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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mesure imposée avec ou sans effacement partiel => dossier de surendettement recevable => contestation de mesure imposée (MI) => Discussion démarrée par: maloric le 10 Mai 2018 à 12:26:59

Titre: Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: maloric le 10 Mai 2018 à 12:26:59

Bonjour,


recevabilité de mon dossier : 8 août 2017
mesures imposées : 27 mars 2018


J'ai contesté car il y avait un doublon concernant une dette et tous mes créanciers n'étaient pas remboursés (effacement total pour 2).
Je suis donc convoquée au tribunal le 20 juin prochain. J'aurais besoin de conseils. Comment dois-je m'y préparer ? Quels documents et argumentaires prévoir ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien à vous.
Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: agathe le 10 Mai 2018 à 12:42:08

vous aviez un effacement total pour deux créancier ? Je crains de n'avoir pas bien compris.

Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: maloric le 10 Mai 2018 à 13:40:04

Bonjour Agathe,


Oui un effacement total pour 2 créanciers, deux particuliers qui m'ont prêté de l'argent. Je trouve injuste qu'ils ne soient pas remboursés eux-aussi.
Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: agathe le 10 Mai 2018 à 13:52:14

la loi prévoit que les créanciers privés soient régler après tous les autres , le juge applique normalement la m^me chose.
a vous de voir si vous pouvez dégager une somme pour les rembourser progressivement. Vous avez certainement écomiser pendant les 8 mois ou votre dossier a été en traitement.

Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: maloric le 10 Mai 2018 à 14:22:12
Oui, c'est ce que j'avais prévu au cas-où ? Et en ce qui concerne le doublon, une créance a été inscrite deux fois, car il y a eu une décision du tribunal entre temps avec baisse de la dette, courant novembre, pour laquelle j'avais informé la BDF par mail avec copie du jugement mais aucune prise en compte.
Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: bisane le 10 Mai 2018 à 15:06:56
Bonjour !
Le juge ne reviendra sans doute pas sur cet effacement. Il vous appartient de régler hors ou post plan ces dettes.

Pour la dette doublonnée, il vous suffit d'apporter le jugement.
Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: maloric le 10 Mai 2018 à 15:13:40

Parfait, merci beaucoup pour ces réponses.
Bien à vous.
Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: bisane le 20 Juin 2018 à 05:31:41
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: CcileV le 20 Juin 2018 à 07:15:42
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Titre: Re : Convocation au tribunal suite à contestation des mesures imposées
Posté par: BRUYERE le 20 Juin 2018 à 08:01:02
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