merci à l'INC : https://www.inc-conso.fr/content/aide-memoire-de-la-nouvelle-numerotation-du-code-civil (https://www.inc-conso.fr/content/aide-memoire-de-la-nouvelle-numerotation-du-code-civil)
ça marche rarement dans ce sens, mais pour le fun :
article 1345 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438290) - mise en demeure d'accepter un paiement
Pratique ce mémo. Merci
Citation de: feufolette le 09 Juillet 2018 à 19:16ça marche rarement dans ce sens, mais pour le fun :
C'est vrai que ce doit être rare...Quel serait l'intérêt du créancier ???
Merkik, Feuf ! ;)
Citation de: CcileV le 09 Juillet 2018 à 20:26Quel serait l'intérêt du créancier ???
De se prévaloir d'impayés qui feraient courir les délais, voire de dénoncer un plan de redressement ! :P
d'autant que :
Article 1345-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C92A2E62C1CBC5AE1801545B2A6DC4DE.tplgfr29s_3?cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006593&dateTexte=20180710&categorieLien=id#LEGIARTI000032006593)
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
article 1345-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C92A2E62C1CBC5AE1801545B2A6DC4DE.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000032035279&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180710&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=) du code civil