Bonjour à tous,
Je me permets de poster ici mon cas, car malgré plusieurs lectures de topics, plusieurs sujets de recherches etc, je ne trouve pas réponse à ma question.
Je suis donc mariée, et nous souhaiterions poser un dossier de surendettement (Nombreux crédits, et dettes aux impots, urssaf, etc)
Je sais que plusieurs dettes peuvent être indiquées pour juger la situation de surendettement, mais qu'elles n'entreront pas dans un quelconque plan (RSI par exemple)
Je suis co-gérante de SARL, sans revenus.Lui est co-gérant de cette même SARL, mais à coté, il travaille dans l'audiovisuel. C'est notre unique source de revenus.
Il est donc inscrit à la maison des artistes, car il était auparavant associé dans une autre SAS. Il a quitté cette dernière en décembre. Et il était payé en droits d'auteurs ou cession de droits (avec certificats de précompte).
Nous déclarions ses revenus dans la partie "Salaires" ou "Salaires et assimiliés" dans le formulaire standard, pas dans un autre formulaire.
Aujourd'hui, il travaille par le biais de "piges intermittent" et de droits d'auteurs (Il travaille pour deux sociétés actuellement)
J'ai donc beaucoup de mal à trouver réponse à ma question :
Sa situation est-elle recevable (Il n'est pas radié de la maison des artistes, touche encore des droits d'auteurs MAIS effectue des piges en intermittence et attend de finir ses 507h pour se déclarer à Pôle Emploi) ... et donc peut-on déposer un dossier ?
Merci d'avance à tous ou à ceux qui auraient déjà vécu situation similaire
Bonjour !
Je ne suis pas du tout sure de moi, mais je suppose qu'étant inscrit à la maison des artistes, votre mari ne relève pas de la procédure de surendettement, mais des "procédures collectives".
Procédures collectives et surendettement des particuliers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24295.0)
Si je comprends bien, la SARL ne génère aucun revenu.
Quel est l'intérêt de la garder ?
Bonjour,
Il est à la fois à la maison des artistes, et à la fois en plein cumul d'heures pour ré-obtenir son statut d'intermittent (A la fin du mois de juin, ce devrait être ok)D'ou sa situation ambigue
Quant à la SARL, j'y suis co-gérante et nous avons des procès d'ordre privé dessus, donc nous continuons d'exercer notre activité (Restauration) dans l'espoir d'obtenir gain de cause aux procès et nous sortir des salaires
Des procès d'ordre privé sur une SARL ?
Bonjour,
En fait, notre SARL est un coffee shop débit de boissons. En mai 2016 nous avons obtenu un droit au bail pour un local, signé devant notaire et avocat et payé à l'aide d'un crédit professionnel (sur lequel nous sommes cautions)
Mais en juillet 2016 la copropriété de l'immeuble a fait voté en assemblée générale extraordinaire une interdiction d'activité (ce qui n'est pas loyal car le réglement de copropriété ne l'interdisait pas) et une suspension de chantier pour les travaux.
Nous les avons donc attaqué pour abus de droits, et responsabilité civile. C'est la SARL qui a attaqué. Si la SARL est liquidée, le procès devient caduque.Nous demandons l'intégralité de nos investissements (Apports + montant du crédit professionnel) et dommages et interêts, ce qui représente environ 200000€
Nous avons donc tout fait pour maintenir notre SARL en activité (Nous avons bénéficié du soutien de la mairie quant à l'obtention d'un autre local) et nous attendons donc les procès. Sauf que vu les dettes/charges, nous ne pouvons pas nous payer immédiatement.
Mon conjoint, lui, continue son activité dans l'audiovisuel avec les deux schémas (Maison des artistes en droits d'auteurs + piges en intermittent)
la caution est elle activée.
De quel ordre sont vos dettes personnelles ?
Bonjour,
Tout d'abord, toutes mes excuses pour le délai de réponses, j'ai eu une semaine de travail extrèmement chargée.
Alors, la caution n'est pas encore levée, non. Elle risque de l'être bientôt selon le tribunal de commerce
Mes dettes personnelles concernent des crédits (Immobiliers, consommations, découverts autorisés, etc), dettes fiscales (Impots différents avec ATD important) et quelques factures non payées
+ la caution si je dois la nommer
J'ignore donc si mon dossier est recevable auprès de la BDF
Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), en y précisant ce qui est commun avec Mr.
Vous n'avez pas à vous excuser pour les délais de réponse. Chacun intervient ici au gré de ses envies et contraintes ! ;)
J'ai ajouté le fichier, je ne sais pas si j'ai bien tout rempli ...
Vous pouvez tenter de déposer seule, mais sans aucun revenu... j'ignore comment la BDF va pouvoir traiter le dossier.
D'autant qu'il faudrait retirer toutes les dettes qui concernent le "pro".
Il me semble que la meilleure solution pour vous, et pour le coup pour vous 2, serait d'effectuer une demande de délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0), en espérant que les procédures en cours auront abouti d'ici là ! xxl! xxl! xxl!
Bon, apparemment, je m'ai gouré ! :P :P :P
Réponse de Feufolette, qui n'est passée que par les coulisses :
si les revenus sont déclarés en salaires il n'est pas considéré comme indépendant :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/assiettes-cotisations (http://www.secu-artistes-auteurs.fr/assiettes-cotisations)
Je maintiens cependant l'idée avancée dans ma dernière réponse.
Bonjour,
Encore une fois désolée du retard,
Donc dès le moment où on a tout déclaré, au niveau des impôts, en salaires, on est ok pour déposer un dossier ?
Et si jamais ça ne "passe pas", il faudra que j'envisage de demander un délai de grâce ?
Merci d'avance
Edit : Je vous joins des exemples de "justificatifs" de paiement en tant que droits d'auteurs :
Document retiré puisqu'il comporte des informations personnelles ... mais mis à disposition de l'équipe du forum ;)
ça devrait passer, puisque c'est bien le numéro de sécurité sociale de monsieur qui est utilisé et le numéro siret de l'entreprise qui lui verse sa rémunération et paie les cotisations sociales à la mda.
Ce qui est différent du cas où l'artiste auteur déclare ses revenus en bénéfice non commercial , paye directement ses cotisations à la mda et où ceux qui le font travailler sont dispensés de précompte.
Si Monsieur n'a pas de numéro siret il ne peut pas bénéficier de la procédure collective donc relève de la bdf.
Citation de: lena83 le 09 Juillet 2018 à 16:31Et si jamais ça ne "passe pas", il faudra que j'envisage de demander un délai de grâce ?
il me semble préférable de mener les 2 de front.
tout à fait d'accord
Super, merci pour votre réponse !
Je vais bientôt vous poster, si c'est ok, mon brouillon de lettre ...Et j'espère pourvoir finaliser ce dossier au plus vite.
Oh, étant nouvelle ici, je n'avais pas vu les deux dernières réponses.
Il faudrait donc, pour vous, que je monte le dossier à la BDF et que je demande un délai de grâce en parallèle ?
Oui !
Lettre de saisine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27184.0)
oui, parce que le statut d'auteur est assez méconnu et il se peut que la bdf fasse une interprétation inadéquate.
D'une part ! ;)
Et d'autre part parce que 2 précautions valent toujours mieux qu'une, et qu'il est tout à fait possible d'argumenter la demande de délai de grâce par l'attente de l'issue de la procédure en cours.
Bonsoir à tous,
Mon dossier est prêt pour être déposé demain matin.
Sauf qu'il me vient une dernière question assez urgente :
Dans l'ensemble des pièces que je souhaitais produire, il y a la présence de :
- Mise en demeure URSSAF (Artiste relevant de la maison des artistes)- Appel de cotisations impayées de la sécurité sociale des artistes
- Mise en demeure IRCEC (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs)- Dettes RSI x2
Il me semble qu'il ne s'agit pas de dettes personnelles, car elles relevent d'une situation profesionnelle :
Que dois-je faire ?
- Les insérer au dossier pour que la commission puisse avoir un avis global de notre situation, et donc de l'ensemble de nos dettes ?
- Ne pas les insérer pour éviter d'être irrecevable ?
Bien à vous
Messages regroupés. ;)
Il faut quoi qu'il en soit déclarer toutes les dettes.
Vous aurez compris que je ne connais pas grand chose rien à ce statut.
Votre mari est salarié mais paie lui-même ses cotisations ?
Une petite note dans le dossier me semble indispensable.
Bonjour à tous,
Mon dossier a été jugé irrecevable pour :
- Inéligibilité
- Le débiteur exerce une activité d'art graphique en tant que profession libérale. Le statut professionnel du débiteur le rend donc inéligible à la procédure. Son statut relevant des procédures collectives régies par le code de commerce, il devra se rapprocher du tribunal de commerce pour le traitement de sa situation.
Il faut savoir que mon mari exerce un métier graphique (J'avais tenté de l'expliquer dans mon premier fil) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27091.0) mais sous deux statuts, finalement. Le premier où il est payé en droits d'auteurs (Régis par la Maison des Artistes, la sécurité sociale, l'Urssaf et le tout déclaré en Revenus (comme n'importe quel salarié) et le second statut où il est salarié intermittent du spectacle (Lui ouvrant droit au chômage, avec des fiches de salaires, et déclaré au même endroit)
Ma première question :
- Est-il utile de faire un recours, en essayant d'expliquer à nouveau qu'il n'est absolument pas en profession libérale (Tout du moins, nous n'avons jamais déclaré ceci aux impots ...) mais qu'il est avant tout salarié intermittent ?
- Quelle est la procédure à effectuer au Tribunal du commerce ? Y'a t il un "guide" ou des explications ? Car j'avoue que je suis un peu perdue du coup
D'avance merci à ceux qui prendront le temps de lire, et de répondre
Bonne soirée
en attente de réponses à vos questions, j'ai regroupé vos messages ;)
de quand date la décision de la BDF ?
Je crains que nous ne soyons pas les mieux placés pour vous conseiller, tant la situation est particulière.
Vous pouvez en tout cas déposer seule et Mr peut déposer un recours.
Ca vaudrait le coup en parallèle de vous renseigner au tribunal de commerce. Je crains qu'ils ne vous expliquent qu'il ne relève pas d'une procédure collective... :-\
Bonjour,
J'ai réceptionné le recommandé le mardi 11. Nous allons tenter un recours, que nous enverrons demain en LRAR.
En parallèle, nous allons devoir nous renseigner auprès du Tribunal de commerce, et nous allons commencer à monter un dossier en parallèle, et en attendant le retour du juge pour le recours
Je reviendrai vers vous, cela pourra peut-être apporter des réponses à d'autres personnes
Citation de: lena83 le 23 Septembre 2018 à 17:27Nous allons tenter un recours, que nous enverrons demain en LRAR.
En parallèle, nous allons devoir nous renseigner auprès du Tribunal de commerce, et nous allons commencer à monter un dossier en parallèle, et en attendant le retour du juge pour le recours
Oui il faut renter le recours et toutes les procédures possibles .. xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour,
On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
Pas tout à fait... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27091.msg871137#msg871137)
Citation de: garderespoir le 23 Septembre 2018 à 19:17On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
S'agissant d'une irrecevabilité BDF, oui le recours est possible devant un tribunal .
Là il n' y a pas cette possibilité c'est en cas d'irrecevabilité confirmée par le tribunal..
Le LRAR de recours est envoyé ! On attends maintenant ...
Citation de: lena83 le 24 Septembre 2018 à 16:26Le LRAR de recours est envoyé ! On attends maintenant ...
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: garderespoir le 23 Septembre 2018 à 19:17On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
Heu...
Il ne peut pas y avoir d'appel contre une décision d'irrecevabilité, puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement !!!
En revanche, un recours est possible et prévu par la loi.
Le délai peut en effet être plus ou moins long, mais n'implique pas de frais particuliers.
Si le recours aboutit à un jugement d'irrecevabilité, alors le seul recours est la Cassation.
me rappelle plus : est ce que monsieur a un numéro siret ou pas ?
Citation de: feufolette le 09 Juillet 2018 à 17:32ça devrait passer, puisque c'est bien le numéro de sécurité sociale de monsieur qui est utilisé et le numéro siret de l'entreprise qui lui verse sa rémunération et paie les cotisations sociales à la mda.
Je ne sais pas si ça répond précisément à ta question, Feuf ! ;)
oui et non, parce que ce n'est pas parce que c'est le siret du "donneur d'ordre" qui est utilisé pour le versement des cotisations que l'auteur n'a pas de numéro siret.
Quand il est réellement indépendant, la MDA délivre une attestation de dispense de précompte qui atteste que les revenus de l'artiste auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et que les personnes morales ou physiques qui versent à l'intéressé les rémunérations de ses activités artistiques ne doivent pas précompter les cotisations.
Le fait qu'il y ait précompte exclut l'imposition en bnc, qui elle est la marque réelle du travailleur indépendant. Mais on peut être immatriculé insee (siret) pour une autre activité, ou l'avoir été dans le passé et figurer encore dans la base
Bonjour,
Je reviens vers vous avec ce qui semble être une bonne nouvelle ! Mais j'ai besoin d'être un peu éclairée !
Le jugement s'est déroulé le 15/03/2019 et le juge a jugé que nous étions recevables ! C'est une nouvelle assez ouf, depuis un an de montage de dossier.
Je me permets de vous mettre la copie du jugement, au cas où des intermittents chercheraient les infos que je cherchais moi
Bon, par contre, nous avons à l'instanté trois interrogations :
- La commission va-t-elle nous contacter elle, ou devons nous la contacter ?
- Devrons nous actualiser le dossier ?
- Les créanciers pourront ils faire un recours (pour mauvaise foi ou autre) ?
Merci à tous
bbbo bbbo bbbo bbbo Votre dossier repart donc vers la bdf .. C'est la bdf qui vous contactera et vous demandera éventuellement une actualisation de vos charges et revenus .
Mais si vous avez des modifications à leur indiquer, vous pouvez d'ores et déjà envoyer vos justificatifs ..
Le jugement du 15 mars n'est pas susceptible de recours comme il est indiqué sur la notification du jugement . Les créanciers pourront éventuellement faire recours plus tard contre la proposition de mesures imposées. Pour l'instant cagnottez !!
un peu de lecture votre dossier est recevable ..et maintenant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Je vous change de section et met votre calendrier à jour
Citation de: noirkate le 02 Avril 2019 à 18:07Les créanciers pourront éventuellement faire recours contre la proposition de mesure imposées .. Pour l'instant cagnottez !!
Etant donné que nous ne payons rien depuis des mois, nous avons un peu de sous de côté.
Je ne comprends pas très bien ce que signifie "Recours contre la proposition de mesures imposées"
Cela veut dire que notre dossier peut à nouveau passer devant le juge (Mauvaise foi, etc) de par nos créances, ou s'agit il simplement d'un désaccord de montant à rembourser ?
Dans le jugement, il est écrit "Le jugement ci-joint est immédiatement éxécutoire et n'est susceptible d'aucun recours"
la bdf proposera un plan de remboursement et certains créanciers peuvent ne pas être d'accord , surtout si il y a un effacement partiel des dettes en fin de plan ..
La recevabilité ayant été établie par le juge, celle ci ne peut plus être contestée ..
Je viens donc de lire votre dossier sur les dossiers recevables, ainsi que le schéma.
Quand vous dites qu'ils pourraient ne pas être d'accord, cela rentre-t-il dans ce cadre ? :
"Les créanciers disposent de 15 jours à réception de la décision (il faut donc compter 30 jours en tout) pour éventuellement déposer un recours."
Si la recevabilité ne peut pas être contestée, la BDF sera dans tous les cas dans l'obligation de nous proposer un plan ou une PRP ?
Notre question est finalement bien celle ci, est-ce qu'on peut enfin souffler ?
Non dans votre cas, ils ne pourront faire recours que plus tard, lors de la proposition de plan
Vous allez d"abord recevoir un état détaillé des dettes que vous devrez bien étudiez pour voir si vous êtes d'accord avec les sommes déclarées par les créanciers ; si vous n'êtes as d'accord, il faudra demander une vérification de créances
Ensuite, la bdf propose un plan et c'est à ce moment là que les créanciers, et vous aussi, pouvez faire un recours ..
Pour l'instant, soufflez !!!!
Ok ! Bon, c'est déjà une bonne nouvelle d'avoir un dossier validé quoi qu'il se passe.
J'ai une dernière question, quant à la présence d'un actif.
Nous sommes propriétaires d'un appartement, mais en défiscalisation, et pas du tout en résidence principale.
La BDF considèrera comme même cela dans le but d'aller en phase de conciliation ?
bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité.
Concernant votre bien, il est vraisemblable que la BDF en exige la vente, puisqu'il n'est pas résidence principale et peut servir à couvrir une partie de vos dettes.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Et oui, vous pouvez souffler !
Je suis contente que Feufolette ait eu raison ! ;)
Ce serait bien que vous actualisiez le tableau figurant dans votre 1er message en renseignant la case C9 pour que nous ayons une idée un peu plus précise de la situation.
Citation de: Ulysse2013 le 02 Avril 2019 à 19:08il est vraisemblable que la BDF en exige la vente
Ou que le prêteur la demander !
Citation de: bisane le 02 Avril 2019 à 19:17Ce serait bien que vous actualisiez le tableau figurant dans votre 1er message en renseignant la case C9 pour que nous ayons une idée un peu plus précise de la situation.
Oui, je vais pouvoir me replonger dans l'ensemble du tableau et vérifier les changements
Ca me permettra d'anticiper la vérification des créances !
Je vous préviendrai quand je l'aurais fait ;)
Citation de: bisane le 02 Avril 2019 à 19:17Citation de: Ulysse2013 le 02 Avril 2019 à 19:08il est vraisemblable que la BDF en exige la vente
Ou que le prêteur la demander !
Dans les deux cas, on est ok sans la vente avant même qu'on nous l'impose, donc si tel était le cas et si l'argent peut rembourser une partie de nos dettes, ce n'est pas plus mal
Citation de: lena83 le 02 Avril 2019 à 20:17on est ok sans la vente avant même qu'on nous l'impose
Il va quand-même falloir aller regarder du côté de la fiscalité ! :P
bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!
Bonjour à tous.
Je reviens vers vous pour vous présenter la suite de notre dossier.
A ce stade, j'ai quelques questions (que j'indiquerai en gras du coup pour une meilleure compréhension.
Mon dernier message datait de mars, suite au jugement rendu comme quoi notre dossier était recevable.
Pour rappeler l'historique :
19/07/2018 : Dépôt du premier dossier
05/09/2018 : Irrecevabilité de la commission
26/09/2018 : Transmission au juge d'un recours
15/03/2019 : Recevabilité du juge
02/05/2019 : Décision de la commission : orientation vers un réaménagement des derres
03/06/2019 : Génération de l'état détaillé des dettes
16/07/2019 : Proposition de plan validé par les créanciers
21/08/2019 : Décision de la commission : Echec de la phase de conciliation accepté
11/09/2019 : Ouverture de la phase de mesures imposées
22/10/2019 : Réception des mesures imposées
Donc, lors de la réception de la proposition de plan validé par les créanciers (plan du 16/07/2019), il nous était demandé :
- Vente du bien immobilier Censi-Bouvard
- Plan sur 24 mois avec environ 2000€ de remboursement mensuel
Nous avons contesté ce plan le 06/08/2019 pour ressources insuffisantes (Monsieur intermittent du spectacle avec indemnités pôle emploi non certaines et moi sans revenus)
Nous avons ensuite reçu un courrier nous demandant si nous souhaitions la poursuite du dossier en cours. Nous avons ainsi accepté.
En date du 26/09/2019, nous avons envoyé un nouveau LRAR pour présenter à nouveau notre situation, nos revenus, nos charges et la précarité des emplois.
Nous avons réceptionné ce jour le document pour énoncer les mesures imposées par la commission. Et nous ne comprenons pas tout.
Tout d'abord et pour rappel, nos dettes s'élèvent à 437 298,44€ :
(Tableau : Mesures imposées par la Commission)
- Charges de copropriété : 902,57€ (Fin du plan 0€)
- Impot revenus 16+17 : 1886,54€ (Fin du plan 1286,54€)
- Taxe hab 17 + 18 : 3889€ (Fin du plan 3289€)
- Dettes locatives : 250,10€ (Fin du plan 0€)
- Prêt honneur création : 1400€ (Fin du plan 1400€)
- Dettes immobilières 1 : 30307€ (Fin du plan 30307€)
- Dettes immobilières 2 : 161 238,89€ (Fin du plan 161 238,89€)
- Dettes immobilères 3 : 32165,5€ (Fin du plan 32165,5€)
- Dettes immobilières 4 : 160907,27€ (Fin du plan 160907,27€)
(Nous n'avons pas compris le "doublon" avec sommes différentes)
- Crédit conso 1 : 1514,21€ (Fin du plan 1514,21€)
- Crédit conso 2 : 24118,20€ (Fin du plan 24118,20€)
- Crédit conso 3 : 6698,94€ (Fin du plan 6698,94€)
- Dettes professionnelles 1 : 116,67€ (Fin du plan 116,67€)
- Dettes professionnelles 2 : 116,67€ (Fin du plan 116,67€)
- TVA immobilière : 173€ (Fin du plan 173€)
- Découvert bancaire 1 : 4134,17€ (Fin du plan 3524,17€)
- Découvert bancaire 2 : 1283,75€ (Fin du plan 683,75€)
- Découvert bancaire 3 : 1364,63€ (Fin du plan 764,63€)
- Découvert bancaire 4 : 4443,20€ (Fin du plan 3843,20€)
- Dettes privées : 388,06€ (Fin du plan 388,06€)
- Quand il est indiqué la même somme "Restant dû initial" et "Restant dû fin du plan" cela veut-il dire que les dettes ont été "effacées ?"(Plus d'info avec la recopie des motivations ci dessous)
- Je n'ai aucune information d'une insolvabilité ou d'un effacement partiel ou total
- S'agit-il d'une suspension des dettes pendant 2 ans ?
Dans le tableau récapitulatif, il nous est demandé :
(Tableau d'évolution des remboursements du projet de plan conventionnel de redressement)
- le 1er mois 502,10€
- du 2ème au 23ème mois : 185,81
(Les cases des crédits immobiliers sont vides)
Le récapitulatif énonce un restant dû à la fin du plan : 432545,77€
- Quelle est la différence entre les deux tableaux ?
Je vous copie le courrier annexé "Motivation des mesures imposées" avec les questions que je me pose :
"Les ressources de Monsieur sont composées d'une allocation chômage, celles de Madame sont composées de revenus fonciers. Les ressources sont évaluées à 2198€ et les charges à 2013€. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à leur disposition de 1472,24€, une capacité de remboursement à 185€ et un maximum légal de remboursement de 725,76€.
La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 185€"
Ça me parait assez clair sur ce point.
"Après avoir examiné leur situation familiale, financière et patrimoniale et recueilli les observations des parties, la Commission prévoit l'adoption des mesures en annexe à la présente motivation, celles ci étant subordonnées à l'abstention par les débiteurs d'effectuer des actes qui aggraveraient leur endettement"
"Ainsi, elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00% selon les modalités décrites dans le document ci-joint.
Après analyse de la situation, compte-tenu de l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement des débiteurs, la Commission impose un taux inférieur au taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures."
- Quelle est cette histoire de taux d'intêret légal ? Que doit-on comprendre ?
"La Commision invite les débiteurs à contacter l'assureur des crédits à la consommation et/ou immoniliers ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties. Les primes d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures."
Monsieur et Madame devront continuer à régler à échéance les charges courantes.
La Commission les invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel."
- Je ne comprends pas cette histoire d'assurance, si les crédits sont annulés ? Sont-ils vraiment "annulés"? Que doit-on faire ?
"La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur estimée à 156 500€. Dans tous les cas, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou suretés sur le bien. Les autres dettes du dossier seront réglées selon l'ordre prévu par les mesures. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande"
- Je comprends bien que je dois mettre en vente mon bien immobilier. Cela veut-il dire que l'argent de la vente revient directement au remboursement d'une partie des crédits immobiliers ?
- Si oui, qu'adviendra du restant dû de ces mêmes crédits ?
"Ils ont des véhicules immatriculés pour la première fois le 16/09/2005 et 19/07/2005. Leur valeur vénale est réduite. Ces véhicules sont indispensables à leurs déplacements courants et/ou professionnels. Leur vente serait préjudiciable sans pour autant désintéresser les créanciers."
"La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées au déblocage de l'épargne pour un montant de 352 = versement sur le premier mois à XXXXX et à XXXXX"
- Est-ce moi qui doit récupérer cet argent ?
"Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la Commission et sans contestation dans les délais. Il appartiendra à Monsieur de prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des mesures afin de convenir des modalités de réglement. "
- Les créanciers peuvent ils contester ?
- Les modalités de règlement, cela veut dire que je contacte les établissements concernés par un remboursement et voir avec eux la façon de procéder ?
(Etc : Possibilité de solliciter les services d'un conseiller en economie sociale et familiale + Rappel que les mesures sont caduques quinze jours après une mise en demeure)
"En cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) nécessitant une révision des présentes mesures, Monsieur et Madame pourront déposer, à tous moment, un nouveau dossier.
Ces motivations ont été présentées et approuvées lors de la Commission du 16/10/2019"
- A quel moment estime-t-on un changement "significatif" ? Que se passe t il si on ne précise pas une potentielle amélioration ?
- A quel moment n'est-on plus fiché BDF (Après mes 24 mois de remboursement?)
Je sais que c'est un peu long, je m'en excuse.
Mais j'aimerai être bien sûre de tout comprendre (Et pouvoir fêter cette petite victoire)
Vous avez un plan de 24 mois avec dépôt à l issue du délai, pas d'effacement de prévu. Les sommes figurant en dernière colonne sont celles que vous devrez à l'issue des 24 mois
Vous devez comprendre que le taux est de zéro donc inférieur au taux legal
Vos crédits ne sont aucunement annulés, par contre les assurances ne sont pas comprises dans les mensualités.
Il faut mettre votre bien en vente votre bien immobilier et garder toutes les preuves, si vous vendez cela apurera d'abord l'immobilier, puis d'autres créances s'il reste un montant. Suite au redepot de dossier une nouvelle étude de votre capacité de remboursement sera faite et si vous avez une capacite de remboursement vous devrez régler le nouveau plan pendant 60 mois, ensuite si tout n'est pas remboursé vous aurez un effacement des soldes.
Oui les créanciers peuvent contester.
C'est à vous de contacter les établissements quand vous aurez le courrier d'homologation vous aurez un mois pour le faire.
C'est à vous de récupérer l'épargne et à vous en servir comme dit au plan.
Un changement de 150 euros mois est significatif, si ce changement est perenne. Recevoir un héritage gagner au loto, percevoir une rémunération ponctuelle importante sont aussi significatifs et nécessitent un redepot.
Vu qu'il va falloir un redepot le fichage total est de 7 ans.
Merci pour cette avalanche d'infos ;)
Comme dit par Agathe, plan provisoire de 24 mois avec comme conditions vente du bien et déblocage de l'épargne, celle-ci servant à rembourser deux créanciers le premier mois du plan. Il ne faudra pas traîner pour débloquer.
Le taux légal d'intérêt est actuellement à 3.40%. La commission impose un taux 0.
Vos crédits ne sont absolument pas annulés. La majorité en est gelée pour 24 mois et le reste est en remboursé pendant le plan provisoire. Veillez à annuler toute assurance de crédits conso tout en maintenant le crédit du prêt immo jusqu'à la vente.
A l'issue des 24 mois et en supposant que vous ayez vendu ou que la commission considère que vous avez tout mis en œuvre pour vendre, vous redéposerez un dossier qui sera recevable. Un nouveau plan sera mis en place et vous devriez bénéficier quoi qu'il en soit d'un sérieux effacement.
Ps: ca ne vaut peut-être pas l'ouverture d'un grand champagne mais à tout le moins d'une petite bouteille d'un très bon mousseux... en xxl! xxl! xxl! pour qu'il n'y ait pas de recours créancier.
Calendrier mis à jour et fil déplacé.
De quel "doublon" parlez-vous ?