Après quelques errements (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg846486#msg846486) introduits (temporairement) par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=id), il est désormais acquis que c'est bien la demande de mesures imposées qui interrompt la prescription et les délais pour agir (article L 721-5 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2CED94C6EF26F92420FBE729CCA0D01A.tplgfr36s_1?idArticle=LEGIARTI000034073066&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180617)).
Notion qui est ainsi rappelée par l'article L 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid) :
la commission peut, à la demande du débiteur [...] imposer tout ou partie des mesures suivantes
Or ces mesures sont de plus en plus souvent, et surtout depuis les changements intervenus en janvier 2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26242.0), directement imposées par les commissions, sans qu'il y ait donc de réelle demande de la part du débiteur.
Qu'en est-il alors de l'interruption de la prescription et les délais pour agir ?
Eh bien il semble que ce ne soit pas d'une clarté limpide ! :P :P :P
Les seules certitudes formelles sont en effet pour le moment que :
- La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (article 2241 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017098&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180626&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=560769858&nbResultRech=1))
- le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
- le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ; (Cour de Cassation 2ème civile 17/03/2016 pourvoi 14-24986 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032265739&fastReqId=187317005&fastPos=1))
L'âne poursuit en tout cas ces échanges avec différents juristes, espérant ainsi désenfumer l'horizon, et s'apprête à investir dans les fabricants de paracétamol et autres aspirines ! >:D
Eurêka !!!! bbbo bbbo bbbo bbbo
Je crois que j'ai trouvé la réponse à la question de l'âne !!!
Comme quoi, on ne lit jamais
tout avec suffisamment d'attention...
En fait, la question ne se pose pas vraiment... ---!!! ---!!! ---!!!
L'âne s'en est aperçu en relisant, pour la Nième fois, l'article R 312-35 du code le consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A231EE93F37EE7FAEC89005DC48BEB1C.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000039347964&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=), après avoir rédigé cette remarque :
Citation de: bisane le 27 Juillet 2020 à 11:08(il n'est toujours pas tranché concernant cette question : forclusion, prescription et demande de mesures imposées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27130.0)
L'article est pourtant limpide !!!! ffouR ffouR ffouR
Le délai est interrompu
[...] après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 [...]Donc, même s'il n'y a pas de demande formelle, c'est la date de la décision de la commission qui interrompt le délai ! Point... >:D