Cette section est uniquement destinée à la publication de votre projet de lettre de saisine pour avis et correction éventuelle.
Pour poster dans cette section :
- Créez un nouveau sujet en indiquant votre pseudo : ex. "Lettre de saisine Pseudo XXX"
- Ne joignez pas un fichier Word ! ;) Insérez votre texte directement dans le corps du message. Si vous procédez par "copier-coller" veillez à supprimer la mise en forme afin que votre texte soit lisible. Cliquez sur l'icône (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/Curve_Multi_Color/images/bbc/unformat.gif) avant de sauvegarder votre message.
- Insérez un lien vers votre fil principal afin de faciliter la compréhension de votre projet de lettre par ceux qui vont le réviser et qui pourront ainsi s'y référer.
- Veillez à ne pas indiquer d'éléments géographiques ou de noms de famille ou tout élément de nature à permettre une identification. ;)
Vous trouverez dans l'autre fil épinglé de cette section beaucoup de conseils utiles sur les Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13470.msg482633#msg482633)
Et dans la section des lettres-type des modèles dont vous pourrez vous inspirer : Saisine de la commission de surendettement - modèle de lettre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20944.msg732382#msg732382)
N.B. : même si l'exemple donné dans le dossier de la BDF persiste à mentionner l'article L331-1 et suivants du Code de la consommation ::) , c'est bien l'article L711-1 et suivants qu'il faut mentionner... ;)
;)