Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: Zezette le 18 Mai 2018 à 11:31

Titre: saisie de la trésorerie malgre le depot du dossier de surendettement
Posté par: Zezette le 18 Mai 2018 à 11:31
Nous avons depose notre dossier DBF en date du 28/05/2015, il  a ete recevable en date du 16/06/2015.A ce jour, notre dossier est toujours en examen...
Nous avons reçu en date du 23/06/2016 une mise en demeure de la Tresorerie, nous pensions que vu que cette créance avait déclarée, nous n'avions pas à faire appel...Vu qu'elle etait toujours déclarée dans notre tableau des créances à la date du 07/02/2017 .Nous avons eu le 27/02/2018, une notification d'opposition à tiers detenteur, donc depuis fin avril nous avons une saisie sur notre compte bancaire. La tresorerie nous a informé que la "protection" n'etait valable que pour 2 ans......
Que faire???
Titre: Re : saisie de la trésorerie malgre le depot du dossier de surendettement
Posté par: bisane le 18 Mai 2018 à 18:57
Bonjour !
J'ai déplacé votre fil dans une section plus adéquate.
Que s'est-il passé depuis 2015 ?
A quoi correspond la date du 07/02/2017 ?