pas sûr d'une part que l'huissier accepte. Mais par ailleurs et surtout :
- cela ne vous garantira pas contre d'éventuelles saisies
- les frais vont continuer à augmenter

2/ ce qui au total fait 18 mois. Vous avez dit plus haut qu'en 24 mois vous ne pourriez pas

3/ vous ne pouvez pas "nommer" un huissier, mais passons :
- ce n'est pas vraiment son boulot, comme déjà dit, de rédiger l'assignation, et en tout cas pas pour 200 €
- il ne vous assisterait pas lors de l'audience
Il ne peut donc pas "s'occuper de tout", comme vous dîtes.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: noirkate le 27 Mars 2018 à 08:50
de toutes façons, vous êtes obligé de payer ! Avec un dossier bdf, vous paierez certainement beaucoup moins  ! Enfin, c'est vous qui voyez ....
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 27 Mars 2018 à 11:20
Citation de: noirkate le 27 Mars 2018 à 08:50
de toutes façons, vous êtes obligé de payer ! Avec un dossier bdf, vous paierez certainement beaucoup moins  ! Enfin, c'est vous qui voyez ....

avec un seul dossier et un solde dû de 2000 euros, il ne payera sûrement pas beaucoup moins, il aura simplement 7 ans pour payer au lieu de deux, avec probablement un  moratoire de deux ans où il ne payera rien. 

Maintenant, je vous invite à vous interroger sur la réaction de la commission à l'égard d'un bénéficiaire du rsa (480 euros mensuels déduction faite de l'avantage logement puisque logé gratuit par ses parents) qui souscrit une colocation qui va lui coûter 325 euros mensuels et une caution à verser de 650 euros....   

Ce qui au passage me fait penser que le jex risque d'avoir exactement la même réaction: si on ne peut pas payer 80 euros par mois de remboursement de crédit, pourquoi s'engager à un paiement mensuel supplémentaire de 325 euros ?  y'a l'apl?  Ben en cas de colocation le calcul est particulier, et il aurait été prudent de faire faire une simulation à la caf...   

On ne connait pas la motivation du déménagement, ni les rapports et les ressources de la famille, mais ce serait peut être utile...

@david : si vous aviez acheté une voiture avec vos économies que l'huissier a saisi, ça n'aurait rien changé, si ce n'est que l'huissier aurait saisi la voiture (il a accès au fichier des cartes grises tout comme au ficoba qui recense tous vos comptes bancaires. 
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 27 Mars 2018 à 12:57
 Emma35 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=profile;u=39739) oui, lol je vais tâter le terrain mais j'ai bien réfléchi (la nuit porte conseil comme on dit) je vais lui téléphoner je verrai bien mais sinon j'ai décidé que puisque j'ai peu de chance de récupérer ma saisie attribution je vais laisser tomber... Donc je ne vais pas contacter un huissier, je vais juste écrire une simple lettre recommandée au juge pour lui demander un délais de grâce et de revoir les intérêts... Par pitié dites moi que ça peut le faire, je suis fatigué de tout ça...
Merci à tous !!!
@Bisane : Sinon oui je vais avoir 166 euros d'APL normalement (approximativement)...

Pas de dossier à la banque de France, pas envie d'être fiché 5ans, on ne sait jamais... Sinon oui 24 mois j'ai réfléchi ça irait encore...  PS/ Oui j'ai voulu dire payer au lieu de nommer lol désolé..
PS2/ Non mais heu le loyer c'est pour se loger hein, je suis mes parents ce n'est pas moi qui décide de tout...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: agathe le 27 Mars 2018 à 13:00
pour le délai de grâce demandé au juge aurez vous un objectif d'améliorer votre budget réalisable d'ici 2 ans.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 27 Mars 2018 à 13:09
D'ici 2 ans j'aurai réuni la somme oui, ça serait génial !!! Une simple lettre recommandée donc ? Pas obligé d'écrire à l'huissier saisissant pour l'informer de ça ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 27 Mars 2018 à 13:42
L'opposition  à l'injonction   au TI peut être faite sans avocat ,par vous même , mais bien argumenté
Avec l'aide des pros du forum ,vous pourrez peut être contester les intérêts   et le montant retenu dans la dénonciation de l'huissier
Le fait d'aller au TI  vous permettra d'avoir un décompte plus précis des montants ajouté à la créance principale pour pouvoir contester
Mais aussi de demander soit un moratoire pour reporter cette créance si votre situation est justifiée ,mais aussi une baisse du taux d'intérêts et un échéancier de paiement pour rembourser votre dette sans que cela vous mette en difficulté

Merci Flechette, je vais faire ça, j'envoie ma lettre recommandée demain au juge, pas besoin d'écrire d'huissier pour ça, un envoie simple lettre recommandée j'espère ? Après je ne sais pas comment je pourrai contester les intérêts, le juge pourra peut-être vérifier ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Flechette le 27 Mars 2018 à 15:14
David,


Je vous ai surtout dit de demander au forum afin que votre action soit conforme et qu'il puisse vous aider à chaque palier


Leur experience vous sera utile
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 27 Mars 2018 à 16:19
je ne sais pas comment il faut le dire, le seul délai de grâce que vous puissiez demander au juge après une saisie, est à faire par assignation auprès du juge de l'exécution.  Une demande de paiement échelonné n'est pas bêtement 24 fois la  même chose, quand la situation peut évoluer on demande par exemple 23 fois 50 euros et le solde à la 24ème mensualité

Flechette a évoqué la possibilité de faire opposition qui se fait par lrar au greffe du TI , possibilité qui n'est ouverte selon l'article 1416 du CPC que s'il n'y a eu aucun acte signifié à personne auparavant, donc on va réitérer : avez vous eu un huissier qui vous a un jour remis un document en mains propres ?   Sachant que le décompte récent fait état de procédures antérieures,.... 



Article 1416  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006412571&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20120318&oldAction=rechCodeArticle)L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

   Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.




et : code de procédure civile  article 510 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410800)
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

   En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

   Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

   L'octroi du délai doit être motivé.


Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 27 Mars 2018 à 16:33
Oui je pense l'avoir reçu à l'époque... Donc ça ne sert à rien d'envoyer un courrier au juge car il ne pourra rien faire ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 27 Mars 2018 à 16:36
non, parce que le seul juge compétent après saisie c'est le juge de l'exécution (cf article 510)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 27 Mars 2018 à 16:42
Donc le juge d'exécution proche de chez-moi n'est pas habilité à ça ? Où je peux trouver le juge concerné dans ce cas ? Y a rien dans les papiers...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 17:47
C'est le juge de l'exécution de votre tribunal de grande instance qu'il faut saisir.

En général, quand on rencontre un huissier, qui vous remet un acte, on s'en rappelle.  :P

A force de tourner en rond, vous allez finir par être hors délais...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 27 Mars 2018 à 18:21
C'est le juge de l'exécution de votre tribunal de grande instance qu'il faut saisir.

Ah ok, donc c'est bien lui, merci.

En général, quand on rencontre un huissier, qui vous remet un acte, on s'en rappelle

C'est compliqué, je n'ai pas été chez-moi pendant un moment à une époque et mes parents ont dû le réceptionner et... Le jeter quelques années après...  :-\

A force de tourner en rond, vous allez finir par être hors délais...

Le courrier part demain chez le juge d'exécution proche de chez-moi, on verra ce que ça va donner... Merci encore.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 19:21
Est-ce que vous lisez ce qu'on vous écrit ?
Un courrier au juge de l'exécution ne servira strictement à rien !
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: Caren le 27 Mars 2018 à 20:05
Citation de: bisane le 27 Mars 2018 à 17:47
C'est le juge de l'exécution de votre tribunal de grande instance qu'il faut saisir.
Donc par assignation, et donc en passant par un huissier !

De même...
Citation de: feufolette le 27 Mars 2018 à 16:19
je ne sais pas comment il faut le dire, le seul délai de grâce que vous puissiez demander au juge après une saisie, est à faire par assignation auprès du juge de l'exécution.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 27 Mars 2018 à 22:49
Oh David... Vous n'avez pas le choix, il faut assigner par huissier même pour un délai de grâce... Comme je ne connaissais pas la procédure, j'avais fait un courrier simple comme le vôtre avec copie à la banque et à l'huissier : le juge me l'a renvoyé, évidemment, avec un mot me disant que ce n''était pas recevable.

Vous ne vous adressez plus à quelqu'un avec qui vous pouvez négocier, vous vous adressez à un juge... C'est on ne peut plus différent... Le juge ne juge pas de la légitimité et n'est pas là pour faire du sentiment, il juge la légalité à partir du code civil. Point.

Vous avez la chance d'avoir les bonnes infos : saisissez la vite !

Vous avez appelé la banque ? Que vous a t'elle dit au sujet du chèque ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 28 Mars 2018 à 08:30
Merci... Faut que je trouve 200 euros alors... PS La banque ils m'ont dit que c'est à moi de me débrouiller avec eux bref, ils s'en lavent les mains, de toute façon c'est trop tard...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 28 Mars 2018 à 09:37
Je vais essayer d'y aller cet après-midi, quelqu'un aurait un modèle pour joindre au juge via l'huissier : Assignation, demande délais de grâce et vérification des intérêts d'une dette.
Merci à tous, je dois agir très vite à présent...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 28 Mars 2018 à 11:21
Je viens de contacté un autre huissier, il veut prendre tout en charge pour... 370 euros. Je laisse tomber, j'ai contacté ma sœur, elle va réfléchir et me dire quoi demain. J'ai contacté également la société qui me réclame de l'argent, ils ont accepté de  passer de 1830 euros à 1500 !!! En pesant le pour et le contre je pense miser sur ma sœur car le juge m'aurait laissé 2 ans (au mieux) et j'aurais dépensé de l'argent en huissier pour rien, aucun intérêt d'avoir recours auprès d'un juge...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 28 Mars 2018 à 12:04
ils ont besoin de travail, par chez vous, les huissiers, d'habitude ils demandent que l'assignation soit rédigée par un avocat qui lui vous demande 600 euros pour la faire  :P

si votre soeur peut  vous arranger tant mieux mais

1/ vous lui faites une reconnaissance de dette

2/ avant de payer le créancier, ou plutôt qu'elle le paye, demandez leur un accord écrit pour le "versement pour solde de tout compte" de 1500 euros.  Sinon ils peuvent très bien empocher les 1500 et vous renvoyer l'huissier pour ce qui reste.

Pareil si votre soeur vous remet l'argent à vous pour que vous les payez.  Rien ne les empêche de refaire une saisie sur votre compte bancaire, et dans la mesure où ils savent que de l'argent arrivera sur votre compte la tentation est grande.

Dites vous que vous êtes Candide au milieu des requins  ;D

Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: Caren le 28 Mars 2018 à 12:05
Citation de: David.B. le 28 Mars 2018 à 09:37
quelqu'un aurait un modèle pour joindre au juge via l'huissier.
Euh... David, Feufolette a déjà largement répondu dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26654.msg852506#msg852506), avec la PJ jointe !

Et sinon, c'est à vous de voir avec la prise en compte des précisions de Feufolette...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 28 Mars 2018 à 12:34
Euh... David, Feufolette a déjà largement répondu dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26654.msg852506#msg852506), avec la PJ jointe !

Oui, je m'en souviens mais le lien n'apparait plus chez-moi, étrange... Bref, de toute façon j'en ai plus besoin...

Vous lui faites une reconnaissance de dette

Pourquoi faire ? Elle a confiance en moi et de toute façon d'ici septembre je lui rembourserai déjà 500 euros je pense...

Avant de payer le créancier, ou plutôt qu'elle le paye, demandez leur un accord écrit pour le "versement pour solde de tout compte" de 1500 euros.  Sinon ils peuvent très bien empocher les 1500 et vous renvoyer l'huissier pour ce qui reste.

Bien vu lol merci beaucoup !!!

Pareil si votre sœur vous remet l'argent à vous pour que vous les payez.  Rien ne les empêche de refaire une saisie sur votre compte bancaire, et dans la mesure où ils savent que de l'argent arrivera sur votre compte la tentation est grande.

Elle va me faire un chèque que je vais leur envoyer directement, rien ne transitera sur mon compte  ;)
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 28 Mars 2018 à 12:49
Citation de: David.B. le 28 Mars 2018 à 12:34

Vous lui faites une reconnaissance de dette

Pourquoi faire ? Elle a confiance en moi et de toute façon d'ici septembre je lui rembourserai déjà 500 euros je pense...

parce que  vous êtes au rsa, que 60% des dossiers de rsa contrôlés par la caf donnent lieu à redressement de la caf et remboursement par le bénéficiaire du rsa, que les contrôles de tout poil sont plus que jamais à la mode (je passe sur les raccourcis habituels des bienséants à l'égard des pauvres rebaptisés f.... s ), que la caf peut vous demander vos relevés de banque voire les demander directement à la banque, que ce ne sont pas des idiots, donc peut se poser la question de pourquoi la saisie, on demande le dossier, comment avez vous solutionné, d'où sortez vous le fric ?

oh, c'est ma soeur qui m'a prêté 1500 euros.  Vous avez la reconnaissance de dette et la copie de l'imprimé 2062 adressé au centre des impôts ? Non?  Ah bon, ben pour nous c'est un don ou une aide familiale donc une ressource à déclarer et bing on vous recalcule vos droits, à la louche ça vous fait 3 mois de rsa à rembourser. Comme vous y avez encore droit, on vous dimunera simplement ce qu'on va vous donner sur les xxx prochains mois.

toute somme prêtée supérieure à 760 euros même entre amis ou membre de la famille doit être déclarée à l'administration fiscale via imprimé 2062 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: noirkate le 28 Mars 2018 à 13:39
ah bin je me coucherai moins bête ! Je ne savais pas cette histoire de déclaration de prêt familial supérieur à 760 € !
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 28 Mars 2018 à 16:20
Idem, merci beaucoup !!! Tu penses à tout lol donc c'est à remplir et à renvoyer au centre des impôts si j'ai bien compris ?
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 28 Mars 2018 à 18:27
Citation de: David.B. le 28 Mars 2018 à 16:20donc c'est à remplir et à renvoyer au centre des impôts si j'ai bien compris ?
Oui...


Permettez-moi de douter quelque peu de cette "proposition" à 1500 €...
En attendant, le temps passe, et il sera trop tard pour tout recours judiciaire.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 28 Mars 2018 à 21:22
fô peut être lire un peu par soi même .....https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Titre: Re : Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 28 Mars 2018 à 21:38
Citation de: bisane le 28 Mars 2018 à 18:27
Citation de: David.B. le 28 Mars 2018 à 16:20donc c'est à remplir et à renvoyer au centre des impôts si j'ai bien compris ?
Oui...


Permettez-moi de douter quelque peu de cette "proposition" à 1500 €...
En attendant, le temps passe, et il sera trop tard pour tout recours judiciaire.

Perso ça ne me surprend pas vraiment, vu que j'en ai reçu quelques unes du genre pour des montants plus conséquents.

Mais je me dépêcherai de demander une confirmation écrite de la proposition téléphonique avant que le délai de contestation de la saisie ne soit expiré,  les paroles s'envolent, les écrits restent.  En me gardant bien de dire que quelqu'un est déjà disposé à payer pour moi 1500 €  ;D
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 29 Mars 2018 à 06:47
Citation de: feufolette le 28 Mars 2018 à 21:38je me dépêcherai de demander une confirmation écrite de la proposition téléphonique
Oui, bien sûr !
Mais le délai pour contester expire dans quelques jours !  :P

Les dettes pour lesquelles ils t'avaient de telles propositions étaient jugées ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 29 Mars 2018 à 10:34
Oui, lorsqu'on rembourse tout d'un coup souvent ils proposent des réductions... J'ai reçu ça par mail ce matin (encore une réduction : 1450 euros donc !!!) c'est inespéré... Des frais en justice n'en valaient pas la peine (sauf une annulation de la dette mais c'était peu probable)... Faut que j'envoie mon acquiescement de ma saisie-attribution cet après-midi car c'est encore 200 euros de frais après d'après la secrétaire que j'ai eu au téléphone si je ne le fais pas...

Affaire: CONTENTIA VENANT AUX DROITS DE XXXXXXXX

c/ Monsieur BXXXXXXXXXX DAVID
Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique , je vous confirme notre accord à 1450 euros pour le solde de ce dossier , sous réserve de l'obtention des fonds de la saisie-attribution pratiquée le 05/03/2018.
Veuillez nous transmettre l'acquiescement à saisie-attribution complété, signé.
Dans l'attente,
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 29 Mars 2018 à 11:16
Citation de: bisane le 29 Mars 2018 à 06:47
Citation de: feufolette le 28 Mars 2018 à 21:38je me dépêcherai de demander une confirmation écrite de la proposition téléphonique
Oui, bien sûr !
Mais le délai pour contester expire dans quelques jours !  :P

Les dettes pour lesquelles ils t'avaient de telles propositions étaient jugées ?

absolument, cofipisse géré par contentetoicia, et il y a à peine trois semaines soficon via l'huissier qui a la gestion du dossier.   

Plutôt que d'encaisser une somme modique tous les mois, c'est intéressant pour eux de récupérer une somme substantielle d'un seul coup, même ristournée.   
Quelque part c'est une vraie jungle où on ne sait jamais ce qui peut arriver ni quand ça peut arriver, le meilleur comme le pire.

Dans le cas de david "c " venant aux droits de xxxx laisse à penser que c a racheté la créance à X.
Par conséquent, la dite créance a du être rachetée par lot avec des abattements puisque titre ancien+débiteur connu comme très peu solvable (les avait informés de son statut rsa il y a longtemps) elle ne leur a peut être coûté que 300 euros. 
Donc la revendre 1450 ou 1500 est tout bénéfice pour eux, et d'un autre côté c'est aussi tout bénéf pour david puisqu'ils avaient un titre exécutoire valide qui leur aurait permis de poursuivre l'exécution forcée.
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 29 Mars 2018 à 23:48
Citation de: David.B. le 29 Mars 2018 à 10:34
Faut que j'envoie mon acquiescement de ma saisie-attribution cet après-midi car c'est encore 200 euros de frais après d'après la secrétaire que j'ai eu au téléphone si je ne le fais pas...

Hein ?? D'où ça vient cette histoire de 200 euros de plus si vous ne signez pas votre acquiescement ???!!! Je n'ai jamais signé la mienne et jamais pris 200 euros de majoration. Ils ont eu l'argent de la saisie de toute manière.

Qu'ils en aient besoin pour s'assurer que vous ne contesterez pas la saisie et arrêter précisément le montant de votre dette pour que vous puissiez solder, je veux bien, mais vous menacer de ça, ça m'a l'air d'être du pipeau pour vous empêcher de contester quoiqu'il arrive. Ce que vous avez vraisemblablement renoncé à faire, mais quand même... Je n'aime pas ces méthodes ! 
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 30 Mars 2018 à 06:12
Citation de: Emma35 le 29 Mars 2018 à 23:48ça m'a l'air d'être du pipeau pour vous empêcher de contester quoiqu'il arrive
Ca doit être ça !  >:D
Titre: Re : Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 30 Mars 2018 à 09:42
Citation de: David.B. le 26 Mars 2018 à 08:00
Merci de m'aider à tous... Je suis perdu et déprimé, je n'ai encore dormi que 3h30 cette nuit, ma situation me rends malade... (https://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/1/1522043953-20180326-075116.jpg)

1/ la réponse des 200 euros supplémentaires est ici : en l'absence d'acquiescement et de contestation de la saisie auprès du jex, l'huissier doit demander le certficat de non contestation, signifier ce certificat au tiers saisi (la banque) et donner quittance main levée pour les sommes saisies. les sommes sont floues (74,01 pour la dernière)  mais suffit de chercher sur le barème des huissiers.

Si acquiescement, perte du droit de contestation au jex mais pas de frais d'acte supplémentaire.  Si contestation au jex, autre type d'acte, et frais de signification de la contestation au créancier

2/ je rappelle qu'après expiration du délai de contestation au jex, si on a des moyens fondés de contester la saisie, une action en remboursement de l'indu est possible auprès du tribunal d'instance si la dette d'origine relevait de sa compétence, ou du tgi si le dossier est hors code conso.
En ce qui concerne David, son compte bancaire était alimenté par le rsa, insaissable par nature.  Compte tenu du fait qu'il a été "épargné",  on lui a dit qu'il n'était pas certain de pouvoir récupérer la somme versée, ce qui est vrai, mais le contraire est tout aussi vrai.  Et c'est ce doute là qui motive la proposition du racheteur. 

Enfin, le décompte fait état de 3987. Moins 2175 saisis sur le compte reste 1812.  1450 pour 1812  c'est 20% de moins, pas un gros effort pour le créancier.  Par contre pas de nouveau frais au titre d'une  nouvelle saisie pour le débiteur.  Donc un accord gagnant-gagnant.  S'il n'est pas respecté, sur la base du mail, une action au tribunal est possible

Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 01 Avril 2018 à 23:19
Oh ! Avez vous des références des textes qui permettent ceci Feufolette ? Il se peut que ceci explique la hausse de ma dette de 800 euros en 4 jours, mais je n'ai eu aucun détail alors que demandé il y a un mois à l'huissier en recommandé. Je voudrais donc savoir précisément de quoi il retourne sur ce point.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 03 Avril 2018 à 01:21
800 euros en 4 jours ça fait beaucoup  ;D   sur le prix des actes : tarifs réglementés des huissiers (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id)

sur leur "déroulé" : lire le code des procédures civiles d'exécution
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 04 Avril 2018 à 13:06
Je suis installé dans ma nouvelle demeure, je regarde ma lettre suivie (arrivée depuis plusieurs jours) ils ne l'ont pas été encore la chercher (ils ont 15jours) !!! Elle contenait mon acquiescement de ma saisie-attribution signé, j'attends qu'ils réceptionnent pour que je puisse envoyer mon chèque de 1450 euros, j'en ai vraiment marre de cette histoire et ces gens me font tourner en bourrique !!!
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: bisane le 04 Avril 2018 à 18:21
Lettre suivie ou recommandée ?
Vous l'avez envoyée quand ?

Un petit mùail au créancier pour expliquer ce qui se passe ?
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 04 Avril 2018 à 21:22
Suivie. Oui, j'ai envoyé un mail ce matin mais pas de réponse et ma lettre fut expédiée le 29 mars, arrivée le 30.
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 04 Avril 2018 à 22:36
Merci Feufolette. Je ne comprends toujours pas le détail des procédures. Quand au tarif, la langue est une langue étrangère pour moi et je ne sais pas à quoi ils correspondent...  ;D

David, une lettre suivie ne va pas se chercher, elle est déposée dans la boite, ils l'ont donc eue le 30...
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: David.B. le 04 Avril 2018 à 23:14
(https://image.noelshack.com/fichiers/2018/14/3/1522876432-jaquette-les-fous-du-stade.jpg)
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: Emma35 le 04 Avril 2018 à 23:33
 :-\
Titre: Re : Saisie attribution
Posté par: feufolette le 05 Avril 2018 à 10:49
1/ est ce que l'adresse est celle qu'ils vous avaient donné pour l'envoi ? 

2/ les courriers vraiment importants ne s'envoient jamais en suivi, même si la poste ou TrucMuche vous dit que c'est comme une lrar mais moins cher, parce que le suivi ne donne aucun accusé de réception officiel et n'a absolument pas la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception. 

Une copie écran de suivi, c'est du jpeg ou pdf, et le jpeg ou pdf, ça peut se créer, se modifier par des logiciels d'accès facile.

Un accusé de réception fait intervenir un tiers certifié, à savoir la poste, et porte la signature de celui qui reçoit, ou la mention retourné à l'expéditeur par la poste.