Merci à Feufolette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21596.msg862204#msg862204)! ;)
Intimidé TERRORISE
xxxxx
Maître Epouvantail
Rue des Faire Peur
223322 TREMBLOTTE sur Seine
Trouillomètre-sur-max , le ..../..../....
Maître,
Concernant votre menace de saisie mobilière en réponse à ma proposition d'échéancier adapté à mes possibilités financières du moment, je me permets de vous rappeler que votre qualité de professionnel de l'exécution forcée ne vous laisse pas ignorer l'exigence de la proportionnalité et de l'équilibre entre les intérêts des parties (article L 111-7 du CPCE), et vous permet de la rappeler à votre mandant.
Je ne dispose d'aucun bien de valeur, aussi vous voudrez bien prendre en considération le fait que la vente de mes biens meubles saisis ne couvrirait pas les frais d'acte et d'enlèvement. Aussi, la pratiquer en connaissance de cause participerait de la mesure inutile, susceptible d'être sanctionnée par le juge de l'exécution (article L 121-2), devant lequel je ne manquerais pas de porter l'affaire si nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes très sincères et respectueuses salutations
Citation de: bisane le 15 Juin 2018 à 18:16
Merci à Feufolette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21596.msg862204#msg862204)! ;)
Intimidé TERRORISE
xxxxx
Maître Epouvantail
Rue des Faire Peur
223322 TREMBLOTTE sur Seine
Trouillomètre-sur-max , le ..../..../....
Maître,
Concernant votre menace de saisie mobilière en réponse à ma proposition d'échéancier adapté à mes possibilités financières du moment, je me permets de vous rappeler que votre qualité de professionnel de l'exécution forcée ne vous laisse pas ignorer l'exigence de la proportionnalité et de l'équilibre entre les intérêts des parties, et vous autorise, voire vous oblige, à la rappeler à votre mandant.
Je ne dispose d'aucun bien de valeur, aussi vous voudrez bien prendre en considération le fait que la vente de mes biens meubles saisis ne couvrirait pas les frais d'acte et d'enlèvement. Aussi, la pratiquer en connaissance de cause participerait de la mesure inutile, susceptible d'être sanctionnée par le juge de l'exécution, devant lequel je ne manquerais pas de porter l'affaire si nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes très sincères et respectueuses salutations
je suis pas d'accord avec ta modif, on n'autorise ni on oblige un huissier sauf à vouloir le mettre de mauvais poil.
par ailleurs, pour être complets les principes dont on parle sont ceux des articles L111-7 et L121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
C'est mieux comme ça ?