Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => jurisprudence du surendettement => informations juridiques => décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) => Discussion démarrée par: jacques123 le 22 Août 2018 à 17:21

Titre: Excès de pouvoir du juge
Posté par: jacques123 le 22 Août 2018 à 17:21
En l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge doit seulement vérifier la régularité de la demande de traitement de la procédure surendettement.
Dans cette affaire, le juge  en déclarant la demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de précédentes décisions, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037078031&fastReqId=606412126&fastPos=12
Titre: Re : Excès de pouvoir du juge
Posté par: bisane le 22 Août 2018 à 17:38
Déjà cité ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3340.msg867158#msg867158)...